QCM : Droit des sûretés et dette d’autrui (17 questions)

Explication

Le droit de gage général permet au créancier chirographaire de poursuivre le recouvrement de sa créance sur le patrimoine de son débiteur, conformément à l’article 2284 du Code civil. Le droit de préférence et le droit de suite relèvent d’une sûreté, tandis que le patrimoine du créancier n’est pas le gage de sa créance.

Explication

Les créanciers chirographaires sont à égalité et ne disposent ni d’un droit de préférence ni d’un droit de suite. La priorité de saisie relève d’une autre règle, et les droits de préférence et de suite sont associés aux sûretés qui les confèrent.

Explication

Le marc le franc répartit l’actif proportionnellement au montant des créances : les dettes totalisent 120 000 euros, de sorte que chaque créancier reçoit le montant de sa créance. Le partage égalitaire ignore leurs proportions, tandis que l’ordre des saisies correspond à la règle du premier arrivé, premier servi.

Explication

Le concours des créanciers et la sortie de biens du patrimoine du débiteur peuvent limiter l’efficacité du droit de gage général. Une priorité ou un droit de suite ne découle pas du gage général, et la sortie des biens ne rend pas davantage l’actif disponible.

Explication

L’action paulienne permet au créancier de faire déclarer inopposable l’acte d’appauvrissement accompli en fraude de ses droits, conformément à l’article 1341-2 du Code civil. L’action oblique porte sur les droits que le débiteur néglige d’exercer, tandis que la simulation et l’action en paiement ne désignent pas ce mécanisme.

Explication

L’action oblique permet au créancier d’exercer, pour le compte de son débiteur négligent, les droits et actions que celui-ci détient contre son propre débiteur, conformément à l’article 1341-1 du Code civil. L’action paulienne concerne un acte frauduleux d’appauvrissement, et non l’inaction du débiteur dans l’exercice de ses droits.

Explication

La garantie désigne l’ensemble des avantages conférés au créancier pour l’aider à faire face à l’insolvabilité et à obtenir paiement. La « sûreté accessoire » confond la catégorie générale avec l’un de ses sous-ensembles, la « dette ajoutée » confond garantie et obligation de paiement, et le « droit de suite » réduit la garantie à un mécanisme particulier.

Explication

Une sûreté se caractérise par son caractère accessoire à un lien de droit principal préexistant ; sans ce lien, le mécanisme peut rester une garantie sans être une sûreté au sens strict. La « sûreté accessoire » et le « cautionnement » supposent précisément ce caractère accessoire, tandis que l’absence de lien n’exclut pas toute garantie.

Explication

La promesse de porte-fort engage le promettant envers le bénéficiaire à obtenir un fait déterminé du tiers, sous peine d’indemnisation si ce fait n’est pas accompli. Le « cautionnement » garantit directement une dette, l’« engagement direct » ferait du promettant l’auteur de la livraison, et l’« indemnisation par le tiers » attribue l’engagement à la mauvaise personne.

Explication

Le promettant promet son propre fait : obtenir le comportement attendu du tiers, et non exécuter directement la dette de celui-ci comme une dette propre. La « dette du fournisseur » et la « qualité de débiteur principal » confondent le porte-fort avec une prise en charge directe de la dette, tandis que les « démarches raisonnables » écartent à tort la nature de résultat de cet engagement.

Explication

Le porte-fort de ratification vise l’approbation rétroactive, par le tiers, d’un acte accompli en son nom sans son consentement préalable. Le « porte-fort d’exécution » porte sur l’exécution effective d’une obligation, l’« approbation préalable » inverse la chronologie, et le « cautionnement » garantit une dette plutôt que la ratification.

Explication

L’article 1204 prévoit que le promettant peut être condamné à des dommages-intérêts si le tiers n’accomplit pas le fait promis. L’« exécution forcée par le tiers » ne correspond pas à cette conséquence, la « condamnation automatique du tiers » vise la mauvaise personne, et l’« annulation » n’est pas la sanction indiquée.

Explication

La délégation consiste pour le délégant à demander au délégué de s’engager envers le délégataire, lequel doit accepter cet engagement. La cession de créance porte sur le transfert d’une créance, tandis que la novation automatique et le cautionnement ne définissent pas cette opération.

Explication

Sans volonté expresse de décharger le délégant, la délégation de l’article 1338 ajoute un second débiteur et ne libère pas le débiteur initial. La substitution et la décharge relèvent de l’article 1337 lorsque cette volonté est exprimée dans l’acte.

Explication

L’article 1336, alinéa 2, interdit au délégué, sauf stipulation contraire, d’opposer au délégataire les exceptions tirées de ses rapports avec le délégant. Cette règle ne rend pas opposables les litiges personnels ni ne détermine à elle seule si le délégant est libéré.

Explication

Le 18 juin 2013, la Cour de cassation a qualifié le porte-fort d’engagement de faire et en a déduit que l’article 1326 ne lui était pas applicable. Le rattacher à une obligation de payer ou au formalisme de cet article reprend précisément la confusion écartée par la décision.

Explication

La Cour de cassation a cassé l’arrêt parce que l’engagement de porte-fort est un engagement de faire auquel l’article 1326 ne s’applique pas. L’exigence de mention manuscrite et l’assimilation au cautionnement méconnaissent cette distinction.