Fiche de révision : Régime primaire et logement familial

📋 Plan du Cours

1. Notions du logement familial
2. Contribution aux charges du mariage
3. Qualification des logements
4. Protection du logement familial
5. Charges de copropriété
6. Meubles meublants et vente

📖 1. Notions du logement familial

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement familial : Lieu où vit effectivement la famille et qui correspond à sa résidence principale, au sens de l’article 215 du Code civil ; il ne s’identifie pas nécessairement au domicile conjugal (CABRILLAC Rémy, Droit des régimes matrimoniaux, Coll. Précis Domat, 13e éd., LGDJ, Paris La Défense, 2023, p. 49 ; Cass, civ 1er, 22 mars 1972, n°70-14.049).
• Meubles meublants : Meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements, au sens de l’article 534 du Code civil, et protégés par l’article 215, alinéa 3, du même code (Vocabulaire Juridique Gérard Cornu, 15e édition, 2024).
• Résidence secondaire : Local d’habitation où l’usager ne demeure pas habituellement et où il séjourne temporairement (Vocabulaire Juridique Gérard Cornu, 15e édition, 2024).
• Acte de disposition : Opération grave qui entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l’avenir, dans ses capitaux ou sa substance (Vocabulaire Juridique Gérard Cornu, 15e édition, 2024).

📝 Points essentiels

📌 Le logement familial est une notion de fait, tandis que le domicile conjugal est une notion juridique ; les époux peuvent avoir des domiciles distincts conformément à l’article 108 du Code civil, même si les deux notions se confondent généralement.

💡 Astuce mémo

Le logement familial est un fait vécu ; le domicile conjugal est une notion juridique.

📖 2. Contribution aux charges du mariage

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 214, alinéa 2, du Code civil, si l’un des époux ne remplit pas ses obligations de contribution aux charges du mariage, l’autre peut l’y contraindre dans les formes prévues au Code de procédure civile.

📌 L’action en contribution aux charges du mariage n’implique pas l’existence d’une communauté de vie entre les conjoints, mais les juges du fond peuvent tenir compte des circonstances de la cause (Cass, civ 1er, 6 janvier 1981, n°79-14.105).

Compléments

• L’article 143 du Code civil dispose que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

📌 La demande de contribution aux charges du mariage a été refusée à une épouse entretenant une liaison lorsque le comportement de son mari était sans reproches (Cass, civ 1er, 8 mai 1979, Bull. civ. I, no 135).

📖 3. Qualification des logements

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 215, alinéa 2, du Code civil, la résidence de la famille est au lieu choisi d’un commun accord par les époux.

• Un immeuble servant de résidence secondaire aux époux, et non de résidence principale, ne constitue pas le logement de la famille (Cass, civ 1er, 19 octobre 1999, n°97-21.466).

Compléments

• Un logement ne perd pas sa qualité de logement familial lorsque sa jouissance est attribuée provisoirement à l’un des époux pendant l’instance en divorce (Cass, civ 1er, 26 janvier 2011, n°09-13.138).

• Dans le cas étudié, la maison d’Avignon est le logement familial parce que les époux l’ont choisie pour la vie de famille, l’ont aménagée et qu’elle reste familiale malgré l’attribution provisoire de sa jouissance à l’épouse pendant le divorce.

• Dans le cas étudié, l’appartement de Monteux est une résidence secondaire, car les époux l’ont acquis pour assister au festival durant l’été.

💡 Astuce mémo

Résidence principale habitée par la famille ≠ résidence secondaire occupée temporairement.

📖 4. Protection du logement familial

★ À maîtriser

• Selon l’article 215, alinéa 3, du Code civil, aucun époux ne peut, sans l’autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garnissent.

• L’époux qui n’a pas consenti à l’acte de disposition peut en demander l’annulation dans l’année suivant le jour où il en a eu connaissance, sans pouvoir agir plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial (article 215, alinéa 3, du Code civil).

• Seul l’époux dont le consentement n’a pas été donné a qualité pour demander la nullité de l’acte de disposition du logement familial et il doit justifier d’un intérêt actuel à agir (Cass, civ 1er, 3 mars 2010, n°08-13.500).

Compléments

• Un époux peut demander l’annulation de la vente du logement familial par son conjoint s’il n’y a pas consenti et justifie d’un intérêt actuel à agir.

📖 5. Charges de copropriété

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 220, alinéa 1er, du Code civil, chacun des époux peut seul conclure les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants, et la dette ainsi contractée oblige solidairement l’autre époux.

📌 Les charges de copropriété afférentes à un lot propre à l’un des époux sont des dettes ménagères si ce lot est affecté au logement de la famille (Cass, civ 3e, 1décembre 1999, n°98-11.726).

Compléments

• Les charges de copropriété dues pour l’appartement appartenant à l’époux sont des dettes ménagères, car l’appartement est affecté au logement familial ; l’épouse peut donc être tenue de les payer solidairement.

💡 Astuce mémo

Lot propre affecté au logement familial → charges de copropriété ménagères et solidaires.

📖 6. Meubles meublants et vente

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 222, alinéa 1er, du Code civil, l’époux qui détient individuellement un meuble est réputé pouvoir seul accomplir un acte d’administration, de jouissance ou de disposition à l’égard des tiers de bonne foi, sauf notamment pour les meubles meublants visés à l’article 215, alinéa 3.

📌 Un époux ne peut pas vendre seul les meubles meublants garnissant le logement familial, car leur disposition exige le consentement de l’autre époux en vertu de l’article 215, alinéa 3, du Code civil.

Compléments

• Les biens concernés sont :
  • une table à manger
  • un tableau ornant la chambre
  • un four