La polysémie
Explication
La polysémie désigne le fait qu’un mot possède plusieurs sens, notamment un sens courant et un sens juridique. La technicité renvoie à un vocabulaire spécialisé, l’archaïsme à un terme ancien et le bilinguisme à l’usage de deux langues.
Un créancier chirographaire
Explication
Le créancier chirographaire ne bénéficie ni d’une sûreté spéciale ni d’un privilège lorsque le débiteur fait défaut. Le créancier privilégié ou garanti dispose d’un avantage particulier, tandis que l’exigibilité concerne le moment où une dette peut être réclamée.
Le droit suppose une société, tandis que la morale a souvent une origine religieuse ou scientifique
Explication
Le droit n’existe qu’avec une société, alors que la morale a souvent une origine religieuse ou scientifique. Les autres propositions inversent ces caractéristiques ou attribuent aux deux règles une origine identique.
Une sanction morale, sous forme de remords ou d’exclusion
Explication
Le non-respect d’une règle morale peut susciter des remords ou entraîner l’exclusion d’un groupe, tandis qu’une sanction juridique est imposée par l’autorité étatique et peut prendre la forme d’une réparation ou d’une punition. La réparation étatique relève du droit, et les remords ne constituent pas une sanction juridique.
De la religion
Explication
La religion s’occupe du salut de l’être humain, tandis que le droit régit la société. La régulation sociale correspond à la finalité du droit, et l’application d’une sanction étatique relève de l’autorité de l’État.
Le caractère général et impersonnel
Explication
La règle générale s’adresse à des catégories de personnes et s’applique de manière identique sur le territoire. Le droit de classe vise une classe particulière, la décision individuelle désigne des personnes déterminées et la différenciation territoriale contredit l’unité de législation.
Parce qu’elle ne varie pas selon la personne concernée
Explication
Une règle générale, objective et impersonnelle ne change pas en fonction de la personne visée, ce qui limite les décisions arbitraires. Le choix personnel de l’autorité et l’adaptation individuelle réintroduisent un traitement différencié, tandis que l’absence de sanction n’est pas la raison de cette garantie.
Une règle supplétive
Explication
La règle supplétive fournit un cadre lorsqu’aucune volonté contraire n’a été exprimée. Une règle impérative s’impose aux intéressés, une règle sans effet ne fixerait aucun cadre et la volonté contraire écarte, plutôt qu’elle ne déclenche, l’application supplétive.
Comme une règle impérative qui s’impose à elles
Explication
Une règle impérative s’impose aux intéressés, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public ou des intérêts généraux ou particuliers. La règle supplétive intervient en l’absence de volonté contraire, tandis qu’une règle facultative ou une recommandation ne rend pas compte de cette obligation.
Le positivisme juridique
Explication
Le positivisme juridique considère le droit comme un fait social créé par les humains et lié à la volonté de l’État à un moment donné. Le droit naturel le rattache à un ordre naturel, la conception du reflet des mœurs met l’accent sur celles-ci, et le droit étranger ne correspond pas à la volonté étatique du moment.
La banalisation de règles injustes au nom d’une séparation entre droit et morale
Explication
Sous Vichy, une conception positiviste séparant le droit de son appréciation morale a contribué à banaliser le droit antisémite. L’ordre naturel relève d’une autre conception, le reflet des mœurs caractérise l’analyse attribuée à Montesquieu, et les sanctions privées ne décrivent pas le mécanisme en cause.
Un syllogisme juridique
Explication
Le syllogisme juridique applique une règle générale à des faits juridiquement qualifiés afin d’en déduire une solution. L’analogie compare des situations, l’inversion place les faits avant la règle et le jugement de valeur relève d’une appréciation morale.
La catégorie de contrat de vente attribuée à la situation
Explication
La qualification juridique consiste à attribuer une catégorie à une situation pour déterminer le régime qui en découle. L’ensemble des règles désigne le régime juridique, tandis que les faits matériels et la décision judiciaire sont des éléments distincts.
L’école des juristes inquiets
Explication
L’école des juristes inquiets apparaît dans le contexte de la Grande Guerre et de l’application de nouvelles doctrines sociales. Le droit naturel, le positivisme et le classicisme sont des notions distinctes, et le classicisme est ici un concept forgé par ces juristes.
Non, car le contact direct avec l’objet est exigé
Explication
Selon le classicisme juridique, un droit réel exige un contact direct avec son objet. Une simple relation juridique, une créance personnelle ou la publicité du droit ne satisfait pas cette exigence.
Elle organise l’État, garantit des droits fondamentaux et règle les rapports entre les pouvoirs publics.
Explication
La Constitution organise l’État et son régime politique, garantit des droits fondamentaux et règle les rapports entre les pouvoirs publics. Les règles électorales, l’organisation territoriale et les contrats privés ne résument pas cette fonction fondamentale.
Le 4 octobre 1958.
Explication
La Constitution actuellement en vigueur date du 4 octobre 1958. Les autres dates renvoient à la Déclaration de 1789, à la création de la CEE en 1957 et au Préambule de 1946.
Le Conseil constitutionnel peut contrôler sa conformité au bloc avant sa promulgation.
Explication
Les règles juridiques doivent respecter le bloc de constitutionnalité, et le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi avant sa promulgation ou lors de son application. Le contrôle n’est donc pas réservé aux litiges privés ni à la période postérieure à l’application.
Un accord entre États destiné à produire des effets de droit à l’échelle internationale ou interne.
Explication
Un traité est un accord conclu entre des États afin de produire des effets de droit, dans l’ordre international ou interne. Une déclaration politique ou une décision juridictionnelle ne correspond pas à cette définition.
L’applicabilité immédiate, sans effet direct établi dans la situation décrite.
Explication
L’applicabilité immédiate signifie qu’aucune mesure de réception n’est nécessaire, tandis que l’effet direct concerne l’invocation de droits ou d’obligations par les particuliers. Confondre ces deux propriétés conduit à attribuer à tort un effet direct au traité.
Elle compte 27 pays et a été créée en 1957 par six fondateurs sous le nom de CEE.
Explication
L’Union européenne compte 27 pays et trouve son origine en 1957, lorsque six États fondateurs créèrent la Communauté économique européenne. Les six fondateurs ne sont pas l’effectif actuel, et le Conseil de l’Europe est une autre organisation.
Un règlement européen.
Explication
Le règlement européen est obligatoire, de portée générale et directement applicable dans tous les États membres; il peut être invoqué dans un litige entre particuliers. Une directive, un traité constitutif et un avis relèvent de catégories distinctes.
Elle peut être promulguée sous cette réserve d’interprétation.
Explication
Une loi déclarée constitutionnelle peut être promulguée, y compris sous réserve d’une interprétation déterminée. L’inconstitutionnalité interdit la promulgation, tandis qu’une réserve ne l’interdit pas en elle-même; elle n’impose pas non plus un nouveau vote populaire ni ne transforme la loi en règlement.
Un décret ou un arrêté.
Explication
Le règlement administratif est un texte adopté par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret ou d’un arrêté. Une loi relève du législateur, une décision émane d’une juridiction et une analyse de juriste relève de la doctrine.
Un règlement autonome, puis un règlement d’application.
Explication
Le règlement autonome intervient dans un domaine où la loi n’intervient pas, tandis que le règlement d’application précise et détaille une loi existante. Inverser ces fonctions confond les deux catégories; une loi nouvelle ou constitutionnelle n’est pas le règlement correspondant au second cas.
L’ensemble des décisions rendues par des juridictions ou sur une question de droit.
Explication
La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues, qu’on les considère pour toutes les juridictions, une juridiction donnée, un même degré ou une question déterminée. Les opinions de juristes relèvent de la doctrine, les textes exécutifs des règlements et les usages prolongés de la coutume.
Elle part de décisions concrètes et peut interpréter ou compléter la loi.
Explication
La jurisprudence part de décisions concrètes et particulières et peut interpréter les dispositions légales ou combler leurs lacunes. Les règles générales et abstraites caractérisent la loi; le juge ne remplace pas le législateur par l’adoption de textes, et la transformation d’un usage en règle obligatoire relève de la coutume.
Une opinion doctrinale dépourvue de force juridique.
Explication
La doctrine rassemble les opinions des juristes dans leurs ouvrages, chroniques ou notes, et constitue une proposition de droit dépourvue de force juridique. Une décision juridictionnelle relève de la jurisprudence; l’usage prolongé relève de la coutume et le règlement est adopté par l’exécutif.
La coutume.
Explication
La coutume est une règle qui n’est pas édictée par les pouvoirs publics et qui devient obligatoire à la suite d’un usage régulier et prolongé. Une décision rendue relève de la jurisprudence, une opinion de juriste de la doctrine et un texte de l’exécutif du règlement administratif.
Le français a remplacé le latin dans les actes juridiques.
Explication
Depuis l’ordonnance de Villers-Cotterêts au XVIe siècle, les actes juridiques sont rédigés en français, remplaçant leur rédaction antérieure en latin. Le latin correspond à l’usage précédent, les patois sont une confusion sur le contexte, et la langue de la République renvoie à une autre référence.
Constitution de 1958, DDHC de 1789, Préambule de 1946, PFRLR, Charte de 2004 et jurisprudence constitutionnelle.
Explication
Le bloc comprend ces six composantes, dont la jurisprudence du Conseil constitutionnel et la Charte de l’environnement de 2004. L’omission de la jurisprudence ou de la Charte rend deux listes incomplètes ; les PFRLR font partie du bloc, mais ne constituent pas un texte autonome inscrit dans le préambule de 1946.
Mémorisez les réponses avec 77 flashcards sur Introduction générale au droit.
Qu’est-ce qui distingue l’existence du droit de l’origine de la morale ?
Le droit suppose une société, tandis que la morale a souvent une origine religieuse ou scientifique.
Quelles conséquences peut entraîner le non-respect d’une règle morale ?
Des remords ou l’exclusion d’un groupe.
En quoi consiste notamment une sanction juridique ?
En une réparation ou une punition imposée par l’autorité étatique.
Consultez la fiche de révision complète sur Introduction générale au droit.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM