QCM : L’État en droit constitutionnel (9 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Parmi les propositions suivantes concernant la genèse de l’État et sa construction juridique, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

À partir de 1815, la codification sous l’Empire de Napoléon participe à la construction de l’État.
La genèse est située en Angleterre et en France avant son apparition à Rome.
Le cours situe l’apparition de l’État à Rome, puis plus tard en Angleterre et en France.
La codification napoléonienne contribue à la construction juridique dès le tournant du XIe siècle.
La genèse de l’État correspond à une fusion progressive des pouvoirs politique et religieux.

À partir de 1815, la codification sous l’Empire de Napoléon participe à la construction de l’État. · Le cours situe l’apparition de l’État à Rome, puis plus tard en Angleterre et en France.

Explication

La genèse est située à Rome, puis en Angleterre et en France au tournant du XIe siècle, avec une autonomisation progressive du pouvoir politique. La codification sous l’Empire contribue à la construction juridique à partir de 1815; elle n’est pas datée du XIe siècle, et la genèse distingue progressivement le politique du religieux.

2. Dans une comparaison entre la création de l’ONU et le moment du cours, quelles propositions sont exactes ?

À sa création en octobre 1945, l’ONU regroupait 193 États membres.
Au moment du cours, l’ONU comptait 193 États membres.
Le nombre d’États membres de l’ONU avait augmenté entre sa création et le moment du cours.
Au moment du cours, l’ONU comptait 51 États membres.
À sa création en octobre 1945, l’ONU regroupait 51 États membres.

Au moment du cours, l’ONU comptait 193 États membres. · Le nombre d’États membres de l’ONU avait augmenté entre sa création et le moment du cours. · À sa création en octobre 1945, l’ONU regroupait 51 États membres.

Explication

À sa création en octobre 1945, l’ONU comprenait 51 États, et elle en comptait 193 au moment du cours. Le nombre de membres a donc augmenté ; les deux propositions qui inversent ces effectifs sont fausses.

3. Dans la conception large de l’État, à quoi correspond l’État ?

À une personne morale qui assure la continuité de l’État et de ses engagements
À une entité géographique artificielle superposée aux régions naturelles
À une collectivité humaine où la contrainte légitime est monopolisée
À un groupement humain fixé sur un territoire et soumis à une autorité politique

À une personne morale qui assure la continuité de l’État et de ses engagements

Explication

La conception large considère l’État comme une personne morale qui garantit sa pérennité et celle de ses engagements, notamment internationaux, financiers et patrimoniaux. La conception restreinte met plutôt l’accent sur une collectivité humaine où la contrainte légitime est monopolisée.

4. Selon Jellinek, quels éléments caractérisent l’État ?

Un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique exclusive
Une population vivant dans des frontières reconnues et gouvernée par des autorités politiques concurrentes
Un ensemble de collectivités locales réunies par une constitution et plusieurs pouvoirs législatifs
Une collectivité humaine partageant une histoire commune et dotée d’une organisation économique autonome

Un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique exclusive

Explication

Jellinek caractérise l’État par la réunion d’un groupement humain, d’un territoire déterminé et d’une autorité politique exclusive. Une population gouvernée par des autorités concurrentes ne correspond pas à cette organisation politique unique sur un territoire donné.

5. Quel rôle joue la souveraineté dans l’exercice de l’autorité de l’État ?

Elle soumet l’autorité de l’État à l’approbation préalable des autres États.
Elle fonde un pouvoir originaire qui permet à l’État de déterminer ses propres compétences.
Elle confie aux organisations supranationales le pouvoir de fixer les compétences de l’État.
Elle répartit les compétences de l’État entre les autorités locales et les institutions centrales.

Elle fonde un pouvoir originaire qui permet à l’État de déterminer ses propres compétences.

Explication

La souveraineté est un pouvoir originaire qui ne dérive d’aucun autre pouvoir et donne à l’État la compétence de sa compétence. La participation à des organisations supranationales relève de la souveraineté externe, mais ne définit pas la fonction générale de la souveraineté.

6. Dans un État unitaire, quelle organisation constitutionnelle et législative s’applique à l’ensemble du territoire ?

Une constitution nationale et des pouvoirs législatifs régionaux autonomes
Plusieurs constitutions et pouvoirs législatifs répartis entre les territoires
Des constitutions régionales coordonnées par un pouvoir législatif national
Une constitution et un pouvoir législatif communs à tout le territoire

Une constitution et un pouvoir législatif communs à tout le territoire

Explication

L’État unitaire est monoconstitutionnel et mono-législatif : une constitution et un pouvoir législatif valent pour tout le territoire. La présence de pouvoirs législatifs régionaux autonomes évoque plutôt une organisation plurilégislative.

7. Quelle différence distingue la déconcentration de la décentralisation quant à la personne morale qui reçoit les compétences ?

La déconcentration confie des compétences à une autre personne morale de droit public, tandis que la décentralisation les réserve aux autorités locales de l’État.
La déconcentration transfère des compétences aux collectivités territoriales, tandis que la décentralisation les attribue aux services de l’État central.
La déconcentration transfère des compétences au pouvoir législatif, tandis que la décentralisation les confie aux représentants locaux de l’État.
La déconcentration confie des compétences à des autorités locales relevant de l’État, tandis que la décentralisation les transfère à une autre personne morale de droit public.

La déconcentration confie des compétences à des autorités locales relevant de l’État, tandis que la décentralisation les transfère à une autre personne morale de droit public.

Explication

La déconcentration maintient les autorités locales dans la même personne morale que l’État, alors que la décentralisation confie des compétences à une personne morale distincte, telle qu’une commune ou une région. L’idée que la déconcentration crée une personne morale distincte correspond plutôt à la décentralisation.

8. Pourquoi les élus locaux peuvent-ils augmenter les impôts après un transfert de compétences vers les collectivités territoriales ?

Parce que les transferts imposent aux collectivités de financer les administrations centrales de l’État.
Parce que les compétences transférées peuvent ne pas être accompagnées de ressources budgétaires suffisantes.
Parce que la répartition des compétences interdit aux collectivités de recevoir des dotations publiques.
Parce que les collectivités perdent alors le pouvoir de gérer les dépenses liées aux services locaux.

Parce que les compétences transférées peuvent ne pas être accompagnées de ressources budgétaires suffisantes.

Explication

Quand les compétences sont transférées sans moyens financiers suffisants, les collectivités peuvent manquer de ressources pour les exercer et choisir d’augmenter les impôts locaux. Le manque de financement ne supprime pas leur capacité à gérer les dépenses locales ; il rend leur prise en charge plus difficile.

9. Une commune souhaite adapter ses services aux besoins propres de ses habitants. Quel objectif de la décentralisation justifie cette démarche ?

Uniformiser les services locaux afin d’appliquer partout les mêmes priorités
Rapprocher l’administration des territoires pour mieux répondre aux besoins locaux
Transférer les compétences locales aux autorités centrales pour renforcer leur contrôle
Réduire le nombre de niveaux administratifs en supprimant les collectivités territoriales

Rapprocher l’administration des territoires pour mieux répondre aux besoins locaux

Explication

La décentralisation vise à rapprocher l’administration des territoires et de la population afin de mieux tenir compte des besoins et des spécificités locales. La standardisation des priorités correspond plutôt à une logique d’uniformisation qu’à cet objectif de proximité.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur L’État en droit constitutionnel.

Que garantit la conception large de l’État, notamment dans ses engagements ?

La pérennité de l’État et de ses engagements internationaux, financiers et patrimoniaux.

Comment le cours qualifie-t-il l’État parmi les formes sociétales connues ?

La forme sociétale la plus perfectionnée et la plus généralisée.

Selon quel auteur l’État personnifie-t-il abstraitement la collectivité nationale ?

Carré de Malberg.

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