Fiche de révision : Caractères de la règle de droit

📋 Plan du Cours

1. Forme et portée normative

📖 1. Forme et portée normative

★ À maîtriser

• Sur le plan formel, la règle de droit est :

  • générale
  • abstraite
  • impersonnelle
  • permanente

• Sur le plan normatif, la règle de droit impose une prescription qui doit pouvoir être sanctionnée.

Compléments

• Les caractères de la règle de droit sont uniformes.

💡 Astuce mémo

La forme décrit la règle ; la portée normative impose une prescription sanctionnable.