Qu’est-ce qui distingue l’existence du droit de l’origine de la morale ?
Le droit suppose une société, tandis que la morale a souvent une origine religieuse ou scientifique.
Quelles conséquences peut entraîner le non-respect d’une règle morale ?
Des remords ou l’exclusion d’un groupe.
En quoi consiste notamment une sanction juridique ?
En une réparation ou une punition imposée par l’autorité étatique.
Quelle finalité distingue la religion du droit ?
La religion s’occupe du salut de l’Homme, tandis que le droit régit la société.
Comment la règle de droit générale s’applique-t-elle sur le territoire ?
Elle s’applique identiquement à tous, selon le principe d’unité de législation.
Que vise la règle de droit générale plutôt que des personnes déterminées ?
Des catégories.
Contre quoi le caractère général, objectif et impersonnel de la règle de droit garantit-il ?
Contre l’arbitraire.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les citoyens n’ont pas exprimé de volonté contraire.
Que fixe une règle supplétive lorsqu’elle s’applique ?
Un cadre ou un principe.
À qui s’impose une règle impérative ?
À tous.
Qui peut imposer une sanction pour le non-respect d’une règle de droit ?
Seul l’État.
Comment le positivisme juridique définit-il le droit ?
Un fait social créé par les hommes pour les hommes, indépendant d’un ordre naturel et correspondant à la volonté de l’État à un moment donné.
Quel rôle des juristes a banalisé le droit antisémite sous Vichy ?
Ils l’ont banalisé au nom d’une conception positiviste séparant le droit de son appréciation morale.
Quelles étapes relie le syllogisme juridique pour déduire une solution ?
Il applique une règle générale à des faits juridiquement qualifiés.
Qu’est-ce que la qualification juridique ?
L’attribution d’une catégorie juridique à une situation ou à une chose pour déterminer le régime applicable.
Quel rôle fondamental remplit la Constitution dans l’organisation de l’État ?
Elle organise l’État, détermine sa forme et son régime politique, garantit les droits fondamentaux et règle les rapports entre les pouvoirs publics.
De quelle date date la Constitution actuellement en vigueur en France ?
Du 4 octobre 1958.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il la conformité au bloc de constitutionnalité ?
Avant la promulgation d’une loi ou lors de son application.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un accord entre États destiné à produire des effets de droit à l’échelle internationale ou interne.
Qu’est-ce qu’un traité d’applicabilité immédiate ?
Un traité qui ne nécessite aucune mesure de réception.
Combien de pays l’Union européenne compte-t-elle ?
27 pays.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Quelles sont deux fonctions possibles de la jurisprudence face à la loi ?
Compléter ses lacunes et interpréter ses dispositions.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
Les opinions des juristes, propositions de droit dépourvues de force juridique.
Comment une coutume devient-elle obligatoire ?
Par un usage régulier et prolongé.
Quelle langue l’article 2, alinéa 1, de la Constitution attribue-t-il à la République ?
Le français.
Que désigne la polysémie d’un mot ?
Le fait qu’il possède plusieurs sens.
Que ne possède pas un créancier chirographaire en cas de défaillance du débiteur ?
Aucune sûreté spéciale ni aucun privilège.
Que désignent les aliments en droit ?
Tout ce qui est nécessaire à la vie.
Une présomption irréfragable peut-elle être renversée ou contestée ?
Elle ne peut être ni renversée ni contestée.
Quelle règle l’adage « les lois spéciales dérogent aux lois générales » énonce-t-il ?
Les règles spéciales sont prioritaires sur les règles générales.
De quels domaines une règle de conduite peut-elle relever ?
De la morale seule, du droit seul ou des deux à la fois.
À quelles autorités l’individu fait-il face lors d’une sanction religieuse ?
Aux autorités religieuses.
Depuis quelle année la France est-elle un État laïque ?
Depuis 1905.
Que désigne l’expression « droit de classe » chez certains auteurs ?
Des règles qui ne s’appliquent qu’à une classe d’individus.
Quels auteurs sont cités comme positivistes du droit ?
Montaigne, Kelsen, Hegel et Ihering.
Quelle conception du droit Montesquieu envisage-t-il ?
Le droit est un phénomène social reflétant l’état des mœurs.
Quelle conséquence Danielle Lochak attribue-t-elle à la neutralité revendiquée des positivistes ?
Ils peuvent devenir des alliés objectifs d’un régime.
Quelle auteure soutient que les positivistes peuvent devenir des alliés objectifs d’un régime ?
Danielle Lochak.
Qu’exige, selon Danielle Lochak, la description du droit en vigueur ?
Indiquer les valeurs dont le législateur s’est inspiré.
Quelle politique la neutralité positiviste peut-elle contribuer à légitimer, selon D.L ?
Une politique inspirée par les valeurs du législateur.
À qui est attribué l’exemple du syllogisme sur Socrate ?
À Aristote.
Dans l’exemple attribué à Aristote, quelle proposition est la majeure ?
« Tous les hommes sont mortels. »
Dans quels arrêts le syllogisme juridique est-il souvent appliqué ?
Dans les arrêts de la Cour de cassation.
Quand le syllogisme judiciaire peut-il être difficile à appliquer ?
Lorsque les faits ne correspondent pas au domaine d’application de la loi.
Pourquoi les faits complexes peuvent-ils compliquer le syllogisme judiciaire ?
Les parties peuvent les exposer différemment.
Qu’est-ce qu’un régime juridique ?
L’ensemble des règles applicables à une même situation.
Dans quel contexte apparaît l’école des juristes inquiets ?
Pendant la Grande Guerre et l’application de nouvelles doctrines sociales.
Selon Cuche, à quoi l’inquiétude des juristes est-elle liée ?
À la discordance entre des concepts absolus du droit et un conflit avec l’individualisme de l’ancien régime.
Quel auteur décrit l’inquiétude des juristes comme liée à la discordance entre concepts absolus et individualisme ?
Cuche.
Quel concept les juristes inquiets ont-ils forgé pour interpréter la conception du droit au XIXe siècle ?
Le classicisme juridique français.
Que requiert le classicisme juridique pour qu’un droit réel existe ?
Un contact direct avec un objet.
Que reprochent les juristes inquiets aux classicistes concernant leur méthode ?
D’abuser de la méthode exégétique.
Comment les classicistes présentent-ils leurs solutions, selon les juristes inquiets ?
Comme des conséquences logiques inévitables.
Combien d’articles la Constitution française de 1958 comprend-elle ?
89 articles.
Quels droits naturels et inaliénables la DDHC de 1789 énonce-t-elle notamment ?
La propriété et la sûreté.
Quels sujets traite le Préambule de la Constitution de 1946 ?
Les principes économiques, politiques et sociaux.
Quel droit la Charte de l’environnement de 2004 énonce-t-elle notamment ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’Homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
Qui peut invoquer la Convention européenne des droits de l’Homme devant une juridiction française ?
Toute personne, dans ses rapports avec l’État ou d’autres particuliers.
À quelle condition une personne peut-elle saisir la Cour européenne des droits de l’Homme ?
Après épuisement des recours internes.
De quelle interprétation de la Convention européenne des droits de l’Homme les juges français doivent-ils tenir compte ?
De celle donnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Quel organe de l’Union européenne définit ses grandes orientations politiques ?
Le Conseil européen.
Par quels moyens la loi constitutionnelle modifie-t-elle la Constitution ?
Par un vote direct du peuple ou par le Congrès.
Quel est le rôle de la loi organique concernant la Constitution ?
Elle la complète ou la précise sans la modifier.
Qui adopte la loi référendaire ?
Le peuple, lors d’un référendum national.
Qui peut choisir de recourir au référendum ?
Le président, les assemblées ou un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs.
Qui vote la loi ordinaire ?
Le Parlement.
Quelle matière l’article 34 attribue-t-il notamment à la loi ordinaire ?
Les droits civiques et les garanties fondamentales.
Après l’échec des commissions lors d’un désaccord entre les chambres, quelle assemblée peut statuer définitivement ?
L’Assemblée nationale.
Que permet au gouvernement l’article 44 de la Constitution ?
De demander un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion.
Que doit faire le juge lorsque la loi est silencieuse ?
Motiver sa décision sans refuser de juger.
Quelle est la mission première de la jurisprudence ?
Appliquer la loi et l’adapter aux affaires particulières.
Quand la jurisprudence peut-elle suppléer la loi ?
Lorsque l’évolution des sciences, des techniques ou des mœurs fait surgir de nouvelles questions.
Quelle influence la doctrine peut-elle exercer sur l’évolution du droit ?
Elle peut inciter à des réformes.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité aujourd’hui ?
La Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Quelle langue l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose-t-elle aux actes juridiques ?
Le français.
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1. Comment appelle-t-on le phénomène par lequel un même mot possède un sens courant et un sens juridique ?
2. Un débiteur fait défaut et son créancier ne peut invoquer ni sûreté spéciale ni privilège pour obtenir un avantage de paiement. Quelle catégorie de créancier correspond à cette situation ?
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