Que permet l’article 223 du Code civil à chaque époux concernant sa profession ?
L’exercer librement sans le consentement de son conjoint.
Selon l’article 223 du Code civil, que peut faire chaque époux de ses gains et salaires après les charges du mariage ?
Les percevoir et en disposer librement.
Selon l’article L. 121-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, de quel droit relèvent les revenus d’une œuvre acquis pendant le mariage ?
Du droit commun des régimes matrimoniaux.
Selon l’article L. 121-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, de quel droit relèvent les économies tirées de l’exploitation ou de la cession d’une œuvre acquises pendant le mariage ?
Du droit commun des régimes matrimoniaux.
Selon l’article 221, alinéa 1er, du Code civil, quels comptes chaque époux peut-il ouvrir sans consentement ?
Un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom personnel.
Quelle autorisation un époux doit-il obtenir pour transférer sur son compte personnel les titres inscrits au compte de son conjoint ?
L’autorisation de son conjoint.
Selon Gérard Cornu, dans quel ouvrage et quelle année les mesures de crise sont-elles définies ?
Dans *Vocabulaire Juridique*, en 2024.
Selon l’article 220-1 du Code civil, que permettent les mesures de crise ?
Elles permettent de réaliser certaines opérations nécessaires ou de prendre des dispositions temporaires et conservatoires de sauvegarde.
Dans quel intérêt les mesures de crise prévues par l’article 220-1 du Code civil sont-elles prises ?
Dans l’intérêt de la famille.
Quelles conditions permettent au juge aux affaires familiales de prescrire des mesures urgentes ?
Un époux doit manquer gravement à ses devoirs et mettre en péril les intérêts de la famille.
Selon l’article L. 121-9, alinéa 1er, qui conserve le droit de divulguer une œuvre ?
L’époux auteur ou le titulaire auquel ce droit a été transmis.
Selon l’article L. 121-9, alinéa 1er, qui peut fixer les conditions d’exploitation d’une œuvre ?
L’époux auteur ou le titulaire auquel ce droit a été transmis.
Selon l’article L. 121-9, alinéa 1er, qui peut défendre l’intégrité d’une œuvre ?
L’époux auteur ou le titulaire auquel ce droit a été transmis.
Selon Gérard Cornu, qui est réputé conjoint salarié en l’absence de déclaration d’activité ?
L’époux ayant exercé une activité professionnelle régulière dans l’entreprise.
Quelle référence définit le conjoint salarié dans le Vocabulaire juridique ?
Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024.
Quels statuts le conjoint travaillant régulièrement peut-il choisir selon l’article L. 121-4 I ?
Conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Quel statut la loi PACTE attribue-t-elle au conjoint travaillant régulièrement sans déclaration d’activité professionnelle ?
Le statut de conjoint salarié.
Quelle date marque l’entrée en vigueur de la loi PACTE ?
Le 24 mai 2019.
Quel article du Code de commerce la loi PACTE modifie-t-elle ?
L’article L. 121-4 IV.
Quel changement professionnel Harry peut-il effectuer sans le consentement de son conjoint ?
Quitter l’architecture pour devenir moniteur de ski à Tignes.
Après les charges du mariage, quel achat un époux peut-il financer avec son salaire plutôt que d’épargner ?
Des jeux vidéo.
Après les charges du mariage, que peut faire librement l’époux des revenus de son œuvre selon l’article 223 du Code civil ?
En disposer librement.
Quel arrêt retient la responsabilité du banquier transférant les titres déposés au nom du conjoint de son client ?
Cour de cassation, 3 juillet 2001.
La responsabilité du banquier dépend-elle du caractère commun des titres transférés depuis le compte du conjoint ?
Non, elle est engagée même si les titres sont des biens communs.
Quels biens le juge peut-il interdire à un époux de disposer sans le consentement de l’autre ?
Ses biens propres ou les biens de la communauté.
Que peut interdire le juge concernant les meubles du couple ?
Leur déplacement, sous réserve d’attribuer leur usage personnel à l’un des conjoints.
Quelle est la durée maximale des mesures prévues par l’article 220-1 du Code civil ?
Trois ans, prolongation comprise.
Quel comportement lié aux jeux vidéo ne suffit pas, dans le cas présenté, à caractériser un péril familial ?
Les acheter avec son salaire plutôt que de l’économiser.
Les droits de divulgation, d’exploitation et d’intégrité peuvent-ils être apportés en dot ?
Non, ils ne peuvent pas être apportés en dot.
La communauté peut-elle acquérir les droits de divulgation, d’exploitation et d’intégrité ?
Non, elle ne peut pas les acquérir.
Une société d’acquêts peut-elle acquérir les droits de divulgation, d’exploitation et d’intégrité ?
Non, elle ne peut pas les acquérir.
Que peut décider l’époux auteur d’une œuvre au sujet de sa vente ?
Il peut décider de ne pas la vendre.
Que ne peut pas imposer le conjoint de l’époux auteur concernant la vente de l’œuvre ?
Il ne peut pas l’obliger à la vendre.
Selon Gérard Cornu, quel conjoint est le conjoint collaborateur ?
L’époux participant à l’exploitation d’une entreprise commerciale, artisanale ou agricole dirigée par son conjoint, sans être salarié ni associé.
Quelle référence définit le conjoint collaborateur dans le Vocabulaire juridique ?
Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024.
Que doit déclarer le chef d’entreprise auprès des organismes habilités ?
Le statut choisi par son conjoint et l’activité professionnelle régulière de celui-ci dans l’entreprise.
Selon l’article R. 121-1, quelles conditions caractérisent le conjoint collaborateur ?
Il travaille régulièrement dans l’entreprise, sans rémunération ni qualité d’associé.
Qu’offre la loi du 10 juillet 1982 au conjoint d’un commerçant ?
La possibilité d’avoir un statut professionnel rattaché à l’activité de son époux.
À quel conjoint l’article L. 121-4 II du Code de commerce réserve-t-il le statut de conjoint collaborateur en société ?
Au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Quelle loi prévoit le statut de conjoint collaborateur défini par décret en Conseil d’État ?
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005.
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1. Un époux a payé les charges du mariage avec ses revenus et souhaite ensuite consacrer une partie de son salaire à un loisir. Quelle règle s’applique ?
2. Un époux demande à sa banque de transférer sur son compte personnel des titres inscrits au compte de son conjoint, qui n’a pas donné son accord. Que peut-il faire ?
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