★ À maîtriser
📌 La liberté de l’homme comprend la liberté de conscience et la liberté du corps, tandis que la liberté du citoyen s’exerce dans une communauté politique où les citoyens sont actifs et responsables.
La légitimité du pouvoir politique s’étudie à travers son origine, son détenteur et ses finalités.
Les justifications historiques reposent sur :
Compléments
📌 La liberté peut être limitée pour permettre l’exercice de la liberté d’autrui ou répondre aux besoins de l’intérêt général.
Pour les penseurs antiques, la vie politique est un phénomène naturel lié à l’homme ; la notion grecque de Polis désigne la vie en société politique.
Les adeptes de Confucius, aux VIe et Ve siècles av. J.-C., considèrent le pouvoir comme naturel et estiment que son exercice doit être conforme à la Raison céleste.
Pour les théologiens chrétiens, le pouvoir vient de Dieu, selon la formule attribuée à Saint Paul : « Omnis potestas a Deo ».
La Réforme protestante distingue le pouvoir temporel du pouvoir spirituel, distinction illustrée par la formule « Rendez à César ce qui est à César et à Dieu ce qui est à Dieu », tirée des Évangiles de Marc, Matthieu et Luc. - Évangiles : Marc, Matthieu, Luc
Liberté de l’homme et liberté du citoyen
★ À maîtriser
En France, les articles 11, 88-5 et 89 de la Constitution organisent respectivement le référendum législatif, le référendum relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne et le référendum constituant.
L’article 11 permet au Président de la République, sur proposition du Gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, de soumettre au référendum certains projets de loi concernant notamment l’organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, les services publics ou la ratification de certains traités.
L’initiative référendaire partagée prévue à l’article 11 requiert un cinquième des membres du Parlement et le soutien d’un dixième des électeurs inscrits ; elle ne peut viser l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an.
Pour une nouvelle adhésion à l’Union européenne, l’article 88-5 soumet au référendum le projet de loi autorisant la ratification du traité, sauf si chaque assemblée autorise une autre procédure par une motion adoptée en termes identiques à la majorité des trois cinquièmes.
Selon l’article 89, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement ; le texte doit être voté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum, sauf soumission au Congrès, où l’approbation exige les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Par l’élection, les électeurs confèrent aux élus l’exercice du pouvoir, et les résultats électoraux dépendent notamment des modes de scrutin employés.
Compléments
📌 Si une proposition de loi référendaire relevant de l’article 11 n’est pas adoptée par le peuple, une nouvelle proposition portant sur le même sujet ne peut être présentée avant deux ans ; si elle est adoptée, le Président promulgue la loi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats.
📌 En Suisse et en Californie, l’initiative référendaire peut permettre de proposer des textes : en Californie, elle requiert 8 % des électeurs pour une loi constitutionnelle et 5 % pour une loi ordinaire, tandis qu’en Suisse 100 000 électeurs peuvent proposer une révision de la Constitution fédérale.
Les plébiscites napoléoniens de 1800, 1802 et 1804 portent respectivement sur l’instauration du Consulat, le consulat à vie de Napoléon Bonaparte et la proclamation de Napoléon empereur des Français.
Le plébiscite des 20 et 21 décembre 1851 approuve le maintien de l’autorité de Louis-Napoléon Bonaparte et lui délègue les pouvoirs nécessaires pour établir une constitution ; il recueille 92,03 % de oui et 7,96 % de non.
Le plébiscite des 21 et 22 novembre 1852 ratifie le rétablissement de la dignité impériale dans la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, qui devient Napoléon III.
Le référendum organisé à l’initiative d’Adolf Hitler le 19 août 1934 approuve la réunion des fonctions de président du Reich et de chancelier, avec 90 % de oui et 10 % de non.
★ À maîtriser
Le scrutin majoritaire attribue la victoire au candidat ou à la liste arrivant en tête selon les règles de majorité, tandis que le scrutin proportionnel répartit les sièges selon le nombre de voix obtenu.
Pour les élections législatives françaises au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un candidat est élu au premier tour s’il obtient la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins un quart des électeurs inscrits ; au second tour, la majorité relative suffit.
Sous la Ve République, un candidat aux législatives peut accéder au second tour s’il obtient au moins 12,5 % des électeurs inscrits au premier tour ; au second tour, le candidat qui obtient le plus de voix est élu.
La répartition proportionnelle des sièges commence par le calcul du quotient électoral, obtenu en divisant le nombre de voix par le nombre de sièges, puis attribue les sièges restants selon la méthode de la plus forte moyenne, en divisant les voix par le nombre de sièges déjà obtenus augmenté d’un siège.
Compléments
📌 Le scrutin uninominal majoritaire à un tour, fréquent dans les pays anglo-saxons, est simple et favorise la stabilité gouvernementale, mais peut compromettre la justice électorale et encourager le vote utile.
📌 Le scrutin uninominal majoritaire à deux tours favorise le multipartisme et la stabilité gouvernementale, mais peut surreprésenter les grands partis.
📌 En France, l’élection des représentants au Parlement européen se déroule au scrutin de liste proportionnel, sans panachage ni vote préférentiel, et les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés selon la règle de la plus forte moyenne.
📌 Le scrutin proportionnel favorise la justice électorale et le pluralisme, mais peut entraîner un déficit représentatif et une instabilité gouvernementale ; ses effets varient selon le nombre et la taille des circonscriptions.
Majoritaire : stabilité ; proportionnel : pluralisme
★ À maîtriser
Dans l’état de nature de Hobbes, les hommes sont naturellement égaux et libres, disposent d’un droit égal sur toutes choses et vivent dans une guerre de tous contre tous en raison de leur crainte et de leur volonté réciproques de se nuire.
Chez Hobbes, la crainte mutuelle et la recherche de la conservation poussent les hommes à conclure un pacte, à aliéner leurs droits et libertés naturels et à entrer en société.
Dans l’état de nature de Locke, les hommes sont libres et égaux sous la loi de nature, qui interdit notamment de nuire à autrui dans sa vie, sa santé, sa liberté ou ses biens.
L’état de nature manque de : lois établies par consentement commun, un juge impartial pour régler les conflits conformément aux lois, un pouvoir capable d’exécuter les sentences
Contrairement à Hobbes, qui décrit l’entrée en société comme une rupture avec l’état de nature, Locke considère la société civile comme sa continuité, le contrat instituant les éléments qui lui font défaut.
Pour Locke, le pouvoir politique naît du consentement d’hommes libres qui s’unissent en société et remettent le pouvoir nécessaire à cette communauté, représentée par la majorité sauf accord exprès différent.
Chez Locke, les individus ne remettent leurs droits à la société que pour mieux préserver leurs personnes, leurs libertés et leurs propriétés ; le pouvoir doit gouverner selon des lois connues, établir des juges impartiaux et poursuivre la tranquillité, la sûreté et le bien du peuple.
Compléments
📌 Chez Hobbes, un sujet peut refuser d’obéir à un ordre de se tuer ou de se mutiler, sans que ce refus supprime le caractère absolu du pouvoir souverain.
📌 Chez Locke, les individus conservent le droit de se rebeller contre un pouvoir despotique qui dépasse les limites nécessaires au bien de la société.
Hobbes rompt avec l’état de nature ; Locke le prolonge
★ À maîtriser
Chez Rousseau, lorsque les obstacles à la conservation dans l’état de nature dépassent les forces dont chaque individu dispose, les hommes doivent unir et diriger leurs forces par association pour former une puissance commune. - Du contrat social
Le contrat social remplace la liberté et l’égalité naturelles par la liberté et l’égalité civiles, que la soumission totale des individus à la volonté générale doit préserver. - Rousseau, Du contrat social
Le pacte rousseauiste exige l’aliénation totale de chaque associé et de ses droits à toute la communauté, sous la direction suprême de la volonté générale. - Rousseau, Du contrat social
La délibération fait émerger la volonté générale si le peuple est suffisamment informé et si les citoyens ne forment pas d’associations partielles qui réduisent la délibération à des volontés particulières. - Rousseau, Du contrat social
La théorie du contrat social repose sur une construction intellectuelle et volontariste du pouvoir politique, critiquée parce qu’elle repose sur des fictions et peut justifier un pouvoir illimité.
Chez les penseurs absolutistes, aucun système ne limite le pouvoir institué par le contrat social.
Compléments
📌 Chez Rousseau, la personne publique est appelée État lorsqu’elle est passive, souverain lorsqu’elle est active et puissance lorsqu’elle est comparée à des corps semblables ; les associés sont peuple collectivement, citoyens comme participants à l’autorité souveraine et sujets comme soumis aux lois. - Du contrat social
La théorie contractuelle s’appuie davantage sur l’expérience d’un homme que sur l’histoire de l’humanité.
Les théoriciens du contrat social considèrent les hommes comme à l’origine du pouvoir politique et libres de concevoir son organisation, ce qui relève d’un anthropomorphisme associé à la philosophie constructiviste et volontariste des Lumières.
Chez Locke, le droit de résistance conduit les individus au retour à l’état de nature.
Obstacles à la conservation → association et volonté générale
★ À maîtriser
📌 Montesquieu oppose le gouvernement despotique, fondé sur la crainte et sans garantie stable de liberté, au gouvernement modéré, qui limite le pouvoir notamment par la séparation des pouvoirs. - Pensées, n° 633
Compléments
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.
Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel juge que le concept juridique de peuple français a valeur constitutionnelle et que la mention d’un peuple corse composante du peuple français est contraire à la Constitution.
Selon l’article 16 de la DDHC de 1789, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a point de constitution.
Le droit naturel a une double origine : le ius gentium, droit romain propre au genre humain et source partielle des droits de l’homme et du droit international, et une origine divine.
Selon Calvin, le droit naturel est une sous-branche du droit divin, tandis que selon Hugo Grotius, il s’en distingue tout en étant supérieur au droit positif.
Bodin affirme une souveraineté absolue ; les courants libéraux, jus-naturalistes et fédéralistes la limitent
★ À maîtriser
L’État comprend trois éléments constitutifs :
Le territoire d’un État est un espace terrestre, maritime et aérien délimité par des frontières, dont l’exercice peut être relativisé par des accords internationaux sur la circulation des personnes et des marchandises.
📌 En France, l’article 55 de la Constitution confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
Compléments
La loi chinoise du 7 novembre 2016 sur la cybersécurité revendique une souveraineté numérique.
L’existence de règles élaborées par des organismes non étatiques et le développement du droit souple affaiblissent la thèse du monopole normatif de l’État.
En France, la Cour de cassation a accepté la soumission du droit interne aux traités européens dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État dans la décision Nicolo de 1989.
★ À maîtriser
📌 L’intérêt général se distingue des intérêts particuliers et privés, mais une conception libérale permet qu’il les prenne en compte et les intègre.
📌 La notion d’intérêt général remplit une double fonction : légitimer le pouvoir politique et le limiter.
📌 Les pouvoirs publics et leurs agents en activité doivent agir dans l’intérêt général, sous peine que toute autre finalité soit qualifiée de détournement de pouvoir.
Compléments
📌 Tout intérêt collectif ne relève pas de l’intérêt général, et l’intérêt national peut en constituer une forme sans épuiser son champ, qui peut concerner une partie du territoire ou dépasser ses frontières.
📌 Les notions anglo-saxonnes d’intérêt public et d’intérêt commun partent des individus et tendent à la conjonction des intérêts particuliers, plutôt qu’à supposer un intérêt indépendant et supérieur à ceux-ci.
Les procédures législatives et le débat contradictoire devant le juge confrontent les visions de l’intérêt général et permettent un passage juridique de qualification ainsi qu’un passage sociologique portant sur les besoins réels.
Le monopole de l’État sur la définition de l’intérêt général peut menacer la liberté individuelle.
En France, la conception volontariste de l’intérêt général fournit une méthode laïque et rationaliste de justification du pouvoir politique.
Les croyances républicaines ont renforcé le lien entre l’intérêt général et l’action publique, au point que les actions de l’État républicain sont présumées d’intérêt général.
La limitation de l’action publique peut imposer aux pouvoirs publics d’agir, notamment en matière d’information et de transparence.
L’intérêt général peut intégrer les intérêts particuliers sans se confondre avec eux
★ À maîtriser
L’État protège les individus contre les atteintes que d’autres individus peuvent leur porter, dans un contexte où les conflits entre individus sont possibles.
Selon l’article 4 de la DDHC de 1789, les bornes aux droits naturels de chacun sont celles qui assurent aux autres la jouissance de leurs droits et ne peuvent être déterminées que par la loi.
Le préambule de la Constitution de 1946 appréhende l’être humain comme un « homme situé », selon Georges Burdeau, plutôt que de manière abstraite comme la DDHC de 1789.
Dans la conception volontariste et constructiviste, l’intérêt général est un intérêt supérieur et indépendant des intérêts particuliers, tandis que les droits et libertés sont des objets concrets rattachés aux individus.
L’article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne exige que les limitations des droits soient prévues par la loi, respectent leur contenu essentiel et soient proportionnées, nécessaires et effectivement liées à un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Dans sa décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020, le Conseil constitutionnel déduit du préambule de 1946 un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et demande de le concilier avec les droits et libertés.
Compléments
📌 L’article 6 de la DDHC de 1789 affirme que la loi exprime la volonté générale, que les citoyens peuvent contribuer à sa formation et qu’elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
📌 L’article 2 de la Loi fondamentale allemande reconnaît le libre épanouissement de la personnalité sous réserve des droits d’autrui, de l’ordre constitutionnel et de la loi morale, ainsi que le droit à la vie et à l’intégrité physique et l’inviolabilité de la liberté personnelle, dont les atteintes exigent une loi.
Les articles 5, 7, 8, 10 et 11 de la DDHC encadrent : les actions que la loi peut interdire, les arrestations et détentions, les peines, la manifestation des opinions, la communication des pensées et opinions
Le préambule de la Constitution de 1946 proclame notamment des droits sociaux relatifs à l’emploi, à l’action syndicale, à la grève, à la santé, à la sécurité matérielle, au repos, aux loisirs et à l’instruction.
L’article 12 de la DDHC de 1789 présente la force publique comme nécessaire à la garantie des droits et instituée pour l’avantage de tous, non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Dans sa décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981, le Conseil constitutionnel estime que les contrôles d’identité visant la prévention des atteintes à l’ordre public ne portent pas une gêne excessive à la liberté d’aller et venir lorsque les garanties prévues sont réunies.
Dans sa décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012, le Conseil constitutionnel juge disproportionnée au droit de propriété l’interdiction faite aux propriétaires de revendiquer en toute hypothèse des objets saisis ou confisqués, malgré le but d’intérêt général poursuivi.
L’individu protégé des autres, de l’État et des aléas de la vie
★ À maîtriser
Montesquieu conçoit la constitution comme une mécanique de distribution des pouvoirs qui limite le pouvoir politique et garantit la liberté politique, conception qui influence la Révolution de 1789. - De l'Esprit des lois
Sieyès réunit les dimensions organisationnelle et libérale de la constitution : celle-ci organise les pouvoirs publics et les entoure de précautions pour empêcher qu’ils deviennent dangereux pour la Nation. - Qu’est-ce que le Tiers État
Une coutume juridique suppose : une répétition pendant une durée suffisamment longue, une continuité, une valeur contraignante reconnue par tous
Une constitution écrite libérale et démocratique présente souvent :
📌 Le pouvoir constituant originaire intervient initialement et sans condition juridique préalable, mais il reste confronté aux réalités sociales, politiques et économiques.
📌 L’article 89 de la Constitution de 1958 prévoit une initiative de révision appartenant concurremment au président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement, un vote des deux assemblées en termes identiques, puis une approbation par référendum ou, pour un projet, par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Compléments
Selon Carl Schmitt, la constitution au sens absolu désigne le mode d’existence concret d’une unité politique ou une loi fondamentale régulatrice, tandis qu’au sens relatif elle désigne l’ensemble des lois qualifiées de constitutionnelles.
La constitution du Royaume-Uni comprend :
La constitution comme une pyramide de normes qui organise et limite le pouvoir
★ À maîtriser
L’article 7, alinéa 11, de la Constitution interdit d’appliquer les articles 49, 50 et 89 pendant la vacance de la présidence ou entre la déclaration d’empêchement définitif du président et l’élection de son successeur.
Selon la décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, les articles 7, 16 et 89, alinéa 4, limitent les périodes pendant lesquelles une révision constitutionnelle peut être engagée ou poursuivie.
L’article 89, alinéa 4, interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.
Selon l’article 53 de la Constitution, une cession, un échange ou une adjonction de territoire n’est valable qu’avec le consentement des populations intéressées.
L’article 89, alinéa 5, de la Constitution interdit la révision de la forme républicaine du gouvernement.
L’article 77 de la Constitution prévoit le transfert définitif de compétences de l’État aux institutions de la Nouvelle-Calédonie.
L’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 prévoit que les compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ne pourront revenir à l’État, selon le principe d’irréversibilité de l’organisation.
La Constitution ne prévoit pas de contrôle des lois constitutionnelles au regard des limites imposées au pouvoir de révision.
Dans sa décision du 6 novembre 1962, le Conseil constitutionnel a estimé qu’il n’était pas compétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, expression directe de la souveraineté nationale.
Dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il ne tenait ni de l’article 61, ni de l’article 89, ni d’aucune autre disposition constitutionnelle le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle.
Compléments
📌 L’article 16 de la Constitution permet au président de la République de prendre les mesures exigées par des circonstances où les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement et immédiatement menacés et où le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
📌 L’atteinte à l’intégrité du territoire, qui interdit une révision constitutionnelle, ne se confond pas avec l’indivisibilité de la République.
Le préambule de la Constitution reconnaît le principe de libre détermination des peuples et prévoit que les territoires d’outre-mer qui souhaitent adhérer à la République se voient offrir de nouvelles institutions.
Le titre XIII de la Constitution, notamment ses articles 76 et 77, organise des consultations sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
La forme républicaine du gouvernement peut être comprise largement comme comprenant des valeurs républicaines telles que la laïcité, l’égalité et les principes régissant le service public.
★ À maîtriser
Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution la reconnaissance du peuple corse comme composante du peuple français, car la Constitution ne connaît que le peuple français.
L’État unitaire se caractérise par une centralisation à la fois politique et administrative.
📌 Selon l’article 117 de la Constitution italienne, dans les matières de législation concurrente, les régions exercent le pouvoir législatif sous réserve de la fixation des principes fondamentaux par l’État.
Compléments
Les articles 1er et 3 de la Constitution française affirment l’indivisibilité de la République et attribuent la souveraineté nationale au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum.
Une centralisation administrative excessive n’étant pas viable, l’administration territoriale de l’État peut être décentralisée.
📌 Selon l’article 117 de la Constitution italienne, le pouvoir législatif revient aux régions dans toutes les matières qui ne sont pas expressément réservées à la législation de l’État.
Les institutions décisionnelles de l’Union européenne sont :
L’Union européenne peut imposer ses normes aux États membres, tandis que ceux-ci décident à l’unanimité du transfert de compétences à l’Union.
Unité nationale de l’État unitaire, compétences législatives reconnues aux régions dans l’État régionalisé
★ À maîtriser
La formation d’un État fédéral peut résulter de l’adhésion d’États qui deviennent membres fédérés ou de la dissociation d’un État unitaire.
La constitution est l’acte fondateur de l’État fédéral : elle met en place les institutions fédérales, leur confère des compétences et répartit les compétences entre l’entité fédérale et les entités fédérées.
L’organisation fédérale repose sur quatre principes :
La constitution fédérale répartit unilatéralement les compétences législatives entre l’entité fédérale et les entités fédérées, qui perdent ensuite le pouvoir de modifier cette répartition.
La participation des entités fédérées à la révision de la constitution fédérale constitue une garantie contre l’absorption de leurs compétences par l’entité fédérale.
Selon l’article 5 de la Constitution américaine, le Congrès peut proposer des amendements à la majorité des deux tiers des deux Chambres ou convoquer une convention à la demande des législatures des deux tiers des États, et les amendements sont ratifiés par les législatures ou conventions des trois quarts des États.
Compléments
La création d’un État fédéral par adhésion n’implique pas la disparition des entités politiques fédérées.
Dans un fédéralisme par dissociation, la révision totale de la constitution d’un État unitaire transfère aux entités locales la compétence législative de droit commun, tandis que le législateur fédéral reçoit une compétence d’attribution.
La répartition fédérale des compétences est dite verticale parce que l’ordre juridique fédéral est supérieur à l’ordre juridique fédéré et que la constitution fédérale répartit les compétences entre eux.
Une constitution fédérale prévoit souvent une présomption de compétence législative de droit commun en faveur des entités fédérées ou une liste de compétences partagées.
Le dixième amendement de la Constitution des États-Unis conserve aux États ou au peuple les pouvoirs non délégués aux États-Unis par la Constitution et non refusés aux États.
📌 Les articles 30 et 70 de la Loi fondamentale allemande attribuent en principe l’exercice des pouvoirs étatiques et le pouvoir législatif aux Länder, sauf disposition contraire de la Loi fondamentale.
La Loi fondamentale allemande distingue les compétences législatives exclusives de la Fédération, encadrées par l’article 71, et les compétences concurrentes, encadrées par l’article 72.
L’article 73 de la Loi fondamentale allemande énumère 14 domaines de compétence législative exclusive de la Fédération, notamment la défense, les affaires étrangères, la nationalité, la circulation des personnes, la monnaie et la poste.
★ À maîtriser
Les démocraties occidentales modernes combinent le gouvernement d’un seul, le gouvernement d’une minorité et le gouvernement de la majorité, avec pour point commun une représentation politique issue des élections.
Quatre principes caractérisent le gouvernement représentatif :
Les trois confusions à éviter opposent :
Dans la démocratie athénienne, l’égalité politique ne s’applique qu’aux personnes dotées de la citoyenneté athénienne, qui participent directement au gouvernement de la cité dans l’Ekklesia.
Dans la démocratie athénienne, les magistrats chargés d’exécuter les décisions du peuple sont principalement désignés par tirage au sort afin de garantir l’égalité des citoyens.
L’article 2 de la Constitution définit le principe républicain comme un gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
📌 Selon l’article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple et aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.
Compléments
Selon Madison, la représentation peut mieux faire correspondre la volonté publique au bien public que la décision directe du peuple, grâce à l’intermédiaire de représentants choisis. - James Madison, Le Fédéraliste
Selon Sieyès, gouverner constitue une profession particulière au service de l’intérêt commun et de l’amélioration de l’état social. - Emmanuel-Joseph Sieyès, Observations sur le rapport du Comité de constitution concernant la nouvelle organisation de la France, 1789
Selon Madison et Sieyès, le gouvernement représentatif est un système distinct de la démocratie et supérieur à celle-ci.
Un gouvernement représentatif peut être parlementaire ou présidentiel selon la manière dont s’opère la séparation des pouvoirs.
Selon Rousseau, dans une véritable démocratie la magistrature est une charge onéreuse imposée par la loi à celui que désigne le sort, et non un avantage attribué à un particulier. - Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social
Représentation politique et démocratie ne se confondent pas
★ À maîtriser
📌 Les démocraties modernes cherchent à concilier le principe libéral de liberté individuelle avec le principe démocratique de souveraineté du peuple, tandis que la démocratie antique associait liberté de la cité et égalité des citoyens sans traiter la liberté individuelle.
Trois textes constitutionnels consacrent les droits et libertés en France : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Constitution de 1958.
Les droits naturels et imprescriptibles sont :
📌 Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté permet de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui et ses limites, fixées uniquement par la loi, doivent garantir aux autres la jouissance des mêmes droits.
Le Préambule de 1946 consacre une deuxième génération de droits économiques et sociaux, notamment l’égalité des droits entre femmes et hommes, le droit d’asile, le droit au travail et à l’emploi, les droits syndicaux et le droit de grève, la participation des travailleurs, la protection sociale et le droit à l’instruction.
L’article 1er de la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantissant l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et respectant toutes les croyances.
Compléments
📌 Selon l’article 5 de la DDHC, la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société, et nul ne peut être empêché de faire ce qui n’est pas défendu ni contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
📌 Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences, dans les conditions prévues par la loi.
★ À maîtriser
Sous la IIIe République, le législateur protège les droits et libertés par les lois, tandis que le juge les protège notamment par les principes généraux du droit.
Sous la Ve République, le Conseil constitutionnel s’ajoute au législateur et au juge parmi les acteurs de la protection des droits et libertés.
Compléments
Les lois citées protègent :
Sous la IVe République, le législateur et le juge continuent de protéger les droits et libertés, et le Conseil d’État comme la Cour de cassation se réfèrent au Préambule de 1946 malgré l’incertitude sur sa valeur juridique.
★ À maîtriser
Le régime parlementaire britannique repose sur la responsabilité collective et solidaire du gouvernement devant la Chambre des communes.
Après la victoire de la Chambre des députés dans le conflit de 1877 avec le président de la République, la composition du gouvernement dépend de la majorité parlementaire, dont l’instabilité sous les IIIe et IVe Républiques entraîne une instabilité gouvernementale chronique.
Aux États-Unis, le président et le Congrès fédéral tirent leur légitimité de sources propres, et la désignation du président ne dépend pas du Parlement, sauf en cas d’absence de majorité absolue des voix des 538 grands électeurs, où elle revient à la Chambre des représentants.
Aux États-Unis, le Congrès exerce le pouvoir législatif et le président avec le gouvernement fédéral exerce le pouvoir exécutif, tandis que le Sénat intervient dans certaines nominations fédérales.
Compléments
À partir de 1721, Robert Walpole exerce une influence personnelle sur la Chambre des communes, devient prééminent au sein du Cabinet à partir de 1730, choisit ses collègues et dirige le gouvernement jusqu’à sa démission en 1742.
🔄 Elle s’est affirmée en trois étapes :
La démission collective du Cabinet a pour contrepartie la dissolution quasi systématique de la Chambre des communes.
En France, la création du régime parlementaire résulte de choix explicites, notamment sous la Convention nationale de 1792 à 1795, les Restaurations monarchiques de 1814 et 1830, et surtout la IIIe République.
📌 L’article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 rend les ministres solidairement responsables devant les Chambres de la politique générale du gouvernement et individuellement de leurs actes personnels.
Selon Georges Burdeau, le régime présidentiel assure au maximum l’indépendance des pouvoirs et réalise leur séparation la plus complète.
Le président peut : convoquer le Parlement en session extraordinaire, adresser des messages au Parlement, exercer un veto suspensif aux lois votées par le Parlement
Le Parlement peut : destituer le président et d’autres fonctionnaires fédéraux par impeachment, refuser de voter les lois de finances, intervenir dans les nominations fédérales par le Sénat
Parlementarisme : gouvernement responsable devant le Parlement ; présidentialisme : pouvoirs indépendants.
★ À maîtriser
📌 L’État de droit formel exige que l’État exerce sa puissance au moyen de normes juridiques, tandis que l’État de droit libéral exige en plus un contenu libéral du droit et une protection effective des individus contre la puissance publique.
L’effectivité de l’État de droit libéral est assurée par le contrôle de conformité des normes à la Constitution qui reconnaît les droits et libertés.
Dans l’affaire Marbury v. Madison, le Chief justice John Marshall affirme qu’il appartient et incombe au pouvoir judiciaire de dire ce qu’est la loi, fondant le contrôle américain des lois par voie d’exception.
📌 L’article 61 de la Constitution impose le contrôle préalable des lois organiques, des propositions de loi référendaires visées à l’article 11 et des règlements des assemblées, et permet de déférer les autres lois au Conseil constitutionnel avant leur promulgation par les autorités habilitées, dont soixante députés ou soixante sénateurs.
📌 Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application, tandis qu’une disposition censurée au titre de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci.
Compléments
Dans l’État de droit, les autorités compétentes établissent les normes selon des procédures juridiques déterminées par l’État, lequel dispose, selon Georg Jellinek, de la « compétence des compétences ».
Les formes de contrôle se distinguent selon :
En France, les projets révolutionnaires de contrôle constitutionnel, dont le jury constitutionnaire de Sieyès, sont suivis du Sénat conservateur sous les régimes napoléoniens et d’un contrôle modeste par le Comité constitutionnel de la IVe République, avant la création du Conseil constitutionnel sous la Ve République.
Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans sans renouvellement, renouvelés par tiers tous les trois ans ; trois sont nommés par le président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale et trois par le président du Sénat, auxquels s’ajoutent de droit les anciens présidents de la République à vie.
Pour le contrôle a priori prévu à l’article 61, le Conseil constitutionnel statue dans un délai d’un mois, ramené à huit jours à la demande du Gouvernement en cas d’urgence, et la saisine suspend le délai de promulgation.
📌 Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Contrôle a priori avant promulgation ; contrôle a posteriori pendant un litige.
| Dimension | Hobbes | Locke |
|---|---|---|
| État de nature | Guerre de tous contre tous | Liberté et égalité sous la loi de nature |
| Contrat | Aliénation des droits et libertés naturels | Remise du pouvoir nécessaire à la communauté |
| Pouvoir politique | Pouvoir absolu du Léviathan | Pouvoir limité par la préservation des droits |
| Rapport à l’état de nature | Rupture avec l’état de nature | Continuité complétée par le contrat |
| Dimension | Majoritaire | Proportionnel |
|---|---|---|
| Attribution | Victoire selon la majorité | Sièges selon le nombre de voix |
| Atouts | Stabilité gouvernementale | Justice électorale et pluralisme |
| Limites | Surreprésentation des grands partis | Instabilité gouvernementale possible |
Teste tes connaissances sur Révision constitutionnelle et formes de l’État avec 73 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une communauté politique, quelle distinction caractérise la liberté du citoyen par rapport à celle de l’homme ?
2. Une étude cherche à savoir d’où vient un pouvoir politique, qui le détient et à quelles fins il est exercé. Quelles dimensions de sa légitimité examine-t-elle ?
Mémorisez les concepts clés de Révision constitutionnelle et formes de l’État avec 95 flashcards interactives.
Quelles libertés composent la liberté de l’homme ?
La liberté de conscience et la liberté du corps.
À travers quels aspects étudie-t-on la légitimité du pouvoir politique ?
Son origine, son détenteur et ses finalités.
Sur quels éléments reposent les justifications historiques de la légitimité du pouvoir ?
L’origine naturelle, l’origine divine et le consentement des gouvernés.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches