Que permet le droit de gage général au créancier chirographaire ?
Il peut recouvrer sa créance sur le patrimoine de son débiteur, conformément à l’article 2284 du Code civil.
Comment les créanciers chirographaires se partagent-ils l’actif disponible ?
Proportionnellement, sans droit de préférence ni droit de suite.
Quel principe régit le partage entre créanciers chirographaires ?
La répartition au marc le franc.
Comment la répartition au marc le franc distribue-t-elle l’actif disponible ?
Proportionnellement au montant des créances.
Qu’est-ce qui limite l’efficacité du droit de gage général en cas d’insolvabilité ?
Le concours des créanciers et la sortie de biens du patrimoine du débiteur.
Que permet l’action paulienne selon l’article 1341-2 du Code civil ?
Elle permet de faire déclarer inopposable un acte d’appauvrissement frauduleux du débiteur.
Que permet l’action oblique selon l’article 1341-1 du Code civil ?
Elle permet au créancier d’exercer les droits de son débiteur négligent contre le débiteur de celui-ci.
À quoi sert une garantie pour le créancier face à l’insolvabilité du débiteur ?
À l’aider à obtenir le paiement de sa créance.
Qu’est-ce qui caractérise une sûreté par rapport à une garantie ?
Son caractère accessoire à un lien de droit principal préexistant.
Qu’est-ce que la promesse de porte-fort ?
Une convention par laquelle le promettant s’engage à obtenir d’un tiers un fait déterminé, sous peine d’indemniser le bénéficiaire.
Dans la promesse de porte-fort, quel fait le promettant promet-il ?
Son propre fait : obtenir le comportement attendu du tiers.
Que vise le porte-fort de ratification ?
Obtenir la ratification rétroactive par un tiers d’un acte accompli en son nom sans consentement préalable.
Que vise le porte-fort d’exécution ?
L’exécution effective d’une obligation par le tiers.
Quelles sont les deux caractéristiques de l’obligation du promettant ?
C’est une obligation autonome de faire et une obligation de résultat.
Que prévoit l’article 1204 du Code civil si le tiers n’accomplit pas le fait promis ?
Le promettant peut être condamné à des dommages-intérêts.
Qu’est-ce que la délégation en droit des obligations ?
Le délégant demande au délégué de s’engager envers le délégataire, qui accepte cet engagement.
Quel effet produit la délégation de l’article 1338 du Code civil pour le délégant ?
Le délégant n’est pas déchargé.
Quel effet produit la délégation de l’article 1337 du Code civil si l’acte exprime cette volonté ?
Elle décharge le délégant.
Quelles exceptions le délégué peut-il opposer au délégataire selon l’article 1336, alinéa 2 ?
Aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire, sauf stipulation contraire.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle statué sur l’engagement de porte-fort et l’article 1326 ?
Le 18 juin 2013.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle cassé l’arrêt d’appel du 18 juin 2013 ?
L’engagement de porte-fort est un engagement de faire auquel l’article 1326 ne s’applique pas.
Avec 100 000 d’actif, une créance de B de 50 000 et une créance de C de 150 000, combien reçoit B ?
25 000.
Dans le même exemple de répartition, combien reçoit C ?
75 000.
Que peut permettre la règle du premier arrivé, premier servi ?
Au créancier saisissant en premier de prendre l’actif disponible.
Quelle règle s’applique si le premier arrivé ne permet pas de régler le concours ?
La répartition au marc le franc.
Qu’est-ce qui distingue la garantie autonome d’une sûreté au sens strict ?
Elle n’est pas accessoire à un lien de droit principal préexistant.
Que permet l’hypothèque au créancier pour obtenir le paiement de sa créance ?
De faire vendre le bien grevé.
Quelle position l’hypothèque confère-t-elle au créancier ?
Une position privilégiée.
Quel droit l’hypothèque confère-t-elle au créancier sur le bien grevé ?
Un droit de suite.
Quelle forme la promesse de porte-fort doit-elle respecter ?
Aucune forme particulière ; c’est un contrat consensuel.
Que peut devoir le promettant si le contrat entre le bénéficiaire et le tiers est annulé ?
Des dommages-intérêts, en raison de l’autonomie de sa promesse.
Quel lien préalable est nécessaire entre délégant et délégué pour mettre en place une délégation ?
Aucun lien préalable n’est nécessaire, selon l’auteur évoqué.
Dans quels cas le délégant reste-t-il tenu malgré une délégation de l’article 1337 ?
S’il garantit expressément la solvabilité future du délégué ou si celui-ci est soumis à une procédure d’apurement de ses dettes lors de la délégation.
Quand la créance du délégant contre le délégué s’éteint-elle selon l’article 1339 ?
À mesure que le délégué exécute son obligation envers le délégataire.
Sur quel fondement le créancier personnel du délégant peut-il agir contre le délégué ?
Il ne peut agir sur le seul fondement de la délégation.
Qu’avait exigé la cour d’appel dans l’arrêt du 18 juin 2013 ?
Une mention manuscrite pour l’engagement de porte-fort du gérant.
Quel article la cour d’appel avait-elle appliqué à cet engagement de porte-fort ?
L’article 1326 du Code civil.
Quelle distinction l’arrêt de 2013 confirme-t-il ?
La distinction entre la promesse de porte-fort et le cautionnement.
Quelles caractéristiques du porte-fort justifient sa distinction du cautionnement ?
Son autonomie et sa nature d’engagement de faire.
Que peut empêcher la séparation patrimoniale instaurée par la loi du 14 février 2022 ?
Un créancier peut être empêché d’agir sur le patrimoine qui n’est pas celui de son débiteur.
Quel effet l’action paulienne produit-elle sur l’acte frauduleux pour le créancier qui l’exerce ?
Elle le rend inopposable à ce créancier.
Quel effet l’action paulienne produit-elle sur le bien dans le patrimoine du débiteur ?
Elle ne réintègre pas le bien dans le patrimoine du débiteur au bénéfice de la communauté des créanciers.
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1. Un créancier chirographaire cherche à recouvrer sa créance sur les biens de son débiteur. Sur quel fondement peut-il agir ?
2. Deux créanciers chirographaires se disputent un actif insuffisant, et aucun ne bénéficie d’une sûreté. Quel principe régit leurs droits respectifs sur cet actif ?
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