Fiche de révision : L’État en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Genèse et évolution historique de l’État
2. Définitions et conceptions de l’État
3. Les éléments constitutifs de l’État
4. Souveraineté et autorité de l’État
5. L’État unitaire et ses caractères
6. Déconcentration et décentralisation
7. Décentralisation française et limites
8. L’État fédéral et ses principes
9. L’État régional, forme discutée
10. Les contestations internes de l’État
11. Souveraineté externe et droit international
12. État et puissance économique

📅 Repères chronologiques

1. 1789La Révolution française marque une rupture dans la construction de l’État et l’émergence de l’État moderne, avec le transfert de l’allégeance du souverain à la nation et l’invention de la citoyenneté.
2. 1815La codification sous l’Empire de Napoléon contribue à la construction juridique de l’État.
3. 1981L’arrivée au pouvoir de François Mitterrand marque la première phase de la décentralisation en France.
4. 2003Une révision constitutionnelle précise à l’article premier de la Constitution que l’organisation de la République est décentralisée.

📖 1. Genèse et évolution historique de l’État

📝 Points essentiels

• Le cours présente l’État comme la forme sociétale la plus perfectionnée et la plus généralisée connue.

• À sa création en octobre 1945, l’ONU comprenait 51 États, tandis qu’au moment du cours elle en comptait 193.

• Le cours situe la genèse de l’État à Rome, puis en Angleterre et en France au tournant du XIe siècle, avec l’autonomisation progressive du pouvoir politique par rapport au pouvoir religieux.

📖 2. Définitions et conceptions de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Karen Malberg - Selon Carré de Malberg, l’État est un être de droit qui résume abstraitement la collectivité nationale ou en est la personnification.
• Conception restreinte : La conception restreinte de l’État désigne une collectivité humaine stabilisée au sein de laquelle la contrainte légitime est monopolisée.

★ À maîtriser

📌 La conception large de l’État le considère comme une personne morale assurant la pérennité de l’État et de ses engagements, notamment internationaux, financiers et patrimoniaux.

Compléments

• La conception géographique de l’État le présente comme une entité artificielle superposée aux régions naturelles, mais cette définition n’est pas juridique.

💡 Astuce mémo

La conception large voit la personne morale ; la conception restreinte, le monopole de la contrainte.

📖 3. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Selon Jellinek, l’État est un groupement humain fixé sur un territoire déterminé et soumis à une autorité politique exclusive.
• Population : La population est le groupe d’individus associé à l’État, dont la délimitation soulève notamment les questions du vivre-ensemble, de la nation, de la colonisation, du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes et des sans-papiers.
• Territoire : Espace sur lequel l’État exerce son autorité et où vit sa population.
• Organisation politique et juridique : L’organisation politique et juridique est l’ensemble des institutions et de l’administration qui exerce l’autorité de l’État sur une population et un territoire donnés.

★ À maîtriser

📌 Sur un même territoire, l’organisation politique et juridique de l’État doit être unique.

Compléments

• Les frontières délimitent le territoire de l’État, mais leur stabilisation est historiquement tardive et elles ne sont jamais nécessairement définitives.

📖 4. Souveraineté et autorité de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : La souveraineté est le pouvoir originaire de l’État, qui ne dérive d’aucun autre pouvoir et donne à l’État la compétence de sa compétence.
• Souveraineté interne : La souveraineté interne est le monopole de l’État, à l’intérieur de ses frontières, sur la force publique et le respect du droit.
• Souveraineté externe : La souveraineté externe désigne la position de l’État dans ses relations avec les autres États et sa capacité à participer à des organisations supranationales.

📝 Points essentiels

• Jean Bodin travaille au XVIe siècle sur l’indépendance de l’État et la séparation progressive du pouvoir politique et du pouvoir religieux.

💡 Astuce mémo

Souveraineté interne dans les frontières ; souveraineté externe dans les relations entre États.

📖 5. L’État unitaire et ses caractères

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État unitaire possède une seule organisation politique et juridique, une seule constitution et un seul pouvoir législatif pour l’ensemble de son territoire.

★ À maîtriser

• L’État unitaire est dit monoconstitutionnel et mono-législatif, car une constitution et une loi s’appliquent à l’ensemble du territoire.

Compléments

• La France est présentée comme un exemple d’État unitaire dans lequel les départements et les régions n’ont pas de constitution et les collectivités territoriales ne votent pas la loi nationale.

📖 6. Déconcentration et décentralisation

★ À maîtriser

📌 La déconcentration transfère des compétences de l’État central à des autorités locales qui restent au sein de la même personne morale, l’État.

📌 La décentralisation transfère des compétences de l’État à une autre personne morale de droit public, notamment une région, un département ou une commune.

Compléments

• La maxime attribuée à Napoléon III, « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près », est mobilisée pour expliquer l’organisation locale de l’État unitaire.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : l’État agit dans l’État ; décentralisation : les compétences vont à une autre personne morale.

📖 7. Décentralisation française et limites

★ À maîtriser

• La décentralisation vise à rapprocher l’administration des territoires et de la population pour mieux répondre aux besoins et aux spécificités locales.

• Les élus locaux dénoncent des transferts de compétences sans les ressources budgétaires nécessaires, ce qui peut les conduire à augmenter les impôts locaux.

Compléments

• Le cours présente aussi la décentralisation comme une réponse aux limites des capacités financières de l’État à exercer toutes les compétences au niveau local.

• Le « millefeuille administratif » désigne la répartition peu lisible ou peu rationnelle de champs de compétences entre communes, départements et régions.

💡 Astuce mémo

Compétences transférées sans moyens suffisants → collectivités démunies et hausse possible de l’impôt.

📖 8. L’État fédéral et ses principes

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Un État fédéral fait coexister l’ordre juridique de l’État fédéral et ceux des États fédérés, avec plusieurs constitutions et plusieurs niveaux législatifs.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme repose sur deux principes de fonctionnement : l’autonomie des États fédérés et leur participation à l’État fédéral.

📌 L’autonomie permet aux États fédérés de disposer de leur constitution et de leur loi, à condition de respecter la constitution et la législation de l’État fédéral.

• La participation des États fédérés à l’État fédéral s’exerce par une seconde chambre qui les représente, comme le Bundesrat en Allemagne et le Sénat aux États-Unis.

Compléments

• Aux États-Unis, chaque État fédéré dispose de deux sénateurs au Sénat fédéral, tandis qu’en Allemagne la représentation des Länder au Bundesrat varie selon leur population.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés, participation de ceux-ci à l’État fédéral.

📖 9. L’État régional, forme discutée

★ À maîtriser

📌 Le cours considère l’Espagne et l’Italie comme des États unitaires fortement décentralisés plutôt que comme une forme nouvelle distincte de l’État.

Compléments

• L’État régional, associé notamment à l’Espagne et à l’Italie, est décrit comme monoconstitutionnel et plurilégislatif.

💡 Astuce mémo

L’État régional est présenté comme un État unitaire fortement décentralisé, plutôt que comme une forme distincte.

📖 10. Les contestations internes de l’État

★ À maîtriser

• Les zones à défendre de Notre-Dame-des-Landes sont présentées comme une contestation territoriale de l’application du droit de l’État, malgré les autorisations accordées au projet d’aéroport.

• En Catalogne, des indépendantistes ont organisé un référendum sur l’indépendance que le cours présente comme contraire à la Constitution espagnole.

Compléments

• À Notre-Dame-des-Landes, l’État a renoncé à la construction de l’aéroport après avoir tenté de faire respecter le droit par la force.

• Le cours attribue à Max Weber la notion de monopole de la violence légitime exercé par l’État.

• Les contestations internes de l’État comprennent notamment les occupations territoriales de type ZAD, les volontés d’indépendance et l’organisation de scrutins illégaux.

📖 11. Souveraineté externe et droit international

★ À maîtriser

• La souveraineté externe se manifeste dans les relations de l’État avec les autres États.

• Les accords internationaux de commerce peuvent mettre en tension le droit interne des États et leur engagement dans des accords multilatéraux, notamment lorsque les normes agricoles diffèrent entre l’Union européenne et l’Amérique du Sud.

Compléments

• Le cours décrit le respect du droit international comme fluctuant et sujet à interprétation, notamment à travers les retraits d’accords, les conflits entre la Russie et l’Ukraine et certains coups d’État après des élections en Afrique.

• Le cours relève une tendance des États à affirmer leur primauté et à accepter moins de compromis, ce qui peut déstabiliser l’ordre international fondé sur des accords.

💡 Astuce mémo

Moins de compromis entre États → fragilisation de l’ordre international fondé sur les accords.

📖 12. État et puissance économique

★ À maîtriser

• Le cours décrit un rapport de force asymétrique entre les États et les grandes entreprises numériques, notamment autour de la fiscalité, de la vie privée et de la réglementation des plateformes.

• Le règlement européen RGPD impose aux fournisseurs Internet et à d’autres prestataires des règles destinées à protéger les droits privés des individus.

Compléments

• Les GAFA sont présentés comme de grandes entreprises technologiques influençant notamment la création de contenus et les algorithmes de présentation sur Internet.

• Au début du XXe siècle, les États-Unis ont démantelé la Standard Oil en plusieurs sociétés afin d’affaiblir sa puissance économique.

• L’État peut taxer des acteurs économiques pour contribuer au budget public et au désendettement de l’État.

💡 Astuce mémo

Les géants économiques peuvent peser sur l’État, mais l’État conserve des outils de réglementation et de démantèlement.