Fiche de révision : Droit constitutionnel et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Évolution de la notion de Constitution
2. Spécificités du droit constitutionnel
3. Constitution et exercice du pouvoir
4. Formation de l’État et souveraineté
5. Souveraineté et libéralisme politique
6. Caractéristiques de la souveraineté
7. La souveraineté comme relation politique
8. Décentralisation et fédéralisme
9. Pouvoir constituant et démocratie
10. Révision constitutionnelle et pouvoir politique
11. Limites du pouvoir de révision
12. Changements constitutionnels informels
13. Conventions et pratique constitutionnelle
14. Constitution, libéralisme et pouvoirs

📅 Repères chronologiques

1. 1122Le concordat de Worms organise une distinction entre les dimensions spirituelle et temporelle de la nomination des évêques.
2. 1534L’Acte de suprématie fait du roi Henri VIII le chef suprême de l’Église d’Angleterre et marque sa séparation de l’autorité du pape.
3. 1713Aucun monarque britannique n’a exercé son droit de veto sur une loi votée par le Parlement.
4. 1791Louis XVI tient sa qualité de roi de la constitution plutôt que de la grâce de Dieu.
5. 1803L’arrêt Marbury v. Madison affirme aux États-Unis la supériorité de la Constitution sur la loi et le pouvoir du juge d’écarter une loi contraire à la Constitution.
6. 6 février 1879Jules Grévy affirme sa soumission au régime parlementaire et à la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels.
7. 1962Le général de Gaulle a fait adopter par référendum, sur le fondement de l’article 11, une réforme instaurant l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

📖 1. Évolution de la notion de Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Droit de la Constitution qui encadre le pouvoir politique par le droit.
• Politeia : Chez les Grecs anciens, manière dont une communauté politique est organisée et description du fonctionnement de ses institutions.
• Pouvoir constituant : Pouvoir qui établit les institutions dans la Constitution et leur attribue des compétences.
• Pouvoirs constitués : Pouvoirs créés par la Constitution et soumis à celle-ci.

★ À maîtriser

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

• La Constitution américaine de 1787 devient une loi fondamentale qui encadre le pouvoir politique par des règles juridiques supérieures.

• En France, le contrôle de constitutionnalité prend une place véritablement importante avec la Constitution de 1958.

Compléments

• Aristote distingue trois formes bonnes et leurs formes corrompues :

  • la monarchie, qui peut dégénérer en tyrannie
  • l’aristocratie, qui peut dégénérer en oligarchie
  • la politie, gouvernement de la multitude dans l’intérêt commun, qui peut dégénérer en gouvernement de la multitude

• Au XVIIIe siècle, les Lumières et le développement du libéralisme marquent une rupture vers une conception de la Constitution associant institutions politiques et liberté.

• Dans De l’esprit des lois, livre XI, chapitre 6, intitulé « De la Constitution d’Angleterre », Montesquieu étudie la Constitution dans ses rapports avec la liberté politique.

• La Constitution américaine de 1787 formalise l’organisation des pouvoirs et leurs limites après la guerre d’indépendance.

• En France, la sacralisation révolutionnaire de la Nation et de la loi comme expression de la volonté générale crée une tension entre souveraineté nationale, loi et contrôle juridictionnel de constitutionnalité.

💡 Astuce mémo

Chez les Anciens, la Constitution décrit les institutions ; dans la conception moderne, elle limite le pouvoir et garantit la liberté.

📖 2. Spécificités du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir politique : Pouvoir public institutionnalisé, distinct notamment des pouvoirs économique et militaire, qui s’exerce au nom d’une institution plutôt que de reposer uniquement sur la personne qui l’exerce.
• Institution : À la fois processus d’instituer et organisation qui en résulte, ancrée dans une histoire et une certaine durée.

★ À maîtriser

• Le droit positif désigne les règles juridiquement applicables, tandis que la pratique politique et institutionnelle dépend aussi de la conjoncture et des usages des institutions.

• Selon l’article 12 de la Constitution de 1958, le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées.

• La légalité d’une décision consiste à vérifier sa conformité à la Constitution, tandis que son opportunité politique consiste à apprécier si elle était souhaitable ou pertinente.

• Selon l’article 8 de la Constitution, le président de la République nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ; sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Compléments

📌 Après une dissolution de l’Assemblée nationale, les élections générales ont lieu au moins vingt jours et au plus quarante jours après la dissolution.

• La Constitution ne fixe pas de liste précise des personnes pouvant être nommées Premier ministre ; en 2024, Lucie Castets, proposée par le Nouveau Front populaire, n’a pas été nommée et Michel Barnier a été nommé le 5 septembre 2024.

📌 La légitimité politique constitue un registre d’appréciation distinct de la légalité et de l’opportunité politique.

💡 Astuce mémo

Légalité : conformité au droit ; opportunité : choix politiquement souhaitable.

📖 3. Constitution et exercice du pouvoir

📝 Points essentiels

📌 La Constitution limite le pouvoir en répartissant les compétences entre institutions et en garantissant des droits et libertés, tout en organisant les institutions, leurs procédures et l’exercice du pouvoir.

📖 4. Formation de l’État et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir suprême détenu par le souverain et caractérisé notamment par l’indépendance à l’égard des autorités concurrentes.
• Souveraineté chez Hobbes : Le Léviathan, 1651 - Pour Thomas Hobbes, impossibilité de soumettre un même sujet à deux autorités politiques suprêmes concurrentes, car cette concurrence risque de provoquer un conflit et une guerre civile.

★ À maîtriser

• La notion d’État se développe avec la modernité et la souveraineté, tandis que le monde féodal se caractérise par l’éclatement et la dispersion du pouvoir.

Compléments

• Les rois utilisent notamment les mécanismes féodaux et leur position de suzerain pour affirmer leur autorité et contribuer à la centralisation du pouvoir.

• Sous Philippe II Auguste (1180-1223), des revendications progressives en faveur de la centralisation du pouvoir constituent des prémices de la construction de l’État moderne.

• Le conflit théologico-politique oppose les monarques, titulaires du pouvoir temporel, aux papes, titulaires du pouvoir spirituel, et pose la question de l’autorité suprême compétente pour commander aux mêmes sujets.

• En 1302, la bulle Unam Sanctam de Boniface VIII affirme la supériorité du pouvoir spirituel sur le pouvoir temporel et soutient que les princes sont soumis à l’autorité spirituelle.

• La querelle des Investitures oppose notamment Henri IV à Grégoire VII au sujet du pouvoir de nommer les évêques, dont les fonctions comportent un rôle politique important.

• Pour Thomas Hobbes, la subordination du pouvoir civil au pouvoir spirituel correspond à une souveraineté spirituelle de type théocratique, tandis que la subordination du pouvoir spirituel au pouvoir temporel établit la suprématie temporelle. - Le Léviathan, 1651

💡 Astuce mémo

La dispersion féodale du pouvoir → la centralisation monarchique et la construction de l’État moderne.

📖 5. Souveraineté et libéralisme politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté selon Bodin : Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576 - Puissance absolue et perpétuelle d’une République.

★ À maîtriser

📌 Chez Bodin, la souveraineté est perpétuelle parce qu’elle ne disparaît pas avec la personne qui l’exerce, mais demeure attachée à l’institution politique. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

• Chez Bodin, la souveraineté se manifeste notamment par le pouvoir de faire la loi ou de la modifier et constitue une puissance unique et indivisible. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

📌 Le libéralisme distingue le titulaire de la souveraineté de son exercice concret, de sorte que la souveraineté n’appartient pas nécessairement à la personne qui exerce le pouvoir.

• L’article 3 de la Constitution française du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par référendum, et qu’aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

• La séparation des pouvoirs contribue à limiter le gouvernement en donnant aux institutions des moyens de se contrôler et de se tempérer mutuellement.

📌 La séparation des pouvoirs organise ou répartit l’exercice de la souveraineté entre différents organes sans nécessairement diviser la souveraineté elle-même.

Compléments

• Dans Le Prince, notamment au chapitre XV, Nicolas Machiavel distingue la rationalité politique de la morale et de la religion et réfléchit aux moyens pour le prince de conserver son pouvoir et d’assurer la continuité de l’État.

• Dans Du contrat social (1762), livre II, chapitres I et II, Jean-Jacques Rousseau pense la souveraineté comme appartenant au peuple et comme expression de la volonté générale.

💡 Astuce mémo

Le titulaire de la souveraineté est distinct des organes qui en exercent les pouvoirs.

📖 6. Caractéristiques de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Espace juridique dans lequel l’État exerce sa souveraineté et projection spatiale de l’État.
• Population de l’État : Ensemble des personnes placées sous l’autorité de l’État.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir d’un maire sur sa commune est un pouvoir dérivé, exercé dans le cadre des compétences attribuées par l’État et la loi, et non un pouvoir souverain ou originaire.

📌 La souveraineté n’est pas un droit de propriété : l’État français n’est pas propriétaire du territoire français, et les propriétaires y restent soumis à la souveraineté et à la législation de l’État.

• L’État souverain rassemble des institutions et des pouvoirs publics, qui permettent de pérenniser son existence et d’organiser l’exercice du pouvoir.

Compléments

📌 Les lois sont en principe exécutoires sur l’ensemble du territoire français, sous réserve des règles particulières prévues par le droit.

• Les personnes présentes sur le territoire sont soumises à l’ordre juridique de l’État, notamment les citoyens et les étrangers, sous réserve des règles applicables aux étrangers et des immunités reconnues par le droit.

• Les citoyens sont les personnes qui ont la nationalité de l’État ; ils sont soumis aux mêmes règles juridiques et sont en principe égaux devant la loi.

• Les citoyens participent à l’exercice du pouvoir notamment par le droit de vote et par les mécanismes de participation politique prévus par la Constitution.

📌 Le droit romain distingue l’imperium, pouvoir de commandement, du dominium, maîtrise d’un citoyen sur son bien, terme rattaché à domus, la maison ou le foyer.

• La souveraineté ne se vend ni ne se cède, et le domaine public est inaliénable.

• L’État possède la personnalité juridique, qui lui permet d’avoir des droits et des obligations et fonde sa responsabilité.

💡 Astuce mémo

L’imperium commande ; le dominium possède.

📖 7. La souveraineté comme relation politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie politique : La capacité d’un peuple à choisir son avenir politique indépendamment.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté distingue le peuple, qui en détient le titre, des institutions, qui en exercent les pouvoirs au nom des gouvernés.

Compléments

• La souveraineté se situe à la croisée du politique et du juridique, car elle concerne à la fois l’autonomie du peuple et la maîtrise étatique du droit sur le territoire.

📖 8. Décentralisation et fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État dans lequel une souveraineté unique s’exerce sur tout le territoire.
• Décentralisation : L’attribution par la loi de compétences à des collectivités territoriales qui les exercent de manière autonome.
• État fédéral : Un État qui réunit des États fédérés au sein d’un État commun, tout en préservant leur existence propre.

★ À maîtriser

• Le fédéralisme met en commun certaines compétences exercées par des institutions communes, tandis que les États fédérés conservent leur existence propre.

Compléments

📌 L’État peut modifier ou supprimer par la loi les compétences attribuées aux collectivités territoriales décentralisées.

• L’autonomie des États fédérés est garantie par la constitution, qui organise les relations entre les niveaux fédéral et fédéré.

• Dans le modèle américain, la Chambre des représentants est élue selon un principe démocratique et le Sénat comprend deux sénateurs par État, assurant une représentation égale des États.

• La construction européenne est présentée comme une union voulue entre les pays d’Europe, dont le traité crée des institutions capables de produire du droit applicable dans les États membres.

💡 Astuce mémo

En décentralisation, l’État attribue les compétences ; en fédéralisme, les entités disposent d’une autonomie garantie.

📖 9. Pouvoir constituant et démocratie

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Le pouvoir de créer une constitution et le titulaire de la souveraineté.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant crée la constitution, tandis que les pouvoirs constitués sont les organes institués par elle et subordonnés à ses règles.

📌 Le pouvoir constituant originaire crée une constitution sans être soumis à une limite juridique préalable, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie la constitution en vigueur selon les modalités qu’elle prévoit.

Compléments

• La notion de pouvoir constituant se développe à la fin du XVIIIe siècle avec l’idée que le peuple est à l’origine du pouvoir politique.

• Sieyès soutient que la nation préexiste à la constitution et que la constitution ne crée pas la nation.

• La constitution est une norme fondamentale dont la modification est encadrée par des procédures afin qu’elle ne puisse pas être changée trop facilement.

💡 Astuce mémo

Le constituant crée ou modifie la constitution ; les pouvoirs constitués agissent sous son autorité.

📖 10. Révision constitutionnelle et pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Une constitution dont la modification est plus difficile.

★ À maîtriser

📌 L’article 89 de la Constitution française du 4 octobre 1958 encadre la révision constitutionnelle afin qu’un pouvoir constitué ne puisse pas s’approprier seul le pouvoir de révision.

Compléments

📌 Une proposition de loi constitutionnelle ne peut pas être soumise au Congrès, tandis qu’un projet de loi constitutionnelle peut l’être.

• Saisi après le référendum de 1962, le Conseil constitutionnel s’est déclaré incompétent pour contrôler les lois référendaires, tandis qu’il avait auparavant indiqué dans un avis que l’article 11 ne pouvait pas servir à réviser la constitution.

• La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit dans la constitution une disposition relative à l’IVG.

📖 11. Limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

📌 L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la constitution sur certains points par une interdiction absolue, distincte des limites procédurales et temporelles.

Compléments

• Les constitutions françaises comportent depuis 1884 une constante interdisant de réviser la forme républicaine du gouvernement.

• Les lois constitutionnelles de 1875 résultent d’un compromis entre monarchistes et républicains et ne réglaient pas tous les aspects du régime.

• Le cours présente deux voies théoriques de rétablissement de la monarchie : faire abroger l’alinéa 5 par le Congrès, ou considérer que le pouvoir de révision est d’un ordre différent du pouvoir constituant originaire.

📖 12. Changements constitutionnels informels

🔑 Notions clés & Définitions

• Changement constitutionnel informel : Une évolution de la constitution qui se produit par les pratiques et l’interprétation, en dehors d’une procédure formelle de révision.
• Convention constitutionnelle : Une règle de pratique politique reconnue comme obligatoire par les acteurs, sans être une règle juridique sanctionnée par un juge.

📝 Points essentiels

• Les pratiques constitutionnelles peuvent créer un décalage entre le texte de la constitution et son application par les acteurs politiques.

• Au Royaume-Uni, les conventions constitutionnelles ont complété des textes anciens par des pratiques politiques reconnues comme obligatoires.

💡 Astuce mémo

La révision modifie formellement le texte ; les conventions orientent les pratiques sans sanction judiciaire.

📖 13. Conventions et pratique constitutionnelle

★ À maîtriser

• En France, une convention permet au président de la République de demander la démission du Premier ministre lorsque le président dispose d’une majorité à l’Assemblée nationale.

Compléments

• La convention britannique de non-usage du veto s’explique par le sentiment d’obligation du monarque de promulguer la loi, la souveraineté étant rattachée à la nation et au Parlement.

• Walter Bagehot distingue les fonctions dignifiantes du monarque des fonctions efficientes dans son ouvrage La constitution d’Angleterre, paru en 1867. - Albert

• La Constitution Grévy désigne les pratiques qui ont neutralisé plusieurs compétences présidentielles, notamment le droit de dissolution, sans modification formelle de la constitution.

💡 Astuce mémo

Majorité parlementaire favorable au président → pratique de la démission du Premier ministre à sa demande.

📖 14. Constitution, libéralisme et pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Burdeau - Un instrument de gouvernement au service d’une idée qui organise les institutions et exprime une conception du pouvoir politique.
• Libéralisme constitutionnel : Une doctrine qui protège les libertés individuelles et limite le pouvoir politique, notamment par la séparation des pouvoirs et la garantie des droits.

★ À maîtriser

• La constitution limite le pouvoir et habilite aussi les organes constitutionnels à exercer leurs fonctions.

📌 La liberté démocratique est collective et active, tandis que la liberté libérale protège défensivement les individus contre les décisions collectives.

• Selon Montesquieu, la séparation des pouvoirs vise à répartir les fonctions étatiques entre plusieurs organes afin que le pouvoir arrête le pouvoir.

Compléments

• Le libéralisme s’oppose à la concentration absolue du pouvoir, à l’oppression et à l’arbitraire, en proposant la séparation des pouvoirs, la garantie des droits et la soumission des gouvernants au droit.

📌 Un organe est une institution désignée par la constitution pour participer au pouvoir politique, tandis qu’une fonction désigne une activité étatique telle que légiférer, exécuter ou juger.

• Locke distingue la fonction exécutive de la fonction fédérative, qui concerne les relations internationales.

📊 Tableaux de synthèse

Organisation territoriale et souveraineté