★ À maîtriser
Une offre est précise si elle contient les éléments essentiels permettant d’identifier le contrat proposé ; à défaut, elle constitue une invitation à entrer en pourparlers.
Une offre est ferme lorsque son auteur entend être lié par la simple acceptation ; une réserve expresse ou tacite peut révéler une simple invitation à négocier.
Selon l’article 1116 du Code civil, l’offrant doit maintenir son offre jusqu’au terme du délai qu’il a fixé ou, en l’absence de délai exprès, pendant un délai raisonnable apprécié par le juge.
La rétractation fautive d’une offre avant l’expiration du délai applicable engage la responsabilité délictuelle de son auteur, mais ne permet pas d’exiger la formation du contrat.
Une acceptation pure et simple conforme à l’offre peut conclure le contrat, tandis qu’une réponse qui modifie l’offre constitue une contre-proposition et rend caduque la proposition initiale.
Le silence peut valoir acceptation dans les cas suivants : une disposition légale le prévoit, les usages le prévoient, des relations d’affaires antérieures le justifient, l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son destinataire
📌 Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, au lieu où elle lui parvient.
Compléments
📌 Selon l’article 1117 du Code civil, l’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou du délai raisonnable et, depuis la réforme de 2016, au décès ou à l’incapacité de l’offrant.
📌 Les conditions générales ne sont opposables à l’acceptant que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées, conformément à l’article 1119 du Code civil.
📌 L’article 1122 du Code civil prévoit que la loi ou le contrat peut instaurer un délai de réflexion avant que son bénéficiaire ne puisse accepter.
L’offre propose, l’acceptation conforme conclut.
★ À maîtriser
Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter les exigences de la bonne foi.
La rupture fautive des négociations peut donner lieu à indemnisation, mais celle-ci ne couvre ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Pendant le délai d’option, la révocation de la promesse unilatérale n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option ; le contrat conclu avec un tiers qui connaissait l’existence de la promesse est nul, selon l’article 1124 du Code civil.
Après la levée de l’option, le contrat promis est formé et le bénéficiaire peut obtenir l’exécution forcée si le promettant refuse de régulariser l’acte.
La violation d’un pacte de préférence peut entraîner l’indemnisation du bénéficiaire et la nullité du contrat conclu avec un tiers si celui-ci connaissait le pacte et si le bénéficiaire avait l’intention de s’en prévaloir.
Compléments
📌 Dans une promesse unilatérale, les conditions de formation relatives au bénéficiaire s’apprécient au jour de la levée de l’option.
📌 La promesse unilatérale de vente immobilière doit être constatée par écrit authentique ou sous seing privé et enregistrée dans les 10 jours à peine de nullité, conformément à l’article 1589-2 du Code civil.
📌 L’article 1123 du Code civil permet à un tiers qui doute de l’existence d’un pacte de préférence d’interroger le bénéficiaire sur son intention de s’en prévaloir.
★ À maîtriser
📌 Pour engager le représenté, le représentant doit manifester son intention d’agir en son nom et disposer d’un pouvoir de représentation, qu’il doit exercer dans les limites qui lui ont été conférées.
📌 Selon l’article 1156 du Code civil, l’acte accompli sans pouvoir ou au-delà des pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers a légitimement cru à la réalité des pouvoirs en raison notamment du comportement ou des déclarations du représenté.
Compléments
Le mandat général autorise les actes nécessaires à l’objectif confié, tandis que le mandat spécial limite le représentant aux actes énumérés et, éventuellement, à leurs accessoires.
Selon l’article 1157 du Code civil, l’acte accompli dans les limites du pouvoir mais à des fins détournées peut être annulé si le tiers connaissait le détournement ou ne pouvait l’ignorer.
Selon l’article 1158 du Code civil, le tiers qui doute de l’étendue des pouvoirs du représentant peut interroger directement le représenté sur leur existence et leur portée.
Le consentement désigne soit la rencontre des volontés de deux personnes, soit la manifestation de volonté d’une personne.
📌 Selon l’article 1129 du Code civil, le contrat n’est pas valable si une partie est atteinte d’un trouble mental au moment de consentir.
Représentation parfaite : le représenté est partie ; imparfaite : le représentant contracte en son nom.
★ À maîtriser
Une erreur n’entraîne la nullité que si elle a déterminé le consentement, ce que le juge apprécie in concreto en tenant compte de la personne et des circonstances.
L’erreur sur les qualités essentielles de la prestation peut entraîner la nullité lorsque ces qualités, expressément ou tacitement convenues, ont déterminé le consentement des parties.
Selon l’article 1132 du Code civil, seule une erreur excusable peut entraîner la nullité ; une erreur facile à éviter est inexcusable.
Compléments
📌 L’erreur obstacle porte sur la nature du contrat ou l’identité de son objet et constitue un malentendu susceptible d’entraîner la nullité relative.
📌 L’erreur sur un motif personnel est indifférente, sauf si le motif a été érigé en élément essentiel du consentement et intégré au champ contractuel.
📌 L’erreur sur la valeur n’entraîne pas en principe la nullité du contrat, conformément à l’article 1136 du Code civil, sauf si elle porte aussi sur une qualité essentielle de la prestation.
★ À maîtriser
Le dol peut entraîner la nullité du contrat et l’indemnisation du préjudice subi par la victime.
Selon l’article 1137 du Code civil, la dissimulation intentionnelle d’une information dont un contractant sait le caractère déterminant pour l’autre constitue un dol.
Le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ne constitue pas un dol, selon l’article 1137 du Code civil.
Pour être déterminant, le dol doit avoir causé l’erreur qui a conduit la victime à contracter, et il s’apprécie in concreto.
Compléments
Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation a jugé que l’acheteur qui connaissait la valeur des photographies n’avait pas commis de dol en ne révélant pas son estimation, faute d’obligation d’information. - 1e civ
Le dol peut émaner :
📌 Depuis la réforme, la nullité est possible tant pour le dol principal, sans lequel la victime n’aurait pas contracté, que pour le dol incident, qui l’aurait conduite à contracter à des conditions différentes.
L’erreur est spontanée, le dol provoque l’erreur.
★ À maîtriser
📌 La violence n’entraîne la nullité que si elle est illégitime ; une menace d’exercer une voie de droit légitime ne suffit pas, contrairement à une voie imaginaire, abusive ou accompagnée de voies de fait.
📌 Selon l’article 1143 du Code civil, il y a violence lorsqu’une partie abuse de la dépendance de son cocontractant, obtient un engagement qu’il n’aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tire un avantage manifestement excessif.
Compléments
📌 Selon l’article 1142 du Code civil, la violence est une cause de nullité qu’elle ait été exercée par une partie ou par un tiers.
L’arrêt Kanas du 3 avril 2002 a retenu la violence économique à propos d’une salariée qui avait renoncé à ses droits d’auteur par crainte d’être licenciée. - 1er civ
L’arrêt de la troisième chambre civile du 4 juin 2026 a jugé qu’il n’était pas nécessaire de démontrer des actes de pression lorsque la dépendance et l’avantage manifestement excessif étaient établis. - 3e Civ
La violence économique peut entraîner la nullité de la convention et l’octroi de dommages-intérêts.
Contrainte illégitime → crainte → consentement vicié.
★ À maîtriser
Le prix doit être sérieux ; un prix dérisoire, qualifié de vileté du prix, entraîne la nullité relative du contrat.
La vente lésionnaire porte sur un prix insuffisant au regard de la valeur du bien, mais non dérisoire, et n’est sanctionnable qu’exceptionnellement.
Une prestation impossible au moment de la conclusion empêche la naissance du contrat et entraîne sa nullité.
Les corps certains sont déterminés par leur individualité, tandis que les choses de genre, fongibles et interchangeables, sont déterminées par leur nombre, leur poids ou leur mesure.
Selon l’article 1163, alinéa 3, la prestation est déterminable si elle peut être déduite du contrat, des usages ou des relations antérieures des parties sans nouvel accord.
Selon l’article 1166, si la qualité n’est ni déterminée ni déterminable par le contrat, le débiteur doit offrir une qualité conforme aux attentes légitimes des parties, compte tenu de la nature de la prestation, des usages et du montant de la contrepartie.
Selon l’article 1164, un contrat-cadre peut permettre à une partie de fixer unilatéralement le prix, à charge de le motiver en cas de contestation ; en cas d’abus, le juge peut accorder des dommages et intérêts et, le cas échéant, prononcer la résolution.
Selon l’article 1165, à défaut d’accord préalable sur le prix d’une prestation de service, le créancier peut le fixer et doit le motiver en cas de contestation ; l’abus peut ouvrir droit à des dommages et intérêts et, le cas échéant, à la résolution du contrat.
Une prestation de service ou une abstention doit être déterminée conformément à l’article 1163, faute de quoi l’engagement est nul.
Compléments
📌 Dans les contrats à titre onéreux, la somme d’argent due prend un nom variable selon le contrat, notamment prix dans la vente et loyer dans le bail.
Le caractère dérisoire du prix est apprécié souverainement par les juges du fond.
La vente d’une entreprise pour un euro symbolique peut être valable lorsque l’acquéreur prend aussi en charge le passif.
📌 L’impossibilité absolue d’une prestation peut être matérielle, comme la livraison d’une chose qui ne se fabrique pas, ou juridique, lorsque la chose est légalement interdite.
Corps certain : individualité ; chose de genre : nombre, poids ou mesure.
★ À maîtriser
📌 L’article 1162 impose que le contrat ne déroge pas à l’ordre public et que son but ne soit pas illicite.
📌 Un contrat ne peut porter sur un service ou une activité illicite, contraire aux bonnes mœurs, interdit par la loi pénale ou réservé à une profession réglementée.
📌 L’article 1210 prohibe les engagements perpétuels, mais leur sanction n’est plus nécessairement la nullité du contrat.
Compléments
L’ancienne formulation de l’article 1128 réservait les conventions aux choses dans le commerce, notion qui n’apparaît plus dans l’article 1162.
La notion de choses hors commerce subsiste notamment dans les articles 1878 et 1598 du Code civil.
Les choses hors commerce comprennent notamment :
La convention de présentation d’un successeur peut inclure la cession de matériel et de locaux ainsi qu’une clause de non-réinstallation du médecin partant dans une zone définie.
📌 La nullité d’un contrat portant sur une prestation illicite est absolue lorsque l’atteinte concerne l’intérêt général.
La licéité d’une prestation monétaire peut dépendre de règles imposant l’usage de la monnaie nationale, certaines opérations en monnaie étrangère pouvant être sanctionnées comme contraires à l’unité publique.
Dans un arrêt du 25 janvier 2023, n° 19-24578, la première chambre civile a jugé que la durée d’un pacte d’associés calquée sur celle de la société ne rendait pas, à elle seule, le pacte nul.
La jurisprudence retient généralement la nullité absolue pour sanctionner l’illicéité d’une prestation de service ou d’abstention.
★ À maîtriser
📌 L’ordre public classique protège les principes fondamentaux de la société, tandis que l’ordre public moderne distingue l’ordre public de direction, orienté vers l’intérêt général économique, et l’ordre public de protection, destiné à protéger une catégorie de personnes.
📌 La contrariété du contrat à l’ordre public entraîne sa nullité, que l’ordre public soit de direction ou de protection.
Compléments
Le caractère d’ordre public peut découler de :
L’ordre public de direction permet notamment de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles afin de protéger la liberté de la concurrence.
L’ordre public de protection vise notamment à protéger les locataires contre les bailleurs et les consommateurs contre les entreprises.
La notion de bonnes mœurs a disparu de l’article 1128, mais elle demeure mentionnée à l’article 6 du Code civil.
Les droits fondamentaux ont notamment pour sources nationales le bloc de constitutionnalité et pour source supranationale la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le respect de la vie privée et a été invoqué contre une clause de bail interdisant au locataire d’héberger ses proches.
La liberté d’association et de réunion protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose à une clause de bail commercial imposant au locataire d’adhérer à une association et d’y rester pendant toute la durée du bail.
Ordre public de direction : intérêt général ; ordre public de protection : partie faible.
★ À maîtriser
📌 Depuis l’article 1162, le but illicite peut entraîner l’annulation du contrat même si ce but n’était pas connu de toutes les parties.
📌 Le contrat est présumé poursuivre un but licite, mais le demandeur en nullité peut renverser cette présomption simple en prouvant par tout moyen l’illicéité du but poursuivi par un contractant.
Compléments
📌 Avant la réforme de 2016, la cause subjective désignait les motivations du contractant et la cause objective désignait la contrepartie.
📌 La preuve du but illicite permet généralement au juge de prononcer la nullité absolue du contrat.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1168, le défaut d’équivalence des prestations dans un contrat synallagmatique n’entraîne pas la nullité, sauf disposition légale contraire.
📌 Selon l’article 1674, le vendeur d’un immeuble peut demander la rescision pour lésion s’il a reçu moins des 5/12 de la valeur du bien, soit une lésion de plus des 7/12.
📌 Selon l’article 1169, un contrat à titre onéreux est nul si, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.
📌 Selon l’article 1170, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Compléments
📌 Selon l’article 889, un héritier peut demander la rescision du partage lorsqu’il a été lésé de plus du quart de la valeur.
📌 L’action en rescision pour lésion prévue à l’article 1674 permet au vendeur de demander la rescision du contrat ; l’acquéreur peut, selon l’article 1681, conserver le bien en payant le supplément du juste prix, sous déduction du dixième du prix total.
📌 Le rééquilibrage jurisprudentiel des honoraires maintient le contrat et peut prendre la forme d’une réduction des honoraires ou d’une restitution de sommes payées en trop.
★ À maîtriser
L’article L. 212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusive une clause d’un contrat entre professionnel et consommateur qui crée, par son objet ou son effet, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Le caractère abusif s’apprécie au moment de la conclusion du contrat, sans porter sur la définition de son objet principal ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération.
La liste noire de l’article R. 212-1 comprend 12 clauses présumées abusives de manière irréfragable, tandis que la liste grise de l’article R. 212-2 comprend 10 clauses présumées abusives de manière simple.
Selon l’article L. 241-1 du Code de la consommation, une clause abusive est réputée non écrite et le contrat est maintenu, sauf s’il ne peut subsister sans cette clause.
Selon l’article 1171 du Code civil, dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite.
Compléments
La protection contre les clauses abusives en droit de la consommation peut concerner tout contrat, quel que soit sa forme ou son support, y compris un contrat dont les clauses ont été librement négociées.
Le déséquilibre significatif s’apprécie au regard des autres clauses du contrat et des clauses de contrats conclus simultanément, et les clauses ambiguës s’interprètent dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.
Le juge peut déclarer abusive une clause qui ne figure pas dans les listes des articles R. 212-1 et R. 212-2.
Selon l’article L. 621-8 du Code de la consommation, les associations de consommateurs peuvent demander en justice la suppression d’une clause abusive dans l’ensemble des contrats du professionnel concerné.
L’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce permet de sanctionner un commerçant qui soumet ou tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif.
📌 L’article 1171 ne s’applique pas lorsque les textes spéciaux du droit de la consommation ou du droit commercial régissent la situation.
Code de la consommation : professionnel-consommateur ; article 1171 : contrat d’adhésion hors champ des textes spéciaux.
★ À maîtriser
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Les parties peuvent convenir des règles de preuve applicables à leurs prestations si les droits concernés sont librement disponibles, ce qui n’est pas le cas de l’obligation alimentaire entre conjoints.
La preuve doit être loyale : des documents obtenus de manière illicite ne peuvent pas être utilisés comme preuves.
Compléments
📌 Selon l’article 1363 du Code civil, nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; la preuve ne peut donc reposer uniquement sur des éléments établis par le créancier.
★ À maîtriser
Selon l’article 1364 du Code civil, la preuve d’un acte juridique peut être constituée par un acte authentique ou par un acte sous signature privée.
La preuve écrite des actes juridiques s’impose lorsque leur montant est supérieur à 1 500 euros.
En matière commerciale, l’article L. 110-3 prévoit que les actes de commerce à l’égard des commerçants se prouvent par tout moyen.
Selon l’article 1364, alinéa 2, un écrit ne peut être contesté ou dépassé que par un autre écrit, notamment pour prouver une modification du contrat.
Lorsque l’écrit est exigé, les présomptions, témoignages et indices ne peuvent remplacer un écrit absent ou incomplet, mais l’aveu judiciaire et le serment décisoire demeurent admissibles.
L’impossibilité de se procurer un écrit peut être matérielle, notamment lorsque l’écrit a disparu dans un incendie, ou morale, notamment dans le cadre familial.
Compléments
📌 La règle de preuve écrite s’applique aux parties contractantes, mais pas aux tiers qui n’ont pas participé au contrat.
📌 L’article 1360 permet, en cas d’impossibilité de se procurer un écrit, d’établir la preuve par d’autres moyens admissibles.
L’écrit est la règle ; l’impossibilité ou un commencement d’écrit ouvre la dérogation.
★ À maîtriser
L’article 1366 pose l’équivalence juridique des écrits sur support papier et électronique, sous réserve de pouvoir identifier la personne dont l’écrit émane.
Selon l’article 1367, l’acte sous signature privée doit être signé par les contractants ; la signature exprime le consentement et identifie son auteur.
Pour un contrat synallagmatique, l’article 1375 exige autant d’originaux que de parties ayant un intérêt différent ; à défaut, l’acte ne vaut que commencement de preuve par écrit.
Pour un engagement unilatéral portant sur une somme d’argent, l’article 1376 prévoit un original remis au créancier et l’indication de la somme en chiffres et en lettres ; en cas de divergence, la somme écrite en lettres prévaut.
L’origine d’un acte sous signature privée fait foi jusqu’à preuve contraire : la partie à laquelle l’acte est opposé peut désavouer son écriture ou sa signature et provoquer une vérification, conformément à l’article 1373.
La date d’un acte sous signature privée fait foi entre les parties jusqu’à preuve contraire, mais elle est inopposable aux tiers ; l’enregistrement peut lui donner date certaine selon l’article 1377.
L’acte authentique requiert la signature des parties et celle du notaire ; sans la signature du notaire, il peut dégénérer en acte sous signature privée.
Un acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux quant à sa date, à sa signature et aux éléments que le notaire a lui-même constatés.
Compléments
📌 Le contenu d’un acte sous signature privée ne fait foi que jusqu’à preuve du contraire, laquelle doit être apportée par écrit.
📌 Les énonciations de l’acte authentique rapportées par les parties mais non constatées par le notaire ne font foi que jusqu’à preuve du contraire.
📌 Instrumentum désigne l’acte sous sa forme matérielle, tandis que negotium désigne le contrat comme accord de volontés.
Sous seing privé : preuve contestable ; acte authentique : foi jusqu’à inscription de faux.
★ À maîtriser
La nullité sanctionne un défaut de formation, tandis que la résolution sanctionne l’inexécution d’un contrat valablement formé et que la résiliation met fin à certains contrats pour l’avenir.
La nullité sanctionne une irrégularité présente lors de la formation, tandis que la caducité sanctionne la disparition, pendant l’exécution, d’un élément essentiel d’un contrat initialement valable.
L’inopposabilité protège généralement les tiers contre le défaut d’une formalité de publicité sans invalider le contrat entre les parties, tandis que la nullité affecte les rapports entre contractants.
La nullité virtuelle peut être prononcée en raison de la violation d’une règle même sans texte la prévoyant, tandis que la nullité textuelle exige un texte qui prévoit expressément la sanction, notamment dans certaines matières.
La nullité de droit s’impose au juge lorsque ses conditions sont réunies, tandis que la nullité facultative laisse au juge un pouvoir d’appréciation.
Selon le critère moderne, la nullité absolue protège l’intérêt général, tandis que la nullité relative protège un intérêt particulier.
Compléments
📌 La résolution intervient pendant l’exécution en raison du comportement d’un cocontractant, tandis que la caducité résulte d’un événement extérieur aux parties ; la caducité produit normalement ses effets pour l’avenir, mais peut parfois être rétroactive.
📌 La nullité peut affecter le contrat entier, tandis que la clause réputée non écrite est écartée sans annuler nécessairement le reste du contrat ; cette sanction est imprescriptible notamment en droit de la consommation, contrairement à l’action en nullité soumise à un délai de cinq ans.
Nullité : défaut à la formation ; résolution : inexécution ; caducité : événement postérieur.
★ À maîtriser
La nullité peut être invoquée par voie d’action, en demandant au juge l’annulation du contrat, ou par voie d’exception, comme moyen de défense dans un procès.
Selon l’article 1181, seule la personne que la loi entend protéger peut demander la nullité relative, par exemple la personne dont le consentement a été vicié ou qui était incapable.
Selon l’article 1180, la nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt ainsi que par le ministère public.
Seule une nullité relative peut être confirmée, à condition que l’auteur connaisse le vice et que celui-ci ait disparu.
Depuis 2008, l’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer, conformément à l’article 2224.
Pour l’erreur ou le dol, le délai d’action en nullité court à partir de leur découverte ; pour la violence, il court à partir du jour où elle a cessé, selon l’article 1144.
Selon l’article 1185, l’exception de nullité ne se prescrit pas lorsqu’elle concerne un contrat qui n’a reçu aucune exécution ; dès qu’il a été exécuté, même partiellement, l’exception perpétuelle ne joue pas.
Compléments
📌 Depuis la réforme de 2016, l’article 1178 permet aux parties de constater d’un commun accord la nullité, alors qu’auparavant seule la nullité judiciaire était prévue.
L’action se prescrit ; l’exception reste perpétuelle seulement si le contrat n’a reçu aucune exécution.
★ À maîtriser
Selon l’article 1178, alinéa 2, le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé et son anéantissement entraîne en principe des restitutions réciproques.
Selon l’article 1184, la nullité d’une clause déterminante entraîne en principe celle du contrat entier, tandis que la nullité d’une clause non déterminante n’affecte que cette clause.
La restitution d’une somme d’argent porte sur le montant nominal prévu au contrat, éventuellement augmenté des intérêts au taux légal, selon l’article 1352-6.
Selon l’article 1352, une chose se restitue normalement en nature ; si cela est impossible, notamment parce qu’elle a été détruite ou consommée, elle se restitue en valeur, et le restituant peut répondre de ses détériorations sauf si elles ne sont pas de son fait.
Depuis la réforme de 2016, l’article 1352-3 prévoit que la restitution d’un bien comprend les fruits et la valeur de la jouissance qu’il a procurée.
Selon l’article 1352-8, la restitution d’une prestation de service s’effectue en valeur, appréciée à la date à laquelle le service a été fourni.
Selon l’article 549, le possesseur de bonne foi peut conserver les fruits de la chose, alors que le possesseur qui n’est pas de bonne foi doit les restituer conformément à l’article 1352-3.
Selon l’article 1352-4, une personne incapable n’est tenue de restituer que si elle prouve que ce qu’elle a reçu a tourné à son profit.
Pour les biens immobiliers, la rétroactivité de la nullité annule en principe les actes de disposition, mais l’usucapion peut permettre au tiers d’acquérir le bien après dix ou trente ans de possession, selon l’article 2272.
Compléments
📌 Le contrat peut être maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite ou lorsque le maintien du contrat est exigé par la finalité de la règle méconnue, comme pour une rémunération inférieure au SMIC.
Carbonnier illustre l’annulation d’un contrat synallagmatique par l’image d’un contrat renversé, dans lequel chaque partie rend ce qu’elle a reçu.
Les règles générales de restitution sont prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil.
Dans l’arrêt du 9 juillet 2004, la Cour de cassation a considéré que l’annulation d’une vente immobilière n’imposait pas d’indemniser la jouissance du bien.
📌 La rétroactivité de la nullité peut être écartée au profit des tiers de bonne foi, qui conservent généralement le bénéfice des actes d’administration ou de conservation.
📌 Pour les biens mobiliers, l’article 2276 permet, sous certaines conditions notamment de bonne foi, au tiers de conserver le bien acquis.
Annulation rétroactive → restitutions réciproques → limites selon le bien, la personne ou le tiers.
| Notion | Droit conféré | Effet principal |
|---|---|---|
| Promesse unilatérale | Option de conclure | Le contrat promis se forme à la levée de l’option |
| Pacte de préférence | Priorité si le promettant contracte | La violation peut ouvrir droit à indemnisation ou nullité |
| Type | Finalité | Exemple |
|---|---|---|
| Ordre public classique | Protéger les principes fondamentaux | État civil, famille, intégrité physique |
| Ordre public de direction | Servir l’intérêt général économique | Liberté de la concurrence |
| Ordre public de protection | Protéger une catégorie de personnes | Locataires et consommateurs |
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Qu’est-ce que l’offre selon l’article 1114 du Code civil ?
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Lorsqu’elle contient les éléments essentiels permettant d’identifier le contrat proposé.
Selon l’article 1112 du Code civil, quelles exigences encadrent les négociations précontractuelles ?
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