QCM : Sûretés et cautionnement (16 questions)

Explication

L’article 1128 exige un consentement libre et éclairé, tandis que les articles 1130 et suivants régissent l’erreur, le dol et la violence. L’article 2294 concerne l’exigence d’un cautionnement exprès, l’article 1128 seul ne détaille pas les vices et l’article 1112-1 porte sur l’information.

Explication

L’article 2294, alinéa 1er, exige un cautionnement exprès, ce qui exclut un engagement tacite. Assimiler l’intention tacite à une expression méconnaît cette exigence, la preuve de cette intention ne la remplace pas et l’article cité n’impose pas une acceptation écrite du créancier.

Explication

Le cautionnement est un contrat unilatéral dans lequel seule la caution s’engage ; l’erreur affectant son consentement doit donc concerner sa propre prestation promise. La prestation du débiteur ou du créancier n’est pas celle de la caution, et l’analyse ne s’étend pas indistinctement aux engagements de toutes les parties.

Explication

Les erreurs susceptibles d’être invoquées portent sur la nature de l’engagement, les qualités substantielles du débiteur — dont sa solvabilité — ou la croyance erronée en l’existence d’autres garanties. Le montant de la dette et les qualités du créancier ne remplacent pas ces catégories.

Explication

L’erreur sur la personne du débiteur ou sur une qualité substantielle peut vicier le consentement au titre des articles 1130 et 1132 du Code civil, mais elle est appréciée strictement. L’automaticité de l’annulation néglige cette appréciation, l’exclusion de toute erreur contredit la règle, et la solvabilité future concerne une autre question.

Explication

L’erreur sur la solvabilité ne peut porter que sur la situation du débiteur au moment où le cautionnement est conclu. Une dégradation ultérieure ou une solvabilité future ne correspond pas à ce critère, tandis que l’insolvabilité antérieure peut fonder l’erreur.

Explication

Depuis l’article 1135, alinéa 3, issu de la réforme de 2016, la caution doit avoir expressément indiqué que la solvabilité constituait un élément déterminant de son consentement. La condition tacite reprend la règle antérieure, la connaissance de la banque ne remplace pas cette exigence, et l’insolvabilité postérieure n’est pas le moment pertinent.

Explication

La croyance erronée en l’existence d’une garantie complémentaire peut entraîner la nullité lorsque cette garantie constituait une condition déterminante de l’engagement. Une garantie simplement accessoire ne répond pas à ce critère, l’identité du débiteur relève d’une autre erreur, et la règle ne se limite pas à la disparition ultérieure d’une garantie.

Explication

La libération d’autres cautions ne dégage pas la caution restante si leur maintien n’était pas une condition déterminante de son consentement. L’annulation automatique confond la libération avec une condition déterminante, l’hypothèque est une garantie distincte et la solvabilité du débiteur constitue une autre question.

Explication

La violence peut être exercée par le créancier ou un tiers, notamment le débiteur principal, alors que le dol doit émaner du cocontractant ou de son représentant. La réponse qui limite les deux vices au cocontractant confond leurs auteurs possibles ; celle qui impose le débiteur principal ou le créancier réduit à tort les sources de la violence.

Explication

Les critères réunissent l’exploitation abusive, la dépendance économique et la crainte d’un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne. La pression psychologique générale ne remplace pas cette crainte précise, le déséquilibre commercial ne suffit pas à établir la dépendance, et la crainte seule ne dispense pas de prouver les autres critères.

Explication

Une menace de voie de droit ne constitue une violence que si la voie est détournée de son but ou utilisée pour obtenir un avantage sans rapport ou hors de proportion avec l’engagement. Assimiler toute menace à une violence ignore la légitimité de la procédure ; la seule existence d’un litige ou d’une pression ne suffit pas non plus.

Explication

L’article 1143 qualifie également de violence l’abus de l’état de dépendance envers le cocontractant, lorsque cet abus permet d’obtenir un engagement qui n’aurait pas été souscrit sans contrainte et un avantage manifestement excessif. La dissimulation renvoie au dol, une dépendance envers un tiers ne reprend pas le critère indiqué, et une menace explicite n’est pas requise par cette définition.

Explication

Pour une société, le principe de spécialité fait de l’objet social la limite de sa capacité ; un acte qui y entre est en principe valable. La capacité générale ne tient pas compte de cette limite, le régime de la personne physique est confondu avec celui de la personne morale, et aucune autorisation judiciaire générale n’est posée.

Explication

L’article L. 223-18 prévoit que la SARL est engagée envers les tiers par les actes de son gérant, même s’ils dépassent l’objet social, sauf si le tiers connaissait ce dépassement. Le dépassement n’écarte donc pas automatiquement l’engagement ; la connaissance du tiers constitue l’exception, et une approbation préalable des associés n’est pas la condition énoncée ici.

Explication

La conformité à l’intérêt social conditionne la validité du cautionnement des sociétés à risque illimité, mais pas celle des sociétés à risque limité comme la SARL. Étendre cette condition à toute société ou classer la SARL parmi les sociétés à risque illimité inverse la distinction ; l’objet social relève d’une question distincte.