Fiche de révision : Indépendance des époux

📋 Plan du Cours

1. Liberté professionnelle des époux
2. Gains et revenus des époux
3. Comptes bancaires et titres
4. Mesures judiciaires de crise
5. Œuvres et droits de l’auteur
6. Statuts du conjoint en entreprise

📅 Repères chronologiques

1. 10 juillet 1982La loi n° 82-596 offre au conjoint d’un commerçant la possibilité d’avoir un statut professionnel rattaché à l’activité de son époux.
2. 2 août 2005La loi n° 2005-882 en faveur des petites et moyennes entreprises est associée à l’adoption par le Conseil d’État d’un décret définissant le statut de conjoint collaborateur.
3. 22 mai 2019La loi PACTE n° 2019-486 modifie l’article L. 121-4 IV du Code de commerce en réputant conjoint salarié le conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise en l’absence de déclaration d’activité professionnelle.

📖 1. Liberté professionnelle des époux

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 223 du Code civil, chaque époux peut librement exercer une profession, sans devoir obtenir le consentement de son conjoint.

Compléments

• Un époux peut changer de carrière sans le consentement de son conjoint, comme Harry qui quitte l’architecture pour devenir moniteur de ski à Tignes.

📖 2. Gains et revenus des époux

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 223 du Code civil, chaque époux peut percevoir et disposer librement de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges du mariage.

📌 Selon l’article L. 121-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, les revenus tirés de l’exploitation ou de la cession d’une œuvre et les économies réalisées à ce titre relèvent du droit commun des régimes matrimoniaux s’ils ont été acquis pendant le mariage.

Compléments

• Après avoir payé les charges du mariage, un époux peut utiliser son salaire pour acheter des jeux vidéo plutôt que l’économiser pour acheter une maison de vacances.

📌 L’époux peut disposer librement des revenus de son œuvre après s’être acquitté des charges du mariage, conformément à l’article 223 du Code civil.

📖 3. Comptes bancaires et titres

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 221, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux peut ouvrir sans le consentement de l’autre un compte de dépôt ou un compte de titres en son nom personnel.

📌 Un époux ne peut pas faire transférer sans autorisation sur son compte personnel des titres inscrits au compte de son conjoint.

Compléments

• Le banquier qui transfère sur le compte d’un client des titres déposés au nom de son conjoint engage sa responsabilité, même si les titres sont des biens communs (Cass. civ. 1re, 3 juillet 2001, n° 99-19.868). - Cour de cassation

💡 Astuce mémo

Ouvrir un compte en son nom n’autorise pas à transférer les titres déposés au nom du conjoint.

📖 4. Mesures judiciaires de crise

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesures de crise : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Mesures judiciaires de protection prévues par l’article 220-1 du Code civil, qui permettent, dans l’intérêt de la famille, de réaliser certaines opérations nécessaires ou de prendre d’urgence des dispositions temporaires et conservatoires de sauvegarde.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 220-1 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut prescrire les mesures urgentes requises par les intérêts de la famille si un époux manque gravement à ses devoirs et met ces intérêts en péril.

Compléments

📌 Le juge peut notamment interdire à l’époux concerné, sans le consentement de l’autre, de disposer de ses biens propres ou des biens de la communauté, et peut interdire le déplacement des meubles sous réserve d’attribuer leur usage personnel à l’un des conjoints.

• La durée des mesures de l’article 220-1 du Code civil est déterminée par le juge et ne peut dépasser trois ans, prolongation comprise.

• Le seul fait qu’un époux achète des jeux vidéo avec son salaire plutôt que de l’économiser ne caractérise pas, dans le cas présenté, un manquement grave mettant en péril les intérêts de la famille.

💡 Astuce mémo

Manquement grave + péril familial → mesures urgentes et temporaires.

📖 5. Œuvres et droits de l’auteur

★ À maîtriser

📌 Selon l’article L. 121-9, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle, le droit de divulguer une œuvre, d’en fixer les conditions d’exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur ou à celui auquel ces droits ont été transmis.

Compléments

📌 Les droits de divulgation, d’exploitation et de défense de l’intégrité de l’œuvre ne peuvent être apportés en dot ni acquis par la communauté ou par une société d’acquêts.

• L’époux auteur d’une œuvre peut décider de ne pas la vendre et son conjoint ne peut pas l’y obliger.

💡 Astuce mémo

L’auteur décide de divulguer et d’exploiter l’œuvre ; les revenus relèvent du régime matrimonial.

📖 6. Statuts du conjoint en entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Conjoint salarié : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Époux ayant exercé une activité professionnelle régulière dans l’entreprise et réputé l’avoir fait sous ce statut en l’absence de déclaration d’activité professionnelle, selon l’article L. 121-4 IV du Code de commerce.
• Conjoint collaborateur : Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024 - Époux qui participe à l’exploitation d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole dont son conjoint est le chef et bénéficie de certains droits sans être salarié ni associé.
• Conjoint collaborateur : Le conjoint collaborateur est le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce régulièrement dans l’entreprise sans rémunération et sans qualité d’associé, selon l’article R. 121-1 du Code de commerce.

★ À maîtriser

• L’article L. 121-4 I du Code de commerce permet au conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y travaille régulièrement d’opter pour le statut de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé.

Compléments

📌 En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n’est autorisé, selon l’article L. 121-4 II du Code de commerce, qu’au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.

📌 Le chef d’entreprise doit déclarer auprès des organismes habilités le statut choisi par son conjoint et, depuis la loi du 22 mai 2019, son activité professionnelle régulière dans l’entreprise.

💡 Astuce mémo

Activité régulière → déclaration du statut ; sans déclaration, conjoint salarié à partir de 2019.