1. Des acteurs institutionnels suivent depuis longtemps une pratique non écrite et la tiennent pour obligatoire. De quelle source s’agit-il ?
2. Quelles catégories le cours distingue-t-il parmi les sources du droit constitutionnel ?
3. Dans une étude du pouvoir politique, une chercheuse inclut une pratique répétée qui a acquis une valeur juridique, même si elle ne figure dans aucun texte constitutionnel. Quelle conception du droit constitutionnel justifie ce choix ?
Que comprend le droit constitutionnel selon sa définition formelle ?
Le droit de la Constitution écrite et la jurisprudence constitutionnelle qui l’interprète.
Quelles sont les quatre sources du droit constitutionnel distinguées dans le cours ?
Les sources écrites, les sources non écrites, la jurisprudence constitutionnelle et la doctrine.
Quelle disposition constitutionnelle prévoit les lois organiques ?
L’article 46 de la Constitution.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et la Charte de l’environnement de 2004.
En quelle année la Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité a-t-elle été adoptée ?
En 2004.
Quelles années marquent l’adoption de nouvelles formes de justice constitutionnelle en Allemagne, en Italie et en France ?
1949 en Allemagne, 1947 en Italie et 1958 en France.
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