★ À maîtriser
Le droit souple, ou « Soft Law », incite plutôt qu’il ne prescrit et n’est pas assorti de sanctions, même si un juge peut lui reconnaître une valeur contraignante.
Le formalisme étudie la production et l’articulation des normes sans juger leur contenu, tandis que les approches anti-formalistes prennent notamment en compte le contexte et la pratique du droit.
L’interprète du droit est contraint par les sources juridiques, mais conserve une marge de manœuvre dans leur interprétation et dans le choix des sources mobilisées.
Pour Hans Kelsen, le contenu d’une règle est indifférent à sa qualité juridique, qui dépend de son mode de production et de sa conformité aux règles supérieures.
Compléments
Le droit constitutionnel ne possède pas de définition simple et univoque ; la revue « Droits » a consacré en 1990 un dossier intitulé « Définir le droit ».
Une sanction n’a pas besoin d’être appliquée pour qu’une règle soit juridique ; il suffit qu’elle soit potentiellement applicable.
Le courant de l’exégèse considère que la signification du droit se trouve dans les textes et cherche à préserver la volonté du législateur, notamment lors de l’interprétation du Code civil de 1804.
Les décisions juridictionnelles françaises sont généralement brèves, ne présentent pas d’opinions dissidentes et masquent les débats interprétatifs, ce qui donne au formalisme une fonction légitimante.
Le formalisme suit la source ; le réalisme observe le droit appliqué.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe désigne l’indépendance et l’égalité de l’État dans les relations internationales, tandis que la souveraineté interne signifie qu’aucune puissance présente sur son territoire ne peut remettre en cause son autorité.
📌 La compétence territoriale de l’État s’applique à toute personne présente sur son territoire, y compris aux étrangers, tandis que la population comprend les personnes soumises au droit de l’État et le peuple désigne l’ensemble des citoyens liés par la nationalité.
Compléments
📌 La reconnaissance d’un État par les autres États est un acte diplomatique libre, et non une obligation juridique, ce qui lui confère une dimension politique.
Le territoire étatique comprend l’espace terrestre et, pour les États côtiers, l’espace maritime jusqu’à 22 km, ainsi que l’espace aérien jusqu’à l’atmosphère terrestre.
Hans Kelsen critique la définition classique de l’État comme tautologique et demande plutôt ce qui fonde la validité du pouvoir étatique.
Georges Burdeau estime que le peuple, le territoire et le pouvoir ne suffisent pas à définir l’État sans une légitimité politique et juridique qui les transcende.
Jean Bodin associe l’existence de l’État à celle d’un pouvoir souverain dans Les six Livres de la République, publié en 1576. - Jean Baudin, « Les six Livres de la République »
Au XVIe siècle, la centralisation et l’unification du pouvoir politique renforcent l’État, qui monopolise la production du droit et s’affranchit de l’autorité religieuse.
★ À maîtriser
Pour Thomas Hobbes, l’état de nature est une guerre perpétuelle où chacun cherche sa survie et sa domination, en l’absence de droit positif, mais non de droit naturel.
Pour John Locke, l’état de nature est relativement pacifique, mais l’absence de garantie des droits naturels à la vie, à la liberté et à la propriété rend nécessaire la création d’un État.
Pour Jean-Jacques Rousseau, l’état de nature est paisible et libre, mais les inégalités sociales et la propriété ont corrompu l’homme.
Chez Hobbes, le souverain détient un pouvoir absolu et les individus ne disposent pas d’un droit de désobéissance après s’être soumis au pouvoir étatique.
Chez Locke, le pouvoir politique est limité à la protection des droits naturels et les individus peuvent désobéir si le pouvoir les abuse. - John Locke
Les théories du contrat social présentent le passage de l’état de nature à la communauté politique comme un contrat fictif entre des individus libres et égaux destiné à justifier le pouvoir de l’État.
Chez Hobbes, les individus sortent de l’état de nature en transférant leurs droits à un souverain appelé Léviathan afin d’obtenir sécurité et représentation.
Compléments
John Locke expose sa théorie politique dans le second traité du gouvernement civil, publié en 1690.
Jean-Jacques Rousseau développe sa théorie du contrat social dans Du Contrat Social, publié en 1762. - « Du Contrat Social »
Hobbes abandonne les libertés au souverain ; Locke limite le pouvoir ; Rousseau fait du peuple le souverain.
★ À maîtriser
La déconcentration transfère des compétences à des entités locales qui restent des relais de l’État sans personnalité juridique propre et soumises à son pouvoir hiérarchique.
La décentralisation transfère des compétences à des personnes morales distinctes de l’État, sur lesquelles celui-ci exerce un pouvoir de surveillance plutôt qu’un lien hiérarchique.
La décentralisation fonctionnelle confie une mission d’intérêt général à un organisme spécialisé, tandis que la décentralisation territoriale transfère des compétences à des collectivités territoriales reconnues par l’article 72 de la Constitution de 1958.
Depuis la réforme de 1982, le contrôle de légalité vérifie la conformité d’un acte à la loi, tandis que le contrôle d’opportunité apprécie si la décision était la meilleure ou la plus légitime.
Compléments
L’article 1 de la Constitution française de 1958 affirme que la France est indivisible.
Le pouvoir hiérarchique de l’État sur les entités déconcentrées comprend le pouvoir de leur donner des instructions et celui d’annuler ou de réformer leurs décisions.
Le préfet, les recteurs d’académie et les directeurs des finances publiques sont des exemples de représentants déconcentrés de l’État ; les agences régionales de santé sont, quant à elles, des établissements publics de l’État.
La déconcentration reste dans l’État ; la décentralisation confie des compétences à des personnes distinctes.
★ À maîtriser
📌 La décentralisation accroît l’autonomie des collectivités territoriales, mais la France reste un État unitaire dont elles ne sont pas souveraines.
📌 Lorsqu’un préfet estime qu’une décision administrative d’une collectivité territoriale est illégale, il peut saisir le juge, mais ne peut pas la sanctionner lui-même.
Les accords de Nouméa visent à apaiser les tensions entre indépendantistes et loyalistes en organisant une autonomie progressive de la Nouvelle-Calédonie, avec l’objectif qu’elle puisse un jour devenir indépendante.
La Nouvelle-Calédonie dispose d’un gouvernement local et d’un congrès exerçant une fonction législative limitée.
Les lois votées par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, appelées « lois du pays », ont une valeur équivalente à celle des lois adoptées par le Parlement français.
Compléments
📌 L’État doit financer les collectivités territoriales pour leur permettre d’agir, et leurs financements sont garantis au niveau constitutionnel.
Le législateur transfère des compétences aux collectivités territoriales, par exemple l’urbanisme et les écoles aux communes.
Les collectivités territoriales disposent de ressources propres et peuvent, dans une certaine mesure, percevoir directement certains impôts payés à la commune ou à la région.
La Constitution consacre un titre entier à la Nouvelle-Calédonie, le titre XIII, issu des accords de Nouméa de 1998.
Plusieurs référendums ont permis aux résidents de Nouvelle-Calédonie de se prononcer sur le maintien dans la France, et la réponse majoritaire a été oui.
Le Congrès de Nouvelle-Calédonie peut réglementer l’assiette et le recouvrement des impôts, mais aussi créer des impôts.
Le Congrès peut intervenir dans les matières suivantes : le droit du travail, la sécurité sociale, les règles relatives aux régimes matrimoniaux et aux successions, le droit applicable à la propriété
★ À maîtriser
📌 Une confédération est une association d’États souverains constituée par traité international, dans laquelle les États restent souverains et mettent en commun certaines compétences.
Compléments
📌 Selon le Conseil d’État, chaque dérogation applicable à la Corse doit être justifiée par une circonstance locale et les matières d’intervention de la collectivité doivent être délimitées clairement, notamment par une loi organique suffisamment précise.
La Corse avait le statut de département, puis le législateur lui a octroyé une certaine autonomie en réponse aux revendications indépendantistes.
L’article 72, alinéa 1, de la Constitution prévoit les collectivités à statut particulier, catégorie dont relève la Corse, qui n’a toutefois pas obtenu de compétences supplémentaires du seul fait de l’évolution générale du statut des collectivités depuis 2003.
En 2002, le Conseil constitutionnel a validé sous réserve une disposition prévoyant l’enseignement du corse dans les écoles maternelles et élémentaires de Corse, en précisant que cet enseignement ne pouvait être obligatoire ni pour les élèves ni pour les enseignants ; l’article 2 de la Constitution établit le français comme langue de la République.
Dans une confédération, l’organe central est composé de représentants des États souverains à égalité et ses décisions doivent être prises à l’unanimité.
La loi du 7 août 2015 prévoit la création de la « Collectivité de Corse », effective au 1er janvier 2018.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire crée la Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé la modifie en restant soumis à celle-ci.
Le pouvoir de révision n’est ni souverain ni un pouvoir constitué au sens strict, car il modifie la Constitution tout en restant soumis à celle-ci.
Les limites constitutionnelles au pouvoir de révision sont :
Compléments
Les limites procédurales imposent de suivre les étapes de révision prévues par la Constitution, souvent plus contraignantes que celles d’une loi ordinaire.
Les limites circonstancielles interdisent la révision pendant certaines situations exceptionnelles, telles que la vacance du pouvoir, l’atteinte à l’intégrité du territoire ou l’exercice des pouvoirs exceptionnels du président de la République.
L’article 79, alinéa 3, de la Loi fondamentale allemande de 1949 interdit les révisions remettant en cause la fédération des Länder ou les principes de leur participation à la législation.
L’article 1 de la Loi fondamentale allemande protège la dignité humaine, et son article 20 affirme que l’État est démocratique et social et que tout pouvoir émane du peuple.
L’article 288 de la Constitution portugaise de 1976 énumère quatorze principes intangibles, dont l’unité de l’État, la forme républicaine du gouvernement, la séparation de l’Église et de l’État, les droits des citoyens et des travailleurs, ainsi que la coexistence des secteurs public, privé, coopératif et social.
La décision Maastricht II de septembre 1992 portait sur la possibilité de ratifier le traité de Maastricht au regard de la Constitution française, notamment après la contestation de l’extension du droit de vote aux citoyens européens non français.
Dans Maastricht II, le Conseil constitutionnel a rappelé que certaines dispositions du traité avaient été déclarées contraires à la Constitution concernant l’exercice de la souveraineté nationale dans Maastricht I, puis a affirmé que le pouvoir constituant pouvait modifier la Constitution et constaté que, depuis la révision du 25 juin 1992, le traité ne lui était plus contraire.
La décision Maastricht II a suscité une controverse doctrinale sur le contrôle juridictionnel des limites matérielles au pouvoir de révision.
Vedel soutient qu’il ne devrait pas exister de limites matérielles au pouvoir de révision, car le constituant dérivé n’est pas d’une autre nature que le constituant initial.
Selon la théorie de la double révision présentée par Vedel, la forme républicaine peut être révisée en modifiant d’abord l’article 89, alinéa 5, puis en révisant la disposition de fond souhaitée.
Vedel estime que la formulation de l’article 89, alinéa 5, sur la forme républicaine est trop vague pour fonder un contrôle juridictionnel solide.
★ À maîtriser
📌 Une constitution souple se modifie selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une constitution rigide impose une procédure spéciale et renforcée.
Selon la théorie de la double révision, une limite matérielle peut être supprimée par une première révision avant l’adoption de la révision de fond souhaitée, ce qui rend le pouvoir constituant dérivé pratiquement souverain.
Dans la décision du 26 mars 2003 Organisation décentralisée de la République, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une révision constitutionnelle, même lorsqu’elle émane du Congrès.
L’article 5 de la Constitution américaine de 1787 prévoit une révision en deux phases : les deux chambres adoptent le texte à la majorité des deux tiers, puis au moins les trois quarts des législatures des États le ratifient.
🔄 Le projet de révision suit plusieurs étapes :
Compléments
📌 Pour Beaud et Jouanjan, l’identité constitutionnelle se constate dans le texte de la Constitution et ne repose pas sur des principes naturels ou moraux préexistants. - Olivier Beaud et Olivier Jouanjan
Olivier Beaud et Olivier Jouanjan défendent un contrôle matériel des révisions constitutionnelles par le Conseil constitutionnel, contrairement à la position retenue dans la décision Maastricht II.
Le 15 décembre 1970, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a contrôlé une loi constitutionnelle dans l’affaire des écoutes téléphoniques et affirmé que le pouvoir de révision ne peut altérer l’essence des principes protégés par la clause d’éternité.
La rigidité constitutionnelle dépend notamment de l’identité de l’auteur de la révision et du degré de complexité de la procédure par rapport à l’adoption d’une loi ordinaire.
La révision américaine garantit la participation des États fédérés à la modification de la Constitution.
La loi constitutionnelle du 25 février 1875 confiait le pouvoir de révision aux deux chambres réunies en Assemblée nationale, avec un vote à la majorité absolue.
La pratique a atténué la rigidité de la Constitution française, notamment par le recours de Charles de Gaulle à l’article 11 plutôt qu’à l’article 89 pour réviser la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Dans les systèmes de droit écrit comme la France, les mutations informelles n’ont pas de valeur juridique directe et leur violation n’entraîne pas de sanction juridique, tandis qu’elles constituent un mécanisme central de formation institutionnelle au Royaume-Uni.
📌 Benjamin Constant distingue la liberté des anciens, fondée sur la participation aux décisions politiques, de la liberté des modernes, centrée sur les droits individuels.
Les mutations constitutionnelles informelles ont trois origines :
Pour Rousseau, la souveraineté est inaliénable et le peuple doit l’exercer directement, notamment par la fonction législative.
Les arguments en faveur du régime représentatif sont :
La Constitution française de 1791 établit un régime représentatif fondé sur la souveraineté nationale et rejette le mandat impératif.
Une mutation constitutionnelle informelle est une transformation de la Constitution qui intervient sans modification de son texte.
Compléments
📌 James Madison présente la représentation comme un moyen de canaliser les factions, c’est-à-dire des groupes de citoyens défendant des intérêts contraires aux droits d’autres citoyens.
Même sans force juridique directe, les conventions constitutionnelles peuvent inspirer l’interprétation du juge et produire des effets institutionnels et politiques.
Rousseau admet le recours pratique à la représentation sous réserve d’élections très régulières et d’un mandat impératif permettant de soumettre les élus aux instructions des électeurs.
Bernard Manin qualifie le régime représentatif de régime mixte, réunissant des traits aristocratiques et démocratiques.
En 1791, le suffrage est censitaire et indirect : les électeurs du second degré choisissent les membres de l’Assemblée nationale.
Au Royaume-Uni, le monarque nomme traditionnellement le chef du parti majoritaire à la Chambre des communes, conformément à une pratique constitutionnelle non écrite.
Dans l’arrêt Brocas du 19 octobre 1962, le Conseil d’État a jugé légaux des décrets pris par un gouvernement démissionnaire pour organiser un référendum, au titre de sa compétence à expédier les affaires courantes.
Rousseau exige l’exercice direct ; Constant valorise les libertés individuelles
★ À maîtriser
📌 La représentativité de l’Assemblée nationale peut s’apprécier selon la diversité sociale de la population et selon la diversité des opinions politiques des citoyens.
📌 La représentativité doit concilier l’impératif de refléter la diversité des citoyens et l’impératif de former une majorité suffisante pour décider.
Le suffrage universel masculin est instauré en 1848 pour les hommes de plus de 21 ans, et les femmes obtiennent le droit de vote en 1944.
La crise du régime représentatif est notamment liée à la remise en cause de l’autorité de la loi, auparavant considérée comme l’expression de la volonté générale et la garantie des droits. - Rousseau
Compléments
La crise du régime représentatif s’est notamment manifestée par le mouvement des gilets jaunes en 2018, qui a conduit à une remise en cause générale du système représentatif.
Le désengagement électoral se manifeste par l’abstention et par la difficulté à trouver des candidats, avec 61 communes sans candidat en 2014 et 102 en 2020.
L’abstention aux élections européennes était de 57 % en 2014, de 50 % en 2019 et de 47 % en 2024.
Le droit de pétition, prévu par l’article 147, peut être exercé par une personne majeure de nationalité française ou résidant en France depuis un certain temps; à partir de 500 000 signatures, une commission peut décider d’organiser un débat, sans effet juridique direct.
Le référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11, alinéa 3, de la Constitution de 1958 requiert l’initiative d’un cinquième des parlementaires puis le soutien d’un dixième des électeurs.
Le développement du droit de l’Union européenne et d’autres entités supranationales contribue au sentiment que les sources du pouvoir se sont éloignées des citoyens et contraignent le législateur national.
Le rôle de l’exécutif dans la production normative s’est renforcé, notamment par les actes réglementaires autonomes qui concurrencent le législateur.
La représentativité des représentants est contestée parce que l’Assemblée nationale ne serait pas représentative de la société française.
La fragmentation du paysage politique et la dispersion des voix entre des partis idéologiquement distincts compliquent la représentation du pluralisme politique à l’Assemblée nationale.
Diversité sociale et diversité des opinions : deux visages de la représentativité
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 11, alinéa premier, le président de la République peut soumettre au référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, certaines réformes économiques ou sociales, ou la ratification d’un traité.
📌 Le référendum d’initiative partagée prévu à l’article 11, alinéa 3, exige une proposition soutenue par un cinquième des parlementaires puis le recueil, en neuf mois, des signatures d’un dixième des citoyens.
Compléments
📌 Depuis la révision de mars 2003, l’article 72 de la Constitution permet aux collectivités territoriales d’organiser des référendums locaux, dont l’effet décisionnel dépend notamment d’un seuil minimal de participation.
📌 Depuis 2008, une pétition de plus de 150 000 personnes âgées de plus de 16 ans peut saisir le CESE, mais celui-ci ne peut délibérer sur un sujet déjà en cours d’examen au Parlement.
L’article 89 de la Constitution prévoit le référendum constituant, mais une seule des 24 révisions constitutionnelles mentionnées a résulté d’un référendum, et ce n’était pas au titre de l’article 89.
Dominique Rousseau propose des assemblées primaires citoyennes chargées de donner un avis sur les projets de loi avant leur vote, sans initiative législative.
Dominique Rousseau propose des conventions citoyennes institutionnalisées, composées de citoyens tirés au sort et chargées de traiter des sujets déterminés avec un pouvoir législatif.
La réforme de 2021 a confié au CESE la création de conventions citoyennes composées de citoyens tirés au sort pour délibérer sur un sujet déterminé et élaborer un rapport.
★ À maîtriser
Le scrutin uninominal majoritaire élit, dans chaque circonscription, le candidat qui obtient le plus de voix, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon le nombre de voix obtenu par chaque parti.
Le scrutin majoritaire peut favoriser une majorité stable mais déformer la représentativité du corps électoral, tandis que le scrutin proportionnel favorise la représentation des opinions mais peut disperser les voix et compliquer la décision.
La loi du 6 juin 2000 impose une alternance stricte entre femmes et hommes sur certaines listes électorales, notamment aux élections européennes, régionales, sénatoriales dans certains départements et municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants.
Compléments
📌 Pour les élections législatives uninominales, la loi réduit les dotations des partis lorsque la proportion de candidates et de candidats présentés est trop déséquilibrée au niveau national.
📌 La dispersion des voix sous scrutin proportionnel peut être limitée par un seuil minimal de voix donnant accès aux sièges ou par la réduction de la taille des circonscriptions.
Le majoritaire facilite la majorité ; le proportionnel reflète davantage les voix
★ À maîtriser
📌 L’État de droit formel soumet l’action de l’État à des règles juridiques prédéfinies, tandis que l’État de droit substantiel exige aussi que le contenu de ces règles soit d’inspiration libérale.
Compléments
📌 La transposition des directives de l’Union européenne constitue une exigence constitutionnelle, sauf lorsqu’elle porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs ne possède pas de Constitution.
Raymond Carré de Malberg a souligné que la loi non contrôlée pouvait porter atteinte aux droits fondamentaux et que la volonté majoritaire du législateur pouvait se substituer à la volonté générale, tout en craignant le gouvernement des juges.
L’article 55 de la Constitution donne aux traités ou accords régulièrement ratifiés une valeur supérieure aux lois dès leur application.
La théorie de la séparation des pouvoirs distingue la répartition des fonctions étatiques entre organes et l’indépendance organique qui concerne notamment les nominations et révocations.
Aristote distingue les pouvoirs suivants :
Locke distingue les pouvoirs suivants :
Concentrer le pouvoir → risque de despotisme
★ À maîtriser
📌 Montesquieu rejette à la fois une spécialisation fonctionnelle excessive et une indépendance organique totale.
📌 Pour Montesquieu, un même organe ne doit pas cumuler les trois fonctions, car le gouvernement ne serait alors plus soumis à la loi.
Compléments
📌 Chez Montesquieu, les ministres, membres de l’organe exécutif, sont politiquement responsables devant la chambre basse.
Chez Montesquieu, la fonction législative est première et les deux autres fonctions en dépendent, tandis que la fonction exécutive n’a pas à être partagée.
Montesquieu décrit les juges comme « la bouche qui prononce les paroles de la loi », chargés d’appliquer les lois de manière automatique.
Montesquieu distingue une juridiction composée de citoyens pour juger les autres citoyens et une juridiction spécifique, la chambre haute du Parlement, pour juger les nobles.
Le privilège de juridiction de la noblesse a été aboli en 1948, et la chambre haute a perdu sa fonction judiciaire en 2009, lors de la création de la Cour suprême du Royaume-Uni.
L’équilibre des pouvoirs s’oppose au cumul des trois fonctions dans un seul organe.
★ À maîtriser
Dans La Contribution à la théorie générale de l’État, Carré de Malberg interprète Montesquieu comme défendant une séparation stricte fondée sur l’indépendance organique et la spécialisation fonctionnelle.
Selon Troper, la séparation des pouvoirs est un idéal de séparation politique au sein de l’État et un modèle d’articulation des pouvoirs plutôt qu’une séparation stricte. - Tropper
Compléments
Carré de Malberg juge irréalisable une séparation fonctionnelle totale, car plusieurs organes peuvent prendre des décisions relevant d’une même fonction. - La Contribution à la théorie générale de l’État
Carré de Malberg juge l’indépendance organique totale impossible et peu souhaitable, car le fonctionnement des organes exige des relations entre eux. - La Contribution à la théorie générale de l’État
Le légicentrisme a conduit à considérer le pouvoir réglementaire comme un pouvoir d’exécution subordonné à la loi, avant la reconnaissance de règlements autonomes.
Le légicentrisme a contribué au rejet du contrôle juridictionnel de la loi.
Séparation stricte chez Carré de Malberg, articulation politique chez Troper.
★ À maîtriser
📌 La typologie traditionnelle oppose le régime présidentiel, associé à une séparation rigide des pouvoirs, au régime parlementaire, associé à une séparation souple.
Dans les États constitutionnels, l’exécutif est généralement bicéphale, avec un chef de l’État et un chef de gouvernement, mais il peut être unitaire comme aux États-Unis ou collégial comme en Suisse.
Le législatif est généralement bicaméral, et les chambres hautes représentent aujourd’hui notamment les territoires dans les États fédéraux, régionaux ou décentralisés.
L’élaboration de la loi est progressivement captée par l’exécutif, qui participe davantage à la préparation des textes et dont les initiatives aboutissent majoritairement.
Compléments
📌 Une habilitation législative permet au Parlement d’autoriser l’exécutif à adopter des textes législatifs.
Le chef de l’État exerce notamment des fonctions liées à la guerre et à la diplomatie et est politiquement irresponsable.
La Norvège, l’Islande et le Luxembourg ont choisi le monocaméralisme, tout en rapprochant parfois le fonctionnement de leur chambre unique de celui des systèmes à deux chambres.
Les ordonnances permettent d’adopter des textes législatifs en dehors du Parlement et leur pratique est apparue sous la Troisième République.
L’intégration européenne réduit les compétences législatives des parlements nationaux en les transférant à des institutions européennes, où les exécutifs nationaux occupent une place importante.
★ À maîtriser
La Charte de 1814 confie au roi le pouvoir exécutif, un large pouvoir de nomination et le pouvoir réglementaire nécessaire à l’exécution de la loi.
La Charte de 1814 institue une chambre des pairs nommée par le roi et une chambre des députés élue au suffrage censitaire, que le roi peut dissoudre.
La Charte de 1830 reconnaît aux deux chambres l’initiative des lois et met fin au pouvoir du roi de suspendre les lois par ordonnance.
Sous la Charte de 1830, la responsabilité politique des ministres est reconnue et le contrôle des chambres se développe notamment par l’interpellation.
La Charte constitutionnelle du 14 août 1830 transforme la charte octroyée en pacte entre la nation et le roi et élargit le corps électoral.
Compléments
En 1814, le roi est seul à pouvoir prendre l’initiative des lois, tandis que les chambres peuvent seulement le supplier de légiférer.
Sous la Charte de 1830, le roi cesse progressivement de se comporter en chef du gouvernement, ce qui permet au gouvernement de gouverner.
Sous la Charte de 1814, les députés exercent une pression politique en refusant certaines lois et en critiquant les ministres, ce qui peut contraindre le roi à changer de gouvernement.
Le 16 mai 1830, Charles X dissout la chambre des députés et maintient Jules de Polignac au pouvoir malgré l’adresse des 221.
Les ordonnances du 25 juillet 1830, qui restreignent notamment les règles électorales, déclenchent la révolution des Trois Glorieuses, du 27 au 29 juillet 1830.
★ À maîtriser
📌 Aux États-Unis, le contrôle de constitutionnalité est diffus, concret et a posteriori : tout juge peut écarter une loi inconstitutionnelle à l’occasion d’un litige après son entrée en vigueur, sans l’abroger.
La justice constitutionnelle est le contrôle juridictionnel des actes infra-constitutionnels afin de vérifier leur conformité à la norme suprême et de concrétiser la hiérarchie des normes.
Marshall justifie le contrôle juridictionnel par la suprématie de la Constitution, les compétences judiciaires prévues à l’article 3 et le serment de fidélité à la Constitution imposé aux responsables publics.
Dans Marbury v. Madison, Marshall conclut que la loi de 1789 attribuant à la Cour suprême un pouvoir d’injonction en premier ressort contredit la Constitution, dont les compétences de premier ressort sont exhaustivement énumérées.
Compléments
📌 Le départementalisme attribue à chaque branche du gouvernement un pouvoir égal d’interprétation de la Constitution, tandis que le judicial review confie au juge le contrôle de la loi.
Avant l’émergence du contrôle juridictionnel, le respect de la Constitution était envisagé comme devant être sanctionné politiquement, notamment par la résistance à l’oppression et par les élections.
Dans l’affaire Marbury v. Madison, Marbury demande à la Cour suprême une ordonnance d’injonction après que le secrétaire d’État, à la demande de Jefferson, a refusé de lui remettre son acte de nomination.
| Théoricien | État de nature | Pouvoir institué |
|---|---|---|
| Hobbes | État de guerre et d’insécurité | Souverain absolu, sans droit de désobéissance |
| Locke | Pacifique mais instable | Gouvernement limité, protégeant les droits naturels |
| Rousseau | Paisible, puis corrompu par les inégalités | Souveraineté populaire exprimée par la volonté générale |
| Type | Portée | Exemple ou effet |
|---|---|---|
| Procédurales | Étapes de révision | Procédure constitutionnelle souvent renforcée |
| Circonstancielles | Périodes exceptionnelles | Révision suspendue selon les circonstances |
| Matérielles | Contenu révisable | Clauses d’éternité protégeant des principes |
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1. Une autorité publique publie des recommandations destinées à orienter les pratiques, sans les formuler comme des prescriptions assorties de sanctions. De quelle forme de norme s’agit-il ?
2. Quelle conception considère comme droit positif les règles édictées par des autorités humaines et applicables dans une société donnée ?
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Qu’est-ce qu’un corpus prescriptif ?
Un système normatif prescrivant les comportements à adopter dans une société donnée.
Qu’est-ce que l’État selon sa définition juridique ?
Une personne morale abstraite, sujet de droits et d’obligations, support moderne du pouvoir politique.
Qu’est-ce que la souveraineté ?
Une puissance suprême et inconditionnée permettant à l’État de produire ses propres règles.
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