Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts au XVIe siècle, le français est la langue du droit et les actes juridiques sont rédigés en français pour remplacer le latin.
L’article 2, alinéa 1, de la Constitution dispose que la langue de la République est le français.
Une présomption irréfragable ne peut pas être renversée ou contestée.
L’adage « les lois spéciales dérogent aux lois générales » énonce la priorité des règles spéciales sur les règles générales.
★ À maîtriser
Le droit et la morale visent tous deux à régir la vie en société, mais le droit n’existe qu’avec une société tandis que la morale a souvent une origine religieuse ou scientifique.
Le non-respect d’une règle morale peut entraîner des remords ou l’exclusion d’un groupe, tandis que la sanction juridique consiste notamment en une réparation ou une punition imposée par l’autorité étatique.
Le droit et la religion ont des finalités distinctes : la religion s’occupe du salut de l’Homme, tandis que le droit régit la société.
Compléments
📌 La sanction religieuse met l’individu face aux autorités religieuses, tandis que la sanction juridique le met face à l’État.
Le droit sanctionne par l’État, la morale par les remords, la religion par ses autorités.
★ À maîtriser
📌 Le non-respect d’une règle de droit peut entraîner une sanction, mais seule l’État peut l’imposer, car la vengeance et les sanctions privées ne sont pas admises.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
📌 Montesquieu envisage le droit comme un phénomène social reflétant l’état des mœurs.
Danielle Lochak soutient que les juristes positivistes, même lorsqu’ils se veulent neutres, peuvent devenir des alliés objectifs d’un régime.
Selon Danielle Lochak, décrire le droit en vigueur exige d’indiquer les valeurs dont le législateur s’est inspiré, car la neutralité positiviste peut contribuer à légitimer une politique. - D.L
Neutralité positiviste → risque de légitimer le droit antisémite de Vichy.
★ À maîtriser
Compléments
Dans l’exemple attribué à Aristote, « Tous les hommes sont mortels » est la majeure, « Socrate est un homme » est la mineure et « Socrate est donc mortel » est la conclusion.
Le syllogisme juridique est souvent appliqué dans les arrêts de la Cour de cassation.
Le syllogisme judiciaire peut être difficile à appliquer lorsque les faits ne correspondent pas au domaine d’application de la loi ou lorsque les parties exposent différemment des faits complexes.
Règle générale → faits qualifiés → solution.
L’école des juristes inquiets apparaît dans le contexte de la Grande Guerre et de l’application de nouvelles doctrines sociales.
L’inquiétude des juristes est liée à la discordance entre des concepts absolus du droit et à un conflit avec l’individualisme de l’ancien régime, selon la description de Cuche.
Les juristes inquiets ont forgé le concept de classicisme juridique français pour interpréter la conception du droit des juristes du XIXe siècle.
Les juristes inquiets reprochent aux classicistes d’abuser de la méthode exégétique et de présenter leurs solutions comme des conséquences logiques inévitables.
★ À maîtriser
La Constitution actuellement en vigueur date du 4 octobre 1958.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004, la jurisprudence du Conseil constitutionnel
📌 Les règles juridiques doivent être conformes au bloc de constitutionnalité, dont le respect est contrôlé par le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi ou lors de son application.
Compléments
La Constitution de 1958 comprend un préambule et 89 articles relatifs à l’organisation ou au fonctionnement des pouvoirs publics.
La DDHC de 1789 énonce des droits naturels et inaliénables de l’Homme, notamment la propriété et la sûreté.
Le Préambule de la Constitution de 1946 traite des principes économiques, politiques et sociaux, tandis que la Charte de l’environnement de 2004 énonce notamment le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé et des devoirs de préservation de l’environnement.
★ À maîtriser
📌 Un traité d’applicabilité immédiate ne nécessite aucune mesure de réception, tandis qu’un traité d’effet direct confère des droits ou obligations que les particuliers peuvent invoquer dans leurs rapports avec l’État ou d’autres particuliers.
Les six pays fondateurs sont :
La Commission européenne veille au respect des traités, propose des textes au Conseil et au Parlement, prépare et exécute le budget et les fonds, et est indépendante des États membres.
Le règlement européen est obligatoire, de portée générale et directement applicable dans tous les États membres, et peut être invoqué par toute personne contre les institutions ou dans un litige entre particuliers.
La directive européenne impose aux États membres un objectif ou un résultat en leur laissant le choix des moyens et nécessite une transposition dans l’ordre interne.
L’Union européenne ne peut agir dans un domaine que si les États membres lui ont attribué la compétence correspondante.
En France, le droit de l’Union européenne est supérieur aux lois mais inférieur à la Constitution, et le cours indique que la Constitution s’adapte aux traités sans que cette hiérarchie conduise au rejet d’un traité.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’Homme a été signée le 4 novembre 1950.
Toute personne peut invoquer les dispositions de la Convention européenne des droits de l’Homme devant une juridiction française dans ses rapports avec l’État ou d’autres particuliers.
📌 Toute personne peut saisir la Cour européenne des droits de l’Homme après épuisement des recours internes.
📌 Le Conseil de l’Europe, fondé en 1949 et composé de 46 pays, est distinct de l’Union européenne et siège à Strasbourg; il défend les droits de l’Homme et la démocratie, notamment par la Convention européenne des droits de l’Homme.
Le Conseil européen définit les grandes orientations de la politique de l’Union européenne et réunit les gouvernements des États membres à Bruxelles.
Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union, exerce un pouvoir législatif, adopte le budget, contrôle la Commission et peut voter une motion de censure.
Le règlement s’applique directement ; la directive impose un résultat à transposer.
★ À maîtriser
📌 Une loi déclarée inconstitutionnelle ne peut pas être promulguée, tandis qu’une loi déclarée constitutionnelle peut l’être, éventuellement sous réserve d’une interprétation déterminée.
📌 Les règlements autonomes interviennent dans les domaines où la loi n’intervient pas, tandis que les règlements d’application précisent et détaillent une loi.
Compléments
📌 La loi organique complète ou précise la Constitution en fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, sans la modifier, et ne fait pas partie du bloc de constitutionnalité.
La loi référendaire est adoptée par le peuple lors d’un référendum national et peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics ou sur des réformes économiques et sociales.
Le référendum peut être choisi par le président, les assemblées ou un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs.
La loi ordinaire est votée par le Parlement et porte notamment sur les lois de finances, les objectifs de l’action économique et sociale et les lois d’orientation.
L’article 34 de la Constitution définit le domaine de la loi ordinaire, notamment en matière de droits civiques et de garanties fondamentales.
Lorsque les deux chambres ne s’accordent pas sur un texte et que les commissions ne trouvent pas de compromis, l’Assemblée nationale peut statuer seule et définitivement après la navette parlementaire.
📌 L’article 44 de la Constitution permet au gouvernement de demander à une assemblée de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion.
📌 L’article 49, alinéa 3, permet au Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, d’engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale.
📌 Une loi nécessitant un règlement d’application ne peut pas s’appliquer en l’absence de ce règlement.
★ À maîtriser
La jurisprudence est concrète et particulière, complète parfois les lacunes de la loi et peut en interpréter les dispositions.
La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les juristes dans leurs ouvrages, chroniques ou notes de jurisprudence, et constitue une proposition de droit dépourvue de force juridique.
Compléments
📌 Le juge doit motiver sa décision même lorsque la loi est silencieuse, sans pouvoir se limiter à refuser de juger.
La mission première de la jurisprudence est d’appliquer la loi et de l’adapter aux affaires particulières soumises aux juges.
La jurisprudence peut interpréter une loi lacunaire ou ancienne et suppléer la loi lorsque de nouvelles questions résultent de l’évolution des sciences, des techniques ou des mœurs.
La doctrine informe et nourrit la réflexion sur les textes et les décisions, contribue à l’adaptation du droit à la société et peut inciter à des réformes, mais ne lie pas le juge et ne s’impose pas directement au législateur.
Les sources indirectes mentionnées dans la synthèse sont :
Règles supplétives et impératives
| Critère | Supplétive | Impérative |
|---|---|---|
| Application | En l’absence de volonté contraire | S’impose aux intéressés |
| Finalité | Fixer un cadre ou un principe | Protéger l’ordre public et des intérêts généraux ou particuliers |
Teste tes connaissances sur Introduction générale au droit avec 31 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Comment appelle-t-on le phénomène par lequel un même mot possède un sens courant et un sens juridique ?
2. Un débiteur fait défaut et son créancier ne peut invoquer ni sûreté spéciale ni privilège pour obtenir un avantage de paiement. Quelle catégorie de créancier correspond à cette situation ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction générale au droit avec 77 flashcards interactives.
Qu’est-ce qui distingue l’existence du droit de l’origine de la morale ?
Le droit suppose une société, tandis que la morale a souvent une origine religieuse ou scientifique.
Quelles conséquences peut entraîner le non-respect d’une règle morale ?
Des remords ou l’exclusion d’un groupe.
En quoi consiste notamment une sanction juridique ?
En une réparation ou une punition imposée par l’autorité étatique.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches