Fiche de révision : Organisation des juridictions françaises

📋 Plan du Cours

1. Justice et principes fondamentaux
2. Ordres de juridiction français
3. Tribunal des conflits
4. Conseil constitutionnel
5. Juridictions internationales
6. Justice de l’Union européenne
7. Parquet européen et Cour européenne
8. Juridictions civiles de premier degré
9. Juridictions pénales de premier degré
10. Juridictions spécialisées pour les mineurs
11. Juridictions politiques et militaires
12. Juridictions du second degré
13. Cour de cassation
14. Juridictions administratives de droit commun
15. Juridictions administratives spécialisées
16. Organisation du Conseil d’État
17. Attributions du Conseil d’État

📅 Repères chronologiques

1. 1er et 24 août 1790La loi interdit au juge judiciaire de juger l’administration.
2. 2 septembre 1795Le décret interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration.
3. 13 décembre 1799Le Conseil d’État est créé et conseille d’abord le pouvoir exécutif dans le cadre d’une justice retenue par le ministre ou le chef de l’État.
4. 24 mai 1872La loi reconnaît le Conseil d’État comme une juridiction et marque l’autonomie de la justice administrative.
5. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot permet au Conseil d’État de traiter directement un recours en premier ressort sans passer par un ministre.
6. 16 juillet 1971Par sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel se reconnaît compétent pour contrôler le respect des normes constitutionnelles auxquelles renvoie le préambule, consacrant le bloc de constitutionnalité.
7. 1974La révision permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.
8. 2000La possibilité de faire appel d’une décision de cour d’assises a été ouverte à l’accusé et au procureur de la République.
9. 15 juin 2000La loi a prévu l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le placement en détention provisoire afin de répondre à une question d’impartialité et d’objectivité.
10. 2008La révision constitutionnelle instaure la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable de contester, au cours d’un litige, une loi susceptible de porter atteinte à un droit fondamental garanti par la Constitution.

📖 1. Justice et principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Indépendance de la justice : Fait que les juges ne sont soumis à aucune pression extérieure.
• Collégialité : La collégialité consiste à faire juger une affaire par plusieurs juges qui délibèrent sur la solution du litige.
• Mutabilité : Adaptation constante du service public aux évolutions de la société, sans droit au maintien de chaque service.

★ À maîtriser

• La justice est une mission essentielle de l’État, car l’État de droit suppose que l’État fasse respecter le droit et y soit lui-même soumis.

• Les juridictions rendent la justice au nom de l’intérêt général et appliquent la règle de droit pour trancher les litiges.

📌 Le monopole de l’État a pour contreparties l’obligation de juger, qui interdit le déni de justice, et l’obligation de bien juger dans le respect des principes conventionnels et constitutionnels.

📌 L’arbitrage confie conventionnellement le litige à un arbitre qui rend une sentence, tandis que la transaction est un contrat écrit dans lequel les parties font des concessions réciproques.

• La séparation des pouvoirs distingue trois fonctions :
  • la fonction législative, exercée par le Parlement
  • la fonction exécutive, exercée par le gouvernement
  • la fonction de juger, exercée par les juges

📌 Les juges du fond examinent les faits et le droit, tandis que le juge de cassation contrôle seulement l’application du droit.

📌 Le double degré de juridiction permet en principe de faire appel, mais certaines décisions civiles rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 5 000 euros.

• La publicité de la justice concerne les audiences et les décisions, qui sont rendues au nom du peuple français et accessibles au public, notamment sur Légifrance en open data.

📌 La justice doit être rendue dans un délai raisonnable, conformément au code de l’organisation judiciaire et à l’article 6 § 1, en tenant compte de la nature et de la complexité de l’affaire.

• L’égalité du service public de la justice impose l’égalité d’accès au service et l’égalité de fonctionnement entre usagers placés dans des situations similaires.

• La continuité du service public impose un fonctionnement permanent, régulier et sans interruption intempestive des juridictions.

Compléments

• Le monopole étatique de la justice témoigne de la souveraineté de l’État ; sous l’Ancien Régime existaient notamment des justices seigneuriales et canonique.

• Le 4 août 1789 marque l’abrogation des privilèges et l’affirmation de la justice rendue par l’État.

📖 2. Ordres de juridiction français

📝 Points essentiels

📌 L’ordre judiciaire règle les litiges civils et pénaux impliquant des personnes privées, tandis que l’ordre administratif juge notamment les litiges entre personnes publiques et particuliers ou entre personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Le juge judiciaire tranche les litiges privés ; le juge administratif contrôle l’action publique.

📖 3. Tribunal des conflits

★ À maîtriser

• Le Tribunal des conflits, créé en 1872, détermine l’ordre compétent lorsqu’un conflit oppose les juridictions judiciaires et administratives.

📌 Un conflit positif survient lorsque les deux ordres se déclarent compétents, tandis qu’un conflit négatif survient lorsque les deux ordres se déclarent incompétents.

• Dans un conflit positif, le préfet présente un déclinatoire de compétence au juge judiciaire ; si celui-ci refuse de se dessaisir, le préfet prend un arrêté de conflit et saisit le Tribunal des conflits.

Compléments

📌 En cas de conflit négatif, le second juge qui se déclare incompétent doit saisir le Tribunal des conflits afin d’éviter un déni de justice.

• Le Tribunal des conflits est composé paritairement de quatre magistrats de la Cour de cassation et de quatre magistrats du Conseil d’État, élus pour trois ans par leur haute juridiction.

• Dans la décision Société commerciale de l’Ouest Africain du 22 janvier 1921, dite affaire du Bac d’Eloka, le Tribunal des conflits attribue au juge judiciaire le litige né de l’exploitation d’un bac par l’administration coloniale.

• Le Tribunal des conflits peut exceptionnellement statuer sur le fond lorsqu’il existe des décisions contradictoires des deux ordres ou lorsque la durée excessive de la procédure résulte du dualisme juridictionnel.

💡 Astuce mémo

Conflit positif : les deux ordres se veulent compétents ; conflit négatif : aucun ne veut juger.

📖 4. Conseil constitutionnel

★ À maîtriser

• Le Conseil constitutionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, contrôle la constitutionnalité des lois et exerce également des fonctions électorales et consultatives.

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans, dont trois sont désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale.

• Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité :

  • des élections présidentielles
  • des élections législatives
  • des élections sénatoriales
  • des référendums nationaux

• Le contrôle des règlements des assemblées et des lois organiques par le Conseil constitutionnel est systématique, tandis que le contrôle des engagements internationaux exige sa saisine.

• La question prioritaire de constitutionnalité doit être : applicable au litige, nouvelle au regard de la jurisprudence constitutionnelle, sérieuse

Compléments

• Les anciens présidents de la République sont membres de droit à vie du Conseil constitutionnel, mais ne sont pas tenus d’y siéger.

📌 Les contestations des élections européennes relèvent du Conseil d’État, tandis que celles des élections locales relèvent du tribunal administratif.

• L’avis consultatif du Conseil constitutionnel n’est pas contraignant, notamment lorsque le président de la République le consulte sur le déclenchement de l’article 16 de la Constitution.

• Le Conseil constitutionnel constate la vacance du pouvoir lorsque le président de la République ne peut plus exercer ses fonctions, par exemple en cas de décès pendant son mandat.

📌 Les lois organiques complètent les modalités d’application de la Constitution selon une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires et ont une valeur supérieure à celles-ci.

📌 Si un engagement international est jugé contraire à la Constitution, l’État peut renoncer à le ratifier ou réviser la Constitution pour la rendre conforme au traité.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📖 5. Juridictions internationales

★ À maîtriser

• La Cour internationale de justice, située à La Haye, règle les différends entre États ayant accepté sa compétence et peut rendre des avis juridiques à la demande d’organes des Nations unies.

📌 La Cour pénale internationale n’intervient que si les juridictions nationales sont défaillantes et n’ont pas réussi à sanctionner les crimes de leurs dirigeants.

Compléments

• La Cour internationale de justice compte 15 juges élus pour neuf ans, avec un renouvellement de sa composition tous les trois ans.

• Le Statut de Rome de 1998 fonde la Cour pénale internationale, qui entre en fonction en 2002 à l’entrée en vigueur de ce statut.

• La Cour pénale internationale compte 18 juges élus pour neuf ans et son procureur conduit les enquêtes et requiert à l’audience.

• La Cour pénale internationale peut être saisie par un État, son procureur ou le Conseil de sécurité de l’ONU, et 123 États reconnaissent sa compétence.

• L’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce, créé en 1995, règle les litiges commerciaux entre États membres avec leur accord et vise à éviter les mesures de rétorsion commerciale.

📖 6. Justice de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en interprétation : Le recours en interprétation permet à une juridiction nationale de saisir la Cour de justice de l’Union européenne afin d’obtenir une réponse sur l’application du droit européen.
• Recours en annulation : Procédure permettant de demander l’annulation d’un acte contraire aux traités de l’Union européenne, notamment par la Commission, le Conseil ou le Parlement européens et, sous condition d’effet direct, par un particulier.
• Recours en carence : Procédure permettant aux États membres et aux institutions de l’Union de demander à la Cour d’obliger une institution qui devait agir à prendre l’acte attendu.

★ À maîtriser

• La Cour de justice de l’Union européenne dispose d’une autonomie et de pouvoirs importants, notamment celui de sanctionner financièrement les États qui n’appliquent pas le droit de l’Union.

• 🔄 Le recours en manquement suit les étapes suivantes : la Commission européenne demande à l’État de modifier son droit, si l’État ne le modifie pas, un recours peut être réintroduit, la Cour peut prononcer des sanctions financières contre l’État

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et compte 27 juges indépendants des États, nommés pour six ans.

📌 Le Tribunal de l’Union européenne juge certains recours en annulation de moindre importance, et ses décisions peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de justice.

📖 7. Parquet européen et Cour européenne

★ À maîtriser

• Créé en 2019, le parquet européen enquête et engage des poursuites pour les faits de fraude aux fonds européens.

• Rattachée au Conseil de l’Europe, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) protège les droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme.

• Un justiciable ne peut saisir la CEDH qu’après avoir épuisé les voies de recours internes.

• Les décisions de la CEDH s’imposent aux États, qui doivent respecter la Convention européenne des droits de l’Homme.

• La CEDH peut condamner un État à verser des dommages et intérêts pour violation de la Convention, mais elle ne peut pas annuler directement sa législation.

Compléments

• La CEDH siège à Strasbourg, compte 46 juges élus pour neuf ans par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et rend plus de 1 000 arrêts par an.

💡 Astuce mémo

La CEDH impose le respect de la Convention, mais n’annule pas directement les lois nationales.

📖 8. Juridictions civiles de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Juridiction civile de droit commun, issue en 2020 de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
• Conseil de prud’hommes : Juridiction compétente pour les litiges individuels liés à la formation, à la validité, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail, y compris lorsqu’aucun contrat n’existe.
• Tribunal de commerce : Juridiction qui juge les litiges entre particuliers et commerçants et met en place les procédures collectives applicables aux entreprises en difficulté, notamment le redressement et la liquidation judiciaires.
• Tribunal paritaire des baux ruraux : Juridiction qui juge les litiges entre propriétaires de terres ou de bâtiments agricoles et exploitants qui les louent.

★ À maîtriser

• L’ordonnance sur requête permet au président du tribunal judiciaire de prescrire des mesures ou de donner des autorisations relevant de sa compétence propre, tandis que l’ordonnance de référé répond à une situation d’urgence.

• En référé, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures provisoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent.

• Un jugement du tribunal judiciaire portant sur un litige inférieur à 5 000 euros est rendu en premier et dernier ressort et ne peut pas faire l’objet d’un appel.

• Le tribunal judiciaire a une compétence civile générale pour les affaires que la loi n’attribue pas à une juridiction spécialisée, notamment les conflits relatifs aux loyers, à la consommation et aux assurances.

• Devant le conseil de prud’hommes, les parties doivent d’abord tenter une conciliation ; si elle échoue, le conseil statue sur le litige.

📌 Les litiges individuels du contrat de travail relèvent du conseil de prud’hommes, tandis que les litiges collectifs du travail, tels que les grèves, les accidents du travail et les maladies professionnelles, n’en relèvent pas.

Compléments

• La France compte 164 tribunaux judiciaires et en possède au moins un par département.

• Le tribunal judiciaire comprend au moins trois juges professionnels : un président et deux autres juges.

• Le président du tribunal judiciaire répartit les affaires entre les chambres, affecte les magistrats après avis du procureur de la République et veille au bon fonctionnement du tribunal.

• Le juge de l’exécution connaît des litiges liés à l’exécution des décisions de justice.

📌 Devant le tribunal judiciaire, l’avocat n’est pas obligatoire lorsque l’enjeu du litige est inférieur à 10 000 euros.

• La juridiction de proximité peut connaître de certains litiges relatifs :
  • aux conflits de voisinage
  • à la vie rurale
  • aux funérailles

💡 Astuce mémo

Tribunal judiciaire : droit commun ; juridictions spécialisées : compétence attribuée par la loi.

📖 9. Juridictions pénales de premier degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge d’instruction : Magistrat qui dirige l’information judiciaire et instruit à charge et à décharge, en recherchant les preuves de culpabilité comme celles d’innocence.
• Juge des libertés et de la détention : Magistrat qui se prononce, à la demande du juge d’instruction, sur le placement d’une personne en détention provisoire avant son jugement.
• Tribunal de police : Juridiction qui juge les contraventions des cinq classes, notamment lorsque l’amende est contestée ou en cas de récidive.
• Tribunal correctionnel : Juridiction qui juge les délits et peut prononcer des amendes ou des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, ou 20 ans en cas de récidive.

★ À maîtriser

• Les infractions pénales sont classées en trois catégories :

  • les contraventions
  • les délits
  • les crimes

• Les juridictions d’instruction réunissent les éléments de l’enquête pour déterminer s’il existe des preuves suffisantes afin de renvoyer une personne devant une juridiction de jugement.

• L’instruction est obligatoire pour les crimes et peut être ouverte pour les délits selon la complexité de l’affaire.

• Si les preuves recueillies sont insuffisantes, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu ; si elles sont suffisantes, il renvoie la personne devant une juridiction de jugement.

• Les cours criminelles départementales jugent les crimes les moins graves commis par des majeurs non récidivistes et passibles d’au plus 20 ans d’emprisonnement, tandis que les cours d’assises jugent notamment les crimes passibles de peines supérieures à 20 ans ou de la réclusion à perpétuité.

• La cour d’assises est composée de trois juges professionnels et de six jurés tirés au sort sur les listes électorales, âgés d’au moins 23 ans.

Compléments

• Le juge d’instruction peut notamment :

  • mener des interrogatoires
  • saisir des documents
  • effectuer des perquisitions

• Le tribunal de police est composé d’un juge unique et le ministère d’un avocat y est facultatif.

📌 Le tribunal correctionnel statue en formation collégiale, sauf pour les délits pour lesquels la loi prévoit un juge unique, notamment ceux punissables de cinq ans d’emprisonnement au plus.

📌 Le recours à un avocat est obligatoire devant la cour d’assises.

📖 10. Juridictions spécialisées pour les mineurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des enfants : Magistrat désigné pour trois ans renouvelables, qui juge les contraventions de cinquième catégorie et les délits commis par des mineurs, fait procéder à des investigations sur leur personnalité mais n’assure plus l’instruction des faits depuis l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs en 2021, et peut prononcer seul des mesures éducatives.

★ À maîtriser

• Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés pénalement irresponsables et ne peuvent pas être condamnés à une peine de prison.

• Depuis la réforme de 2021, le tribunal pour enfants statue en principe en deux temps : il décide d’abord de la culpabilité, puis prononce la sanction six à neuf mois plus tard.

📌 La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par des mineurs de 16 à 17 ans et peut réduire de moitié les peines par rapport à celles prononcées par une cour d’assises ordinaire.

Compléments

• Les mesures éducatives peuvent comprendre :

  • la scolarisation
  • le placement
  • la prise en charge médicale
  • la réparation de l’infraction

• Il existe au moins un tribunal pour enfants par département ; il juge les contraventions les plus graves, les délits et les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

• Le tribunal pour enfants comprend un juge professionnel spécialisé et deux assesseurs non professionnels âgés d’au moins 30 ans, nommés pour quatre ans et reconnus compétents en matière d’enfance.

• Entre les audiences de culpabilité et de sanction, le mineur fait l’objet d’une mise à l’épreuve comprenant des mesures éducatives et pouvant inclure une expertise médicale, sociale ou psychologique afin d’évaluer sa personnalité et son évolution.

• Le tribunal pour enfants peut prononcer : un avertissement judiciaire, une mesure éducative de placement, une mesure éducative scolaire, une mesure éducative de réparation, une mesure éducative de santé, un travail d’intérêt général, un stage de sensibilisation, une détention à domicile sous bracelet électronique, une peine de prison

• La cour d’assises des mineurs est composée de trois juges professionnels et de six jurés citoyens, et juge à huis clos sauf si le mineur est majeur au moment du procès.

💡 Astuce mémo

Culpabilité, période d’évaluation, puis sanction.

📖 11. Juridictions politiques et militaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Haute Cour : Juridiction prévue par l’article 68 de la Constitution, qui peut destituer le président de la République en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
• Cour de justice de la République : Juridiction créée en 1993, qui juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

★ À maîtriser

• La Haute Cour est composée de parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, et sa convocation comme la destitution du président requièrent chacune une majorité des deux tiers dans les deux chambres.

📌 Pendant son mandat, le président de la République ne peut pas être jugé pour des faits commis dans l’exercice de ses fonctions, tandis qu’il peut être jugé après son mandat pour des faits commis avant ou après celui-ci.

Compléments

• La Haute Cour doit se prononcer dans le mois suivant sa convocation, au scrutin secret.

• La Cour de justice de la République comprend 15 membres : 12 parlementaires, dont six députés et six sénateurs, et trois magistrats de la Cour de cassation.

• Une plainte adressée à la Cour de justice de la République est filtrée par une équipe de magistrats ; une commission mène ensuite l’instruction et peut prononcer un non-lieu ou renvoyer l’affaire devant la Cour.

• Les crimes militaires portant atteinte à la défense nationale sont jugés par des magistrats spécialisés et, pour ces crimes, les militaires ne sont pas soumis à un jury populaire.

📖 12. Juridictions du second degré

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour d’appel : Juridiction qui réexamine une affaire en fait et en droit lorsqu’une partie conteste la décision rendue en première instance.

★ À maîtriser

• En matière civile, la chambre sociale juge les appels des décisions des conseils de prud’hommes et des tribunaux paritaires des baux ruraux, la chambre commerciale ceux des tribunaux de commerce et les chambres civiles ceux des tribunaux judiciaires et de proximité.

• En matière pénale, la chambre des appels correctionnels connaît des appels contre les décisions des tribunaux de police et correctionnels, la chambre spéciale des mineurs de ceux contre les décisions du juge des enfants et du tribunal pour enfants, et la chambre de l’instruction des appels contre les ordonnances des juges d’instruction et des libertés et de la détention.

📌 La cour d’appel connaît des appels concernant les contraventions et les délits, mais pas des crimes, qui relèvent des cours d’assises d’appel.

• La cour d’assises d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit et comprend trois juges professionnels ainsi que neuf jurés tirés au sort sur les listes électorales.

Compléments

• La France compte 36 cours d’appel, dont le ressort couvre généralement deux à quatre départements, et le délai moyen d’attente d’une décision est d’environ 15 mois.

• Les magistrats professionnels des cours d’appel sont appelés conseillers et chaque cour est dirigée par un premier président.

• Le premier président de la cour d’appel exerce des fonctions administratives et juridictionnelles, dont la possibilité de suspendre l’exécution provisoire d’une décision de première instance.

• La chambre de l’application des peines juge les appels des décisions rendues en première instance par le juge et le tribunal de l’application des peines.

📌 La cour d’assises d’appel ne peut prononcer un verdict plus sévère qu’en obtenant une majorité renforcée de huit voix.

💡 Astuce mémo

L’appel réexamine les faits et le droit ; le pourvoi en cassation porte sur le droit.

📖 13. Cour de cassation

🔑 Notions clés & Définitions

• Pourvoi en cassation : Voie de recours par laquelle une partie demande à la Cour de cassation de vérifier l’application et l’interprétation du droit, sans réexaminer les faits.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation contribue à l’interprétation uniforme du droit et joue ainsi un rôle de régulateur.

• Après l’examen d’un pourvoi, la Cour de cassation peut : rejeter le pourvoi, casser et annuler totalement ou partiellement la décision, renvoyer l’affaire à de nouveaux juges, statuer elle-même lorsque le renvoi n’est pas nécessaire

📌 Les juges, sauf les juges d’instruction et les cours d’assises, peuvent demander à la Cour de cassation un avis sur une question de droit nouvelle, sérieuse, susceptible de se poser dans de nombreux litiges et ne faisant pas l’objet d’un pourvoi pendant devant elle.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles ordinaires, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle

• Une chambre mixte réunit des conseillers de plusieurs chambres lorsque la question de droit peut concerner plusieurs chambres, et l’assemblée plénière réunit des représentants de toutes les chambres pour une question très importante.

Compléments

• La Cour de cassation a été créée en 1790 et a pris son nom actuel en 1804.

• L’avis de la Cour de cassation ne lie pas la juridiction qui l’a demandé, et la Cour peut refuser de le rendre si les conditions ne sont pas réunies.

• La première chambre civile traite notamment :

  • du droit des personnes
  • des contrats
  • des assurances
  • du droit international

• La deuxième chambre civile connaît notamment du divorce et de la procédure civile.

• La troisième chambre civile traite notamment :

  • des droits réels
  • de l’immobilier
  • de l’urbanisme

• La quatrième chambre est dédiée au droit commercial et au droit des affaires, tandis que la cinquième traite du droit du travail ; le droit de la sécurité sociale relève de la deuxième chambre civile.

• Les magistrats de la Cour de cassation sont appelés conseillers, et des conseillers référendaires et des auditeurs les assistent dans leurs recherches et la préparation des dossiers.

• Des personnalités extérieures, notamment des notaires ou des professeurs de droit, peuvent être nommées conseillers sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature par le Président de la République, pour cinq ans non renouvelables.

• Une chambre de la Cour de cassation rend en principe ses décisions à cinq conseillers, parfois à trois, et peut siéger en session plénière lorsque l’affaire est particulièrement importante.

• Depuis la réforme de 2001, chaque chambre examine d’abord l’affaire à trois conseillers si elle ne soulève aucune difficulté, puis la formation ordinaire de cinq conseillers intervient si un débat est nécessaire.

💡 Astuce mémo

La cassation contrôle le droit, pas les faits : ce n’est pas un troisième degré.

📖 14. Juridictions administratives de droit commun

★ À maîtriser

• Les tribunaux administratifs jugent en première instance la majorité des litiges avec l’administration et disposent d’une compétence générale.

📌 Le rapporteur public présente à l’audience une analyse du droit et des faits ainsi qu’une solution proposée, sans représenter l’État ni une partie au procès et sans participer à la décision des juges.

📌 Le tribunal administratif statue en principe collégialement, mais un juge unique peut connaître des affaires simples ou de faible importance, des requêtes manifestement irrecevables et des référés.

• Les cours administratives d’appel jugent en principe les appels des jugements et ordonnances des tribunaux administratifs, en formation collégiale de trois magistrats, portée à cinq en cas de complexité particulière.

📌 Certains jugements des tribunaux administratifs, notamment en matière d’impôts locaux, d’aides sociales, de permis de conduire et de pensions de retraite, sont rendus en premier et dernier ressort et ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Compléments

• Les tribunaux administratifs, créés en 1953, sont au nombre de 42 en France.

• Les tribunaux administratifs connaissent notamment des litiges entre : l’administration et ses agents, l’administration et les usagers des services publics, deux administrations, l’administration et des associations

• Les chambres des tribunaux administratifs sont spécialisées par domaine et comprennent trois juges, dont un rapporteur chargé d’instruire le dossier et de rédiger le jugement.

• Les juges ne sont pas liés par les conclusions du rapporteur public et peuvent les suivre totalement, partiellement ou pas du tout.

• Créées en 1987, les neuf cours administratives d’appel rendent près de 35 000 arrêts chaque année.

📌 Les décisions rendues en référé-suspension échappent à l’appel.

• La représentation par un avocat est en principe obligatoire devant les cours administratives d’appel, qui peuvent aussi être saisies pour avis par les préfets de région.

📖 15. Juridictions administratives spécialisées

★ À maîtriser

• La Cour des comptes contrôle les comptes des gestionnaires publics et sanctionne les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, par des amendes plafonnées à six mois de rémunération.

• Depuis 2023, les chambres régionales et territoriales des comptes n’exercent plus de missions juridictionnelles et réalisent des contrôles administratifs.

• La Cour nationale du droit d’asile statue sur les décisions de l’OFPRA et peut, en annulant un refus de statut de réfugié, délivrer elle-même ce statut en plein contentieux.

Compléments

• La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle des lois de finances, certifie les comptes de l’État et de la sécurité sociale et dispose d’un large pouvoir d’investigation.

📌 La Cour des comptes ne peut pas être saisie par un justiciable ordinaire ; les procureurs de la République, les préfets peuvent la saisir et elle peut également s’autosaisir.

• Créée en 2023, la Cour d’appel financière est présidée par le premier président de la Cour des comptes et comprend quatre conseillers d’État, quatre conseillers à la Cour des comptes et deux personnalités qualifiées.

• Les arrêts de la Cour d’appel financière peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

• Créées en 1982, les chambres régionales et territoriales des comptes sont au nombre de 18.

• Les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent signaler à la Cour des comptes des irrégularités susceptibles de constituer des infractions financières et saisir le procureur de la République d’infractions pénales éventuelles.

📌 Les chambres régionales et territoriales des comptes peuvent être saisies pour avis par le préfet lorsqu’une collectivité territoriale n’a pas adopté son budget dans les délais ou lorsque ce budget est déséquilibré.

• La Cour nationale du droit d’asile est présidée par un conseiller d’État et comprend des juges administratifs, financiers et judiciaires ; ses arrêts peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

• Les juridictions disciplinaires sont généralement composées de représentants des professions, comme les conseils de l’ordre des pharmaciens, des dentistes et des sages-femmes.

• Le Conseil supérieur de la magistrature juge les magistrats judiciaires et constitue une juridiction administrative spéciale.

• La section disciplinaire du conseil d’administration de l’université juge les universitaires ; l’appel est jugé par une formation présidée par un conseiller d’État et le pourvoi en cassation par le Conseil d’État.

📖 16. Organisation du Conseil d’État

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État possède une organisation dualiste composée des sections administratives chargées du conseil et de la section du contentieux chargée du jugement.

Compléments

• Le Conseil d’État a été institué en 1799, succède à l’ancien Conseil du Roi et rend officiellement des décisions en son nom propre depuis la justice déléguée consacrée en 1872.

• Le Conseil d’État a été la seule juridiction administrative jusqu’à la création des tribunaux administratifs en 1953, puis des cours administratives d’appel en 1987.

• Le Conseil d’État est présidé par son vice-président, tandis que la présidence du Premier ministre est symbolique.

• Les six sections administratives sont :

  • la section de l’intérieur
  • la section des finances
  • la section des travaux publics
  • la section sociale
  • la section de l’administration
  • la section des études, de la prospective et de la coopération

• La section du contentieux comprend dix chambres numérotées de 1 à 10, autrefois appelées sous-sections, qui sont plus ou moins spécialisées.

• Le rapporteur public au Conseil d’État exerce les mêmes fonctions que devant les autres juridictions administratives, mais peut assister au délibéré si les parties ne s’y opposent pas, sans y prendre part.

📖 17. Attributions du Conseil d’État

★ À maîtriser

• Le Conseil d’État conseille le gouvernement en donnant des avis juridiques sur les projets de lois, les ordonnances et certains décrets.

• Le Conseil d’État est juge de cassation notamment pour : les arrêts des cours administratives d’appel, les décisions des juridictions administratives spécialisées, les jugements des tribunaux administratifs rendus en premier et dernier ressort

• Comme la Cour de cassation, le Conseil d’État juge normalement en droit et non en fait et peut rejeter le pourvoi ou casser la décision, puis renvoyer l’affaire ou la juger lui-même en l’évoquant.

Compléments

• Cinq sections administratives rendent principalement des avis sur les projets de textes gouvernementaux, tandis que la sixième élabore le rapport annuel d’activité et signale à l’exécutif des sujets de réforme importants pour l’intérêt général.

📌 Lorsque l’affaire renvoyée fait l’objet d’un nouveau pourvoi, le Conseil d’État doit statuer directement.

• Le Conseil d’État est juge d’appel des décisions des tribunaux administratifs en matière de contentieux électoral et de référés-libertés, et aucun pourvoi en cassation n’est possible contre ses décisions rendues en appel.

• Le Conseil d’État connaît notamment en premier et dernier ressort : des ordonnances du président de la République, des décrets réglementaires du président de la République ou du Premier ministre, des actes réglementaires, circulaires et instructions ministériels, des protestations relatives aux élections européennes, des protestations relatives aux élections régionales

• L’activité de premier et dernier ressort représente environ 13 % de l’activité du Conseil d’État, contre 3 % pour l’appel.

📌 Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel peuvent saisir la section du contentieux du Conseil d’État pour avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges.

• Le Conseil d’État dispose de trois mois pour rendre un avis contentieux, qui ne lie pas les juges du fond même s’ils ont tendance à suivre son interprétation.

📊 Tableaux de synthèse

Voies de recours devant la CJUE

Juridictions civiles de premier degré