QCM : Personnes physiques et état civil (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un acte d’enfant sans vie est demandé dans le cadre des seuils retenus par la circulaire de 2001. Quelles propositions sont exactes ?

Le seuil de poids retenu par la circulaire correspond à un poids inférieur à cinq cents grammes.
Les seuils de la circulaire admettent une alternative entre durée de grossesse et poids.
Un enfant mort-né ayant atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée remplit l’un des seuils retenus.
Un enfant mort-né doit atteindre simultanément vingt-deux semaines et cinq cents grammes.
Un enfant mort-né pesant exactement cinq cents grammes atteint le seuil pondéral retenu.

Les seuils de la circulaire admettent une alternative entre durée de grossesse et poids. · Un enfant mort-né ayant atteint vingt-deux semaines d’aménorrhée remplit l’un des seuils retenus. · Un enfant mort-né pesant exactement cinq cents grammes atteint le seuil pondéral retenu.

Explication

La circulaire de 2001 retenait deux critères alternatifs : vingt-deux semaines d’aménorrhée ou un poids supérieur ou égal à cinq cents grammes. Il n’était donc pas nécessaire de remplir les deux seuils, et le seuil pondéral ne concernait pas un poids inférieur à cinq cents grammes.

2. Un enfant conçu avant le décès d’un parent naît ensuite vivant et viable ; quelles règles peuvent soutenir ses droits ?

La période légale de conception s’étend du 180e au 300e jour avant la naissance, avec une présomption irréfragable.
Pour bénéficier d’une succession, l’enfant doit avoir été conçu au moment du décès ouvrant les droits.
L’adage infans conceptus dispense de la condition d’une naissance ultérieure vivante et viable.
L’enfant conçu est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve d’une naissance vivante et viable.
L’acte d’enfant sans vie confère une personnalité juridique et permet ainsi d’hériter en son nom.

Pour bénéficier d’une succession, l’enfant doit avoir été conçu au moment du décès ouvrant les droits. · L’enfant conçu est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve d’une naissance vivante et viable.

Explication

L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né dans son intérêt, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. Pour une succession, la conception doit remonter au décès ; l’acte d’enfant sans vie n’accorde pas la personnalité juridique et la présomption de l’article 311 est simple.

3. Un enfant naît vivant, mais la viabilité est ensuite contestée : quels éléments déterminent l’acquisition de sa personnalité juridique ?

Un enfant est vivant dès qu’il manifeste une activité cardiaque, même sans avoir respiré.
La personnalité juridique commence dès la déclaration de naissance, même si l’enfant n’est pas viable.
La personnalité juridique commence si l’enfant naît vivant et viable, indépendamment de sa déclaration d’état civil.
La viabilité correspond à la capacité de vivre hors de l’organisme maternel, appréciée par les parents.
Un enfant est considéré vivant dès que ses organes permettent une vie autonome hors de l’organisme maternel.

La personnalité juridique commence si l’enfant naît vivant et viable, indépendamment de sa déclaration d’état civil.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable ; la déclaration d’état civil ne la déclenche pas. La viabilité relève de l’appréciation médicale et concerne l’aptitude à vivre hors de l’organisme maternel. Dans les unités retenues, le critère indiqué pour être vivant est la respiration.

4. En droit français, quel statut juridique est reconnu à l’embryon et au fœtus avant la naissance ?

Ils ont la personnalité juridique dès la conception, sous réserve de leur viabilité.
Ils possèdent une personnalité juridique limitée, suspendue jusqu’à la naissance.
Ils n’ont pas la personnalité juridique et sont traités comme des choses en droit civil.
Ils constituent des personnes juridiques dont les droits sont réduits par l’IVG.

Ils n’ont pas la personnalité juridique et sont traités comme des choses en droit civil.

Explication

Le droit français ne reconnaît pas la personnalité juridique à l’embryon ni au fœtus, que la Cour de cassation traite comme des choses en droit civil. La protection due à l’être humain dès le commencement de sa vie ne leur confère pas pour autant une personnalité juridique.

5. Quel principe régit en France le prélèvement d’organes après le décès d’une personne ?

Le consentement est présumé, sauf opposition exprimée, notamment par inscription au registre national des refus.
Le consentement doit être exprimé par écrit devant un officier d’état civil avant le décès.
Le consentement est demandé aux proches, qui décident en l’absence de directives écrites.
Le consentement est présumé uniquement si la personne n’a pas exprimé d’avis auprès de ses proches.

Le consentement est présumé, sauf opposition exprimée, notamment par inscription au registre national des refus.

Explication

En France, le prélèvement repose sur le consentement présumé : une personne est considérée comme d’accord à moins qu’elle ait exprimé son opposition, notamment par inscription au registre national des refus. L’intervention des proches comme décideurs en l’absence de directives ne correspond pas à ce principe.

6. Quel est l’objectif de la désignation d’un représentant pendant la présomption d’absence ?

Dissoudre le mariage de la personne présumée absente
Transmettre le patrimoine aux héritiers de la personne absente
Administrer les biens de la personne présumée absente
Constater judiciairement le décès de la personne absente

Administrer les biens de la personne présumée absente

Explication

La personne présumée absente demeure juridiquement vivante et conserve son patrimoine, mais un représentant peut être désigné par le juge pour administrer ses biens. La constatation judiciaire du décès concerne plutôt la disparition lorsque les circonstances mettent la vie en danger.

7. Depuis quelle année la loi permet-elle à une personne majeure d’adjoindre ou de substituer, à titre d’usage, le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ?

Depuis 1993, à la suite d’une loi du 8 janvier
Depuis 2016, à la suite d’une loi du 18 novembre
Depuis 2022, à la suite d’une loi du 2 mars
Depuis 2008, à la suite d’un décret d’août

Depuis 2022, à la suite d’une loi du 2 mars

Explication

La loi du 2 mars 2022 a instauré cette possibilité pour les personnes majeures. La réforme de 2016 concerne notamment la procédure de changement de prénom et la modification de la mention du sexe, et non cette règle du nom d’usage.

8. Quelle différence distingue les actes de l’état civil des registres dans lesquels ils sont conservés ?

Les actes sont des décisions judiciaires, tandis que les registres rassemblent les déclarations faites par les familles.
Les actes constatent des événements ou situations personnels, tandis que les registres en regroupent les inscriptions en deux exemplaires.
Les actes servent à prouver une filiation, tandis que les registres établissent la personnalité juridique.
Les actes sont établis par les consulats, tandis que les registres sont tenus par les officiers municipaux.

Les actes constatent des événements ou situations personnels, tandis que les registres en regroupent les inscriptions en deux exemplaires.

Explication

Les actes de naissance, de mariage, de décès ou de reconnaissance constatent des éléments de l’état des personnes, et les registres qui les contiennent sont tenus en deux exemplaires. Les consulats peuvent recevoir certains actes établis à l’étranger pour des Français, mais ils ne sont pas les seuls à établir des actes d’état civil.

9. Lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents, quelle conséquence entraîne leur désaccord déclaré sur le choix de son nom de famille ?

L’enfant reçoit les premiers noms de ses parents, classés par ordre alphabétique.
L’enfant reçoit les deux noms dans l’ordre déterminé par l’officier d’état civil.
L’officier d’état civil choisit entre les noms selon l’intérêt de l’enfant.
L’enfant reçoit le nom du parent dont la filiation a été établie en premier.

L’enfant reçoit les premiers noms de ses parents, classés par ordre alphabétique.

Explication

En cas de désaccord déclaré, la règle prévoit l’attribution des premiers noms de chacun des parents selon l’ordre alphabétique. L’ordre chronologique de l’établissement de la filiation détermine le nom lorsque celle-ci n’est établie qu’à l’égard d’un parent, et non en cas de désaccord entre deux parents.

10. Une personne majeure souhaite porter le nom de sa mère, qui ne lui a pas transmis son nom, sans engager une procédure fondée sur un intérêt légitime. Quelle démarche peut-elle utiliser ?

Utiliser le nom de sa mère dans la vie courante, ce qui le substitue automatiquement à son nom d’état civil.
Demander à l’officier d’état civil, selon la procédure simplifiée, le nom de sa mère après un délai de réflexion d’un mois.
Demander au juge de modifier son nom en établissant que la filiation de sa mère a changé.
Saisir le ministre de la Justice par décret en démontrant que son nom actuel est menacé d’extinction.

Demander à l’officier d’état civil, selon la procédure simplifiée, le nom de sa mère après un délai de réflexion d’un mois.

Explication

La procédure simplifiée permet à une personne majeure de demander à l’officier d’état civil le nom de l’un de ses parents, après un délai de réflexion d’un mois et sans justificatif. La demande par décret auprès du ministre de la Justice relève plutôt du changement de nom pour intérêt légitime.

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À quelles conditions la personnalité juridique commence-t-elle à la naissance ?

L’enfant doit naître vivant et viable.

Quel effet juridique l’adage « infans conceptus pro nato habetur » accorde-t-il à l’enfant conçu ?

Il est considéré comme né lorsque son intérêt l’exige, sous réserve de naître vivant et viable.

À partir de quel moment un enfant est-il considéré comme vivant ?

Dès qu’il a respiré.

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