Fiche de révision : Notions fondamentales du droit

📋 Plan du Cours

1. Objectifs et organisation du cours
2. Évaluations et exposés juridiques
3. Définition et caractères du droit
4. Branches du droit français
5. Sources constitutionnelles et législatives
6. Règlements et sources supranationales
7. Hiérarchie et sources complémentaires
8. Recherche et fiabilité des sources

📖 1. Objectifs et organisation du cours

📝 Points essentiels

• Le semestre comprend trois parties : l’introduction au droit, le droit de l’entreprise et le droit du commerce international.

• Le cours vise notamment à comprendre les notions fondamentales du droit, identifier les professionnels du droit et leurs compétences, et repérer les risques juridiques ainsi que les règles applicables à l’entreprise.

• Une séance type comprend un exposé de 12 minutes suivi d’échanges, un cours magistral interactif et la correction d’exercices préparés sur copie manuscrite, puis un travail individuel ou en petits groupes sur des exercices complémentaires.

📖 2. Évaluations et exposés juridiques

★ À maîtriser

• Le contrôle continu compte pour 50 % de la note : l’exposé collectif vaut 25 % et le QCM individuel vaut 25 %.

• L’examen final, qui compte pour 50 % de la note, est un QCM individuel de 60 minutes prévu le 14 décembre 2026 et portant sur les dix séances.

• 🔄 L’exposé suit cinq étapes :

  1. Introduction avec définition du sujet et enjeux
  2. Bref historique et problématique
  3. Première idée visant à répondre à la problématique, illustrée d’exemples
  4. Deuxième idée visant à répondre à la problématique, illustrée d’exemples
  5. Conclusion et ouverture

Compléments

• Le QCM de contrôle continu dure 20 minutes lors de la séance 6 et porte sur les cinq premières séances.

• Les exposés durent au maximum 12 minutes, sont suivis d’un échange avec les camarades et d’un débriefing par l’enseignant.

📖 3. Définition et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle : elle est formulée sans faire acception de personne.

• La règle de droit est permanente : elle s’applique de son entrée en vigueur à son abrogation et ne connaît pas d’éclipse.

📌 La sanction pénale punit les infractions par des peines, tandis que la sanction civile contraint au respect des engagements contractuels ou à la réparation des dommages causés à autrui.

Compléments

• L’article R412-6-1 alinéa 1 du Code de la route interdit l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation.

• Selon l’article 18 du Code civil, est français l’enfant dont au moins un des parents est français.

• Les infractions pénales sont classées en :

  • Contraventions
  • Délits
  • Crimes

📖 4. Branches du droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit public régit les relations entre l’État et les individus, vise la satisfaction de l’intérêt général et comprend notamment le droit administratif, le droit constitutionnel et le droit fiscal.

📌 Le droit privé régit les relations entre les individus et les entités privées, vise la protection des intérêts individuels et comprend notamment le droit civil, le droit commercial et le droit du travail.

Compléments

• Le droit public est impératif et se caractérise par d’importantes prérogatives de la puissance publique.

• Le droit privé est libéral, car la volonté des personnes peut écarter certaines règles, et repose sur le principe d’égalité des personnes.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général et puissance publique ; droit privé : intérêts individuels et égalité.

📖 5. Sources constitutionnelles et législatives

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme juridique suprême de l’État, elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits des citoyens ainsi que les libertés fondamentales.
• Loi formelle : Texte voté par le Parlement.

📝 Points essentiels

• L’article 1 de la Constitution décrit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantissant l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et respectant toutes les croyances ; son organisation est décentralisée.

📖 6. Règlements et sources supranationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Acte administratif unilatéral, impersonnel et de portée générale émanant d’un exécutif, tel que le Gouvernement, un ministre, un préfet ou un conseil municipal.

📝 Points essentiels

📌 Le règlement européen est obligatoire, de portée générale et directement applicable, tandis que la directive européenne est obligatoire et de portée générale mais doit être transposée en droit national.

💡 Astuce mémo

Règlement européen directement applicable ; directive à transposer.

📖 7. Hiérarchie et sources complémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage général et répété qui devient une règle de droit par la conviction de son caractère obligatoire.
• Doctrine : Ensemble des travaux écrits des enseignants-chercheurs qui permet de mieux comprendre la règle de droit.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions des tribunaux qui peut influencer le législateur.

★ À maîtriser

📌 Dans la hiérarchie des normes, les normes de rang inférieur doivent respecter celles de rang supérieur.

• La hiérarchie présentée place, du rang supérieur au rang inférieur :
  • Le bloc de constitutionnalité
  • Les lois
  • Les normes internationales
  • Le bloc réglementaire

Compléments

📌 À rang hiérarchique équivalent, le texte le plus ancien est abrogé par le texte le plus récent.

📖 8. Recherche et fiabilité des sources

★ À maîtriser

• La recherche juridique en ligne comporte des risques liés à l’abondance d’informations de qualité variable et au manque de fiabilité de certains contenus.

• Les sites officiels cités pour rechercher une règle de droit sont :

  • Légifrance
  • La DGCCRF
  • Service-Public.fr
  • Bpifrance
  • Justice.fr

• Le droit évolue, de sorte qu’une source juridique peut rapidement devenir obsolète et que sa date doit être vérifiée.

Compléments

• Internet et l’intelligence artificielle offrent une source abondante d’informations, accessible et rapide pour rechercher une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Droit évolutif → vérifier la date des sources.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé

Règlement et directive européens