Fiche de révision : Personnalité juridique et identité

📋 Plan du Cours

1. La personne comme sujet de droit
2. La naissance de la personne morale
3. La reconnaissance de la personnalité morale
4. Le régime des personnes morales
5. Les droits des personnes morales
6. La lecture des arrêts de cassation
7. Structure des arrêts de cassation
8. Animaux et personnalité juridique
9. Intelligence artificielle et personnalité juridique
10. Embryons et personnalité juridique
11. Mort et perte de personnalité juridique
12. Identification et état civil
13. Nom, prénom et pseudonyme
14. Immutabilité et changement du nom
15. Protection civile et commerciale du nom
16. Personnes, animaux et intelligence artificielle
17. Naissance et statut de l’embryon

📅 Repères chronologiques

1. 1867La personnalité juridique est reconnue aux sociétés commerciales.
2. 1884La personnalité juridique est reconnue aux syndicats.
3. 1er juillet 1901La personnalité morale est accordée aux associations.
4. 12 juin 2003La Cour de cassation reconnaît à une personne morale la liberté d’association, qui comprend aussi la liberté de ne pas s’associer.
5. 17 mars 2016La Cour de cassation refuse de reconnaître aux personnes morales un droit général au respect de leur vie privée.
6. 2017Le Parlement européen a proposé une « personnalité électronique » pour les robots autonomes les plus sophistiqués afin qu’ils puissent être responsables.
7. 2020Le Parlement européen a abandonné sa proposition de personnalité électronique pour les robots autonomes.
8. 2 août 2021La loi a permis la modification d’embryons animaux par adjonction de cellules humaines, notamment dans la perspective de réduire le risque de rejet immunitaire lors de greffes d’organes animaux.
9. 18 août 2026La loi a légalisé l’euthanasie et le suicide assisté, qui pouvaient auparavant relever de l’article 221-1 du Code pénal relatif au meurtre.

📖 1. La personne comme sujet de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne juridique : Point d’imputation de droits et d’obligations, titulaire de droits et susceptible de répondre de ses obligations.

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique est l’aptitude à avoir des droits et des obligations, tandis que la personnalité au sens courant désigne ce qui rend chaque individu unique.

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ses droits et à assumer soi-même ses obligations.

• Le droit réglemente les relations sociales en substituant aux individus concrets, tous différents, la notion abstraite de personne, qui permet de leur appliquer des règles générales.

Compléments

• La notion juridique de personne vient du droit romain et le mot « personne » vient du latin persona, qui désignait un masque de théâtre.

📖 2. La naissance de la personne morale

★ À maîtriser

📌 La Révolution française favorise les sociétés commerciales au nom de la liberté du commerce et de l’industrie, mais supprime les corporations professionnelles, jugées contraires à cette liberté.

• La Révolution industrielle accroît les besoins en capitaux, conduit les personnes à les mettre en commun et rend nécessaire la personnalité juridique du groupement pour permettre des décisions collectives sans exiger l’unanimité.

Compléments

• Le Code civil de 1804 présentait la société comme un contrat par lequel plusieurs personnes mettaient quelque chose en commun pour partager le bénéfice éventuel, conformément à l’article 1832 dans sa version de 1804.

• La Révolution industrielle fait également apparaître les intérêts collectifs des ouvriers et rend nécessaire la personnalité juridique des syndicats pour défendre ces intérêts face aux employeurs.

• En 1804, le Code civil ne reconnaît pas la personne morale et, lorsqu’il parle de personne, vise les personnes physiques.

💡 Astuce mémo

La Révolution industrielle concentre les capitaux → la personnalité morale facilite les décisions collectives.

📖 3. La reconnaissance de la personnalité morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie de la fiction : La théorie de la fiction considère que la personne morale n’a pas d’existence réelle et que seul le législateur peut lui accorder la personnalité juridique.
• Théorie de la réalité : Conception selon laquelle les personnes morales existent dans la vie sociale indépendamment de la loi, notamment grâce à une volonté collective, des organes et un intérêt collectif.

★ À maîtriser

• Dans un arrêt de 1954, la Cour de cassation adopte la théorie de la réalité et affirme que la personnalité civile n’est pas une création de la loi.

📌 Selon l’arrêt de la Cour de cassation de 1954, un groupement peut obtenir la personnalité juridique s’il dispose d’une possibilité d’expression collective et défend des intérêts collectifs dignes d’être juridiquement protégés.

Compléments

• Les expressions « est réputé » et « est censé » signalent notamment qu’une règle de droit traite comme vraie une situation qui ne correspond pas nécessairement à la réalité.

📌 La théorie de la fiction expose la reconnaissance des personnes morales à l’arbitraire de l’État et peine à expliquer comment l’État lui-même reçoit sa personnalité juridique.

📌 Lorsque la loi ne reconnaît pas expressément un groupement, le juge apprécie au cas par cas son organisation, sa capacité à exprimer une volonté collective et la précision ainsi que la légitimité juridique de l’intérêt collectif défendu.

📖 4. Le régime des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Principe qui limite les droits et obligations d’une personne morale à ceux qui sont nécessaires à la poursuite de l’intérêt collectif qu’elle défend.

★ À maîtriser

• Les personnes physiques relèvent en principe de règles communes, tandis que les personnes morales sont diverses et obéissent à des régimes propres, notamment le droit des sociétés, des syndicats ou des associations.

• L’intérêt collectif d’une personne morale est encadré par la loi, qui fixe les finalités de chaque type de personne morale, et par ses statuts, qui définissent son objet social ou statutaire.

• Les personnes physiques ont en principe une capacité générale de jouissance, tandis que les personnes morales ne peuvent avoir que les droits et obligations liés à leur intérêt collectif et à leur finalité.

• La personnalité juridique permet au groupement : d’avoir des droits et obligations distincts de ceux de ses membres, d’agir en justice ou de se défendre en justice, de conclure des contrats, de répondre de ses fautes, y compris au pénal

Compléments

• Les personnes morales peuvent être de droit privé ou de droit public, ainsi qu’à but lucratif ou à but non lucratif.

💡 Astuce mémo

Personne physique : capacité générale ; personne morale : capacité limitée par sa finalité.

📖 5. Les droits des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Anthropomorphisme : Traitement d’une entité comme si elle était un être humain.

★ À maîtriser

• Les personnes morales peuvent engager leur responsabilité civile et pénale et répondre de leurs propres fautes.

📌 La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations, tandis que les droits de la personnalité concernent des attributs de l’être humain concret.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne reconnaissent une certaine protection de la vie privée des personnes morales, tandis que la Cour de cassation refuse de leur reconnaître un droit général à cet égard.

Compléments

• Les personnes morales peuvent bénéficier notamment des droits et libertés suivants :

  • la liberté contractuelle
  • le droit à un procès équitable
  • la liberté d’expression
  • la protection du domicile
  • la liberté de conscience

• La jurisprudence reconnaît aux personnes morales un droit au nom ainsi qu’un droit à l’honneur et à la réputation, qu’elles peuvent notamment défendre par une action en diffamation ou en dénigrement.

📖 6. La lecture des arrêts de cassation

★ À maîtriser

• Dans un arrêt de cassation de rédaction traditionnelle, le premier attendu présente les faits, la procédure et les prétentions des parties.

📌 Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation rapporte la position de la cour d’appel qu’elle va écarter, tandis que dans un arrêt de rejet, elle rapporte la position du demandeur au pourvoi qu’elle va écarter.

Compléments

• La Cour de cassation juge le droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction ; elle présente donc les faits de manière succincte, ceux-ci ayant été examinés et prouvés devant les juges du fond.

📖 7. Structure des arrêts de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Visa : Le visa, souvent introduit par « Vu l’article… », indique les textes que la Cour de cassation estime mal appliqués ou non respectés et permet notamment de reconnaître un arrêt de la Cour de cassation.

★ À maîtriser

• Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation énonce la position qu’elle va écarter, tandis que dans un arrêt de rejet elle énonce la position du demandeur au pourvoi qu’elle écarte.

• Dans un arrêt de cassation, le conclusif annonce la cassation et permet de comprendre la solution de la Cour de cassation.

• La Cour de cassation reconnaît aux personnes morales la protection de :

  • leur nom
  • leur domicile
  • leur correspondance
  • leur réputation

Compléments

• Le présent de l’indicatif employé pour énoncer une règle générale peut signaler un arrêt de principe, contrairement à une solution formulée pour le seul cas d’espèce.

📖 8. Animaux et personnalité juridique

★ À maîtriser

• En 1804, l’article 528 du Code civil qualifiait les animaux de meubles par nature, car ils peuvent se déplacer d’un lieu à un autre par eux-mêmes.

📌 La loi de 1850 interdisait les sévices envers les animaux commis en public afin de protéger la morale publique, tandis que la loi de 1963 a pénalisé les sévices et actes de cruauté envers les animaux, aujourd’hui visés à l’article 521-1 du Code pénal.

Compléments

• Les animaux sont des êtres sensibles, potentiellement souffrants, intelligents d’une certaine manière, objets d’affection et capables d’affection, ce qui a progressivement justifié leur distinction des choses inanimées.

📌 Le cours soutient que les animaux ne peuvent être des personnes ni titulaires de droits puisqu’ils ne peuvent assumer d’obligations, les droits et obligations étant considérés comme indissociables.

💡 Astuce mémo

Animal sensible mais sans obligations : bien protégé, pas sujet de droit.

📖 9. Intelligence artificielle et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Raisonnement conséquentialiste : Le raisonnement conséquentialiste apprécie la qualité, l’opportunité ou le bien-fondé d’une règle de droit en fonction des conséquences qui en découlent.
• Désalignement agentique : Le désalignement agentique désigne le fait qu’une intelligence artificielle désobéit, ne respecte pas les limites qui lui sont fixées et écarte son action des objectifs qui lui ont été assignés.

★ À maîtriser

📌 Accorder la personnalité juridique à une intelligence artificielle ne permettrait pas d’indemniser ses victimes si elle ne possède aucun patrimoine, tandis que les sociétés créatrices pourraient tenter de se soustraire à leur responsabilité en invoquant la responsabilité de l’IA ou l’opacité de son fonctionnement.

📌 Fonder la personnalité juridique sur les capacités intellectuelles pourrait conduire à retirer cette personnalité aux personnes ayant peu de capacités intellectuelles, notamment à certaines personnes handicapées ou atteintes d’Alzheimer ou de démence.

Compléments

• Le mot « robot » vient du tchèque « robota », qui signifie « corvée », et Čapek l’a employé dans sa pièce R.U.R. publiée en 1920, où des robots fabriqués pour exécuter des corvées se rebellent.

📌 L’argument en faveur de la personnalité juridique de l’intelligence artificielle est qu’elle apprend, peut agir de manière autonome et sembler disposer d’une volonté propre, contrairement à l’argument avancé pour les animaux.

• Le règlement européen sur l’intelligence artificielle réglemente notamment la responsabilité des sociétés qui tirent profit de cette activité et que l’intelligence artificielle demeure un bien.

💡 Astuce mémo

Pas de patrimoine → pas d’indemnisation des victimes.

📖 10. Embryons et personnalité juridique

★ À maîtriser

📌 L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, sans que le Conseil constitutionnel ait fixé ce commencement à la conception, et s’applique à l’embryon in utero.

• Les embryons surnuméraires peuvent : être donnés à d’autres couples, faire l’objet d’une fin de conservation à la demande des parents, être utilisés pour des recherches scientifiques dans les conditions prévues par le Code de la santé publique

Compléments

• L’article 221-6 du Code pénal réprime le fait de causer involontairement la mort d’autrui, mais le fœtus n’est pas une personne au sens de cette disposition.

• La révision constitutionnelle du 8 mars 2024 a ajouté à l’article 34 de la Constitution une garantie relative aux conditions d’exercice de la liberté des femmes de recourir à une interruption volontaire de grossesse.

• Depuis 2021, l’assistance médicale à la procréation est accessible aux couples formés d’une femme et d’un homme, aux couples de deux femmes et aux femmes non mariées dans le cadre d’un projet parental.

• L’article L. 2151-5 du Code de la santé publique soumet les recherches sur l’embryon humain à autorisation et prévoit qu’elles s’inscrivent dans une finalité médicale ou visent à améliorer la connaissance de la biologie humaine.

💡 Astuce mémo

In utero : respect de l’article 16 ; in vitro : régime de bien spécial.

📖 11. Mort et perte de personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Absence : L’absence est la situation dans laquelle il est incertain qu’une personne soit encore en vie ou décédée.
• Présomption d’absence : Présomption prévue à l’article 112 du Code civil concernant une personne qui a cessé de paraître à son domicile et dont on n’a plus de nouvelles.

★ À maîtriser

• La médecine définit la mort naturelle : elle était traditionnellement constatée par l’absence d’activité cardiaque, tandis que la mort cérébrale, reconnue depuis la fin des années 1960, correspond à la destruction irréversible des fonctions cérébrales malgré le maintien artificiel de la respiration et du cœur.

• Le suicide assisté consiste à ce que la personne s’administre elle-même le produit fourni par un médecin, tandis que l’euthanasie consiste à ce que des médecins administrent le produit lorsque la personne ne peut pas le faire.

• L’accès à l’aide à mourir requiert une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale ainsi qu’une souffrance réfractaire ou insupportable pour la personne.

• La mort éteint la personnalité juridique, dissout le mariage et le régime matrimonial et ouvre la succession conformément à l’article 720 du Code civil.

• La disparition relève de l’article 88, alinéa 3, du Code civil lorsque la mort est certaine mais que le corps n’a pas été retrouvé.

• Les deux conditions de la présomption d’absence sont cumulatives : la personne a cessé de paraître à son domicile et on n’a plus de nouvelles d’elle.

• Pendant la présomption d’absence, l’article 113 du Code civil permet au juge de désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou toute autre personne, pour représenter l’absent et accomplir des actes juridiques dans son intérêt.

• Selon l’article 122 du Code civil, l’absence peut être déclarée après 10 ans à compter du jugement constatant la présomption d’absence, ou après 20 ans depuis la cessation de parution au domicile et l’absence de nouvelles si aucune présomption n’a été judiciairement constatée.

• La déclaration d’absence produit des effets comparables à ceux du décès, notamment en matière de succession, tandis que la présomption d’absence est une présomption de vie.

• Selon les articles 129 et 130 du Code civil, le retour de l’absent peut entraîner l’annulation de la déclaration d’absence et la restitution de ses biens, ou du prix s’ils ont été vendus, mais les héritiers conservent les fruits perçus de bonne foi.

Compléments

• La reconnaissance de la mort cérébrale permet des prélèvements d’organes à cœur battant, car la poursuite des battements évite leur nécrose immédiate.

• La loi du 15 novembre 1887 reconnaît la liberté des funérailles, dont les principaux modes en France sont l’inhumation et la crémation.

📌 Les cendres ne peuvent être conservées au domicile ni dispersées librement en mer ; elles peuvent être placées dans un columbarium, dispersées dans un espace cinéraire du cimetière ou dispersées en pleine nature sous conditions légales.

💡 Astuce mémo

Mort cardiaque ou cérébrale : deux constats médicaux ; absence : mort incertaine.

📖 12. Identification et état civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie personnelle : Droit de faire ses propres choix, rattaché au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

★ À maîtriser

• Les éléments retenus sont :
  • le domicile
  • la nationalité
  • le nom
  • le sexe

Compléments

• Les éléments non retenus comprennent :
  • la religion
  • l’état de santé
  • la taille
  • la couleur des yeux ou de la peau

📖 13. Nom, prénom et pseudonyme

🔑 Notions clés & Définitions

• Pseudonyme : Nom d’emprunt choisi librement par une personne pour exercer une activité ou se faire connaître du public.

★ À maîtriser

• L’article 311-21 du Code civil permet aux parents de choisir pour l’enfant le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l’ordre qu’ils souhaitent, séparés par un espace et sans tiret.

📌 Le nom de famille est celui inscrit sur l’acte de naissance, tandis que le nom d’usage est une pratique non transmissible.

📌 La loi du 8 janvier 1993 a libéralisé le choix du prénom par les parents, sous réserve des limites de l’article 57, alinéas 4 et 5, du Code civil.

Compléments

• La loi du 11 germinal an XI (1803) limitait le choix du prénom aux calendriers et aux personnages connus de l’histoire ancienne, avec un contrôle préalable de l’officier de l’état civil.

• 🔄 La procédure de contrôle du prénom initial suit ces étapes : l’officier de l’état civil informe le procureur de la République, le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales, le juge peut ordonner la suppression du prénom litigieux

📌 Le pseudonyme ne figure généralement pas sur les pièces d’identité officielles et n’est pas automatiquement transmis aux descendants, même si ceux-ci peuvent parfois être autorisés à l’utiliser.

📖 14. Immutabilité et changement du nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Standard juridique : Notion volontairement générale dont le contenu est précisé au cas par cas par le juge, comme l’intérêt légitime ou l’ordre public.

★ À maîtriser

• La loi du 6 fructidor an II consacre le principe selon lequel nul ne peut porter un nom ou un prénom autres que ceux inscrits sur son acte de naissance.

• L’indisponibilité interdit de disposer librement de son nom comme d’un bien, tandis que l’imprescriptibilité signifie que le nom d’origine ne se perd pas par le seul effet du temps.

• La jurisprudence admet exceptionnellement l’acquisition d’un nouveau nom par un usage loyal, public, constant, incontesté et suffisamment prolongé, sans perte du nom d’origine.

• L’article 61 du Code civil permet de demander un changement de nom de famille en justifiant d’un intérêt légitime apprécié au cas par cas par le ministre de la Justice, sous le contrôle du juge administratif.

• La loi du 2 mars 2022 a créé l’article 61-3-1 du Code civil, qui permet à une personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français de demander une fois une procédure simplifiée pour porter le nom du père, de la mère ou les deux selon les règles légales.

Compléments

• Dans un arrêt du 15 mars 1988, la première chambre civile de la Cour de cassation affirme que le nom d’origine ne se perd pas par prescription. - arrêt de la première chambre civile

• L’arrêt du 17 décembre 2008 admet qu’une personne ayant acquis un nouveau nom par usage puisse y renoncer pour reprendre son nom d’origine, sous le contrôle du juge. - Cour de cassation

• Les intérêts légitimes cités comprennent : la protection du patrimoine onomastique, le caractère ridicule du nom, la volonté de récupérer un nom de résistance, un motif affectif, notamment lorsque le père a abandonné son enfant ou est décédé

• 🔄 La procédure de changement de prénom suit ces étapes : la demande est adressée à l’officier de l’état civil, l’officier vérifie l’existence d’un intérêt légitime, si l’intérêt légitime n’est pas établi, l’officier saisit le procureur de la République, le procureur peut saisir le juge aux affaires familiales

• L’arrêt du 20 novembre 2024 précise que la personne qui demande un changement de prénom doit prouver l’existence d’un intérêt légitime. - Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Nom d’origine conservé ; nouveau nom parfois acquis par usage

📖 15. Protection civile et commerciale du nom

★ À maîtriser

📌 La protection du nom contre son utilisation littéraire suppose un risque de confusion entre la personne réelle et le personnage fictif ainsi qu’un préjudice résultant de cette confusion.

📌 Un nom utilisé par une société commerciale peut devenir un signe distinctif cessible, régime distinct de celui du nom de famille soumis aux principes d’indisponibilité et d’imprescriptibilité.

• Dans l’arrêt Bordas du 12 mars 1985, la Cour de cassation juge que l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du nom patronymique n’empêchent pas un accord autorisant son utilisation comme dénomination sociale ou nom commercial.

Compléments

• Lorsque le nom de famille est rare et illustre, le risque de confusion avec un personnage fictif peut être présumé sans démontrer une similitude entre leurs vies.

• L’arrêt du 8 octobre 2009 relatif à Dolmen a retenu un risque élevé de confusion lorsqu’un nom rare porté par une seule famille désignait un personnage présenté comme lâche et dépourvu de charisme. - Cour de cassation

• Dans l’affaire Bordas, le titulaire du nom, devenu actionnaire minoritaire, ne pouvait pas nécessairement retirer son autorisation afin d’empêcher la société de continuer à utiliser ce nom comme signe distinctif autonome. - Cour de cassation, 12 mars 1985

📖 16. Personnes, animaux et intelligence artificielle

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Insertion d’une entité du réel dans une catégorie juridique, ce qui détermine le régime de règles qui lui est applicable.

★ À maîtriser

📌 Depuis la réforme de 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant soumis au régime des biens.

Compléments

• La mort civile, qui retirait aux condamnés leurs droits civils et politiques et leur capacité de jouissance, a été abolie en 1854.

• Depuis 1976, l’article L. 214-1 du Code rural qualifie tout animal d’être sensible.

📌 L’argument opposé à la personnalité juridique des animaux est qu’ils ne peuvent assumer des obligations contractuelles, car ils ne disposent pas d’une volonté libre comparable à celle des personnes morales.

• En 2017, le Parlement européen a proposé une résolution sur la personnalité juridique des robots, présentée comme un ensemble de recommandations soumis à la Commission.

💡 Astuce mémo

L’animal est sensible mais soumis au régime des biens

📖 17. Naissance et statut de l’embryon

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable; l’acte de naissance est déclaratif et constate cette personnalité sans la créer.

• L’article 79-1, alinéa 2, du Code civil permet d’établir un acte d’enfant sans vie après une naissance sans vie, mais cet acte n’est ni un acte de naissance ni un acte de décès et ne crée pas de personnalité juridique ni de lien de filiation.

Compléments

• L’embryon désigne le stade antérieur à deux mois de grossesse, tandis que le fœtus désigne le stade ultérieur selon la distinction médicale présentée.

📌 La personnalité juridique de l’embryon est discutée au regard de son existence biologique et des conséquences qu’aurait sa reconnaissance, notamment sur le droit à la vie, l’intégrité physique, l’avortement et la recherche scientifique.

📊 Tableaux de synthèse

Théories de la personne morale