Fiche de révision : Droit dans le temps et preuve

📋 Plan du Cours

1. Entrée en vigueur et force obligatoire
2. Abrogation et disparition des textes
3. Non-rétroactivité et ses exceptions
4. Application immédiate et contrats en cours
5. Lois rétroactives et contrôle juridictionnel
6. Effets temporels de la jurisprudence
7. Notion et histoire des droits subjectifs
8. Catégories et limites des droits subjectifs
9. Prolifération des droits et libertés
10. Charge et objet de la preuve
11. Écrit et signature comme preuves
12. Actes authentiques et actes privés

📅 Repères chronologiques

1. 9 octobre 2001La Cour de cassation a appliqué l’obligation d’information médicale à un litige concernant un chirurgien qui n’avait pas communiqué au patient toutes les informations nécessaires.
2. 4 mars 2002Le législateur a adopté la loi anti-Perruche, dont l’article 1er dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
3. janvier 2004Dans un arrêt d’assemblée plénière relatif à la loi MURCEF, la Cour de cassation a refusé de reconnaître un effet rétroactif sur la seule base de la qualification de loi interprétative.

📖 1. Entrée en vigueur et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président de la République atteste l’existence de la loi et en ordonne l’exécution.
• Loi supplétive : Règle qui s’applique si les parties n’ont rien prévu de différent dans leur contrat.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

• Toute loi devient obligatoire à partir de son entrée en vigueur, et la règle de droit peut contraindre, autoriser, interdire ou permettre.

📌 Une loi impérative ne permet pas aux personnes d’y déroger librement, même si des exceptions légales peuvent exister, tandis qu’une loi d’ordre public ne permet pas aux particuliers d’y déroger par contrat.

Compléments

• La promulgation intervient dans les 15 jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

• La loi est publiée au Journal officiel de la République française afin que chacun puisse en prendre connaissance.

📌 Le législateur peut prévoir une date ultérieure d’entrée en vigueur ou subordonner celle-ci à des mesures d’application.

• L’article 722 du Code civil interdit les pactes sur succession future, sauf exceptions prévues par la loi.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

• L’article 16-7 du Code civil prévoit la nullité des conventions portant sur la gestation ou la procréation pour autrui.

📖 2. Abrogation et disparition des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Met fin à la force obligatoire d’un texte pour l’avenir.

★ À maîtriser

📌 L’abrogation expresse résulte d’un texte nouveau qui indique clairement que l’ancien texte est abrogé, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’incompatibilité entre un texte nouveau et un texte ancien.

📌 La désuétude ne fait pas disparaître automatiquement une loi qui n’est plus appliquée, laquelle doit être abrogée ou être devenue inapplicable pour une autre raison juridique.

Compléments

• L’article 7 de la loi du 30 ventôse an XII met fin à l’application des anciennes sources du droit dans les matières régies par le Code civil.

📌 En cas d’abrogation implicite, l’ancien texte cesse de s’appliquer dans la mesure où il est incompatible avec le texte nouveau.

💡 Astuce mémo

L’abrogation met fin à la règle ; la désuétude, seule, ne l’efface pas.

📖 3. Non-rétroactivité et ses exceptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi interprétative : Précise le sens d’une loi antérieure ambiguë sans créer en principe de règle nouvelle et peut s’appliquer à compter de l’entrée en vigueur du texte interprété, sous le contrôle du juge.

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• La non-rétroactivité empêche en principe la loi nouvelle de s’appliquer aux situations antérieures, tandis que l’application immédiate la rend applicable aux situations nouvelles et aux effets futurs des situations en cours.

• Le législateur peut prévoir expressément l’application d’une loi à des situations antérieures, sous réserve du respect des normes supérieures et des droits fondamentaux.

• Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, la loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation définitive.

Compléments

• En 1915, des cousins jusqu’au huitième degré pouvaient hériter sous certaines conditions, puis une loi de 1917 a limité la succession au sixième degré et s’applique en principe aux successions ouvertes après son entrée en vigueur.

• Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle garantit la sécurité juridique.

• Certaines dispositions de la réforme de la filiation de 2001 ont été rendues applicables, sous certaines conditions, à des successions déjà ouvertes.

• L’article 8 de la DDHC énonce le principe de légalité des délits et des peines ainsi que la nécessité des peines.

📌 L’article 7 de la CEDH interdit la rétroactivité pénale défavorable.

💡 Astuce mémo

Pénal plus sévère : pas de rétroactivité ; pénal plus doux : rétroactivité in mitius.

📖 4. Application immédiate et contrats en cours

★ À maîtriser

• La loi nouvelle s’applique aux actes et aux faits qui interviennent à compter de son entrée en vigueur.

• La loi nouvelle s’applique aux conditions de création et aux effets futurs des situations juridiques qui ne sont pas encore constituées.

• En principe, les effets futurs des contrats en cours restent soumis à la loi ancienne afin de préserver les prévisions des parties et l’équilibre du contrat conclu.

Compléments

• La loi de 1974 a abaissé l’âge de la majorité de 21 à 18 ans, de sorte que les personnes âgées de 18 à 21 ans sont devenues majeures dès son entrée en vigueur.

• L’application immédiate est justifiée par la présomption que la loi nouvelle est meilleure que la loi ancienne et par le caractère général et impersonnel de la loi, qui a vocation à régir dès son entrée en vigueur toutes les situations relevant de son champ d’application.

• Une loi qui modifie les conditions de formation du mariage s’applique aux mariages célébrés après son entrée en vigueur.

📌 Une loi nouvelle d’ordre public peut s’appliquer immédiatement aux contrats en cours si cette application est prévue ou résulte de sa portée.

📖 5. Lois rétroactives et contrôle juridictionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de validation : Loi par laquelle le législateur valide rétroactivement certains actes qui risquaient d’être annulés ou sanctionnés en raison d’une jurisprudence antérieure.

★ À maîtriser

• Le juge interprète et applique la loi, mais ne peut écarter une loi applicable au seul motif qu’il la désapprouve.

📌 La CEDH n’admet l’intervention rétroactive du législateur dans une procédure judiciaire que si elle repose sur d’impérieux motifs d’intérêt général, notamment au regard de l’article 6 § 1 de la CEDH et du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1.

📌 Une loi de validation ne peut pas se contenter de neutraliser une jurisprudence défavorable et reste soumise au contrôle du juge, notamment au regard du procès équitable et du droit au respect des biens.

Compléments

📌 Le législateur peut adopter une loi nouvelle pour remettre en cause une jurisprudence, et cette loi peut avoir un effet rétroactif lorsqu’elle s’applique à des situations passées ou à des instances en cours.

• Dans l’affaire Perruche, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière a admis l’indemnisation du préjudice de l’enfant lié à sa naissance avec un handicap qui n’avait pas été correctement diagnostiqué.

📌 La loi anti-Perruche a été rendue applicable aux instances en cours afin de remettre en cause les actions engagées sur le fondement de la jurisprudence Perruche.

• En 1994, la Cour de cassation a sanctionné des banques qui n’avaient pas remis aux emprunteurs des documents conformes aux exigences légales, notamment des tableaux d’amortissement, par la déchéance du droit aux intérêts.

• En avril 1996, le législateur a validé rétroactivement certaines offres de prêt émises en 1994 afin de neutraliser les conséquences de la jurisprudence et d’éviter de lourdes répercussions pour les banques.

📖 6. Effets temporels de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Changement dans l’interprétation d’une règle de droit par le juge.

★ À maîtriser

📌 En principe, un revirement de jurisprudence s’applique immédiatement aux affaires que le juge doit trancher, même lorsque les faits sont antérieurs au changement d’interprétation.

📌 Depuis les années 2000, la Cour de cassation admet, dans des circonstances strictement encadrées, de moduler dans le temps les effets d’un revirement lorsque son application immédiate porterait une atteinte excessive aux droits d’une partie.

Compléments

• Il n’existe en principe pas de droit acquis au maintien d’une jurisprudence antérieure.

• En 2021, la première chambre civile a modulé les effets d’un revirement concernant le point de départ du délai de prescription de deux ans, car son application immédiate aurait privé une société de la possibilité d’obtenir le paiement de sa créance.

💡 Astuce mémo

Revirement rétroactif en principe ; modulation exceptionnelle pour protéger les droits.

📖 7. Notion et histoire des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif.

★ À maîtriser

• Les droits subjectifs sont reconnus par le droit objectif et ne peuvent être invoqués que dans la mesure où celui-ci les reconnaît.

Compléments

• Les animaux ne sont pas titulaires de droits subjectifs parce qu’ils n’ont pas la personnalité juridique.

• La personnalité juridique n’est pas réservée aux personnes physiques, puisque les personnes morales peuvent également en être titulaires.

• La notion de droit subjectif est apparue au XIIe siècle et a été théorisée au XIXe siècle par la doctrine allemande.

• Aristote envisage le droit comme un lien entre les personnes, composé d’avantages et de devoirs, plutôt que comme une prérogative individualisée.

• Pour Duguy, il n’existe pas de droits subjectifs, mais des situations subjectives dans lesquelles la règle détermine la place de chacun.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif reconnaît les prérogatives subjectives ; celles-ci ne lui sont pas opposées.

📖 8. Catégories et limites des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Lien permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention.
• Droit réel : Pouvoir exercé sur une chose, comme le droit de propriété.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et composent le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et dépourvus de valeur marchande.

• Les droits extrapatrimoniaux comprennent notamment : les libertés publiques, les droits de l’Homme, les libertés individuelles, les droits de la personnalité, notamment le respect de la vie privée, le nom, l’honneur, la dignité, l’image et la présomption d’innocence

• Les droits extrapatrimoniaux jouissent traditionnellement des trois caractères suivants :

  • ils sont insaisissables
  • ils sont intransmissibles
  • ils sont imprescriptibles

📌 Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles et prescriptibles, contrairement aux caractères traditionnellement attribués aux droits extrapatrimoniaux.

• Le droit de propriété comprend : l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, l’abusus, qui permet de disposer du droit

📌 Tous les droits subjectifs s’exercent dans les limites du droit objectif, notamment celles résultant de la théorie de l’abus de droit.

Compléments

• La patrimonialisation de certains droits de la personnalité permet notamment au titulaire d’un nom d’autoriser son utilisation commerciale et à une personne de consentir contre rémunération à la divulgation d’informations personnelles.

📌 Pour Ripert, l’abus de droit suppose une intention de nuire, tandis que pour Josserand, il résulte de l’usage d’un droit contrairement à sa finalité.

📖 9. Prolifération des droits et libertés

★ À maîtriser

• La prolifération des droits subjectifs suscite notamment trois critiques :
  • elle peut créer des conflits entre droits et libertés
  • elle peut traduire un individualisme accru
  • elle peut fragmenter l’ordre juridique par la multiplication de droits qui ne sont pas toujours de véritables droits

📌 Les droits subjectifs présentent des degrés d’effectivité différents : certains, comme le droit à la vie privée et le droit à un procès équitable, sont pleinement opératoires ; le droit au travail procure des garanties sans obliger l’État à fournir un emploi à chacun ; d’autres, comme le droit au bonheur, à la paresse ou à l’enfant, relèvent de simples recommandations.

📌 La liberté renvoie généralement à une abstention de l’État, tandis qu’un droit suppose généralement une action positive de l’État, mais cette distinction n’est pas absolue.

Compléments

• Le cours présente le droit de grève comme une liberté et le droit de vote comme une liberté plutôt que comme un droit exigeant une action de l’État.

📌 Une liberté peut entraîner un coût pour son titulaire, comme le droit de grève dont la journée peut ne pas être rémunérée, tandis que le cours cite le droit à l’avortement comme gratuit pour les personnes qui y ont recours.

💡 Astuce mémo

La liberté appelle surtout l’abstention de l’État ; le droit suppose plutôt son action, sans frontière absolue.

📖 10. Charge et objet de la preuve

★ À maîtriser

• La preuve vise à établir un fait ou un droit, et un droit ne peut être efficacement revendiqué si sa preuve ne peut être apportée.

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

Compléments

• Le risque de la preuve repose sur la partie qui en a la charge.

• L’article 10 du Code de procédure civile oblige chacun à apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

• Le droit de la preuve porte notamment sur la détermination de la charge de la preuve, le choix des modes de preuve et leur admissibilité.

📖 11. Écrit et signature comme preuves

🔑 Notions clés & Définitions

• Écrit : Selon l’article 1365 du Code civil, une suite de signes intelligibles, quels que soient son support et son mode de transmission.

★ À maîtriser

• Dans un contrat consensuel, l’écrit n’est pas nécessaire à la validité mais peut être nécessaire à la preuve, tandis que dans un contrat solennel, l’écrit est exigé pour la validité.

• Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier si son auteur peut être identifié et si l’intégrité du document est garantie.

• Selon l’article 1367 du Code civil, la signature électronique repose sur un procédé fiable permettant d’identifier le signataire et de garantir que le document n’a pas été modifié.

• Selon l’article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer un titre à soi-même, de sorte qu’une partie ne peut prouver un acte juridique par un document qu’elle a rédigé dans son seul intérêt.

• La signature identifie l’auteur de l’acte et manifeste son consentement et son engagement; elle n’est pas nécessairement manuscrite, et une simple croix n’est pas une signature.

Compléments

• L’écrit, sur papier ou électronique, constitue le principal des modes de preuve.

• Le contrat réel se forme lors de l’échange ou de la remise de la chose et requiert un écrit à des fins de preuve.

• Un commerçant ne peut pas prouver une vente par sa seule facture et un débiteur ne peut prouver son paiement par une simple mention dans sa comptabilité.

📌 En cas de conflit entre des preuves, l’article 1368 du Code civil prévoit que le juge retient la plus vraisemblable.

📖 12. Actes authentiques et actes privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Selon l’article 1369 du Code civil, reçu par un officier public compétent et dans le respect des formalités requises.
• Acte sous signature privée : Rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public.

★ À maîtriser

• L’acte authentique bénéficie d’une force probante élevée et fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure particulière que doit engager celui qui le conteste.

📌 Selon l’article 1375 du Code civil, un contrat synallagmatique doit en principe être établi en autant d’originaux qu’il existe de parties ayant des intérêts distincts.

Compléments

• Le testament authentique est un exemple d’acte authentique, et l’hypothèque nécessite un acte authentique pour être valide.

📌 La signature de l’officier public confère l’authenticité à l’acte authentique.

• Les exceptions à l’exigence d’originaux multiples concernent l’intérêt commun de toutes les parties ou la remise d’un exemplaire unique à un tiers chargé de le conserver et de le mettre à la disposition de tous.

📌 L’acte sous signature privée doit préciser le nombre d’originaux existants, et l’inefficacité liée au défaut d’originaux multiples ne prive pas l’acte de toute valeur puisqu’il peut constituer un commencement de preuve par écrit complété par d’autres preuves.

📌 Dans une reconnaissance de dette, la somme doit être mentionnée en chiffres et en toutes lettres ; en cas de différence, la somme en toutes lettres prévaut.

• L’absence de la mention de la somme en chiffres et en toutes lettres ne rend pas l’engagement nul, mais diminue sa valeur probante.

• Le contreseing de l’avocat, admis depuis 2011, renforce la force probante de l’acte et atteste que l’avocat a informé son client des conséquences juridiques, sans conférer à l’acte l’authenticité d’un acte public.

💡 Astuce mémo

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux ; l’acte privé peut être contesté par son auteur.

📊 Tableaux de synthèse

Application de la loi dans le temps