QCM : Droit constitutionnel et théorie de l’État (11 questions)

Explication

Le droit souple vise à inciter plutôt qu’à prescrire et n’est pas assorti de sanctions, bien qu’un juge puisse lui reconnaître une valeur contraignante. Le droit prescriptif confond incitation et obligation sanctionnée ; l’absence de toute portée écarte à tort la possibilité d’une reconnaissance judiciaire ; le droit naturel relève d’une autre conception de la source du droit.

Explication

Le positivisme juridique rattache le droit positif aux règles édictées par des autorités humaines et applicables dans une société donnée. Le jusnaturalisme reconnaît des normes naturelles supérieures au droit en vigueur ; le droit souple désigne des normes incitatives ; la sanction punitive ne définit pas la source du droit positif.

Explication

La souveraineté externe désigne l’indépendance et l’égalité de l’État dans les relations internationales. La souveraineté interne concerne l’autorité sur le territoire ; l’absence de souveraineté nie cette indépendance ; la compétence réglementaire territoriale renvoie à la production de règles, non à la relation entre États.

Explication

La définition classique de l’État repose sur la souveraineté, un territoire et une population. Une autorité administrative ne remplace pas la souveraineté ; les frontières reconnues ne se substituent pas au territoire ; la prospérité économique n’est pas l’un des trois éléments constitutifs.

Explication

La volonté générale exprime ce que les individus veulent en tant que membres de la collectivité, et non l’addition de leurs intérêts particuliers. La somme des préférences individuelles constitue donc une conception distincte de cette volonté collective.

Explication

La loi Defferre du 2 mars 1982 a accordé un véritable pouvoir de décision aux collectivités territoriales et supprimé la tutelle administrative du préfet. La révision de 2003 affirme le caractère décentralisé de la République, mais elle ne constitue pas l’acte I de la décentralisation.

Explication

Les accords de Nouméa organisent une autonomie progressive destinée à apaiser les tensions entre indépendantistes et loyalistes, avec la perspective d’une possible indépendance. Le transfert immédiat de la souveraineté est erroné, car les accords prévoient une évolution graduelle du statut.

Explication

La transformation de la Corse en « Collectivité de Corse » a été établie par une loi du 22 janvier 2002. La loi du 13 mai 1991 lui avait auparavant attribué le statut de région à statut particulier.

Explication

Une clause d’éternité constitue une limite matérielle qui soustrait certaines dispositions à la révision, alors qu’une limite procédurale encadre la manière de réviser la Constitution. La suspension lors d’une situation exceptionnelle relève plutôt des limites circonstancielles.

Explication

James Bryce est associé à la définition de la constitution souple comme une constitution que l’on modifie dans les mêmes termes qu’une loi ordinaire. Georges Vedel est lié à la théorie de la double révision, qui porte sur la suppression préalable d’une limite matérielle.

Explication

En supprimant d’abord une limite constitutionnelle, puis en adoptant la révision de fond souhaitée, la double révision peut rendre le pouvoir constituant dérivé pratiquement souverain. Elle ne rend pas pour autant les limites matérielles irrévocables, ce qui est précisément le contraire de son effet.