QCM : Droit des obligations et contrats (26 questions)

Explication

L’obligation juridique lie un débiteur tenu à une prestation à un créancier qui peut solliciter l’État pour en obtenir l’exécution forcée. L’attente morale n’est pas ce lien contraignant, le pouvoir d’agir revient au créancier et le recours peut viser l’exécution, pas seulement une indemnisation.

Explication

L’acte juridique repose sur une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets. Confondre volonté et événement inverse la distinction; classer les deux dans une seule catégorie efface ce critère.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit. L’événement relevant de la loi correspond au fait juridique, la rencontre de volontés caractérise le contrat et la prestation due appartient à la définition de l’obligation.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets juridiques, même si ces effets n’ont pas été recherchés par une manifestation de volonté. L’acte juridique suppose une volonté destinée à produire des effets, le contrat un accord de volontés, et l’obligation désigne le lien entre débiteur et créancier.

Explication

La définition de l’article 1101 englobe l’accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes et les effets possibles sur les obligations : création, modification, transfert ou extinction. La manifestation individuelle relève de l’acte unilatéral, et limiter la définition à la création ou à un engagement sans réciprocité la restreint à tort.

Explication

Un contrat innommé n’est pas identifié par le législateur et ne bénéficie pas d’un régime juridique particulier. Un contrat nommé reçoit un régime spécifique; la réciprocité des engagements et l’absence de contrepartie concernent d’autres classifications.

Explication

Un contrat unilatéral engage une partie envers l’autre sans réciprocité; le critère déterminant est donc l’absence d’engagements réciproques. Le contrat synallagmatique comporte cette réciprocité, tandis que les catégories nommé et aléatoire reposent sur d’autres critères.

Explication

Le contrat est aléatoire lorsque l’étendue exacte des prestations dépend d’un événement incertain; c’est précisément ce qui distingue cette catégorie du contrat commutatif, dont les prestations sont connues dès la conclusion. La gratuité concerne la contrepartie et le caractère réel la remise d’une chose.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 porte sur le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. La réponse limitée au droit des contrats omet deux domaines, tandis que la responsabilité civile et le droit des sociétés ne correspondent pas au champ indiqué.

Explication

La réforme visait à rendre le droit des contrats plus accessible et lisible, tout en le modernisant afin de le rendre plus attractif à l’international. L’uniformisation obligatoire, le remplacement du Code civil et la suppression des règles écrites ne sont pas ces objectifs.

Explication

L’article 1102 comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu et la forme du contrat, sous les limites légales. La force obligatoire concerne l’effet du contrat formé, le formalisme n’impose pas un écrit général et la bonne foi ne désigne pas le choix du partenaire.

Explication

L’article 1102 pose une limite à la liberté contractuelle : les parties ne peuvent déroger aux règles qui intéressent l’ordre public. L’accord, la forme écrite ou la négociation libre ne transforme pas une règle impérative en règle écartable.

Explication

Selon l’article 1103, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, sous réserve des exceptions prévues. L’erreur consistant à inclure les contrats irrégulièrement formés étend indûment cette règle, tandis que le choix du partenaire et la bonne foi relèvent d’autres principes.

Explication

L’article 1104 exige la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat. La limiter à l’exécution omet deux phases, et la liberté de déterminer le contenu ou la force obligatoire ne se substituent pas à cette exigence.

Explication

Pour un trajet en taxi, le consentement peut se former instantanément par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Une négociation préalable ou un avant-contrat concerne plutôt certains contrats importants, tandis que l’exécution et le paiement ne déterminent pas ici la formation du consentement.

Explication

Pour certains contrats à enjeu financier important, les consentements peuvent être précédés de négociations et d’un avant-contrat. La formation instantanée caractérise notamment des actes courants, et un avant-contrat ne signifie pas que le contrat définitif est déjà exécuté.

Explication

L’article 1112 combine la liberté d’entrer en pourparlers ou d’y mettre fin avec l’exigence de bonne foi. Interdire toute rupture méconnaît cette liberté, tandis que la liberté de rupture ne supprime pas l’obligation de bonne foi et n’impose pas de conclure.

Explication

L’obligation d’information naît pendant les négociations, avant l’existence du contrat ; son manquement peut donc entraîner une action en responsabilité civile délictuelle. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, et le recours décrit ne consiste pas à forcer sa conclusion.

Explication

Le pacte de préférence oblige à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter si la partie décide de contracter. La promesse synallagmatique engage réciproquement à conclure, le droit d'option relève de la promesse unilatérale et la vente définitive suppose que le contrat soit conclu.

Explication

La violation du pacte peut ouvrir droit à des dommages et intérêts réparant le préjudice subi. La nullité et la substitution supposent que le tiers connaisse à la fois le pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir; l'absence de ces conditions n'exclut pas la réparation.

Explication

Lorsque le tiers connaissait à la fois l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, celui-ci peut demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers. La seule connaissance du pacte ne suffit pas à ces recours, tandis que les dommages et intérêts constituent une sanction distincte.

Explication

La promesse synallagmatique engage réciproquement les parties à conclure le contrat futur, même si la conclusion définitive dépend d'un événement tel que l'obtention d'un prêt. Le droit d'option caractérise la promesse unilatérale, le pacte de préférence confère une priorité et la vente définitive est déjà conclue.

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant accorde au bénéficiaire un droit d'option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés; seul manque le consentement du bénéficiaire. L'engagement réciproque relève de la promesse synallagmatique, tandis que le pacte de préférence confère une priorité si son auteur décide de contracter.

Explication

Un contrat est à exécution successive lorsque ses obligations s’échelonnent dans le temps, comme des prestations mensuelles. L’exécution en une fois relève de l’exécution instantanée ; la durée indéterminée et la gratuité sont d’autres critères de classification.

Explication

L’utilisation ou la divulgation non autorisée d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage la responsabilité de droit commun, même si aucun contrat n’est signé. L’absence de signature n’écarte donc pas cette responsabilité ; la communication d’une information déterminante relève d’une obligation distincte.

Explication

Une partie qui connaît une information déterminante pour le consentement doit la communiquer lorsque l’autre l’ignore légitimement ou lui fait confiance. La confidentialité concerne l’usage ou la divulgation non autorisés d’informations confidentielles, et non la dissimulation d’une information déterminante due à l’autre partie.