À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quel effet juridique l’adage « infans conceptus pro nato habetur » accorde-t-il à l’enfant conçu ?
Il est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve de naître vivant et viable.
À partir de quel moment un enfant est-il considéré comme vivant ?
Dès qu’il a respiré.
Selon l’article 311 du Code civil, entre quels jours avant la naissance l’enfant est-il présumé conçu ?
Entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance.
Quel statut juridique le droit français reconnaît-il à l’embryon et au fœtus ?
Ils n’ont pas la personnalité juridique et sont traités comme des choses en droit civil.
Quels critères constatent la mort encéphalique selon l’article R. 1232-1 ?
L’absence totale de conscience et de motricité, l’abolition des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée.
Quelle situation caractérise l’absence plutôt que la disparition ?
L’absence ne comporte aucune circonstance établissant un danger immédiat.
Quelles conditions caractérisent la présomption d’absence ?
La personne a cessé de paraître à son domicile et de donner de ses nouvelles.
Quelle distinction biologique existe entre l’embryon et le fœtus, et quelle portée juridique a-t-elle ?
Le fœtus apparaît après 9 à 10 semaines, sans différence juridique liée à cette distinction.
Qui constate officiellement le décès, selon l’article 78 du Code civil ?
L’officier d’état civil du lieu du décès.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Personnes physiques et état civil.
1. Un acte d’enfant sans vie est demandé dans le cadre des seuils retenus par la circulaire de 2001. Quelles propositions sont exactes ?
2. Un enfant conçu avant le décès d’un parent naît ensuite vivant et viable ; quelles règles peuvent soutenir ses droits ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Personnes physiques et état civil.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards