QCM : Acteurs et procédures de commande publique (39 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel texte rassemble depuis 2018 les règles encadrant les marchés publics et les concessions ?

Le Code pénal
La loi MOP
Le Code de la commande publique
L’ancien Code des marchés publics

Le Code de la commande publique

Explication

Depuis 2018, le Code de la commande publique rassemble les règles applicables aux marchés publics et aux concessions. L’ancien Code des marchés publics précède ce texte, le Code pénal relève d’un autre champ et la loi MOP encadrait un aspect particulier de la maîtrise d’ouvrage.

2. Quel était l’apport principal de la loi MOP de 1985 aux opérations publiques de construction ?

Fixer les procédures de passation applicables aux seules concessions publiques
Encadrer les relations entre maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée et clarifier les obligations du maître d’ouvrage
Rassembler les règles des marchés publics et des concessions dans un code unique
Donner un statut aux sous-traitants intervenant dans les opérations de construction

Encadrer les relations entre maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée et clarifier les obligations du maître d’ouvrage

Explication

La loi MOP de 1985 encadrait les relations entre maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée, tout en clarifiant les obligations du maître d’ouvrage. Le statut des sous-traitants relève de la loi de 1975, tandis que le code unique est devenu le texte de référence en 2018.

3. Une personne publique affirme pouvoir se décharger entièrement de sa responsabilité de maître d’ouvrage. Quelle caractéristique de cette fonction contredit cette affirmation ?

Le maître d’ouvrage conçoit l’ouvrage et assure lui-même la maîtrise d’œuvre jusqu’à sa livraison
Le maître d’ouvrage est le responsable principal de l’ouvrage et exerce une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre
Le maître d’ouvrage est la personne qui possède le terrain où les travaux sont réalisés
Le maître d’ouvrage est un intervenant chargé de contrôler techniquement la conformité des travaux

Le maître d’ouvrage est le responsable principal de l’ouvrage et exerce une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre

Explication

Le Code de la commande publique définit le maître d’ouvrage comme le responsable principal de l’ouvrage, chargé d’une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre. La conception relève de la maîtrise d’œuvre, la propriété foncière ne suffit pas à définir cette fonction et le contrôle technique correspond à une autre mission.

4. Dans un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée, quel rôle le mandataire assume-t-il ?

Concevoir l’ouvrage et diriger la mission de maîtrise d’œuvre
Représenter le maître d’ouvrage pour certaines missions et passer les contrats
Remplacer le maître d’ouvrage dans toutes ses responsabilités et décisions
Contrôler techniquement l’ouvrage et certifier la conformité des travaux

Représenter le maître d’ouvrage pour certaines missions et passer les contrats

Explication

La maîtrise d’ouvrage déléguée est un mandat : le mandataire représente le maître d’ouvrage pour certaines missions et passe les contrats. Le maître d’ouvrage ne transfère pas l’intégralité de ses responsabilités, et la conception comme le contrôle technique sont des missions distinctes.

5. Un maître d’ouvrage prépare une délégation et souhaite confier au mandataire la représentation et la passation des contrats, tout en conservant les éléments qu’il ne peut transférer. Que doit-il garder ?

L’enveloppe financière prévisionnelle et la définition du programme ou du cahier des charges
La représentation du maître d’ouvrage et la passation des contrats
La représentation du maître d’ouvrage et l’enveloppe financière prévisionnelle
La passation des contrats et la définition du cahier des charges

L’enveloppe financière prévisionnelle et la définition du programme ou du cahier des charges

Explication

Le maître d’ouvrage ne peut déléguer ni l’enveloppe financière prévisionnelle ni la définition du programme ou du cahier des charges. La représentation et la passation des contrats font au contraire partie des missions pouvant être confiées au mandataire.

6. Une société est désignée déléguée du maître d’ouvrage pour un ouvrage et propose aussi d’y assurer le contrôle technique. Cette combinaison de missions est-elle compatible ?

Non, la délégation est incompatible avec une mission de contrôle technique sur le même ouvrage
Oui, le contrôle technique peut être cumulé avec la délégation sur le même ouvrage
Oui, le cumul est possible si la société ne réalise pas elle-même les travaux
Non, mais seule une mission de maîtrise d’œuvre est incompatible avec la délégation

Non, la délégation est incompatible avec une mission de contrôle technique sur le même ouvrage

Explication

La fonction de délégué du maître d’ouvrage est incompatible, sur le même ouvrage, avec une mission de maîtrise d’œuvre, de travaux ou de contrôle technique. Le contrôle technique entre donc bien dans les missions incompatibles, même si le délégué ne réalise pas lui-même les travaux.

7. Une collectivité prépare la construction d’un équipement public. Quelle démarche relève des obligations du maître d’ouvrage avant de lancer sa réalisation ?

Déléguer à l’entreprise la définition du programme et le choix du financement
Vérifier la faisabilité, définir le programme et l’enveloppe, organiser le financement et choisir le processus de réalisation
Choisir le processus de réalisation et fixer le financement après le début des travaux
Définir le programme, puis confier à l’assistant le choix du processus de réalisation

Vérifier la faisabilité, définir le programme et l’enveloppe, organiser le financement et choisir le processus de réalisation

Explication

Le maître d’ouvrage doit notamment vérifier la faisabilité et l’opportunité, définir le programme et l’enveloppe prévisionnelle, organiser le financement et choisir le processus de réalisation. Confier ces décisions à l’entreprise ou à l’assistant confond la responsabilité du maître d’ouvrage avec celle de ses partenaires.

8. Une collectivité territoriale estime un marché de travaux à 3 000 000 € HT. Parmi les seuils indiqués, lequel marque la limite supérieure de la tranche de procédure adaptée pour ces travaux ?

221 000 € HT
40 000 € HT
5 538 000 € HT
3 000 000 € HT

5 538 000 € HT

Explication

Pour les travaux des collectivités territoriales, la tranche indiquée pour la procédure adaptée s’étend jusqu’à 5 538 000 € HT. Le seuil de 221 000 € HT concerne les fournitures et services, tandis que 40 000 € HT est le seuil inférieur.

9. Après la signature d’un marché public, un changement majeur en modifie substantiellement le contenu. Quelle suite contractuelle convient ?

Conserver le marché et créer un contrat parallèle
Signer un avenant pour intégrer le changement
Résilier le marché et passer un nouveau contrat
Maintenir le marché sans modifier ses clauses

Résilier le marché et passer un nouveau contrat

Explication

Une modification substantielle ne peut pas être traitée comme un simple avenant : le marché doit être résilié et un nouveau contrat passé. L’avenant correspond à une modification qui ne transforme pas substantiellement le marché.

10. Plusieurs collectivités sont compétentes pour différentes parties d’un projet complexe et conviennent qu’une seule exercera la maîtrise d’ouvrage. Quelle forme de maîtrise d’ouvrage décrivent-elles ?

Une co-maîtrise d’ouvrage
Une maîtrise d’œuvre commune
Un groupement de commandes
Un transfert de maîtrise d’ouvrage

Un transfert de maîtrise d’ouvrage

Explication

Le transfert de maîtrise d’ouvrage désigne par convention un seul maître d’ouvrage lorsque plusieurs compétences sont concernées. La co-maîtrise d’ouvrage maintient plusieurs maîtres d’ouvrage associés, tandis qu’un groupement de commandes permet à plusieurs entités de passer ensemble un marché.

11. Quel type d’assistance le conducteur d’opération apporte-t-il au maître d’ouvrage ?

Une assistance globale administrative, financière et technique
Une mission de contrôle de conformité technique
Une mission de conception architecturale et technique
Une assistance ponctuelle limitée à une étude spécialisée

Une assistance globale administrative, financière et technique

Explication

Le conducteur d’opération apporte une assistance globale à caractère administratif, financier et technique. L’étude spécialisée ponctuelle relève plutôt d’une assistance à maîtrise d’ouvrage, tandis que la conception et le contrôle technique sont des missions distinctes.

12. Une personne assure la conduite d’opération d’un chantier. Quelle autre fonction ne peut-elle pas cumuler sur cette même opération ?

Conseiller pour une étude démographique
Spécialiste d’une étude d’accessibilité
Maître d’œuvre
Assistant administratif du maître d’ouvrage

Maître d’œuvre

Explication

Le conducteur d’opération ne peut pas être maître d’œuvre, contrôleur technique ni entreprise de travaux sur l’opération concernée. Une assistance administrative ou une étude ponctuelle correspond à d’autres formes d’appui au maître d’ouvrage.

13. Sur un chantier clos et indépendant de bâtiment, deux entreprises risquent d’intervenir en même temps. Quelle mesure est requise au regard de la coordination SPS ?

Prévoir un coordinateur SPS
Confier la coordination à une entreprise de travaux
Recruter un conducteur d’opération
Prévoir un contrôleur technique

Prévoir un coordinateur SPS

Explication

Un coordinateur SPS est requis pour un chantier clos et indépendant de bâtiment ou de génie civil lorsque deux entreprises au moins interviennent avec un risque de coactivité. La présence de plusieurs entreprises sans ce risque ne répond pas à la condition déterminante.

14. Un chantier atteint 520 hommes-jours. Quel niveau SPS correspond au seuil indiqué par cette charge de travail ?

Le niveau SPS 3, car le seuil de 500 heures est dépassé
Aucun niveau SPS 2, car le chantier reste sous 3 500 hommes-jours
Le niveau SPS 2, car le seuil de 20 travailleurs pendant 30 jours est dépassé
Le niveau SPS 2, car le seuil de 500 hommes-jours est dépassé

Le niveau SPS 2, car le seuil de 500 hommes-jours est dépassé

Explication

Le niveau SPS 2 est associé à plus de 500 hommes-jours, seuil dépassé avec 520 hommes-jours. Le seuil alternatif porte sur plus de 20 travailleurs à un moment donné pendant au moins 30 jours ; environ 3 500 correspond à des heures de travail, et non à des hommes-jours.

15. Un projet concerne un établissement recevant du public. Quel intervenant est notamment requis au titre du contrôle technique réglementé ?

Un maître d’œuvre
Un assistant à maîtrise d’ouvrage
Un contrôleur technique
Un coordonnateur de sécurité

Un contrôleur technique

Explication

Le contrôle technique, encadré par la loi de 1978 et le Code de la construction et de l’habitation, concerne notamment les ERP. Le maître d’œuvre répond au programme du maître d’ouvrage, tandis que le coordonnateur de sécurité et l’assistant à maîtrise d’ouvrage ont d’autres fonctions.

16. Pour un projet de bâtiment, quel est le rôle central du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage ?

Vérifier les caractéristiques techniques de l’ouvrage
Définir le programme à la place du maître d’ouvrage
Apporter une réponse au programme défini
Assister le maître d’ouvrage sans proposer de réponse

Apporter une réponse au programme défini

Explication

Le maître d’œuvre apporte une réponse au programme que définit le maître d’ouvrage. L’assistance sans apport de réponse relève d’autres intervenants, la définition du programme revient au maître d’ouvrage et le contrôle technique constitue une mission distincte.

17. Une collectivité prépare une procédure de marché public et veut garantir un traitement équitable des candidats. Quels principes doit-elle respecter ?

Transparence, liberté d’accès et égalité de traitement
Confidentialité, accès sur invitation et égalité de traitement
Égalité des prix, préférence locale et publicité finale
Transparence, préférence locale et sélection par ancienneté

Transparence, liberté d’accès et égalité de traitement

Explication

La commande publique repose sur la transparence des procédures, la liberté d’accès et l’égalité de traitement des candidats. L’égalité des prix et la préférence locale ne remplacent pas ces principes, et la transparence ne se limite pas à publier le résultat.

18. Un marché public est attribué, mais le contrat n’est pas encore signé. Quand le titulaire peut-il commencer l’exécution du marché ?

Dès l’attribution du marché
Après la notification de l’attribution
Après la signature du marché
Dès la délivrance d’un ordre de service

Après la signature du marché

Explication

L’exécution d’un marché ne doit pas commencer avant sa signature. L’attribution ou la désignation du titulaire ne se substitue pas à cette condition préalable.

19. Une personne publique envisage une quasi-régie : l’entreprise a un capital entièrement public, réalise 82 % de son activité pour cette personne publique et est soumise à son contrôle analogue. Quel régime s’applique ?

Une concession, car l’entreprise réalise une activité pour la collectivité
La quasi-régie, exclue des procédures ordinaires
Un marché public ordinaire, car le contrôle analogue est insuffisant
Une procédure ordinaire, car l’activité dépasse 80 %

La quasi-régie, exclue des procédures ordinaires

Explication

La quasi-régie est exclue des procédures ordinaires lorsque les capitaux sont entièrement publics, qu’au moins 80 % de l’activité est réalisée pour la personne publique et que celle-ci exerce un contrôle analogue. Le taux de 82 % satisfait le seuil, et la situation précise que les deux autres critères sont remplis.

20. Une collectivité compare un marché public et une concession pour exploiter un service. Quelle différence caractérise la rémunération du titulaire et du concessionnaire ?

Les deux sont rémunérés selon le marché, mais seul le titulaire supporte un risque d’exploitation
Le titulaire est rémunéré selon le marché, tandis que le concessionnaire supporte un risque d’exploitation
Le titulaire supporte le risque d’exploitation, tandis que le concessionnaire reçoit la rémunération prévue au marché
Le titulaire reçoit une rémunération fixe, tandis que le concessionnaire est rémunéré selon le marché

Le titulaire est rémunéré selon le marché, tandis que le concessionnaire supporte un risque d’exploitation

Explication

Dans un marché public, la rémunération du titulaire suit les conditions du marché ; dans une concession, le concessionnaire assume un risque lié à l’exploitation du service ou de l’ouvrage. L’attribution du risque au titulaire inverse la distinction, et une rémunération fixe ne définit pas le critère présenté.

21. Une société souhaite soumissionner à un marché public. Elle peut accomplir des actes de commerce, mais elle est en liquidation judiciaire. Peut-elle candidater au regard des conditions générales d’accès ?

Non, la liquidation judiciaire fait obstacle à sa candidature.
Oui, si ses obligations fiscales sont à jour.
Non, seule une condamnation pénale fait obstacle à sa candidature.
Oui, sa capacité à accomplir des actes de commerce suffit.

Non, la liquidation judiciaire fait obstacle à sa candidature.

Explication

La candidature suppose notamment que l’entreprise ne soit pas en liquidation judiciaire et qu’elle puisse accomplir des actes de commerce. La capacité commerciale ne neutralise pas la liquidation, tandis que la condamnation pénale et la régularité fiscale sont des conditions distinctes.

22. Qu’est-ce qu’un groupement momentané d’entreprises dans le cadre d’un marché public ?

Une réponse commune de plusieurs entreprises avec un mandataire comme interlocuteur privilégié.
La désignation du maître d’ouvrage comme interlocuteur des entreprises candidates.
Une réponse commune qui rend nécessairement toutes les entreprises solidaires.
La délégation d’une partie du marché à une entreprise sous la responsabilité du titulaire.

Une réponse commune de plusieurs entreprises avec un mandataire comme interlocuteur privilégié.

Explication

Le groupement momentané permet à plusieurs entreprises de répondre ensemble et désigne un mandataire comme interlocuteur privilégié de la personne publique. La sous-traitance porte sur une partie du marché confiée à une autre entreprise, et la solidarité dépend de la forme du groupement.

23. Dans un groupement conjoint, l’entreprise B ne peut plus exécuter sa part du marché. Quelle responsabilité les autres membres ont-ils du fait de cette défaillance ?

Ils sont solidaires et doivent prendre en charge la part de B.
Le mandataire doit exécuter la part de B à la place des autres membres.
Ils ne sont pas solidaires et n’ont pas à remplacer l’entreprise défaillante.
Le groupement doit être dissous dès qu’un membre est défaillant.

Ils ne sont pas solidaires et n’ont pas à remplacer l’entreprise défaillante.

Explication

Dans un groupement conjoint, les entreprises ne sont pas solidaires et ne doivent pas remplacer un membre défaillant. La prise en charge de cette défaillance correspond au groupement solidaire; le rôle d’interlocuteur du mandataire ne crée pas, à lui seul, cette obligation.

24. Quelle situation correspond à la sous-traitance d’un marché public ?

Le titulaire transfère l’intégralité du marché à une autre entreprise.
Le titulaire confie sous sa responsabilité une partie du marché à une autre entreprise.
Le sous-traitant confie au titulaire une partie de son propre contrat.
Plusieurs entreprises répondent ensemble au marché par l’intermédiaire d’un mandataire.

Le titulaire confie sous sa responsabilité une partie du marché à une autre entreprise.

Explication

La sous-traitance consiste pour l’entrepreneur titulaire à confier sous sa responsabilité une partie du marché à une autre entreprise. Une réponse commune relève du groupement, tandis que l’externalisation de l’intégralité du marché est interdite.

25. Le titulaire d’un marché public envisage de confier à une autre entreprise la totalité des prestations. Cette organisation est-elle admise au titre de la sous-traitance ?

Non, la sous-traitance totale du marché est interdite.
Oui, si le titulaire déclare l’entreprise sous-traitante.
Oui, lorsque le titulaire forme aussi un groupement d’entreprises.
Oui, dès lors que le maître d’ouvrage accepte le sous-traitant.

Non, la sous-traitance totale du marché est interdite.

Explication

La sous-traitance totale d’un marché public est interdite. L’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement sont nécessaires à la régularité d’une sous-traitance, mais ne lèvent pas l’interdiction du transfert total.

26. Un titulaire veut confier une partie de son marché à une entreprise extérieure. Quelle démarche permet de rendre cette sous-traitance régulière ?

Faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage.
Informer le maître d’ouvrage du nom du sous-traitant sans solliciter son acceptation.
Obtenir l’agrément des paiements du titulaire, sans faire accepter le sous-traitant.
Faire accepter le sous-traitant, sans soumettre ses conditions de paiement à agrément.

Faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage.

Explication

La régularité exige à la fois l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement par le maître d’ouvrage, au moyen d’une déclaration de sous-traitance ou d’un acte spécial. Une simple information omet l’acceptation, et l’agrément des paiements ne remplace aucune de ces exigences.

27. Un titulaire conteste une décision du maître d’ouvrage, tandis qu’un sous-traitant conteste une facture auprès du titulaire. Quels juges sont compétents pour ces deux litiges, dans cet ordre ?

Le juge administratif, puis le juge judiciaire.
Le juge administratif pour les deux litiges.
Le juge judiciaire, puis le juge administratif.
Le juge judiciaire pour les deux litiges.

Le juge administratif, puis le juge judiciaire.

Explication

Le litige entre le maître d’ouvrage et le titulaire relève du contrat public et du juge administratif, tandis que celui entre le titulaire et son sous-traitant relève du contrat privé et du juge judiciaire. Attribuer les deux affaires à une seule juridiction méconnaît cette distinction entre les contrats.

28. Une commune commande avec certitude la construction d’une piscine couverte, mais veut se réserver la décision de construire un bassin extérieur. Quelle forme de marché correspond à cette situation ?

Un marché alloti, avec un lot ferme et un lot conditionnel
Un marché à tranches, avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle
Un marché à tranches, avec deux tranches fermes
Un accord-cadre à marchés subséquents, avec deux prestations garanties

Un marché à tranches, avec une tranche ferme et une tranche conditionnelle

Explication

Le marché à tranches associe une tranche ferme commandée avec certitude à une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l’affermissement peut être décidé plus tard. Deux tranches fermes rendent les deux prestations certaines, tandis que des lots ou des marchés subséquents répondent à d’autres structures contractuelles.

29. Quel est l’objet d’un accord-cadre conclu pour une période déterminée ?

Fixer toutes les commandes à exécuter, sans limite de durée déterminée
Fixer les prix de lots séparés, pour une durée déterminée sans plafond
Fixer les règles des bons de commande ou marchés subséquents, dans la limite de quatre ans
Fixer les règles de réalisation d’un ouvrage, dans la limite de quatre ans

Fixer les règles des bons de commande ou marchés subséquents, dans la limite de quatre ans

Explication

L’accord-cadre établit les règles applicables aux bons de commande ou aux marchés subséquents passés pendant une période déterminée, limitée à quatre ans. La fixation exhaustive de chaque commande confond l’accord-cadre avec un marché déjà défini, et le financement d’un ouvrage relève d’une autre forme de marché.

30. Un acheteur connaît la nature des prestations qu’il devra commander, mais ne peut pas prévoir les quantités. Quel dispositif convient le mieux ?

Un accord-cadre à bons de commande
Un marché à tranches ferme et conditionnelle
Un marché divisé en lots selon les quantités
Un accord-cadre à marchés subséquents

Un accord-cadre à bons de commande

Explication

Les bons de commande conviennent lorsque la nature des prestations est connue, mais que les quantités restent incertaines. Les marchés subséquents sont adaptés lorsque toutes les stipulations ne peuvent pas encore être fixées; une tranche conditionnelle concerne une prestation dont la commande peut être différée.

31. Un acheteur envisage de regrouper en un marché unique des prestations qui pourraient être séparées. Quelle justification peut permettre d’écarter le principe de l’allotissement ?

Les lots faciliteraient l’accès des PME au marché
Les lots permettraient de distinguer les prestations par spécialité
Les lots rendraient l’exécution financièrement plus coûteuse
Les lots rendraient les offres plus faciles à comparer séparément

Les lots rendraient l’exécution financièrement plus coûteuse

Explication

L’allotissement est le principe, notamment pour favoriser l’accès des PME, mais l’acheteur peut y déroger si les lots rendent l’exécution financièrement plus coûteuse, techniquement plus difficile ou impossible à coordonner. L’accès des PME et la comparaison séparée des offres confortent plutôt l’allotissement.

32. Une collectivité achète des fournitures pour 180 000 € HT. Quelle procédure correspond aux seuils indiqués ?

L’absence de procédure
L’appel d’offres
La procédure adaptée
La procédure applicable aux travaux jusqu’à 5 538 000 € HT

La procédure adaptée

Explication

Pour les fournitures et services, la procédure adaptée s’applique entre 40 000 € HT et 221 000 € HT; l’appel d’offres commence à partir de 221 000 € HT. Le seuil de 40 000 € HT ne déclenche donc pas l’appel d’offres, et les seuils des travaux ne sont pas pertinents ici.

33. Pour rester sous un seuil, un acheteur sépare artificiellement en plusieurs contrats des achats de fournitures homogènes. Comment doit-il calculer leur montant ?

En additionnant les prestations de nature différente, mais pas les achats homogènes
En additionnant les prestations homogènes, sans fractionnement artificiel
En calculant chaque contrat séparément, selon sa date de signature
En ne comptabilisant que les prestations dont les quantités sont déjà garanties

En additionnant les prestations homogènes, sans fractionnement artificiel

Explication

Le montant des fournitures et services se calcule en additionnant les prestations homogènes; le marché ne peut pas être fractionné artificiellement pour rester sous les seuils. Le calcul contrat par contrat ou selon la date de signature permettrait précisément le fractionnement que la règle interdit.

34. Une collectivité présélectionne des candidats avant de leur demander de remettre une offre. Quelle procédure décrit cette organisation ?

L’appel d’offres ouvert
La procédure d’attribution directe
La procédure négociée
L’appel d’offres restreint

L’appel d’offres restreint

Explication

L’appel d’offres restreint comporte une présélection des candidatures avant la remise des offres. L’appel d’offres ouvert permet à tous les opérateurs de remettre une offre, la procédure négociée implique une négociation et l’attribution directe omet la remise d’offres.

35. Un acheteur souhaite négocier avec les candidats, mais aucune circonstance d’exception prévue ne s’applique à son marché. Quelle procédure doit-il retenir comme procédure de principe ?

Un appel d’offres ouvert ou restreint
Une procédure négociée
Une négociation avec tous les candidats
Une procédure adaptée choisie librement

Un appel d’offres ouvert ou restreint

Explication

La procédure de principe est l’appel d’offres ouvert ou restreint ; une procédure négociée n’est possible que dans les cas prévus comme exceptions. La procédure négociée est donc écartée ici, et l’absence d’exception ne permet pas de négocier librement.

36. Dans un appel d’offres, l’acheteur prévoit des critères de jugement pondérés et non discriminatoires, puis envisage de discuter le contenu des offres avec les candidats. Quelle conduite respecte les règles de cette procédure ?

Évaluer les offres selon les critères sans négocier avec les candidats
Choisir une offre sans appliquer de critères de jugement
Négocier avec les candidats en modifiant les critères après dépôt
Négocier avec les candidats en conservant les critères pondérés

Évaluer les offres selon les critères sans négocier avec les candidats

Explication

En appel d’offres, l’acheteur doit prévoir des critères pondérés et non discriminatoires, et il ne peut pas négocier avec les candidats. La pondération n’autorise donc pas la négociation, qui relève d’une procédure distincte.

37. Deux offres sont examinées : la première est incomplète au regard des exigences de la consultation ; la seconde respecte ces exigences, mais son prix dépasse les crédits budgétaires alloués. Comment les qualifier ?

Les deux sont irrégulières en raison de leur prix ou contenu
Les deux sont inacceptables en raison de leur présentation
La première est irrégulière et la seconde inacceptable
La première est inacceptable et la seconde irrégulière

La première est irrégulière et la seconde inacceptable

Explication

Une offre incomplète ou non conforme aux exigences de la consultation est irrégulière, tandis qu’une offre dépassant les crédits budgétaires alloués est inacceptable. La qualification d’irrégularité ne découle pas du seul dépassement budgétaire.

38. Quel ensemble de sujets relève de la vie d’un marché public ?

Prix, paiements, garanties, sanctions, aléas, modifications et fin du marché
Qualité, valeur technique, délais d’exécution et prix de l’offre
Présélection, négociation, choix des candidats et remise des offres
Publicité, sélection des candidats, remise des offres et attribution

Prix, paiements, garanties, sanctions, aléas, modifications et fin du marché

Explication

La vie du marché comprend notamment les règles relatives aux prix, aux délais de paiement, aux garanties, aux sanctions, aux aléas, aux modifications et à la fin du marché. La publicité et la sélection relèvent plutôt de la passation, tandis que la qualité et la valeur technique sont des critères d’attribution.

39. Une entreprise a transmis une facture au titre d’un marché public. Quel délai de paiement est indiqué pour cette facture ?

Un mois
Trente-cinq jours après l’avis
Trente jours pour les candidatures
Un délai fixé par la révision du prix

Un mois

Explication

Le délai indiqué pour payer les factures est d’un mois. Les délais de trente ou trente-cinq jours cités concernent la remise des candidatures et des offres, non le paiement.

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Quel texte rassemble les règles des marchés publics et des concessions ?

Le Code de la commande publique.

Depuis quelle année le Code de la commande publique est-il le texte de référence ?

Depuis 2018.

Quelles relations la loi MOP de 1985 encadrait-elle ?

Les relations entre maîtrise d’ouvrage publique et maîtrise d’œuvre privée.

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