Combien d’États le Conseil de l’Europe rassemble-t-il ?
46 États.
Combien d’États membres l’Union européenne compte-t-elle ?
27 États membres.
Quelle cour interprète le droit de l’Union européenne ?
La Cour de justice de l’Union européenne.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Que comprend le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités fondateurs et les textes associés.
Quels textes comprend le traité de Lisbonne ?
Le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux.
Qu’est-ce qu’un règlement européen ?
Un acte obligatoire de portée générale, directement applicable et autosuffisant.
Que laisse la directive européenne au choix des États membres ?
Les mesures permettant d’atteindre ses objectifs.
Selon le droit de l’Union, quelles normes internes la primauté européenne surpasse-t-elle ?
L’ensemble des normes internes, y compris les normes constitutionnelles.
Que prévoit l’article 88-1 de la Constitution française concernant l’Union européenne ?
La France participe à l’Union européenne.
Quelle spécificité l’article 88-1 fonde-t-il pour le droit de l’Union en droit interne ?
La spécificité du droit de l’Union en droit interne.
Que doit faire le juge national face à une disposition interne contraire au droit de l’Union ?
La laisser inappliquée afin d’assurer le plein effet du droit de l’Union.
Que permet l’invocabilité d’exclusion face à une norme interne contraire aux objectifs d’une directive ?
Elle permet au juge d’écarter cette norme par voie d’exception.
Que permet l’invocabilité de substitution en l’absence d’acte interne de transposition ?
Elle permet d’invoquer la directive non transposée à la place de l’acte absent.
Quelle première démarche permet d’obtenir la disparition d’un règlement incompatible avec une directive ?
Demander son abrogation à l’administration.
Que peut faire un requérant contre le refus d’abroger un règlement incompatible avec une directive ?
Former un recours pour excès de pouvoir.
Quelle mesure le juge peut-il prononcer si le refus d’abroger un règlement est illégal ?
Une injonction.
Que désigne la logique de la norme-reflet ?
La reprise, par un acte interne, du contenu d’un acte de droit dérivé, dont la contestation revient à contester indirectement l’acte européen.
Quelle juridiction détient le monopole de l’invalidation d’un acte de droit dérivé de l’Union européenne ?
La CJUE.
Que vérifie d’abord le contrôle juridictionnel d’un acte interne ?
Sa conformité au contenu de l’acte de droit dérivé qu’il transpose ou applique.
Que peut faire le juge si un principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit primaire de l’Union ?
Transférer le contrôle à l’échelle européenne et vérifier la validité de la directive au regard du droit primaire.
Quelle réserve l’article 88-1 apporte-t-il au respect du droit de l’Union ?
Le respect de l’identité constitutionnelle de la France.
Comment l’exigence européenne de respect du droit de l’Union est-elle présentée ?
Comme absolue.
Quand le Conseil d’État refuse-t-il en principe de renvoyer une QPC ?
Lorsque les dispositions législatives tirent les conséquences nécessaires d’une directive.
Quel arrêt du Conseil d’État établit la méthode de contrôle des actes réglementaires transposant une directive ?
L’arrêt d’assemblée Société Arcelor du 8 février 2007.
Que vérifie d’abord le Conseil d’État pour contrôler un acte réglementaire de transposition ?
Sa fidélité à la directive.
Que recherche ensuite le Conseil d’État dans la méthode de contrôle d’un acte réglementaire de transposition ?
Un équivalent européen aux principes constitutionnels invoqués.
Que fait le Conseil d’État en cas de doute sérieux sur la validité d’une directive ?
Il saisit la CJUE.
Quelle interdiction le Conseil constitutionnel rattache-t-il à l’identité constitutionnelle française ?
L’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Quel rôle la Cour européenne des droits de l’homme exerce-t-elle concernant les conventions du Conseil de l’Europe ?
Elle les traite.
Quel rôle joue la jurisprudence de la Cour de justice concernant le droit primaire ?
Elle l’interprète en dernier ressort.
Quelle portée ont les recommandations et avis des institutions de l’Union ?
Ils ont une portée dissuasive sans lier les États membres.
Quel caractère ont les décisions de l’Union européenne ?
Elles sont impératives et obligatoires.
Qu’est-ce que la transposition d’une directive par un État ?
L’acte par lequel il détermine les moyens nationaux permettant d’atteindre les objectifs de la directive.
Qu’implique la primauté européenne quant au pouvoir des institutions européennes sur les actes nationaux ?
Elle ne leur permet pas d’invalider les actes nationaux.
Quelle distinction le Conseil constitutionnel affirme-t-il dans sa décision de 2004 ?
L’ordre juridique communautaire est intégré à l’ordre interne et distinct de l’ordre international.
Quelle place la Constitution conserve-t-elle dans l’ordre juridique interne selon l’arrêt Sarran ?
Le sommet de l’ordre juridique interne.
Quel rôle l’intégration européenne confie-t-elle au juge national ?
Celui de juge de droit commun de l’Union européenne, chargé d’appliquer son droit.
Quel arrêt du Conseil d’État refuse l’invocation d’une directive non transposée contre un acte individuel ?
L’arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978.
À quelle condition l’invocabilité d’exclusion peut-elle être exercée ?
Le sens des objectifs de la directive ne doit pas être douteux.
Que doit en principe faire le Conseil d’État en cas de doute sur les objectifs d’une directive ?
Saisir la CJUE.
Quelle qualité une directive non transposée doit-elle avoir pour être substituée à l’acte absent ?
Elle doit être suffisamment inconditionnelle et précise.
Quel refus administratif le principe Alitalia permet-il de contester ?
Le refus d’abroger un règlement incompatible avec les objectifs d’une directive.
À quels actes internes la logique de la norme-reflet a-t-elle d’abord été appliquée ?
Aux actes internes de transposition des directives.
À quels actes internes la logique de la norme-reflet a-t-elle ensuite été étendue ?
Aux actes internes d’adaptation des règlements européens.
Quelles formes peuvent prendre les mesures internes de transposition ou d’application du droit européen ?
Des lois ou des actes réglementaires.
Quel aspect de l’acte interne relève du contrôle européen lorsque le litige est déplacé ?
Son contenu substantiel.
Quel contrôle reste confié au juge interne lorsque le litige est déplacé vers le contrôle européen ?
Le contrôle des exigences formelles et procédurales de l’acte interne.
Quand le Conseil constitutionnel contrôle-t-il une loi de transposition ou d’adaptation au droit dérivé ?
En principe, seulement si elle méconnaît manifestement la directive.
Quelle loi le Conseil constitutionnel censure-t-il dans la décision Secteur de l’énergie du 30 novembre 2006 ?
Une loi manifestement contraire aux objectifs d’une directive.
Quand une QPC portant sur une loi de transposition peut-elle prospérer ?
Lorsque la directive met en cause un droit ou une liberté constitutionnel sans équivalent en droit primaire de l’Union.
Quelle décision du Conseil d’État refuse le contrôle en QPC d’une loi au regard de l’article 88-1 ?
L’arrêt Société NotreFamille.com du 14 septembre 2015.
Pourquoi l’article 88-1 ne peut-il fonder une QPC contre une loi ?
Il n’institue pas un droit ou une liberté garanti par la Constitution.
Quand le juge administratif doit-il renvoyer à la CJUE une question de validité d’une directive ?
Lorsqu’il existe une difficulté sérieuse.
Que peut faire le juge administratif s’il estime valide une directive contestée ?
Écarter lui-même le doute sur sa validité.
Quel est en principe le sort d’une QPC contre une loi faisant écran à la contestation d’un règlement de mise en œuvre ?
Elle est vouée à l’échec.
Comment contrôler un règlement lorsque la loi ne fait pas écran ?
Selon la logique ordinaire au regard de la directive et du droit primaire.
Que doit faire le juge interne face à une exigence identitaire sans équivalent en droit primaire ?
La préserver dans l’ordre interne sans transférer le contrôle à la CJUE.
À quels actes européens s’applique aussi la jurisprudence sur la norme-reflet ?
Aux règlements européens.
Que permet l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009 contre un acte individuel ?
L’invocation d’une directive non transposée.
Quelle règle le Conseil d’État affirme-t-il dans l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989 ?
Les autorités nationales ne peuvent maintenir après l’expiration des délais des dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs d’une directive.
Teste tes connaissances avec un QCM de 24 questions sur Droit de l’Union européenne.
1. Combien d’États sont parties à certaines conventions internationales du Conseil de l’Europe ?
2. Une juriste doit saisir la juridiction qui interprète le droit de l’Union européenne et siège à Luxembourg. Quelle cour doit-elle contacter ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Droit de l’Union européenne.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards