QCM : Indépendance des époux (14 questions)

Explication

L’article 223 permet à chaque époux de disposer librement de ses gains et salaires une fois les charges du mariage acquittées. L’accord du conjoint et l’autorisation du juge ne sont pas requis, et le paiement des charges constitue la condition préalable.

Explication

Les titres inscrits au compte du conjoint ne peuvent pas être transférés sur le compte personnel de l’autre époux sans autorisation. La liberté d’ouvrir un compte personnel ne vaut pas autorisation de transfert, et le caractère commun des titres ou l’accord de la banque ne remplace pas le consentement requis.

Explication

L’article 220-1 autorise le juge aux affaires familiales à prescrire les mesures urgentes requises par les intérêts de la famille lorsque l’un des époux manque gravement à ses devoirs et met ces intérêts en péril. La mise en péril est une condition de cette intervention ; un accord mutuel ou une indemnisation après coup ne constitue pas la règle décrite.

Explication

L’époux auteur peut fixer les conditions d’exploitation de son œuvre et décider de ne pas la vendre ; son conjoint ne peut donc pas l’y obliger. Le partage des décisions, le pouvoir de vente du conjoint et l’obligation de commercialiser confondent les droits propres de l’auteur avec la gestion du ménage.

Explication

L’article 223 du Code civil permet à chaque époux d’exercer librement une profession, sans accord préalable du conjoint. L’accord conjugal préalable confond liberté professionnelle et décision commune, le consentement pour percevoir un salaire porte sur une autre question, et l’autorisation judiciaire n’est pas exigée.

Explication

L’article L. 121-9, alinéa 2, soumet au droit commun des régimes matrimoniaux les revenus d’exploitation ou de cession d’une œuvre et les économies qui en résultent lorsqu’ils sont acquis pendant le mariage. Le droit de divulgation reste propre à l’auteur, mais il ne faut pas confondre ce droit avec les revenus de l’œuvre.

Explication

Le conjoint qui travaille régulièrement dans une entreprise artisanale, commerciale ou libérale peut opter pour le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé. Exclure l’un de ces trois statuts réduit à tort la liste, tandis que le statut de bénévole ne figure pas parmi les choix indiqués.

Explication

La liberté professionnelle permet à un époux de changer de carrière sans le consentement de son conjoint, comme dans l’exemple du changement de métier pour devenir moniteur de ski. Le droit de veto et l’accord préalable méconnaissent cette liberté, tandis que la disposition des gains concerne une question distincte.

Explication

Le droit de divulguer l’œuvre, de fixer ses conditions d’exploitation et d’en défendre l’intégrité reste propre à l’époux auteur ou à celui auquel ces droits ont été transmis. La mise en commun des droits confond ces prérogatives avec les revenus d’exploitation, et l’attribution au conjoint ou à la communauté méconnaît leur caractère propre.

Explication

En l’absence de déclaration de l’activité professionnelle régulière, le conjoint est réputé avoir travaillé sous le statut de conjoint salarié. Le statut collaborateur relève d’une autre catégorie, l’absence de statut méconnaît la présomption légale et le statut d’associé n’est pas prévu par cette règle.

Explication

À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant travaillé régulièrement dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. Le statut collaborateur n’est pas la présomption prévue, et la participation régulière ne présume pas le statut associé ni l’absence de statut.

Explication

La loi du 10 juillet 1982 a ouvert au conjoint d’un commerçant la possibilité d’avoir un statut professionnel rattaché à l’activité de son époux. La définition du conjoint collaborateur est associée à un décret ultérieur, la présomption de salariat à la loi PACTE, et le rattachement professionnel ne confère pas la qualité d’associé.

Explication

Les mesures de crise sont des mesures judiciaires de protection permettant, dans l’intérêt de la famille, d’effectuer certaines opérations nécessaires ou de prendre d’urgence des dispositions temporaires et conservatoires. Le partage définitif, la sanction pénale et l’accord privé correspondent à des mécanismes différents.

Explication

L’article 221, alinéa 1er, permet à chacun des époux d’ouvrir en son nom personnel un compte de dépôt ou un compte de titres sans le consentement de l’autre. L’accord requis pour transférer des titres inscrits au nom du conjoint ne s’applique pas à l’ouverture du compte ; la distinction entre les types de compte et la nature propre ou commune des biens ne change pas cette règle.