QCM : Contenu et équilibre du contrat (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise propose de vendre du matériel sans préciser ni sa nature ni sa quantité. Quelle est la qualification de cette proposition ?

Une acceptation d’un contrat de vente
Une offre précise de vente déterminée
Une invitation à entrer en pourparlers
Une offre ferme assortie d’une réserve

Une invitation à entrer en pourparlers

Explication

Une offre doit contenir les éléments essentiels permettant d’identifier le contrat proposé ; sans ces éléments, il s’agit d’une invitation à entrer en pourparlers. La « vente déterminée » suppose ici une précision absente, la « réserve » concerne la fermeté et l’« acceptation » n’est pas une qualification de cette proposition.

2. Un commerçant fixe au 30 juin le terme de validité de son offre. Jusqu’à quand doit-il la maintenir ?

Jusqu’à ce qu’un autre candidat accepte l’offre
Jusqu’au 30 juin
Jusqu’à la conclusion d’un contrat avec un tiers
Jusqu’à une date raisonnable déterminée par le juge

Jusqu’au 30 juin

Explication

Lorsque l’offrant a fixé un délai, l’article 1116 du Code civil lui impose de maintenir l’offre jusqu’à son terme. Le « délai raisonnable » s’applique en l’absence de délai exprès, tandis que l’acceptation ou un contrat avec un tiers ne remplace pas le terme annoncé.

3. Deux entreprises négocient un contrat et l’une décide d’interrompre les discussions. Quel principe encadre cette décision ?

La rupture est libre, mais les négociations doivent respecter la bonne foi
La rupture oblige l’entreprise à conclure le contrat négocié
La rupture exige l’accord préalable des deux entreprises
La rupture est libre et échappe à toute exigence de loyauté

La rupture est libre, mais les négociations doivent respecter la bonne foi

Explication

L’article 1112 reconnaît la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations, tout en imposant le respect de la bonne foi. L’« accord préalable » et l’obligation de conclure ne découlent pas de ce principe ; la liberté n’écarte pas la loyauté.

4. Après une rupture fautive des négociations, une entreprise réclame ses frais engagés ainsi que les bénéfices qu’aurait procurés le contrat espéré. Quelle indemnisation peut-elle obtenir au titre de cette rupture ?

Les frais ou préjudices réparables, hors gains attendus et perte de chance
Les frais engagés et la perte de chance d’obtenir les gains
Les frais engagés et la totalité des gains attendus du contrat
Les gains attendus, à l’exclusion des frais de négociation

Les frais ou préjudices réparables, hors gains attendus et perte de chance

Explication

La rupture fautive peut ouvrir droit à l’indemnisation des préjudices réparables, mais celle-ci ne couvre ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir. Inclure les « gains attendus » ou la « perte de chance » méconnaît ces exclusions, tandis que les frais ne sont pas écartés en tant que tels.

5. Qu’est-ce que la représentation parfaite dans la conclusion d’un contrat ?

Le représentant agit au nom du représenté, mais celui-ci ne devient partie au contrat qu’après ratification.
Le représentant agit pour le compte d’autrui sans révéler son identité, puis lui transmet les effets du contrat.
Le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, qui devient partie au contrat et en supporte les effets.
Le représentant conclut en son propre nom et assume les effets du contrat sans intervention du représenté.

Le représentant agit au nom et pour le compte du représenté, qui devient partie au contrat et en supporte les effets.

Explication

La représentation parfaite suppose que le représentant agisse au nom et pour le compte du représenté, lequel devient directement partie au contrat. Dans la représentation imparfaite, le représentant contracte d’abord avec le tiers avant que les effets soient transmis au représenté.

6. Dans quel cas l’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut-elle entraîner la nullité du contrat ?

Lorsque le contrat a été conclu en considération de la personne, notamment à titre gratuit
Lorsque la partie a contracté sous la menace d’un préjudice économique important
Lorsque l’erreur résulte d’une information dissimulée intentionnellement par l’autre partie
Lorsque le contrat porte sur un bien dont la valeur a été mal évaluée par l’acheteur

Lorsque le contrat a été conclu en considération de la personne, notamment à titre gratuit

Explication

L’erreur sur les qualités essentielles du cocontractant peut vicier le consentement si l’identité ou les qualités de cette personne ont déterminé la conclusion du contrat. Une simple erreur d’évaluation de la valeur relève d’un régime distinct et n’entraîne en principe pas la nullité.

7. Quel rôle joue le caractère déterminant du dol dans l’appréciation du consentement de la victime ?

Il établit que la tromperie a provoqué une erreur qui a conduit la victime à contracter.
Il confirme que la victime aurait contracté aux mêmes conditions sans la tromperie.
Il démontre que le contractant trompeur avait l’obligation de révéler toute information utile.
Il prouve que la victime a accepté une prestation dont la valeur était inférieure à son estimation.

Il établit que la tromperie a provoqué une erreur qui a conduit la victime à contracter.

Explication

Le dol est déterminant lorsqu’il a causé l’erreur qui a conduit la victime à conclure le contrat, et cette appréciation se fait concrètement. La différence entre la valeur estimée et le prix ne suffit pas à établir un dol, car le silence sur sa propre estimation de la valeur n’est pas constitutif de dol.

8. À quel moment le délai de prescription de l’action en nullité pour violence commence-t-il à courir ?

À partir du jour où la violence a cessé
À partir du jour où le contrat a été signé
À partir du jour où la victime découvre le préjudice
À partir du jour où l’auteur de la violence est identifié

À partir du jour où la violence a cessé

Explication

Pour la violence, le délai d’action en nullité commence lorsque la contrainte cesse, car c’est alors que la victime peut agir librement. La découverte du vice est le point de départ prévu pour l’erreur ou le dol, et non pour la violence.

9. En quoi la vente lésionnaire diffère-t-elle d’une vente conclue à un prix dérisoire ?

La vente lésionnaire se caractérise par un prix fixé unilatéralement, tandis que le prix dérisoire concerne la qualité du bien vendu.
La vente lésionnaire comporte une prestation impossible, tandis que le prix dérisoire rend la prestation simplement déterminable.
La vente lésionnaire comporte un prix insuffisant mais non dérisoire, tandis que le prix dérisoire peut entraîner la nullité relative du contrat.
La vente lésionnaire est toujours annulée, tandis que le prix dérisoire ouvre seulement droit à des dommages et intérêts.

La vente lésionnaire comporte un prix insuffisant mais non dérisoire, tandis que le prix dérisoire peut entraîner la nullité relative du contrat.

Explication

La lésion correspond à un prix insuffisant par rapport à la valeur du bien, mais pas assez bas pour être dérisoire, et elle n’est sanctionnée qu’exceptionnellement. À la différence de cette insuffisance, la vileté du prix peut entraîner la nullité relative du contrat.

10. Quelle conséquence peut entraîner la conclusion d’un contrat portant sur une prestation de service illicite, lorsque l’illicéité porte atteinte à l’intérêt général ?

La nullité absolue du contrat
La nullité relative du contrat
La résolution du contrat pour inexécution
La réduction judiciaire de la contrepartie

La nullité absolue du contrat

Explication

L’illicéité d’une prestation peut entraîner la nullité absolue lorsque l’intérêt général est atteint. La nullité relative protège plutôt un intérêt particulier, et non l’intérêt général en cause ici.

11. Un bail commercial impose au locataire d’adhérer à une association et d’y rester pendant toute la durée du bail. Quel principe permet de contester cette clause ?

Le respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
La liberté de la concurrence protégée par l’ordre public de direction
La protection des consommateurs assurée par l’ordre public de protection
La liberté d’association protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme

La liberté d’association protégée par l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme

Explication

La liberté d’association et de réunion protégée par l’article 11 s’oppose à une clause imposant au locataire d’adhérer à une association et d’y rester. L’article 8 concerne le respect de la vie privée, et non l’obligation d’adhésion associative.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Contenu et équilibre du contrat.

Qu’est-ce que l’offre selon l’article 1114 du Code civil ?

Une proposition ferme de conclure un contrat déterminé à des conditions déterminées.

Quand une offre est-elle considérée comme précise ?

Lorsqu’elle contient les éléments essentiels permettant d’identifier le contrat proposé.

Selon l’article 1112 du Code civil, quelles exigences encadrent les négociations précontractuelles ?

Elles doivent respecter les exigences de la bonne foi.

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