Qu’est-ce que l’offre selon l’article 1114 du Code civil ?
Une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées.
Quand une offre est-elle considérée comme précise ?
Lorsqu’elle contient les éléments essentiels permettant d’identifier le contrat proposé.
Selon l’article 1112 du Code civil, quelles exigences encadrent les négociations précontractuelles ?
Elles doivent respecter les exigences de la bonne foi.
Selon l’arrêt Manoukian, quel élément n’est pas indemnisé après une rupture fautive des négociations ?
Les gains attendus du contrat non conclu.
Quelles sont les conditions de la représentation parfaite ?
Le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, qui devient partie au contrat et en supporte les effets.
Quelles conditions le représentant doit-il remplir pour engager le représenté ?
Il doit manifester son intention d’agir au nom du représenté et exercer son pouvoir dans les limites conférées.
Quelle erreur peut entraîner la nullité relative du contrat selon l’article 1131 du Code civil ?
Croire vrai ce qui est faux, ou faux ce qui est vrai, si les conditions légales sont réunies.
Selon l’article 1132 du Code civil, quelle erreur peut entraîner la nullité ?
Une erreur excusable ; celle qui était facile à éviter est inexcusable.
Comment l’article 1137 du Code civil définit-il le dol ?
L’obtention du consentement par des manœuvres ou des mensonges.
Quelles conséquences le dol peut-il entraîner pour le contrat et sa victime ?
La nullité du contrat et l’indemnisation du préjudice subi.
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1. Une entreprise propose de vendre du matériel sans préciser ni sa nature ni sa quantité. Quelle est la qualification de cette proposition ?
2. Un commerçant fixe au 30 juin le terme de validité de son offre. Jusqu’à quand doit-il la maintenir ?
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