QCM : État et constitution (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Des acteurs institutionnels suivent depuis longtemps une pratique non écrite et la tiennent pour obligatoire. De quelle source s’agit-il ?

D’une doctrine constitutionnelle
D’une jurisprudence constitutionnelle
D’une convention politique non obligatoire
D’une coutume constitutionnelle

D’une coutume constitutionnelle

Explication

La coutume constitutionnelle naît d’une pratique répétée dans le temps et est considérée comme obligatoire par les acteurs institutionnels. Une convention politique ne se confond pas avec cette règle obligatoire, tandis que la jurisprudence provient des juges et la doctrine des travaux juridiques.

2. Quelles catégories le cours distingue-t-il parmi les sources du droit constitutionnel ?

Sources écrites, sources non écrites, jurisprudence constitutionnelle et doctrine
Sources écrites, traités internationaux, lois organiques et conventions
Sources non écrites, jurisprudence, coutume et principes fondamentaux
Constitution, pouvoir politique, coutume et séparation des pouvoirs

Sources écrites, sources non écrites, jurisprudence constitutionnelle et doctrine

Explication

Les quatre catégories distinguées sont les sources écrites, les sources non écrites, la jurisprudence constitutionnelle et la doctrine. Les autres réponses mêlent des matières ou des exemples de sources et remplacent ou omettent une catégorie.

3. Dans une étude du pouvoir politique, une chercheuse inclut une pratique répétée qui a acquis une valeur juridique, même si elle ne figure dans aucun texte constitutionnel. Quelle conception du droit constitutionnel justifie ce choix ?

La définition matérielle, qui inclut les pratiques juridiquement reconnues
La définition formelle, qui inclut toute pratique politique répétée
La définition matérielle, limitée aux règles inscrites dans les textes constitutionnels
La définition formelle, limitée à la Constitution écrite et à son interprétation

La définition matérielle, qui inclut les pratiques juridiquement reconnues

Explication

La définition matérielle comprend les règles qui organisent et encadrent le pouvoir, y compris les pratiques ayant acquis une valeur juridique. La définition formelle concerne la Constitution écrite et sa jurisprudence, tandis que les deux autres réponses excluent ou dénaturent la portée juridique des pratiques.

4. Un juriste définit le droit constitutionnel en se limitant à la Constitution écrite et aux décisions qui l’interprètent. Quelle approche adopte-t-il ?

Une définition limitée aux textes constitutionnels
Une définition centrée sur les pratiques politiques
Une définition formelle
Une définition matérielle

Une définition formelle

Explication

La définition formelle porte sur la Constitution écrite et la jurisprudence constitutionnelle qui l’interprète. L’organisation effective du pouvoir relève de la définition matérielle, les pratiques politiques sont étudiées dans cette approche, et l’exclusion de la jurisprudence réduit à tort la définition formelle.

5. Qu’est-ce qui caractérise le pouvoir politique dans la société féodale ?

Il est partagé entre des États indépendants réunis par un traité et prenant leurs décisions à l’unanimité.
Il est dispersé entre plusieurs autorités, comme les seigneurs, les évêques, les villes et les communautés rurales.
Il est exercé par des représentants élus dans un cadre constitutionnel garantissant l’égalité en droit.
Il est concentré dans une administration centrale dirigée par un souverain et soutenue par une armée permanente.

Il est dispersé entre plusieurs autorités, comme les seigneurs, les évêques, les villes et les communautés rurales.

Explication

Dans la société féodale, le pouvoir ne se concentre pas dans une instance unique, mais se répartit entre des autorités multiples. La concentration autour d’une administration centrale correspond plutôt au processus de centralisation monarchique engagé à la fin du XVe siècle.

6. Quel ouvrage Thomas Hobbes associe-t-il à l’état de nature marqué par la défiance et la guerre de tous contre tous ?

Les Six Livres de la République
Le savant et le politique
Le Contrat social
Le Léviathan

Le Léviathan

Explication

Hobbes expose sa conception de l’état de nature dans Le Léviathan, où la compétition et la défiance conduisent à la guerre de tous contre tous. Les Six Livres de la République est l’ouvrage de Jean Bodin consacré à la souveraineté.

7. Quel rôle la population joue-t-elle parmi les éléments constitutifs d’un État ?

Elle établit les règles communes que les institutions publiques doivent appliquer.
Elle constitue l’ensemble des personnes physiques placées sous l’autorité juridique de l’État.
Elle exprime la volonté politique commune qui fonde l’existence de la nation.
Elle détermine les frontières sur lesquelles l’État exerce son pouvoir souverain.

Elle constitue l’ensemble des personnes physiques placées sous l’autorité juridique de l’État.

Explication

La population est l’un des trois éléments constitutifs de l’État et regroupe les personnes soumises à son autorité juridique. Le territoire délimite l’espace de l’État, mais ne désigne pas les personnes qui le composent.

8. À quelle distance de la côte la mer territoriale s’étend-elle selon le droit présenté ?

Jusqu’à 12 milles marins
Jusqu’à 350 milles nautiques
Jusqu’à 24 milles marins
Jusqu’à 200 milles nautiques

Jusqu’à 12 milles marins

Explication

La mer territoriale s’étend sur 12 milles marins et fait partie du territoire de l’État. La limite de 24 milles marins concerne la zone contiguë, où l’État côtier dispose de compétences particulières.

9. En quoi la déconcentration se distingue-t-elle de la décentralisation dans l’organisation d’un État unitaire ?

La déconcentration supprime la personnalité juridique des collectivités, tandis que la décentralisation maintient leur subordination directe aux autorités centrales.
La déconcentration confie des pouvoirs à des agents subordonnés à l’État, tandis que la décentralisation attribue des compétences à des entités autonomes dotées d’organes propres.
La déconcentration crée des collectivités dotées d’organes élus, tandis que la décentralisation confie les décisions à des agents de l’État central.
La déconcentration transfère la souveraineté à des territoires, tandis que la décentralisation répartit le pouvoir entre plusieurs ordres juridiques.

La déconcentration confie des pouvoirs à des agents subordonnés à l’État, tandis que la décentralisation attribue des compétences à des entités autonomes dotées d’organes propres.

Explication

La déconcentration rapproche l’action administrative en transférant certains pouvoirs à des agents qui restent subordonnés à l’État, alors que la décentralisation reconnaît une autonomie de décision à des entités infraétatiques dotées de la personnalité juridique et d’organes propres. L’option évoquant des collectivités élues pour la déconcentration inverse les caractéristiques des deux mécanismes.

10. Quel principe permet aux États fédérés de fixer leurs propres règles dans certains domaines de compétence ?

Le principe d’autonomie
Le principe de superposition
Le principe d’égalité territoriale
Le principe de participation

Le principe d’autonomie

Explication

Le principe d’autonomie reconnaît aux États fédérés le pouvoir d’édicter leurs propres règles dans des domaines déterminés. Le principe de participation concerne plutôt leur association aux décisions fédérales, notamment par une seconde chambre.

11. Pourquoi la dévolution britannique est-elle qualifiée d’asymétrique ?

Parce que les compétences transférées varient selon les territoires, l’Écosse disposant de pouvoirs plus étendus que le pays de Galles.
Parce que le Parlement britannique partage ses compétences avec une seconde chambre représentant les territoires.
Parce que les pouvoirs régionaux sont inscrits dans des constitutions propres et ne peuvent être modifiés par le Parlement britannique.
Parce que les territoires disposent tous des mêmes compétences, mais les exercent selon des calendriers différents.

Parce que les compétences transférées varient selon les territoires, l’Écosse disposant de pouvoirs plus étendus que le pays de Galles.

Explication

La dévolution accorde des niveaux de compétences différents aux territoires concernés, avec des pouvoirs plus étendus en Écosse qu’au pays de Galles. Cette asymétrie ne résulte pas d’une représentation territoriale au sein d’une seconde chambre, caractéristique associée au modèle fédéral.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur État et constitution.

Que comprend le droit constitutionnel selon sa définition formelle ?

Le droit de la Constitution écrite et la jurisprudence constitutionnelle qui l’interprète.

Quelles sont les quatre sources du droit constitutionnel distinguées dans le cours ?

Les sources écrites, les sources non écrites, la jurisprudence constitutionnelle et la doctrine.

Quelle disposition constitutionnelle prévoit les lois organiques ?

L’article 46 de la Constitution.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur État et constitution.

Voir la fiche →

Cours similaires

Indépendance des époux

Droit Civil

Régime primaire et logement familial

Droit Civil

Introduction générale au droit

Sources du droit médiéval

Droit constitutionnel et souveraineté

Droit Public

Contenu et équilibre du contrat

Droit Civil

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM