Maître d’ouvrage : Responsable principal de l’ouvrage qui exerce une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre.
Le Code de la commande publique, devenu le texte de référence en 2018, rassemble les règles encadrant les marchés publics et les concessions.
1. Quel texte rassemble depuis 2018 les règles encadrant les marchés publics et les concessions ?
2. Quel était l’apport principal de la loi MOP de 1985 aux opérations publiques de construction ?
3. Une personne publique affirme pouvoir se décharger entièrement de sa responsabilité de maître d’ouvrage. Quelle caractéristique de cette fonction contredit cette affirmation ?
Quel texte rassemble les règles des marchés publics et des concessions ?
Le Code de la commande publique.
Depuis quelle année le Code de la commande publique est-il le texte de référence ?
Depuis 2018.
Quelles relations la loi MOP de 1985 encadrait-elle ?
Les relations entre maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée.
Selon le Code de la commande publique, qui est le maître d’ouvrage ?
Le responsable principal de l’ouvrage.
Quelle fonction le maître d’ouvrage exerce-t-il sans pouvoir s’en démettre ?
Une fonction d’intérêt général.
Qu’est-ce que la maîtrise d’ouvrage déléguée ?
Un mandat confiant certaines missions à un mandataire qui représente le maître d’ouvrage et passe les contrats.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Acteurs et procédures de commande publique. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 84 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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