Quelle classification l’article 111-1 du code pénal établit-il selon la gravité des infractions ?
Une classification tripartite en crimes, délits et contraventions.
Quelle catégorie d’infraction est la plus grave ?
Le crime.
Quelle peine peut sanctionner un crime, et dans quelles limites ?
La réclusion criminelle, de 15 ans à la perpétuité.
Comment le délit se situe-t-il en gravité par rapport au crime et à la contravention ?
Il est moins grave que le crime, mais plus grave que la contravention.
Quelle peine d’emprisonnement peut sanctionner un délit ?
Jusqu’à 10 ans, voire davantage en cas de récidive.
Quelle autre peine peut sanctionner un délit ?
Une amende.
Quelle est l’amende maximale d’une contravention, récidive comprise ?
1 500 euros, montant qui peut être doublé en cas de récidive.
Qui fixe les règles applicables aux crimes et aux délits ?
La loi.
Quelle juridiction juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle juridiction juge les délits ?
Le tribunal correctionnel.
Quels sont les délais de prescription indiqués pour les crimes, délits et contraventions ?
Vingt ans pour les crimes, six ans pour les délits et un an pour les contraventions.
Quels critères la Cour de cassation utilise-t-elle pour qualifier une infraction politique ?
Des critères objectifs liés à la nature du comportement.
Comment le terrorisme se distingue-t-il des infractions politiques ?
Le terrorisme n’est pas une infraction politique.
Où le code pénal répertorie-t-il les actes terroristes ?
Dans le livre IV, titre II, aux articles 421 et suivants.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction de commission ?
Elle consiste en un acte positif.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction d’omission ?
Elle consiste à s’abstenir d’accomplir une action imposée.
Quel article du code pénal prévoit le défaut de porter secours à une personne en péril ?
L’article 223-6.
Quel résultat l’infraction matérielle exige-t-elle ?
Un résultat précis.
Comment une infraction instantanée se commet-elle ?
En un trait de temps.
Quand commence la prescription d’une infraction instantanée ?
Immédiatement.
Quand commence la prescription d’une infraction continue ?
À la fin de la situation infractionnelle.
Sur quoi repose une infraction simple ?
Sur un acte unique.
Qu’est-ce qui caractérise une infraction complexe ?
Une combinaison d’actions.
Quelle infraction complexe suppose une manœuvre puis la remise d’un bien ?
L’escroquerie.
Quels sont les quatre éléments constitutifs présentés pour l’infraction ?
L’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral et l’élément injuste.
Quel texte constitue l’élément légal de l’infraction ?
Le texte d’incrimination.
Que prévoit le texte d’incrimination pour le comportement interdit ?
Il le menace d’une peine.
Que désigne l’élément matériel de l’infraction ?
Le comportement interdit réalisé par l’auteur.
Que représente l’élément moral de l’infraction ?
La psychologie de l’auteur qui anime le comportement interdit.
Que prohibe le principe de légalité criminelle sans texte préalable ?
La punition d’une infraction ou l’infliction d’une peine.
Qui peut créer une infraction ou déterminer une peine selon l’article 34 de la Constitution ?
Le législateur.
Quelle qualité la loi pénale doit-elle avoir pour que le citoyen connaisse les comportements interdits ?
Elle doit être suffisamment claire et prévisible.
Que prévoit l’article 111-4 du code pénal pour l’interprétation de la loi pénale ?
La loi pénale est d’interprétation stricte.
Que ne peut pas faire le juge pénal par analogie ?
Étendre le champ d’application de la loi pénale.
Qu’a refusé la Cour de cassation le 29 juin 2001 concernant l’enfant à naître ?
L’extension de l’homicide involontaire à l’enfant à naître.
Selon l’article 112-1 du code pénal, quelle loi s’applique rétroactivement aux faits antérieurs ?
La loi nouvelle moins sévère, selon le principe in mitius.
Qu’est-ce qui rend une loi pénale plus douce ?
La suppression d’une infraction ou la diminution d’une peine.
Qu’est-ce qui rend une loi pénale plus sévère ?
La création ou l’extension d’une infraction, ou l’augmentation d’une peine.
Selon l’article 112-2 du code pénal, quand les lois nouvelles de procédure s’appliquent-elles ?
Elles s’appliquent immédiatement, sous réserve des procédures engagées et des prescriptions acquises.
Quels sont les quatre systèmes d’application de la loi pénale française dans l’espace ?
La territorialité, la personnalité, la réalité et l’universalité.
Selon l’article 113-2, où s’applique la loi pénale française selon le principe de territorialité ?
Aux infractions commises sur le territoire français.
Pour quel crime commis à l’étranger la personnalité active permet-elle d’appliquer la loi française à un auteur français ?
Pour un crime commis à l’étranger par un auteur français.
Quelle conception le droit pénal retient-il entre les conceptions objective et subjective ?
Une conception mixte.
Quelles sont les étapes du chemin du crime jusqu’à la consommation ?
La pensée, la résolution, les actes préparatoires, le commencement d’exécution, puis la consommation.
Qu’est-ce que la causalité pénale ?
Le lien certain entre le comportement et le résultat exigé, apprécié juridiquement.
Quelles conditions les articles 121-4 et 121-5 du code pénal posent-ils pour la tentative ?
Elle suppose un commencement d’exécution.
Qu’est-ce que le commencement d’exécution d’une infraction ?
Un acte tendant directement à réaliser l’infraction, accompli avec l’intention de la commettre.
À quelle condition l’auteur d’une tentative est-il punissable concernant son désistement ?
Il ne doit pas s’être désisté volontairement avant la consommation de l’infraction.
Quelle peine encourt la tentative de crime ?
Les mêmes peines que l’infraction consommée.
Quels exemples de crimes sont cités ?
Le meurtre, l’assassinat, le vol à main armée, le viol et les attentats terroristes.
Quelle juridiction juge les crimes relevant de sa compétence et punis jusqu’à 20 ans de réclusion ?
La cour criminelle départementale.
Combien de magistrats professionnels composent la cour criminelle départementale ?
Cinq magistrats professionnels.
Qu’est-ce que la prescription d’une infraction ?
L’impossibilité d’être puni après l’écoulement du délai applicable.
De quoi dépendent les conséquences juridiques encourues lors d’un raisonnement judiciaire ?
De la qualification de l’infraction.
Quel délit illustre la catégorie des infractions politiques ?
La fraude électorale.
Quel crime illustre la catégorie des infractions politiques ?
La haute trahison.
Quel traitement pénal particulier peut s’appliquer aux crimes politiques ?
Ils peuvent entraîner la détention criminelle.
Quels dispositifs spécialisés s’appliquent aux infractions terroristes ?
Une juridiction et un parquet spécialisés.
Quel traitement spécialisé s’applique à la criminalité organisée ?
Un parquet spécial.
Pourquoi le meurtre est-il une infraction matérielle ?
Sa consommation suppose la mort de la victime.
Quand commence la prescription de l’escroquerie ?
À la remise du bien ou de la somme.
Que peut déterminer la localisation de la remise dans une escroquerie ?
Le lieu des poursuites.
Qu’est-ce qu’une infraction d’habitude ?
Une infraction complexe constituée par la répétition de faits semblables.
Combien de fois l’exercice illégal de la médecine doit-il être commis pour illustrer l’infraction d’habitude ?
Au moins deux fois.
Quand l’élément injuste fait-il défaut ?
Lorsque l’action est justifiée, comme en cas de légitime défense.
Quelle est la conséquence de l’absence d’élément injuste ?
L’infraction n’est pas constituée.
Quels textes consacrent le principe de légalité criminelle aux niveaux législatif, constitutionnel et européen ?
Les articles 111-3 du code pénal, 8 de la DDHC et 7 de la CEDH.
Quelle incrimination le Conseil constitutionnel a-t-il jugée insuffisamment définie le 4 mai 2012 ?
L’incrimination de harcèlement sexuel alors prévue à l’article 222-33.
Que doit faire le juge si l’incertitude persiste sur un texte pénal obscur ?
Appliquer le texte en faveur du prévenu.
Quelles sources le juge peut-il consulter pour éclairer un texte pénal obscur ?
Le but du législateur et les travaux parlementaires.
Qu’a décidé la Cour de cassation le 3 août 1912 au sujet de l’électricité ?
Elle l’a assimilée à une chose susceptible d’être volée.
Quel vol l’article 311-2 du code pénal prévoit-il aujourd’hui ?
Le vol d’énergie.
Quelle qualification la chambre criminelle a-t-elle admise le 21 janvier 2025 ?
Le harcèlement moral institutionnel fondé sur une politique d’entreprise dégradant les conditions de travail.
Comment le juge traite-t-il une loi pénale de fond mêlant dispositions douces et sévères ?
Il applique les dispositions plus douces et écarte les dispositions plus sévères.
Quel est le statut de la loi du 26 décembre 1964 sur l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité ?
Elle est déclarative et ne modifie pas l’ordre juridique international.
Quelle mesure la loi du 25 février 2008 a-t-elle créée ?
La rétention de sûreté après l’exécution de la peine.
Jusqu’à quelle hauteur s’étend la limite aérienne française ?
À 100 kilomètres de hauteur.
Selon l’article 113-2, alinéa 2, combien de faits constitutifs doivent être commis en France ?
Un seul fait constitutif.
Quels moyens de transport peuvent étendre la territorialité de la loi pénale française ?
Les navires sous pavillon français et les avions immatriculés en France.
Selon l’article 113-7, quelle nationalité doit avoir la victime pour que la personnalité passive s’applique ?
La victime doit être française.
Selon l’article 113-10, quels intérêts visés à l’étranger fondent le principe de réalité ?
Les intérêts fondamentaux de la nation.
Sur quoi insiste la conception objective du droit pénal ?
Sur le comportement matériel accompli.
Quand une infraction obstacle cède-t-elle la place à l’infraction effectivement réalisée ?
Lorsque le résultat redouté se produit.
Quelle théorie de causalité le droit pénal retient-il pour les imprudences ?
L’équivalence des conditions, qui considère les causes comme équivalentes.
Quand la jurisprudence peut-elle retenir plusieurs participants responsables d’un résultat ?
Lorsqu’ils ont pris part à une action collective dangereuse.
Quelle décision et quelle date qualifient le paiement d’un tueur à gages d’acte préparatoire ?
L’arrêt Lacour du 25 octobre 1962.
Quel effet un repentir après consommation de l’infraction peut-il avoir ?
Il peut seulement contribuer à la clémence du juge.
Quand une infraction impossible peut-elle être punissable comme tentative ?
Lorsque son auteur ignore l’impossibilité de la réaliser.
Pourquoi l’infraction surnaturelle, comme jeter un sort pour tuer, n’est-elle pas punissable ?
Elle ne peut produire de résultat dans un monde rationnel.
Quel arrêt de la CEDH exige qu’un revirement de jurisprudence pénale soit prévisible pour le requérant au regard de l’article 7 ?
L’arrêt Pessino contre France du 10 octobre 2006.
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1. Une infraction matérielle exige un résultat précis. Dans un procès, quel lien le juge doit-il établir entre le comportement reproché et ce résultat ?
2. Un juge constate qu’un texte pénal vise une situation précise, mais qu’un fait nouveau lui ressemble sans entrer dans ses termes. Quelle démarche respecte l’article 111-4 du code pénal ?
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