QCM : Formation du cautionnement (12 questions)

Explication

Pour un cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022, le droit ancien s’applique en principe, sous réserve de certains effets légaux soumis à la réforme. Appliquer la réforme dès son adoption confond adoption et entrée en vigueur ; faire rétroagir le droit nouveau méconnaît le principe transitoire ; retenir la date du litige confond celle-ci avec la date déterminante de conclusion.

Explication

Le formalisme ancien étudié suppose une caution personne physique et un créancier agissant dans le cadre de son activité professionnelle. La personne physique doit être la caution, non la banque ; la caution ne doit pas être une personne morale ; et c’est la qualité professionnelle du créancier qui compte.

Explication

L’article L. 331-1 exige que le montant garanti soit écrit en chiffres et en lettres, tandis que la durée doit être indiquée en chiffres. Exiger les deux formes pour la durée confond les exigences ; réduire le montant aux chiffres ou aux lettres omet l’une des deux formes requises.

Explication

L’article L. 331-1 impose également que la caution signe l’acte. La datation et la mention du siège social ne remplacent pas cette exigence, et la certification notariale n’est pas l’élément visé par cette règle.

Explication

Un ajout constituant une simple erreur matérielle ne rend pas l’acte nul s’il ne nuit pas à l’engagement ; une erreur substantielle qui affecte sa compréhension se distingue de ce cas. Assimiler toute erreur matérielle à une erreur substantielle néglige cette distinction ; le seul fait qu’il s’agisse d’un ajout ne suffit pas ; supprimer l’ajout n’est pas une condition énoncée par la règle.

Explication

Le non-respect des exigences de forme visées par l’article L. 343-1 entraîne la nullité du cautionnement. Une erreur matérielle sans incidence ne correspond pas à cette règle, et ni l’acte authentique ni une réduction du montant ne sont la conséquence énoncée.

Explication

La nullité fait disparaître rétroactivement l’acte et ses effets ; étant relative, elle peut être demandée par la caution qui a intérêt à agir. L’invocation par toute personne relève de la confusion avec une nullité d’une autre nature, tandis que l’effet n’est pas limité à l’avenir et que le créancier n’est pas le demandeur visé.

Explication

L’action en nullité peut être prescrite, mais l’exception de nullité opposée en défense à une demande d’exécution ne se prescrit pas. Assimiler les deux démarches méconnaît cette distinction ; l’expiration du délai ne valide pas l’acte et ne transforme pas l’exception en action principale.

Explication

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme, l’exigence de mention prévue par le Code civil concerne les cautions personnes physiques sans être limitée aux créanciers professionnels. La restriction au créancier professionnel appartient à l’ancien régime ; la règle nouvelle n’étend pas ici son champ aux personnes morales et ne supprime pas la mention.

Explication

L’article 2297 n’exige plus que la mention précède la signature, contrairement à l’ancienne règle évoquée. Transposer cette ancienne exigence rendrait à tort la position irrégulière ; la règle ne supprime pas la mention et n’interdit pas son placement après la signature.

Explication

L’acte authentique peut être dispensé du formalisme étudié en raison de l’obligation d’information attribuée au notaire. L’acte sous seing privé relève du formalisme, la dispense ne signifie pas une absence d’information et la règle du mandat concerne un acte distinct.

Explication

Le mandat de se porter caution reste soumis au formalisme requis pour le cautionnement, même si celui-ci est ensuite donné par acte authentique. La dispense possible pour l’acte authentique ne s’étend pas au mandat; la forme sous seing privé et l’absence de formalisme ne correspondent pas à cette règle.