QCM : Droit dans le temps et preuve (11 questions)

Question 1

1. Quel acte par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et en ordonne l’exécution correspond à sa promulgation ?

La publication au Journal officiel

L’entrée en vigueur de la loi

La promulgation

L’adoption définitive par le Parlement

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution. La publication assure sa diffusion, l’adoption relève du Parlement et l’entrée en vigueur marque le début de son caractère obligatoire.

Answer

La promulgation

Question 2

2. Une loi publiée le 8 mai ne précise aucune date d’entrée en vigueur et ne prévoit pas de mesure d’application préalable ; à quelle date entre-t-elle en vigueur ?

À une date ultérieure fixée par un décret

Le 15 mai

Le 8 mai

Le 9 mai

Explication

À défaut de date prévue par la loi, l’article 1er du Code civil fixe l’entrée en vigueur au lendemain de la publication : ici, le 9 mai. Le jour même anticipe cette règle, le délai fixe est inventé et une date ultérieure suppose une disposition particulière.

Answer

Elle met fin à sa force obligatoire pour l’avenir

Answer

Une abrogation expresse

Answer

La loi nouvelle ne régit en principe pas les situations antérieures à son entrée en vigueur.

Answer

Les personnes âgées de 18 à 21 ans sont devenues majeures.

Answer

Valider rétroactivement certains actes menacés d’annulation ou de sanction.

Answer

Depuis les années 2000, à titre exceptionnel pour protéger les droits d’une partie

Answer

Aristote conçoit le droit comme un lien entre personnes fait d’avantages et de devoirs, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif.

Answer

Parce que son exercice reste encadré par le droit objectif, notamment par la théorie de l’abus de droit

Answer

Elle relève d’une simple recommandation, contrairement à des droits pleinement opératoires comme le respect de la vie privée.

Question 3

3. Quel est l’effet temporel de l’abrogation d’un texte ?

Elle met fin à sa force obligatoire pour l’avenir

Elle efface ses effets juridiques depuis son adoption

Elle confirme sa force obligatoire à compter de sa publication

Elle suspend sa force obligatoire jusqu’à une décision ultérieure

Explication

L’abrogation met fin à la force obligatoire d’un texte pour l’avenir. L’effacement rétroactif relève d’une logique différente, tandis qu’une suspension temporaire ou une confirmation ne définit pas l’abrogation.

Question 4

4. Un texte nouveau déclare clairement qu’un ancien texte est abrogé ; comment qualifier cette disparition ?

Une inapplicabilité juridique indépendante

Une désuétude

Une abrogation implicite

Une abrogation expresse

Explication

L’abrogation est expresse lorsque le texte nouveau indique clairement que l’ancien est abrogé. L’abrogation implicite découle d’une incompatibilité entre textes, tandis que la désuétude et l’inapplicabilité pour une autre raison ne reposent pas sur une telle déclaration.

Question 5

5. Que signifie le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ?

La loi nouvelle ne régit en principe pas les situations antérieures à son entrée en vigueur.

La loi nouvelle régit les effets futurs des contrats déjà conclus selon ses propres règles.

La loi nouvelle s’applique aux faits antérieurs dès qu’un juge les examine après son entrée en vigueur.

La loi nouvelle cesse de s’appliquer aux situations en cours dès qu’une règle ancienne les régissait.

Explication

La non-rétroactivité signifie que la loi nouvelle vaut pour l’avenir et ne s’applique en principe pas aux situations antérieures. L’application immédiate, évoquée dans une autre proposition, concerne les situations nouvelles et les effets futurs des situations en cours, non les faits passés.

Question 6

6. La loi de 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans : quel effet concret cette réforme a-t-elle produit à son entrée en vigueur ?

Les personnes âgées de 18 à 21 ans sont restées mineures jusqu’à 21 ans.

Les personnes âgées de 18 à 21 ans sont devenues majeures à leur prochain anniversaire.

Les personnes âgées de 18 à 21 ans sont devenues majeures.

Les personnes âgées de 18 à 21 ans sont devenues majeures après une décision judiciaire.

Explication

La loi de 1974 a rendu immédiatement majeures les personnes qui avaient déjà entre 18 et 21 ans lors de son entrée en vigueur. Le changement n’attendait ni leur prochain anniversaire ni une décision judiciaire.

Question 7

7. Quelle fonction une loi de validation peut-elle remplir lorsqu’un acte risque d’être annulé en raison d’une jurisprudence antérieure ?

Garantir l’annulation des actes contraires à la jurisprudence antérieure.

Remplacer une décision judiciaire par une règle applicable aux seuls litiges futurs.

Valider rétroactivement certains actes menacés d’annulation ou de sanction.

Empêcher le juge d’interpréter la loi dans les litiges déjà engagés.

Explication

Une loi de validation vise à confirmer rétroactivement certains actes exposés à une annulation ou à une sanction. Elle ne peut toutefois pas simplement neutraliser une jurisprudence défavorable : son intervention reste soumise au contrôle juridictionnel, notamment au regard du procès équitable.

Question 8

8. Depuis quelle période la Cour de cassation admet-elle, dans des circonstances encadrées, de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence ?

Depuis les années 1990, pour préserver automatiquement les décisions antérieures

Depuis les années 2020, pour garantir le maintien de toute jurisprudence ancienne

Depuis les années 2000, à titre exceptionnel pour protéger les droits d’une partie

Depuis les années 2010, lorsque les faits sont postérieurs au revirement

Explication

La Cour de cassation admet cette modulation depuis les années 2000 lorsque l’application immédiate du revirement porterait une atteinte excessive aux droits d’une partie. La période des années 2020 correspond à un exemple de modulation en 2021, et non au début de cette pratique.

Question 9

9. Quelle différence distingue principalement la conception du droit chez Aristote de celle du droit subjectif ?

Aristote réduit le droit à des règles abstraites sans rapport entre personnes, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative individuelle indépendante du droit objectif.

Aristote conçoit le droit comme une prérogative accordée par l’État, tandis que le droit subjectif désigne un ensemble de devoirs réciproques entre personnes.

Aristote conçoit le droit comme un lien entre personnes fait d’avantages et de devoirs, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif.

Aristote assimile le droit à une situation déterminée par la règle, tandis que le droit subjectif désigne une prérogative que le droit objectif ne peut limiter.

Explication

La conception attribuée à Aristote met l’accent sur le lien entre les personnes et sur l’association d’avantages et de devoirs, alors que le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif. La conception d’une situation déterminée par la règle correspond plutôt à Duguy, et non à Aristote.

Question 10

10. Pourquoi un droit subjectif ne peut-il pas être exercé sans limites par son titulaire ?

Parce que les droits subjectifs doivent être autorisés au cas par cas par un juge

Parce que son exercice reste encadré par le droit objectif, notamment par la théorie de l’abus de droit

Parce que les droits subjectifs perdent leur valeur lorsqu’ils concernent le patrimoine

Parce que les droits subjectifs sont soumis au consentement des autres personnes concernées

Explication

Le droit objectif reconnaît les droits subjectifs et en détermine les limites, notamment en sanctionnant l’abus de droit. Le consentement d’autrui n’est pas une condition générale de l’exercice d’un droit subjectif.

Question 11

11. Une personne invoque le droit au bonheur pour exiger qu’une autorité publique lui garantisse une existence heureuse. Comment apprécier la portée de cette revendication au regard des degrés d’effectivité des droits ?

Elle impose à l’État de fournir une prestation garantissant concrètement le bonheur de chaque personne.

Elle constitue une liberté qui oblige l’État à s’abstenir de toute intervention dans la vie personnelle.

Elle bénéficie des mêmes garanties effectives que le droit au procès équitable et peut être directement exigée.

Elle relève d’une simple recommandation, contrairement à des droits pleinement opératoires comme le respect de la vie privée.

Explication

Le droit au bonheur est présenté comme une simple recommandation, tandis que certains droits, tels que le droit à la vie privée ou à un procès équitable, sont pleinement opératoires. Le droit au travail, contrairement à la revendication décrite ici, procure des garanties sans obliger l’État à fournir un emploi à chacun.

QCM : Droit dans le temps et preuve (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel acte par lequel le président de la République atteste l’existence d’une loi et en ordonne l’exécution correspond à sa promulgation ?

2. Une loi publiée le 8 mai ne précise aucune date d’entrée en vigueur et ne prévoit pas de mesure d’application préalable ; à quelle date entre-t-elle en vigueur ?

3. Quel est l’effet temporel de l’abrogation d’un texte ?

4. Un texte nouveau déclare clairement qu’un ancien texte est abrogé ; comment qualifier cette disparition ?

5. Que signifie le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle ?

6. La loi de 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans : quel effet concret cette réforme a-t-elle produit à son entrée en vigueur ?

7. Quelle fonction une loi de validation peut-elle remplir lorsqu’un acte risque d’être annulé en raison d’une jurisprudence antérieure ?

8. Depuis quelle période la Cour de cassation admet-elle, dans des circonstances encadrées, de moduler dans le temps les effets d’un revirement de jurisprudence ?

9. Quelle différence distingue principalement la conception du droit chez Aristote de celle du droit subjectif ?

10. Pourquoi un droit subjectif ne peut-il pas être exercé sans limites par son titulaire ?

11. Une personne invoque le droit au bonheur pour exiger qu’une autorité publique lui garantisse une existence heureuse. Comment apprécier la portée de cette revendication au regard des degrés d’effectivité des droits ?

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