★ À maîtriser
📌 La définition formelle du droit constitutionnel porte sur le droit de la Constitution écrite et la jurisprudence constitutionnelle qui l’interprète.
📌 Le droit constitutionnel moderne étudie à la fois les règles constitutionnelles écrites et les règles non écrites qui encadrent le pouvoir politique.
La méthode juridique analyse les textes constitutionnels et la jurisprudence, notamment par l’exégèse, qui recherche le sens d’un texte à partir de ses termes et de l’intention de son auteur.
La comparaison de systèmes juridiques élargit les solutions envisageables, aide à les faire évoluer et fournit des exemples aux rédacteurs de constitutions.
Compléments
L’article 16 de la DDHC affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution.
Hauriou définit le droit constitutionnel comme la science du gouvernement, tandis qu’Adhémar Esmein l’envisage comme l’étude des lois fondamentales des États, écrites ou non.
La méthode historique aide à comprendre les notions constitutionnelles en retraçant leur évolution dans le temps.
La science politique et l’économie politique apportent au juriste des outils pour étudier les systèmes politiques, les forces sociales et l’élaboration des normes.
Formel : règles écrites et jurisprudence ; matériel : organisation réelle du pouvoir.
★ À maîtriser
Les quatre sources du droit constitutionnel sont :
Les sources écrites comprennent la Constitution et les textes qui la complètent, les lois organiques, certains traités internationaux et des lois ordinaires portant sur des matières constitutionnelles.
La décision constitutionnelle sur la liberté d’association a reconnu une valeur constitutionnelle au préambule de 1946, à la DDHC et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Après la Seconde Guerre mondiale, l’Allemagne en 1949, l’Italie en 1947 et la France en 1958 adoptent de nouvelles formes de justice constitutionnelle.
Le droit constitutionnel contemporain s’intéresse à la circulation jurisprudentielle, à la nature du pouvoir, aux conditions de la démocratie et aux rapports entre droit et politique.
Compléments
L’article 46 de la Constitution prévoit les lois organiques.
Au Royaume-Uni, le roi ne refuse pas une loi adoptée par le Parlement, selon une convention constitutionnelle.
Sous la Restauration, l’enseignement du droit constitutionnel se développe et une chaire est créée à l’université de Paris, avant d’être supprimée sous le Second Empire.
Adhémar Esmein publie un manuel libéral et parlementaire de droit constitutionnel et rejette les conceptions classiques de la souveraineté au profit d’une approche institutionnelle.
Le droit constitutionnel contemporain reste centré sur la méthode juridique tout en s’ouvrant aux sciences sociales et au droit comparé.
★ À maîtriser
📌 Les empires antiques possédaient une administration, une armée, une fiscalité et un souverain, mais le pouvoir politique y était confondu avec la personne du souverain, contrairement à l’État moderne.
Dans la société féodale, le pouvoir est dispersé entre seigneurs laïcs, évêques, villes franches et communautés rurales, sans concentration dans une instance unique.
À la fin du XVe siècle, les monarchies française, anglaise et espagnole amorcent un processus de centralisation politique.
La centralisation monarchique s’appuie sur :
Jean Bodin expose sa théorie de la souveraineté dans Les Six Livres de la République, publiés en 1576.
📌 Les révolutions atlantiques déplacent la souveraineté du monarque vers le peuple et limitent le pouvoir par une Constitution écrite, la séparation des pouvoirs et la garantie des droits individuels.
Compléments
Les exemples d’empires antiques cités sont :
Dans la République romaine, la res publica distingue les affaires publiques de la personne du dirigeant, et l’imperium désigne une autorité politique déléguée et limitée dans le temps.
La querelle des Investitures, de la fin du XIe au début du XIIe siècle, oppose la papauté à l’empereur germanique sur le droit d’investir les évêques.
Jean Bodin attribue au souverain les pouvoirs suivants :
Les principes constitutionnels français sont notamment formulés dans la DDHC, la Constitution de 1791 et les constitutions suivantes.
Empire : pouvoir confondu avec le souverain ; féodalité : pouvoir dispersé entre plusieurs autorités.
★ À maîtriser
📌 Les théories théocratiques font dériver le pouvoir de Dieu, tandis que les théories contractuelles fondent sa légitimité sur le consentement des hommes.
Pour Hobbes, les hommes concluent un contrat et renoncent à user librement de leur force au profit d’un souverain absolu concentrant les pouvoirs délégués.
Pour John Locke, les droits naturels sont la vie, la liberté et la propriété, et le contrat social institue un pouvoir chargé de les protéger impartialement.
Pour Jean-Jacques Rousseau, le gouvernement n’est légitime que si les citoyens participent à l’élaboration de la loi et si celle-ci exprime la volonté générale plutôt que la somme des intérêts privés.
Compléments
📌 La théorie du droit divin direct affirme que Dieu choisit lui-même le détenteur du pouvoir, tandis que la théorie providentielle fait intervenir le peuple dans le choix du gouvernement.
Léon Duguit refuse les notions classiques de souveraineté et de personnalité morale de l’État et considère qu’il existe des gouvernants et des gouvernés, la solidarité sociale fondant la valeur du droit.
La théorie institutionnelle de Maurice Hauriou présente l’État comme une institution durable organisée autour d’une œuvre, d’un pouvoir et de l’adhésion de ses membres.
★ À maîtriser
📌 Au sens strict, la population désigne les individus présents sur le territoire, y compris les nationaux et les étrangers en situation régulière, sans préjuger de leurs droits politiques.
Compléments
Les ressortissants européens peuvent participer aux élections municipales et européennes en France.
En 1882, Ernest Renan définit la nation comme un principe spirituel reposant sur la possession commune d’un héritage de souvenirs et sur le consentement actuel à vivre ensemble.
Dans la conception française, la nation est inclusive et abstraite : l’appartenance repose sur l’adhésion à ses principes fondateurs et les députés représentent la nation entière plutôt que leurs seuls électeurs.
Les constitutions de Bolivie de 2009 et d’Équateur de 2008 reconnaissent des nations et des peuples autochtones, en rupture avec une conception unitaire et homogène de la nation.
Population : présence descriptive ; peuple : citoyenneté politique ; nation : volonté de vivre ensemble.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de l’uti possidetis juris, les nouveaux États conservent à leur indépendance les frontières administratives qu’ils avaient au moment de leur naissance.
La mer territoriale s’étend sur 12 milles marins et fait partie du territoire de l’État, qui y exerce sa souveraineté sous réserve notamment du droit de passage inoffensif des navires étrangers.
La zone économique exclusive s’étend jusqu’à 200 milles nautiques, tandis que le plateau continental peut s’étendre jusqu’à 350 milles nautiques.
📌 Le traité du 27 janvier 1967 interdit l’appropriation nationale de l’espace extra-atmosphérique et des corps célestes, par proclamation, utilisation ou tout autre moyen.
Le territoire sert d’assiette à l’exercice par l’État de son pouvoir d’appliquer le droit, de contraindre et de percevoir l’impôt.
Le territoire est l’un des éléments constitutifs de l’État en droit international, avec un gouvernement et une population.
Compléments
Les frontières terrestres peuvent être naturelles, comme les fleuves, les crêtes montagneuses et les rivages, ou artificielles, comme les méridiens, les parallèles et les lignes tracées par des traités.
L’arrêt Burkina Faso contre Mali de 1986 illustre le principe de l’uti possidetis juris, développé en Amérique latine afin de limiter les contestations frontalières.
La Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 8 décembre 1982 détermine les espaces maritimes de l’État.
La zone contiguë s’étend jusqu’à 24 milles marins et permet à l’État côtier d’exercer des compétences douanières, fiscales, sanitaires et migratoires.
Au-delà des zones maritimes relevant des États, la haute mer n’appartient à aucun État et est régie par des règles communes de liberté.
📌 La Convention de Paris du 13 octobre, confirmée par la Convention de Chicago du 7 décembre, interdit le survol du territoire d’un État par un aéronef étranger civil ou militaire sans autorisation, sauf force majeure.
Le droit ne fixe pas la frontière de l’espace extra-atmosphérique, mais la pratique situe cette limite à environ 100 kilomètres d’altitude, sur la ligne de Kármán.
Le territoire est aussi un espace symbolique chargé de représentations et de mémoire.
★ À maîtriser
📌 La conception objective privilégie une appartenance transmise indépendamment du lieu de naissance et fondée sur des caractères hérités, tandis que la conception volontariste fait reposer la nation sur la volonté de ses membres.
Depuis 1945, des législations contemporaines sur la nationalité, notamment en Allemagne, ont progressivement intégré le droit du sol, et les systèmes français et allemand sont en pratique mixtes.
À partir de 1982, les lois Defferre ont renforcé l’autonomie décisionnelle des collectivités territoriales et supprimé la tutelle administrative.
Compléments
Fichte expose cette conception de la nation dans ses Discours à la nation allemande, prononcés en 1807.
La conception objective de la nation a inspiré au XIXe siècle les réveils nationaux en Italie, en Pologne, en Hongrie et dans les Balkans, ainsi que les processus d’unification italienne et allemande.
La conception objective est exclusive, car la volonté individuelle de devenir français ou italien ne suffit pas à établir l’appartenance nationale lorsque celle-ci dépend de la filiation.
Dans la centralisation stricte, les décisions sont prises par les autorités centrales et exécutées par des agents qui leur sont directement subordonnés, sans autonomie propre des collectivités territoriales.
La centralisation stricte a notamment caractérisé la France au XVIIe siècle, sous la monarchie absolue, puis pendant la Révolution et le Premier Empire.
📌 La décentralisation territoriale transfère des compétences à des collectivités territoriales, tandis que la décentralisation par services les transfère à des établissements publics, comme les universités ou les établissements hospitaliers.
En France, les collectivités territoriales sont les communes, les départements et les régions, dirigés par une assemblée élue et un exécutif élu par cette assemblée.
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a inscrit à l’article premier que la République française est organisée de manière décentralisée.
Déconcentration : le même marteau change de manche ; décentralisation : des organes autonomes décident.
★ À maîtriser
📌 Le fédéralisme par agrégation rassemble des États auparavant indépendants dans une union politique, tandis que le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral.
Le principe de superposition signifie que les ordres politiques fédéral et fédéré coexistent sur le même territoire et s’appliquent simultanément aux citoyens.
Le principe d’autonomie permet aux États fédérés d’édicter leurs propres règles dans certains domaines, dont l’étendue varie selon les fédérations.
Le principe de participation associe les États fédérés aux décisions fédérales par une seconde chambre dont le consentement est requis pour l’adoption de lois fédérales.
Compléments
Les États-Unis illustrent le fédéralisme par agrégation, les treize colonies étant devenues indépendantes avant leur union fédérale.
La Suisse a adopté une constitution fédérale en 1848 après une union confédérale de ses cantons.
La Belgique illustre le fédéralisme par dissociation : après avoir été un État unitaire, elle a évolué vers le fédéralisme par plusieurs révisions constitutionnelles, notamment en 1970, 1980, 1988-1989 et 1993.
📌 Aux États-Unis, le Sénat comprend deux sénateurs par État élus au suffrage universel direct pour six ans, tandis qu’en Allemagne les membres du Bundesrat sont désignés par les gouvernements des Länder.
Les juridictions suprêmes, comme la Cour suprême aux États-Unis, arbitrent les conflits entre les normes fédérales et celles des États fédérés.
Les États-Unis comptent 50 États fédérés, tandis que l’Allemagne compte 16 Länder.
Le fédéralisme allemand se caractérise par une coopération importante entre les niveaux fédéral et fédérés, contrairement au modèle américain décrit comme moins coopératif.
★ À maîtriser
Le système autonomique espagnol repose sur des statuts négociés avec l’État central et accorde des niveaux d’autonomie variables aux communautés autonomes.
La dévolution britannique est asymétrique, révocable par le Parlement britannique et ne concerne pas l’Angleterre ; l’Écosse dispose de compétences plus étendues que le pays de Galles.
📌 Les États fédérés disposent en principe d’une autonomie constitutionnelle et participent aux décisions fédérales par une seconde chambre, tandis que les régions exercent une autonomie déléguée.
Compléments
La Constitution italienne de 1947 a institué une organisation régionale prévoyant 20 régions, dont cinq à statut spécial et quinze à statut ordinaire.
La réforme constitutionnelle italienne du 18 octobre 2001 a inversé le principe de répartition des compétences entre l’État et les régions, et les lois régionales peuvent être contestées devant la Cour constitutionnelle.
La Catalogne, le Pays basque et l’Andalousie disposent de compétences étendues comparables à celles d’États fédérés, alors que d’autres communautés ont une autonomie plus modeste.
La dévolution britannique s’appuie notamment sur le Scotland Act 1998, le Government of Wales Act 1998 et le Northern Ireland Act, qui ont institué des assemblées ou parlements dotés de compétences législatives propres.
Le référendum écossais sur l’indépendance de 2014 a échoué.
★ À maîtriser
📌 Dans une confédération, les décisions sont prises à l’unanimité, ne s’imposent pas directement aux citoyens et doivent être transposées dans chaque État membre.
Au XXe siècle se développent des unions d’États de coopération supraétatique qui ne sont ni des fédérations ni des confédérations classiques.
Les unions à caractère principalement économique citées sont :
Les unions d’États contemporaines disposent d’organes communs, prennent des décisions par voie de traité et conservent une structure intergouvernementale.
Compléments
Les confédérations historiques comprennent :
La plupart des confédérations historiques ont disparu, certaines ayant évolué vers des États fédéraux, comme la Suisse.
La Communauté des États indépendants, créée après la chute de l’URSS, et la Sénégambie, union du Sénégal et de la Gambie, sont citées comme exemples de confédérations.
Les unions à dimension économique et politique citées sont :
★ À maîtriser
📌 L’Union européenne, créée en 1992, n’est classée ni comme une fédération ni comme une confédération classique, mais comme une catégorie juridique à part dont la nature fait débat.
Les trois communautés auxquelles l’Union européenne a succédé sont :
La création de la CECA visait un objectif politique : faire gérer le charbon et l’acier par la France et l’Allemagne.
Les organes de l’Union européenne cités sont :
📌 L’Union européenne exerce un pouvoir normatif uniquement dans les domaines de compétence qui lui sont attribués par les traités.
📌 Les règlements sont des actes de l’Union européenne, tandis que les directives lient les États membres quant au résultat à atteindre en leur laissant le choix des moyens.
L’arrêt Van Gend en Loos de 1963 est cité pour le principe selon lequel des droits issus du droit européen peuvent être invoqués par les particuliers devant les juges nationaux.
L’arrêt Costa contre Enel de 1964 est cité pour la supériorité de la règle européenne sur la règle nationale.
Les États membres restent maîtres des traités européens et peuvent les modifier.
Compléments
Jacques Delors qualifie l’Union européenne d’« objet politique non identifié ».
Les décisions de l’Union européenne sont présentées comme applicables à tous.
Le traité de Maastricht complète la souveraineté nationale par la citoyenneté des ressortissants des États membres.
Le Royaume-Uni est cité comme exemple d’un État membre qui peut se retirer de l’Union européenne.
★ À maîtriser
La suprématie constitutionnelle implique qu’aucune loi ordinaire, aucun règlement ni aucun traité ne peut contredire la constitution.
Une constitution écrite est consignée dans un texte unique et solennel, tandis que le droit constitutionnel non codifié dans un texte unique s’appuie sur plusieurs textes et pratiques.
Une constitution rigide ne peut être modifiée que selon une procédure spéciale, tandis qu’une constitution souple ne requiert pas de procédure spéciale de révision.
Une constitution courte énonce peu d’articles et peut renvoyer à des lois pour les précisions, tandis qu’une constitution fleuve détaille davantage les règles politiques et juridiques de l’État.
Une constitution organise les pouvoirs publics en précisant notamment les compétences et les rapports des organes de l’État.
La déclaration des droits protège les individus contre l’arbitraire du pouvoir en consacrant des droits et libertés que les autorités ne peuvent supprimer ou limiter librement.
Les trois générations de droits sont :
📌 Les dispositions transitoires organisent le passage progressif entre deux systèmes lorsqu’une règle ne peut pas être appliquée immédiatement, tandis que les dispositions programmatiques fixent des objectifs politiques sans toujours créer directement des droits ou des obligations.
Compléments
📌 La constitution est à la fois une norme juridique suprême et un texte subordonné à une orientation politique.
La constitution écrite est une forme récente, bien que le phénomène constitutionnel existe depuis l’Antiquité.
La constitution stalinienne est citée comme exemple d’un texte proclamant des droits sans garantir effectivement les libertés ni la séparation des pouvoirs.
La définition matérielle regarde le contenu ; la définition formelle, la place et la procédure.
★ À maîtriser
Sieyès distingue deux moments politiques : la nation se donne une constitution, puis les pouvoirs constitués gouvernent le pays. - Qu’est ce que le tiers état
Le pouvoir constituant originaire peut être exercé par une assemblée constituante souveraine, une charte octroyée, un référendum constituant ou une combinaison de ces modes.
Les transitions démocratiques se déroulent dans l’urgence après la chute d’un régime autoritaire et impliquent des compromis entre les forces politiques, y compris les partisans de l’ancien régime.
Compléments
Selon la théorie de Sieyès, le pouvoir constituant est antérieur à l’organisation juridique et s’exerce avant l’existence d’une constitution, sans être subordonné à celle-ci. - Qu’est ce que le tiers état
Selon Sieyès, le pouvoir constituant n’est tenu que par les principes du droit naturel et la volonté de la nation, et la nation ne peut renoncer définitivement à son droit de se donner une constitution. - Qu’est ce que le tiers état
Dans la théorie de Sieyès, le pouvoir constituant n’est soumis à aucune limite formelle et peut élaborer la constitution qu’il souhaite. - Qu’est ce que le tiers état
Pour Carl Schmitt, le pouvoir constituant exprime la décision politique d’une communauté sur la forme et le contenu de son existence politique.
Hans Kelsen critique l’idée d’un pouvoir constituant sans base juridique et soutient que l’adoption d’une constitution, bien que fait politique, ne peut s’affranchir du respect du droit existant.
Une assemblée constituante souveraine est élue par la nation, élabore la constitution et en adopte le texte en dernière instance.
Une charte octroyée est une constitution rédigée par le détenteur du pouvoir préexistant, notamment un monarque, et accordée sans être l’œuvre de la nation.
Le référendum constituant soumet directement un projet de constitution au peuple pour approbation ou rejet et lui confère une légitimité démocratique immédiate.
La transitologie est l’étude des processus de transition démocratique.
Après 1989, plusieurs États d’Europe centrale et orientale, dont la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Bulgarie, les républiques tchèque et slovaque et les pays baltes, se dotent d’une nouvelle constitution.
★ À maîtriser
📌 La révision constitutionnelle doit être plus difficile que l’adoption d’une loi ordinaire.
Les trois techniques de révision constitutionnelle citées sont :
En France, l’article 89 prévoit que le projet ou la proposition de révision soit adopté en termes identiques par les deux assemblées avant ratification par référendum, ou, par une voie alternative, par un vote du Parlement.
📌 Une constitution peut interdire sa révision pendant certaines périodes ou dans certaines circonstances.
Le Conseil constitutionnel français refuse de contrôler les lois constitutionnelles adoptées selon l’article 89, comme l’illustrent les décisions Maastricht 2 du 2 septembre 1992 et Décentralisation du 25 mars 2003.
Les éléments que la Cour suprême indienne considère comme non modifiables par la procédure de révision sont :
Compléments
Les majorités parlementaires qualifiées peuvent être fixées aux deux tiers, aux trois cinquièmes ou aux trois quarts des membres concernés.
Au Danemark, la révision exige une adoption dans le cadre d’une élection législative, puis une ratification référendaire à la majorité des suffrages exprimés représentant 40 % des électeurs inscrits.
La Belgique prévoit une déclaration de révision adoptée par les deux chambres, suivie de nouvelles élections et d’une révision par les nouvelles chambres dans les limites déclarées.
En Italie, une double délibération parlementaire est organisée à au moins trois mois d’intervalle ; si le texte est adopté à la majorité absolue sans atteindre les deux tiers, un référendum peut être organisé sur demande d’un cinquième des parlementaires, de 500 000 électeurs ou de cinq conseils régionaux.
En France, aucune révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, et l’article 7 interdit la révision durant l’intérim ou l’empêchement provisoire du président de la République.
L’article 16 de la Constitution française confère des pouvoirs exceptionnels au président de la République en cas de crise majeure.
Les limites matérielles expresses interdisent la révision de certains éléments constitutionnels, comme la forme républicaine du gouvernement en France, le système fédéral et la participation des Länder en Allemagne, ou la forme des institutions en Italie.
La Constitution portugaise interdit notamment certaines atteintes aux droits fondamentaux.
📌 Selon la thèse des limites implicites, le pouvoir constituant dérivé ne peut modifier les éléments fondamentaux définissant l’identité de la constitution ; un changement fondamental des structures relèverait alors d’un changement constitutionnel plutôt que d’une révision.
Des modifications constitutionnelles apparemment anodines, comme la suppression de partis politiques ou la prolongation des mandats, peuvent transformer le régime politique.
Le cours cite la Hongrie à partir de 2010, la Pologne de 2015 à 2023 et le Salvador depuis 2021 comme exemples de pratiques constitutionnelles discutables.
Kelsen pose la constitution comme norme supérieure, dont la validité est tenue pour fondée sur elle-même ou rapportée à la souveraineté nationale.
📌 La construction de Kelsen est critiquée parce qu’elle fait de la norme fondamentale un fondement non expliqué, alors que la souveraineté ou le droit naturel peuvent servir de justification.
★ À maîtriser
📌 Les lois organiques sont supra-législatives et infra-constitutionnelles, tandis que la loi organique relative aux lois de finances est présentée comme supra-organique et infra-constitutionnelle.
Depuis l’arrêt Costa contre ENEL de 1964, la Cour de justice de l’Union européenne affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit interne, y compris constitutionnel. - Costa con Enel
Dans les décisions Économie numérique du 10 juin 2004 et Droit d’auteur du 25 juillet 2006, le Conseil constitutionnel affirme que la transposition d’une directive est une exigence constitutionnelle sauf atteinte à une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
En mai 1788, Hamilton expose dans Le Fédéraliste n° 78 les fondements théoriques du contrôle de constitutionnalité, ou judicial review.
Selon Hamilton, la Constitution est la loi suprême et les juges doivent écarter les lois qui lui sont contraires. - Le Fédéraliste n° 78, mai 1788
L’arrêt Marbury contre Madison consacre pour la première fois l’éviction par une juridiction d’une loi du Congrès contraire à la Constitution.
Le modèle américain repose sur un contrôle diffus, a posteriori et concret, exercé par les juridictions à l’occasion de litiges réels après l’entrée en vigueur de la loi.
Compléments
Le Conseil constitutionnel contrôle la validité des lois ordinaires au regard des lois organiques.
Le Parlement adopte les lois, le gouvernement édicte les règlements et les conseils régionaux prennent des règlements de niveau inférieur.
La Cour de justice de l’Union européenne maintient une position de principe en faveur de la primauté absolue du droit de l’Union.
Loi organique : au-dessus de la loi ordinaire, mais sous la Constitution.
★ À maîtriser
📌 Le modèle kelsénien confie le contrôle à une juridiction spécialisée, l’exerce de manière abstraite et donne à l’invalidation d’une loi une portée générale. - Kelsen
📌 Le modèle américain est diffus, concret et a posteriori, tandis que le modèle européen est concentré dans une juridiction spécialisée et abstrait, avec un contrôle possible a priori ou a posteriori.
Les modèles mixtes combinent des éléments des modèles américain et européen, comme le contrôle abstrait et concret au Portugal ou les multiples procédures brésiliennes.
En Colombie, l’action de tutelle peut être exercée par tout citoyen pour défendre ses droits fondamentaux contre une atteinte d’une autorité publique ; un juge ordinaire statue rapidement et la Cour constitutionnelle peut sélectionner les décisions à réexaminer.
Compléments
La Constitution italienne du 27 décembre 1947 instaure une Cour constitutionnelle et la Loi fondamentale allemande du 23 mai 1949 crée la Cour constitutionnelle fédérale.
En Amérique latine, la Colombie protège les droits fondamentaux par l’action de tutelle et le Brésil dispose notamment du mandado de segurança.
En Afrique, la justice constitutionnelle se développe surtout à partir des années 1990, et l’Afrique du Sud instaure une Cour constitutionnelle en 1996.
Au Japon, la Cour suprême créée en 1947 exerce un contrôle de constitutionnalité mais hésite à censurer les lois du législateur.
Dans le modèle américain, la Cour suprême fédérale unifie la jurisprudence et peut refuser discrétionnairement d’examiner les recours qui lui sont soumis.
La Cour suprême américaine ne retient qu’environ 80 affaires parmi plusieurs milliers de demandes.
Le modèle américain intègre le contrôle à l’application quotidienne des lois et s’adapte au fédéralisme, mais peut produire des divergences et concentrer un poids politique important à la Cour suprême.
Le modèle européen assure un contrôle unifié et systématique, mais son abstraction peut l’éloigner des litiges réels et la concentration du contrôle peut susciter des tentatives de prise de contrôle politique.
Depuis la Constitution de 1988, les procédures brésiliennes comprennent : l’action directe en inconstitutionnalité, l’action directe en constitutionnalité, l’action en omission inconstitutionnelle, l’action pour non-respect d’un précepte fondamental, le recours extraordinaire, les incidents d’inconstitutionnalité dans les procès ordinaires
L’article 241 de la Constitution colombienne prévoit l’action publique d’inconstitutionnalité, qui permet à tout citoyen de contester devant la Cour constitutionnelle la conformité de certaines normes à la Constitution.
★ À maîtriser
Le contrôle a priori du Conseil constitutionnel intervient avant la promulgation ; il est obligatoire pour les lois organiques et facultatif pour les lois ordinaires.
La saisine a priori appartient au président de la République, au Premier ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’à 60 députés ou 60 sénateurs depuis la révision constitutionnelle de 1974.
La question prioritaire de constitutionnalité, prévue par l’article 61-1, est entrée en vigueur le 1er mars 2010 et peut être soulevée pendant un procès contre une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
🔄 La QPC suit trois étapes :
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, les PFRLR, la Charte de l’environnement intégrée par la révision constitutionnelle du 1er mars 2005
Compléments
La QPC est un contrôle a posteriori, concret et ciblé sur les dispositions législatives susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis.
Le Conseil constitutionnel peut différer l’abrogation d’une disposition inconstitutionnelle afin de laisser au Parlement le temps d’adopter une nouvelle loi.
Le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de 1946, qui fonde notamment les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à : la liberté individuelle, les droits de la défense, l’indépendance de la juridiction administrative, la spécificité de la justice des mineurs
Le Conseil constitutionnel a reconnu en 2011 la spécificité du droit local applicable en Alsace-Moselle.
📌 Le Conseil constitutionnel présente des caractéristiques juridictionnelles par ses décisions motivées, ses questions de droit et l’autorité de ses décisions, tout en se distinguant des juridictions ordinaires par sa composition et la nomination de ses membres.
| Définition | Critère | Objet |
|---|---|---|
| Matérielle | Contenu | Limiter le pouvoir, protéger les droits et séparer les fonctions |
| Formelle | Forme et rang | Norme suprême modifiable selon une procédure spéciale |
| Pouvoir | Fonction | Rapport à la constitution |
|---|---|---|
| Originaire | Établir une nouvelle constitution | Précède la constitution |
| Dérivé | Modifier une constitution existante | Organisé et limité par la constitution |
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1. Des acteurs institutionnels suivent depuis longtemps une pratique non écrite et la tiennent pour obligatoire. De quelle source s’agit-il ?
2. Quelles catégories le cours distingue-t-il parmi les sources du droit constitutionnel ?
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Que comprend le droit constitutionnel selon sa définition formelle ?
Le droit de la Constitution écrite et la jurisprudence constitutionnelle qui l’interprète.
Quelles sont les quatre sources du droit constitutionnel distinguées dans le cours ?
Les sources écrites, les sources non écrites, la jurisprudence constitutionnelle et la doctrine.
Quelle disposition constitutionnelle prévoit les lois organiques ?
L’article 46 de la Constitution.
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