Selon CABRILLAC Rémy, Droit des régimes matrimoniaux, Coll. Précis Domat, 13e éd., LGDJ, Paris La Défense, 2023, qu’est-ce que le logement familial ?
Le lieu où vit effectivement la famille et sa résidence principale.
Selon l’article 215 du Code civil, à quelle résidence correspond le logement familial ?
À la résidence principale de la famille.
Le logement familial et le domicile conjugal relèvent-ils de la même notion ?
Le logement familial est une notion de fait, tandis que le domicile conjugal est une notion juridique.
Quel article du Code civil permet aux époux d’avoir des domiciles distincts ?
L’article 108 du Code civil.
Selon Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024, qu’est-ce que les meubles meublants ?
Les meubles destinés à l’usage et à l’ornement des appartements.
Quel article du Code civil protège les meubles meublants du logement familial ?
L’article 215, alinéa 3, du Code civil.
Selon l’article 214, alinéa 2, du Code civil, que peut faire l’époux dont le conjoint ne contribue pas aux charges du mariage ?
Le contraindre à remplir ses obligations selon les formes prévues au Code de procédure civile.
L’action en contribution aux charges du mariage suppose-t-elle une communauté de vie entre les conjoints ?
Non, elle n’en suppose pas l’existence.
Quelle référence est associée à la règle selon laquelle l’action en contribution n’implique pas une communauté de vie ?
Cass, civ 1er, 6 janvier 1981.
Selon Cass, civ 1er, 6 janvier 1981, de quoi les juges du fond peuvent-ils tenir compte ?
Des circonstances de la cause.
Selon l’article 215, alinéa 2, du Code civil, qui choisit le lieu de résidence de la famille ?
Les époux d’un commun accord.
Selon Cass, civ 1er, 19 octobre 1999, quelle résidence secondaire ne constitue pas le logement familial ?
Un immeuble servant de résidence secondaire aux époux.
Quels biens un époux ne peut-il aliéner sans le consentement de l’autre selon l’article 215, alinéa 3 ?
Les droits assurant le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent.
Quel délai court pour demander l’annulation d’un acte de disposition non consenti ?
Un an à compter du jour où l’époux en a eu connaissance.
Quelle limite s’applique à l’action en annulation après la dissolution du régime matrimonial ?
L’action ne peut être exercée plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.
Quel époux peut demander la nullité d’un acte de disposition du logement familial ?
L’époux dont le consentement n’a pas été donné.
Quelle décision précise la qualité pour agir et l’intérêt requis en matière de logement familial ?
Cass, civ 1er, 3 mars 2010.
Quel intérêt l’époux non consentant doit-il justifier pour agir en nullité ?
Un intérêt actuel à agir.
Qu’impose l’article 220, alinéa 1er, du Code civil à l’autre époux pour une dette d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants ?
Il en est solidairement tenu.
Qui peut conclure seul un contrat d’entretien du ménage ou d’éducation des enfants selon l’article 220, alinéa 1er, du Code civil ?
Chacun des époux.
Quelle décision qualifie de ménagères les charges d’un lot propre affecté au logement familial ?
Cass, civ 3e, 1décembre 1999.
À quelle condition les charges de copropriété d’un lot propre sont-elles des dettes ménagères ?
Lorsque le lot est affecté au logement de la famille.
Selon l’article 222, alinéa 1er, du Code civil, que peut présumer un tiers de bonne foi concernant un époux détenteur individuel d’un meuble ?
Qu’il peut seul accomplir un acte d’administration, de jouissance ou de disposition.
Quelle exception l’article 222, alinéa 1er, du Code civil prévoit-il pour les meubles meublants du logement familial ?
L’exception prévue à l’article 215, alinéa 3.
Quel consentement est nécessaire pour vendre les meubles meublants garnissant le logement familial ?
Le consentement de l’autre époux.
Selon Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024, qu’est-ce qu’une résidence secondaire ?
Un local d’habitation où l’usager ne demeure pas habituellement et où il séjourne temporairement.
Selon Gérard Cornu, Vocabulaire Juridique, 2024, qu’est-ce qu’un acte de disposition ?
Une opération grave qui engage ou entame un patrimoine dans ses capitaux ou sa substance.
Selon l’article 143 du Code civil, entre quelles personnes le mariage peut-il être contracté ?
Entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Dans quelle situation la demande de contribution aux charges du mariage a-t-elle été refusée à une épouse ?
Lorsqu’elle entretenait une liaison et que le comportement de son mari était sans reproches.
Quelle référence est associée au refus de contribution à une épouse entretenant une liaison ?
Cass, civ 1er, Bull. civ. I, no 135, 8 mai 1979.
Selon Cass, civ 1er, 26 janvier 2011, quel statut conserve un logement attribué provisoirement à un époux pendant le divorce ?
Il conserve sa qualité de logement familial.
Dans le cas étudié, pourquoi la maison d’Avignon est-elle le logement familial ?
Les époux l’ont choisie pour leur vie de famille et aménagée.
Dans le cas étudié, pourquoi les époux ont-ils acquis l’appartement de Monteux ?
Pour assister au festival durant l’été.
À quelle condition un époux peut-il demander l’annulation de la vente du logement familial par son conjoint ?
Il doit ne pas y avoir consenti et justifier d’un intérêt actuel à agir.
Quelle conséquence l’affectation au logement familial entraîne-t-elle pour l’épouse concernant les charges de l’appartement de son époux ?
Elle peut être tenue de les payer solidairement.
Quels meubles du cas étudié sont qualifiés de meubles meublants du logement familial ?
La table à manger, le tableau ornant la chambre et le four.
Qui peut demander l’annulation de la vente des meubles meublants du cas étudié ?
L’épouse non consentante.
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1. Une épouse envisage de vendre le logement qui assure la résidence de la famille, mais son conjoint s’y oppose. Quelle règle s’applique à cette vente ?
2. Un époux ne contribue pas aux charges du mariage. Quel recours l’autre époux peut-il engager au titre de l’article 214, alinéa 2, du Code civil ?
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