QCM : Organisation des juridictions françaises (63 questions)

Explication

L’État de droit suppose à la fois que l’État fasse respecter le droit et qu’il s’y soumette lui-même. L’élaboration du droit, le rôle isolé des juridictions et une justice détachée de la soumission de l’État ne rendent pas compte de ce lien.

Explication

Les juridictions rendent la justice au nom de l’intérêt général en appliquant la règle de droit pour trancher les litiges. Créer la règle relève de la fonction législative, tandis que limiter le rôle du juge au pénal ou à la défense d’intérêts particuliers déforme cette mission.

Explication

L’obligation de juger interdit à l’État de refuser la justice, y compris sous prétexte que la loi ne serait pas claire. Le respect des normes supérieures concerne l’obligation de bien juger, tandis que l’indépendance et la séparation des pouvoirs désignent d’autres principes.

Explication

Dans l’arbitrage, les parties confient le litige à un arbitre, qui rend une sentence. La transaction est un contrat écrit de concessions réciproques ; un jugement étatique est rendu par une juridiction, et la conciliation ne désigne pas le mécanisme décrit.

Explication

L’ordre administratif juge notamment les litiges entre personnes publiques et particuliers ; une commune est une personne publique. La qualité privée de l’entreprise ne transforme donc pas le différend en litige civil ou pénal relevant de l’ordre judiciaire.

Explication

La loi des 1er et 24 août 1790 interdit au juge judiciaire de juger l’administration. L’interdiction concernant les actes d’administration relève du décret du 2 septembre 1795 ; le conseil du pouvoir exécutif et la reconnaissance du Conseil d’État comme juridiction correspondent à d’autres étapes.

Explication

Créé en 1872, le Tribunal des conflits détermine l’ordre de juridiction compétent lorsqu’un conflit oppose les juridictions judiciaire et administrative. Juger le fond, contrôler les lois ou nommer les magistrats correspondent à d’autres fonctions.

Explication

Un conflit négatif existe lorsque les deux ordres se déclarent incompétents. Le conflit positif correspond aux déclarations de compétence, tandis qu’une compétence concurrente ne désigne pas la situation décrite.

Explication

Dans un conflit positif, le préfet présente d’abord un déclinatoire de compétence au juge judiciaire ; si celui-ci refuse de se dessaisir, le préfet prend un arrêté de conflit et saisit le Tribunal. Saisir avant l’arrêté inverse les étapes, et le renvoi par le second juge concerne le conflit négatif.

Explication

Créé par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et exerce aussi des fonctions électorales et consultatives. Le jugement des litiges administratifs et la nomination des parlementaires ne font pas partie de ces missions.

Explication

Le Conseil compte neuf membres nommés pour neuf ans, avec trois nominations par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l’Assemblée nationale. Une répartition inégale modifie le partage prévu, et le mandat est de neuf ans.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la régularité des référendums nationaux ainsi que des élections présidentielles, législatives et sénatoriales. Le tribunal administratif intervient pour les élections locales, tandis que le contrôle des lois relève d’une autre attribution du Conseil constitutionnel.

Explication

La révision constitutionnelle de 2008 instaure la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable de contester, au cours d’un litige, une loi susceptible de porter atteinte à un droit fondamental garanti. La décision Liberté d’association date de 1971 et concerne la reconnaissance du bloc de constitutionnalité.

Explication

La Cour peut régler des différends entre États qui ont accepté sa compétence et rendre des avis juridiques à la demande d’organes des Nations unies. L’idée de laisser le différend aux juridictions nationales confond ses fonctions, la saisine par un particulier méconnaît les parties autorisées et l’accord préalable ne conditionne pas la demande d’avis.

Explication

La Cour pénale internationale intervient de manière complémentaire lorsque les juridictions nationales sont défaillantes et n’ont pas réussi à sanctionner les crimes concernés. L’intervention de première intention inverse ce principe, une sanction nationale effective ne correspond pas à la condition décrite et la Cour internationale de justice traite des différends entre États.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne peut sanctionner financièrement les États qui n’appliquent pas le droit de l’Union, ce qui la distingue des juridictions internationales dont les décisions sont difficiles à imposer. Une recommandation politique, une sanction laissée aux juridictions nationales ou un simple avis ne décrivent pas ce pouvoir.

Explication

Dans le recours en manquement, la Commission demande d’abord à l’État de modifier son droit ; s’il ne le fait pas, un recours peut être réintroduit et la Cour peut imposer des sanctions financières. La Commission ne prononce pas elle-même la sanction, l’interprétation concerne un autre recours et la procédure peut se poursuivre après l’absence de changement.

Explication

Le recours en interprétation permet à une juridiction nationale de saisir la Cour pour obtenir une réponse sur l’application du droit européen. L’annulation vise un acte contraire aux traités, la carence concerne l’inaction d’une institution et le manquement concerne le défaut d’application du droit de l’Union par un État.

Explication

Le recours en annulation vise à faire annuler un acte contraire aux traités et peut être introduit par un particulier sous condition d’effet direct. L’interprétation répond aux questions des juridictions nationales, la carence vise l’inaction d’une institution et le manquement concerne le défaut d’application du droit par un État.

Explication

Le parquet européen enquête et engage des poursuites concernant les faits de fraude aux fonds européens. La protection conventionnelle relève de la CEDH, tandis que les deux autres réponses lui attribuent des fonctions qui ne sont pas indiquées.

Explication

La saisine de la CEDH suppose que les voies de recours internes aient été épuisées, donc le recours encore disponible doit être exercé. Une décision nationale déjà rendue ne suffit pas si un recours interne demeure, et une demande d’indemnisation ou une annulation ne remplace pas cette condition.

Explication

En cas de violation de la Convention, la CEDH peut condamner un État à verser des dommages et intérêts, mais elle ne peut pas annuler directement sa législation. L’annulation d’une loi ou la réforme d’un jugement national ne correspond pas à ce pouvoir.

Explication

Les décisions de la CEDH s’imposent aux États, qui doivent respecter la Convention européenne des droits de l’Homme. Les réduire à de simples avis méconnaît leur caractère obligatoire, tandis que l’annulation directe d’une loi n’est pas un pouvoir de la Cour.

Explication

En 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance ont fusionné pour former le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun. Le tribunal de commerce et le conseil de prud’hommes sont des juridictions spécialisées, et le tribunal de grande instance est une ancienne juridiction.

Explication

L’ordonnance sur requête permet au président de prescrire des mesures ou d’accorder des autorisations relevant de sa compétence propre. Le référé répond à une situation d’urgence, tandis qu’un jugement au fond et une décision d’une juridiction spécialisée ne correspondent pas à la situation décrite.

Explication

Pour un litige inférieur à 5 000 euros, le jugement du tribunal judiciaire est rendu en premier et dernier ressort et ne peut pas faire l’objet d’un appel. Le montant de 4 700 euros est sous le seuil ; le pourvoi en cassation n’est pas la voie exclue par cette règle.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés à la formation, à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail. Les litiges des fonctionnaires relèvent du tribunal administratif, tandis que le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce ne sont pas la juridiction compétente pour le litige salarié décrit.

Explication

Les infractions pénales se répartissent en contraventions, délits et crimes. Les enquêtes et les jugements sont des étapes ou procédures, non des catégories d’infractions.

Explication

Les juridictions d’instruction rassemblent les éléments de l’enquête et apprécient si les preuves suffisent pour renvoyer la personne en jugement. Trancher la culpabilité et fixer la peine relève des juridictions de jugement.

Explication

Le juge d’instruction dirige l’information judiciaire et recherche aussi bien les éléments de culpabilité que ceux d’innocence. Le procureur représente l’accusation, tandis que le juge des libertés statue sur la détention provisoire.

Explication

L’instruction est obligatoire pour les crimes, alors qu’elle peut être ouverte pour les délits en fonction de la complexité de l’affaire. Son caractère obligatoire ne signifie pas que la personne est automatiquement renvoyée en jugement.

Explication

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être condamnés à une peine de prison, même si la présomption d’irresponsabilité peut être renversée. Une sanction éducative n’est pas une peine d’emprisonnement.

Explication

La cour d’assises des mineurs juge les crimes commis par les mineurs de 16 à 17 ans et peut réduire de moitié les peines par rapport à celles d’une cour d’assises ordinaire. Le tribunal pour enfants juge notamment les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

Explication

La Haute Cour, prévue par l’article 68 de la Constitution, peut destituer le président en cas de manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La Cour de justice de la République juge des membres du gouvernement, tandis que les juridictions ordinaires et les cours d’assises n’exercent pas ce pouvoir de destitution.

Explication

La Haute Cour est composée de parlementaires de l’Assemblée nationale et du Sénat, et la convocation comme la destitution requièrent chacune une majorité des deux tiers dans les deux chambres. Une décision d’une seule chambre ou à la majorité simple ne respecte pas ces exigences, et les magistrats ou jurés ne constituent pas sa composition.

Explication

Après son mandat, le président peut être jugé pour des faits commis avant ou après celui-ci. L’immunité pendant le mandat ne protège donc pas les faits antérieurs après la fin des fonctions, et la règle relative aux faits commis dans l’exercice des fonctions ne couvre pas tous les faits commis pendant le mandat.

Explication

La Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Les tribunaux ordinaires ne jugent pas ces faits, la Haute Cour concerne la destitution présidentielle et la Cour d’assises d’appel connaît des appels en matière criminelle.

Explication

La cour d’appel réexamine une affaire en fait et en droit lorsqu’une partie conteste une décision de première instance. La Cour de cassation contrôle l’application du droit, tandis qu’un examen limité aux faits ou au seul droit ne correspond pas à la mission générale de la cour d’appel.

Explication

La chambre sociale juge notamment les appels des décisions des conseils de prud’hommes. La chambre commerciale traite les appels des tribunaux de commerce, les chambres civiles ceux des tribunaux judiciaires et de proximité, et la chambre des appels correctionnels intervient en matière pénale.

Explication

Les appels concernant les crimes relèvent des cours d’assises d’appel, alors que la cour d’appel ordinaire connaît des contraventions et des délits. La Cour de cassation contrôle le droit, et la chambre des appels correctionnels ne juge pas les appels criminels.

Explication

La cour d’assises d’appel réexamine l’affaire en fait et en droit et comprend trois juges professionnels ainsi que neuf jurés tirés au sort sur les listes électorales. Les compositions comportant six jurés, six juges ou aucun juré ne correspondent pas à cette formation.

Explication

Le pourvoi en cassation permet de contrôler l’application et l’interprétation du droit, sans réexaminer les faits. L’appel peut réexaminer les faits, la demande d’avis poursuit un autre objet et le renvoi peut intervenir après une cassation.

Explication

En favorisant une interprétation uniforme du droit, la Cour de cassation joue un rôle de régulateur. Juger en première instance, réexaminer les faits et exécuter les décisions ne décrivent pas ce rôle.

Explication

La Cour peut casser la décision puis statuer elle-même lorsque le renvoi n’est pas nécessaire. Le rejet ne sanctionne pas une erreur de droit, tandis que le renvoi est une autre suite possible de la cassation.

Explication

Un juge peut demander un avis à la Cour de cassation si la question est nouvelle, sérieuse, susceptible de se poser dans de nombreux litiges et ne fait pas déjà l’objet d’un pourvoi pendant. Former un pourvoi, saisir une chambre mixte ou solliciter le Conseil d’État ne correspond pas à cette procédure.

Explication

Les tribunaux administratifs jugent en première instance la majorité des litiges avec l’administration et disposent d’une compétence générale. La cour administrative d’appel connaît en principe des appels, une juridiction spécialisée a une compétence limitée, et le Conseil d’État n’est pas ici le juge de première instance compétent.

Explication

Le rapporteur public expose une analyse du droit et des faits ainsi qu’une solution proposée, mais ne représente ni l’État ni une partie et ne participe pas à la décision. Le représentant de l’État et l’avocat défendent des parties, tandis que les juges délibèrent.

Explication

Le tribunal administratif statue en principe collégialement, mais un juge unique peut notamment connaître des requêtes manifestement irrecevables. La collégialité à trois est le principe, cinq magistrats concernent certains appels complexes, et la cour administrative d’appel n’est pas le juge de première instance de cette requête.

Explication

Pour certains jugements, notamment en matière de permis de conduire, rendus en premier et dernier ressort, seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est possible. L’appel devant la cour administrative d’appel est exclu, le jugement n’est pas dépourvu de recours, et la Cour de cassation relève de l’ordre judiciaire.

Explication

La Cour des comptes peut sanctionner les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif par une amende plafonnée à six mois de rémunération. Le plafond de douze mois confond la durée, l’absence de préjudice significatif élargit à tort les conditions, et les six mois de préjudice confondent l’assiette de l’amende.

Explication

Depuis 2023, les chambres régionales et territoriales des comptes réalisent des contrôles administratifs et n’exercent plus de missions juridictionnelles. Le jugement juridictionnel des gestionnaires publics relève désormais de la Cour des comptes, tandis qu’un avis consultatif ne décrit pas leur mission dans ce cas.

Explication

En plein contentieux, la Cour nationale du droit d’asile peut annuler un refus de statut et délivrer elle-même le statut de réfugié. Le rôle de conseil confond ses fonctions avec celles d’un organe consultatif, le renvoi méconnaît son pouvoir de décision, et la protection subsidiaire est une autre forme de protection.

Explication

L’organisation dualiste du Conseil d’État confie le conseil aux sections administratives et le jugement des litiges à la section du contentieux. Inverser ces rôles, ou attribuer les deux tâches à une même composante, confond les fonctions distinctes des sections.

Explication

Le Conseil d’État est présidé par son vice-président ; la présidence du Premier ministre est symbolique. Présenter le Premier ministre comme dirigeant effectif confond cette fonction symbolique avec la présidence exercée par le vice-président.

Explication

Dans sa fonction consultative, le Conseil d’État donne des avis juridiques sur les projets de lois, les ordonnances et certains décrets. Annuler relève du contentieux, et l’avis ne porte pas sur tout acte ni ne substitue le Conseil au gouvernement.

Explication

Le Conseil d’État est principalement juge de cassation des arrêts des cours administratives d’appel. L’appel et le premier et dernier ressort sont d’autres fonctions contentieuses, tandis que la Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.

Explication

Après cassation, le Conseil d’État peut renvoyer l’affaire ou l’évoquer pour la juger lui-même; il statue normalement en droit, et non en fait. Le renvoi n’est donc pas obligatoire, et rejeter le pourvoi ne correspond pas à la cassation déjà prononcée.

Explication

Le 4 août 1789 marque l’abrogation des privilèges et l’affirmation de la justice rendue par l’État. La justice seigneuriale relève de l’Ancien Régime, tandis que le Conseil constitutionnel est sans rapport avec cet événement.

Explication

La transmission exige que la disposition applicable n’ait pas déjà été déclarée conforme, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. L’applicabilité et le sérieux sont présents dans ce cas; une décision antérieure de conformité sans changement des circonstances fait défaut à une condition.

Explication

Le tribunal de police juge les contraventions des cinq classes, notamment lorsque l’amende est contestée. Le tribunal correctionnel concerne les délits, le juge des enfants intervient dans les affaires de mineurs et la cour d’appel n’est pas la juridiction de premier degré visée ici.

Explication

Le juge des enfants examine la personnalité du mineur et peut prononcer seul des mesures éducatives, mais il n’assure plus l’instruction des faits depuis 2021. La décision en deux temps relève du tribunal pour enfants, et les deux autres réponses confondent ses fonctions avec l’instruction ou la composition de cette juridiction.

Explication

Depuis la réforme de 2021, le tribunal pour enfants statue en principe en deux temps : il décide d’abord de la culpabilité, puis prononce la sanction six à neuf mois plus tard. La réponse immédiate fusionne les deux étapes, tandis que les autres délais confondent la durée prévue avec des périodes différentes.

Explication

La cinquième chambre traite du droit du travail. La quatrième chambre concerne le droit commercial et des affaires, la deuxième chambre civile le droit de la sécurité sociale, et la chambre criminelle les affaires pénales.