★ À maîtriser
📌 Selon l’article 223 du Code civil, chaque époux peut librement exercer une profession, sans devoir obtenir le consentement de son conjoint.
Compléments
1. Un époux a payé les charges du mariage avec ses revenus et souhaite ensuite consacrer une partie de son salaire à un loisir. Quelle règle s’applique ?
2. Un époux demande à sa banque de transférer sur son compte personnel des titres inscrits au compte de son conjoint, qui n’a pas donné son accord. Que peut-il faire ?
3. Un époux manque gravement à ses devoirs et met en péril les intérêts de la famille. Quelle décision le juge aux affaires familiales peut-il prendre au titre de l’article 220-1 ?
Que permet l’article 223 du Code civil à chaque époux concernant sa profession ?
L’exercer librement sans le consentement de son conjoint.
Selon l’article 223 du Code civil, que peut faire chaque époux de ses gains et salaires après les charges du mariage ?
Les percevoir et en disposer librement.
Selon l’article L. 121-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, de quel droit relèvent les revenus d’une œuvre acquis pendant le mariage ?
Du droit commun des régimes matrimoniaux.
Selon l’article L. 121-9, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle, de quel droit relèvent les économies tirées de l’exploitation ou de la cession d’une œuvre acquises pendant le mariage ?
Du droit commun des régimes matrimoniaux.
Selon l’article 221, alinéa 1er, du Code civil, quels comptes chaque époux peut-il ouvrir sans consentement ?
Un compte de dépôt ou un compte de titres à son nom personnel.
Quelle autorisation un époux doit-il obtenir pour transférer sur son compte personnel les titres inscrits au compte de son conjoint ?
L’autorisation de son conjoint.
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