Quel droit s’applique en principe à un cautionnement conclu avant le 1er janvier 2022 ?
Le droit ancien.
Quand le formalisme de l’ancien droit de la consommation s’applique-t-il à une caution personne physique ?
Lorsque le créancier agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Quelles indications le montant garanti doit-il comporter dans la mention manuscrite ?
Le montant garanti en chiffres et en lettres.
Comment la durée garantie doit-elle être indiquée dans la mention manuscrite ?
En chiffres.
Quelle formalité l’article L. 331-1 impose-t-il à la caution ?
La signature de la caution.
Quelle chambre et quelle date sont associées à la distinction entre erreurs matérielles et substantielles ?
La chambre commerciale, le 16 octobre 2012.
Quel effet produisent les erreurs substantielles dans une mention manuscrite ?
Elles affectent la compréhension de l’engagement.
Quelle sanction entraîne le non-respect des formes prévues par l’article L. 343-1 du Code de la consommation ?
La nullité du cautionnement.
Quel effet rétroactif la nullité produit-elle selon l’article 1178 du Code civil ?
Elle fait disparaître l’acte et ses effets rétroactivement.
Qui peut demander la nullité relative du cautionnement ?
La caution ayant intérêt à agir.
Quelle exception de nullité échappe à la prescription ?
L’exception soulevée en défense à une demande d’exécution.
Quel recours en nullité peut être prescrit ?
L’action en nullité.
Depuis quelle date la réforme de la mention manuscrite est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2022.
À quelles cautions l’exigence de mention manuscrite du Code civil s’applique-t-elle depuis la réforme ?
Aux cautions personnes physiques, quel que soit le créancier.
Pourquoi le cautionnement reçu par acte authentique peut-il être dispensé du formalisme de validité ?
En raison de l’obligation d’information attribuée au notaire.
Quel formalisme doit respecter le mandat de se porter caution, même si le cautionnement est ensuite authentique ?
Le formalisme requis pour le cautionnement.
Quelle décision a soumis le mandat de se porter caution au formalisme ?
La 1ère chambre civile, 6 mars 2001.
Quelle date marque l’entrée en vigueur de la réforme du cautionnement ?
Le 1er janvier 2022.
À quelle date l’ordonnance de réforme du cautionnement a-t-elle été prise ?
Le 15 septembre 2021.
La qualité de caution personne physique dépend-elle de son caractère averti ?
Non, son caractère averti ou non ne change pas cette condition.
Qu’est-ce qu’une caution dirigeante ?
Un dirigeant qui se porte caution pour le compte de l’entreprise qu’il dirige.
Quels ajouts peuvent accompagner la mention manuscrite sans lui nuire ?
L’adresse ou le chiffre d’affaires de la société débitrice.
Quelle est la durée du délai d’action en nullité ?
Cinq ans.
Selon l’article 2297 du Code civil, quelle règle remplace l’obligation de faire précéder la signature par la mention ?
La mention ne doit plus nécessairement précéder la signature.
Dans le cas étudié, quelle omission concernant la qualité du signataire rend la mention irrégulière ?
L’absence d’indication que le signataire agit en qualité de caution.
Dans le cas étudié, quelle omission concernant le montant rend la mention irrégulière ?
L’inscription du montant en chiffres sans lettres.
Dans le cas étudié, quelle conséquence l’erreur sur le nom de famille a-t-elle sur la validité de l’acte ?
Elle n’affecte pas la validité de l’acte.
Quel arrêt a repris la solution soumettant le mandat de se porter caution au formalisme ?
Cass, 8 décembre 2009.
À quelle obligation du notaire le cours rattache-t-il la dispense de mention de l’acte authentique ?
À son obligation d’informer sur les risques de l’engagement.
Quel article du Code civil autorise la conclusion numérique du cautionnement ?
L’article 1174.
Quelle responsabilité du notaire peut être engagée lorsque le mandataire s’engage au nom du mandant ?
Sa responsabilité civile au titre de son obligation légale de conseil.
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1. Un cautionnement a été conclu le 20 décembre 2021. En l’absence d’une règle transitoire particulière applicable à l’effet invoqué, quel droit régit en principe ce contrat ?
2. Sous l’ancien droit de la consommation, une caution personne physique garantit une dette due à une banque qui agit dans le cadre de son activité professionnelle. La condition relative aux qualités des parties est-elle remplie ?
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