QCM : Droit constitutionnel et formes de l’État (37 questions)

Explication

Pour Alvaro D’Ors, la constitution est la forme stable par laquelle se structure un État doté d’un type déterminé de gouvernement. La réduire à un texte écrit confond la constitution avec une forme documentaire; le régime politique et les ministres relèvent d’autres notions.

Explication

Au sens large, le gouvernement désigne l’ensemble des institutions qui guident et dirigent l’État. Le cabinet ministériel correspond au sens parlementaire réduit; le régime politique est le type de gouvernement, tandis que l’administration des États-Unis est un usage distinct.

Explication

Pour Aristote, la sociabilité politique appartient à la nature humaine. L’idée d’une volonté de quitter l’état de nature est associée à Hobbes, Locke et Rousseau; l’incapacité à transformer les règles caractérise les sociétés animales, et le contrat volontaire n’est pas la thèse d’Aristote.

Explication

Hobbes, Locke et Rousseau rattachent la société politique à la volonté de quitter l’état de nature, contrairement à la sociabilité naturelle d’Aristote. L’explication par une décision ne correspond donc pas à Aristote, et le choix conscient des institutions distingue les sociétés humaines des sociétés animales.

Explication

Les sociétés humaines se distinguent par la possibilité de choisir et de transformer consciemment leurs institutions et leurs règles politiques. La répétition instinctive et l’incapacité à réorganiser sont associées aux sociétés animales; la seule vie en groupe ne suffit pas à établir cette distinction.

Explication

Hérodote distingue la monarchie, l’oligarchie et la démocratie. La tyrannie remplace à tort l’une de ces formes, tandis que le régime mixte et la dictature relèvent d’autres distinctions.

Explication

La monarchie confie la direction à une seule personne dont le pouvoir est encadré et associé à un devoir envers l’État. L’oligarchie confie le gouvernement à un petit groupe, la tyrannie évoque ici une domination personnelle, et la démocratie le pouvoir du peuple.

Explication

Dans son idéal grec, l’oligarchie est le gouvernement des meilleurs citoyens, associés au courage et au dévouement envers l’État. Le pouvoir des riches est sa dérive, tandis que le pouvoir du peuple caractérise la démocratie et le gouvernement d’une personne la monarchie.

Explication

Dans la démocratie athénienne décrite ici, le peuple désigne les citoyens répondant à des conditions civiques, notamment être un homme athénien ayant accompli son service militaire. La foule au sens large et les habitants sans distinction ne correspondent pas à cette définition, pas plus que le groupe restreint des meilleurs.

Explication

Le régime mixte associe les points forts de plusieurs formes de gouvernement afin de limiter leurs failles respectives. La dictature romaine est une mesure temporaire de salut public, l’oligarchie idéale repose sur le gouvernement des meilleurs et la démocratie athénienne sur le pouvoir des citoyens.

Explication

La dictature romaine est instituée pour une durée limitée afin de sauver la République, et le dictateur doit cesser sa charge une fois sa mission accomplie. Le pouvoir durable hors du cadre juridique correspond plutôt au sens actuel évoqué dans la distinction, tandis que le régime mixte combine des formes de gouvernement.

Explication

L’article 16 permet au président de prendre des mesures exceptionnelles lorsque l’indépendance de la nation ou l’intégrité du territoire est menacée. Une opposition politique ordinaire, une demande de révision ou la fin d’une dictature romaine ne constitue pas le seuil indiqué.

Explication

Le territoire étatique ne se limite pas à sa surface terrestre : sa délimitation et sa protection concernent aussi les espaces aérien et maritime, ainsi que l’exploitation du sous-sol et des richesses. La langue et la religion relèvent de facteurs d’unité, le monopole de la contrainte de la puissance publique, et les pouvoirs régaliens de la souveraineté.

Explication

Un territoire, même délimité et riche en ressources, ne constitue pas un État sans groupe humain juridiquement lié à celui-ci. L’organisation politique, les ressources et les frontières sont des éléments distincts et ne remplacent pas la population.

Explication

La puissance publique est le pouvoir de contrainte de l’État, dont les institutions détiennent normalement le monopole de l’usage de la force et des pouvoirs régaliens. La capacité d’influence ou de contrainte d’une personne privée ne lui confère pas ce monopole.

Explication

La souveraineté est une puissance absolue et perpétuelle de l’État, qui se manifeste notamment par des pouvoirs régaliens. Une compétence attribuée à une institution est, elle, un titre juridique exercé dans un cadre déterminé : la limiter à la durée d’un mandat confond ces deux notions.

Explication

Une constitution coutumière se forme lorsque des pratiques répétées sont acceptées par les acteurs, notamment les juristes, avec une opinio juris. Une règle écrite tient à sa consignation dans un document, tandis qu’une pratique ponctuelle ne suffit pas à établir une coutume.

Explication

La Constitution britannique associe des règles coutumières issues notamment de la pratique des tribunaux, des conventions constitutionnelles et des textes écrits. La réduire à la coutume ou aux seuls textes méconnaît cette combinaison.

Explication

Une constitution écrite rassemble dans un ou plusieurs documents les principes et règles fondamentaux d’organisation et de fonctionnement de l’État. Les pratiques répétées relèvent de la coutume, tandis que les décisions judiciaires et les accords politiques ne définissent pas à eux seuls une constitution écrite.

Explication

La souplesse désigne la facilité relative de modification, appréciée au regard de la procédure et du contenu concernés. La forme écrite ne détermine pas cette facilité ; l’absence de procédure et l’impossibilité de réviser ne définissent pas non plus la souplesse.

Explication

Une constitution est rigide lorsque sa modification dépend de procédures spécifiques ou de limites portant sur son contenu. La possibilité d’évoluer ne suffit pas à la rendre souple, et la rigidité ne se confond ni avec la forme coutumière ni avec l’impossibilité totale de révision.

Explication

L’article 89, alinéa 5, interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement. Une procédure de vote renforcée ou un référendum ne lève pas cette limite matérielle ; la règle citée ne se réduit pas à une question de contrôle juridictionnel.

Explication

Sieyès distingue le pouvoir constituant originaire, souverain, du pouvoir institué de révision, qui reste limité par la constitution. Inverser leurs statuts ou rendre les deux pouvoirs souverains efface cette distinction ; le pouvoir originaire n’est pas un organe institué.

Explication

L’approche formelle examine les organes, les compétences et les procédures ; l’approche matérielle s’intéresse au contenu du droit et aux valeurs qui le sous-tendent. Les réponses qui inversent ou confondent ces objets attribuent à chaque approche le domaine de l’autre.

Explication

Pour Carré de Malberg, la constitution est l’acte émis par le pouvoir constituant, lequel tient sa compétence de la constitution antérieure, jusqu’à la première constitution liée à l’apparition de l’État. La norme fondamentale renvoie à Kelsen, la décision politique à Schmitt et l’idée d’œuvre à Hauriou.

Explication

Chez Kelsen, la norme fondamentale hypothétique est la norme supérieure supposée sur laquelle repose la hiérarchie des normes juridiques. La compétence tirée d’une constitution antérieure correspond à Carré de Malberg, tandis que la décision politique et l’idée d’œuvre renvoient respectivement à Schmitt et Hauriou.

Explication

Pour Hauriou, l’institution est une idée d’œuvre ou d’entreprise qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social, en s’organisant autour d’un pouvoir, d’organes et de procédures. La norme fondamentale, la décision politique et l’acte du pouvoir constituant renvoient à d’autres conceptions doctrinales.

Explication

Le fédéralisme international repose sur un traité entre États, tandis que le fédéralisme interne s’appuie sur une constitution organisant un ensemble politique fédéral. La constitution attribuée au fédéralisme international inverse la distinction, l’unanimité renvoie à la confédération et le monarque commun à une union personnelle.

Explication

Une confédération associe des États souverains dans des organes et des compétences communs, et ses décisions sont prises à l’unanimité. L’union réelle suppose un monarque commun et des compétences partagées, l’union personnelle un monarque commun, tandis qu’une fédération interne est organisée par une constitution.

Explication

La participation comprend la contribution des collectivités fédérées à la constitution et à sa révision, au pouvoir législatif ainsi qu’à la désignation de l’exécutif. L’autonomie concerne leurs compétences propres, l’arbitrage le règlement des conflits de compétences et l’indépendance la souveraineté extérieure.

Explication

L’autonomie fédérée permet d’exercer des compétences propres prévues par la constitution, sans donner l’indépendance. La souveraineté extérieure caractérise l’indépendance, tandis qu’une délégation administrative et la participation institutionnelle désignent d’autres mécanismes.

Explication

Les juridictions constitutionnelles interprètent la constitution afin d’arbitrer les conflits de compétences entre la fédération et les collectivités fédérées. La chambre représentative participe au pouvoir législatif, la désignation de l’exécutif relève d’un autre aspect de la participation et les compétences propres relèvent de l’autonomie.

Explication

L’État unitaire se définit par une source législative unique et le monopole étatique de la production de la loi. La répartition fédérale partage la compétence législative, l’uniformité territoriale n’est pas exigée et l’autonomie constitutionnelle renvoie à un autre modèle.

Explication

La déconcentration fait agir le pouvoir central par des relais territoriaux qui restent intégrés à l’État et soumis à sa hiérarchie. La décentralisation territoriale repose sur des collectivités distinctes, la décentralisation fonctionnelle concerne des établissements publics et l’autonomie régionale caractérise un autre degré d’organisation.

Explication

La décentralisation confie des compétences à des entités infra-étatiques distinctes, libres de s’administrer dans le cadre de la loi. Une délégation interne et un relais sans personnalité juridique relèvent plutôt de la déconcentration, tandis que la souveraineté législative indépendante dépasse cette définition.

Explication

L’État régional demeure un État unitaire tout en accordant de larges compétences à des collectivités importantes par leur histoire, leur géographie ou leur économie. Le fédéralisme implique une autonomie constitutionnelle des entités fédérées, tandis que la centralisation réduit les compétences locales et qu’une confédération rassemble des États.

Explication

Chaque communauté dispose d’un statut approuvé par le Parlement qui définit ses compétences, et le Tribunal constitutionnel règle les conflits de compétences. Le Parlement approuve les statuts mais n’est pas l’organe d’arbitrage indiqué; une communauté ne tranche pas son propre différend et les décisions administratives ne remplacent pas le rôle du Tribunal.