★ À maîtriser
Compléments
Avec un actif de 100 000, une créance de B de 50 000 et une créance de C de 150 000, la répartition au marc le franc attribue 25 000 à B et 75 000 à C.
La règle du premier arrivé, premier servi peut permettre à un créancier saisissant en premier de prendre l’actif disponible ; si cette règle ne permet pas de régler le concours, la répartition au marc le franc s’applique.
1. Un créancier chirographaire cherche à recouvrer sa créance sur les biens de son débiteur. Sur quel fondement peut-il agir ?
2. Deux créanciers chirographaires se disputent un actif insuffisant, et aucun ne bénéficie d’une sûreté. Quel principe régit leurs droits respectifs sur cet actif ?
3. Un débiteur dispose de 120 000 euros d’actif disponible pour deux créanciers chirographaires, auxquels il doit respectivement 30 000 et 90 000 euros. Quelle répartition applique le marc le franc ?
Que permet le droit de gage général au créancier chirographaire ?
Il peut recouvrer sa créance sur le patrimoine de son débiteur, conformément à l’article 2284 du Code civil.
Comment les créanciers chirographaires se partagent-ils l’actif disponible ?
Proportionnellement, sans droit de préférence ni droit de suite.
Quel principe régit le partage entre créanciers chirographaires ?
La répartition au marc le franc.
Comment la répartition au marc le franc distribue-t-elle l’actif disponible ?
Proportionnellement au montant des créances.
Qu’est-ce qui limite l’efficacité du droit de gage général en cas d’insolvabilité ?
Le concours des créanciers et la sortie de biens du patrimoine du débiteur.
Que permet l’action paulienne selon l’article 1341-2 du Code civil ?
Elle permet de faire déclarer inopposable un acte d’appauvrissement frauduleux du débiteur.
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