QCM : Classification et éléments des infractions (38 questions)

Explication

La causalité pénale est un lien certain entre le comportement et le résultat exigé, apprécié juridiquement. Une simple succession temporelle, une possibilité statistique ou une relation scientifique prise isolément ne répond pas à cette définition.

Explication

L’article 111-4 impose une interprétation stricte de la loi pénale : le juge ne peut étendre son champ d’application par analogie. La ressemblance avec une situation visée ou l’intérêt général ne suffisent pas à élargir le texte.

Explication

L’omission consiste à s’abstenir d’accomplir une action imposée; la commission suppose au contraire un acte positif. La présence ou l’absence d’un résultat distingue les infractions matérielles et formelles, et ne détermine pas à elle seule s’il s’agit d’une omission.

Explication

La Cour de cassation a refusé d’étendre l’incrimination d’homicide involontaire à l’enfant à naître, conformément à l’interprétation stricte de la loi pénale. La confusion consiste à attribuer à l’enfant à naître les blessures dont la mère peut être victime, ou à faire de la viabilité un motif d’extension.

Explication

L’escroquerie est complexe car elle suppose une manœuvre destinée à tromper, suivie de la remise d’un bien ou d’une somme. Le « vol » est ici confondu avec l’escroquerie, la « seule manœuvre » omet la remise, et la « répétition de faits semblables » caractérise l’infraction d’habitude.

Explication

Les délits sont jugés par le tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou, dans les cas relevant de sa compétence, de la cour criminelle départementale.

Explication

Le délit peut être puni d’emprisonnement jusqu’à 10 ans, voire davantage en cas de récidive, ainsi que d’une amende. Les 15 ans renvoient au seuil de réclusion criminelle, tandis qu’un an et 20 ans correspondent aux délais de prescription des contraventions et des crimes.

Explication

Les contraventions relèvent du pouvoir exécutif, alors que les crimes et les délits relèvent de la loi. Le tribunal de police est la juridiction qui juge les contraventions, non leur source juridique.

Explication

La distinction repose sur la structure de l’infraction : un acte unique pour l’infraction simple, une combinaison d’actions pour l’infraction complexe. Les « faits répétés » renvoient à l’infraction d’habitude, tandis que le « résultat durable » ne définit pas cette distinction.

Explication

L’article 111-1 du code pénal établit trois catégories, ordonnées selon la gravité : crimes, délits et contraventions. La distinction entre juridictions concerne les conséquences de cette classification, tandis que les deux autres propositions ne reprennent pas ses trois catégories.

Explication

Une infraction matérielle exige un résultat précis, tandis qu’une infraction formelle est constituée sans qu’un résultat soit nécessaire. Le caractère continu concerne la durée de l’infraction, et la commission désigne un acte positif plutôt que l’exigence d’un résultat.

Explication

La tentative de délit n’est punissable que si la loi le prévoit, même si un commencement d’exécution a eu lieu. La tentative de crime suit une règle différente, tandis que les contraventions ne sont pas concernées par la tentative dans la règle donnée.

Explication

Une infraction de droit commun peut être qualifiée de terroriste lorsqu’elle est liée à une entreprise terroriste; les actes terroristes sont répertoriés aux articles 421 et suivants du code pénal. L’absence de lien écarte ce critère, le mobile politique ne transforme pas le terrorisme en infraction politique, et la seule nature de droit commun ne suffit pas.

Explication

Le terrorisme n’est pas une infraction politique, même si certains mouvements terroristes ont pu être considérés comme politiques dans le passé. Le traitement historique ne fixe pas la qualification actuelle; le motif idéologique ne suffit pas à assimiler les deux catégories; l’extradition ne définit pas la nature de l’infraction.

Explication

Le crime est la catégorie la plus grave et expose à la réclusion criminelle, qui peut aller de 15 ans à la perpétuité. L’emprisonnement jusqu’à 10 ans caractérise notamment le délit, tandis que l’amende de 1 500 euros est le plafond contraventionnel indiqué.

Explication

Les quatre éléments présentés sont l’élément légal, l’élément matériel, l’élément moral et l’élément injuste. « Intentionnel » substitue un terme différent à l’élément moral, tandis que « récidivant » et « aggravant » ne font pas partie de cette liste.

Explication

L’élément moral correspond à la psychologie de l’auteur qui anime son comportement interdit. Le « texte » relève de l’élément légal, le « comportement réalisé » de l’élément matériel, et la « justification » concerne l’élément injuste.

Explication

L’infraction obstacle est constituée par un comportement dangereux sans qu’un préjudice se réalise, comme la conduite en état d’ivresse. L’infraction matérielle exige un résultat précis, et l’absence de dommage n’empêche donc pas nécessairement l’infraction obstacle.

Explication

Le délai de prescription indiqué pour les délits est de six ans. Vingt ans correspond aux crimes et un an aux contraventions ; dix ans est ici une confusion avec une durée maximale d’emprisonnement évoquée pour certains délits.

Explication

Les quatre systèmes sont la territorialité, la personnalité, la réalité et l’universalité. La compétence judiciaire, la réciprocité et la subsidiarité ne remplacent pas l’un de ces quatre systèmes dans cette classification.

Explication

L’élément légal est le texte qui interdit le comportement et le menace d’une peine : il constitue le contenant de l’infraction. Le « comportement réalisé » relève de l’élément matériel, la « psychologie de l’auteur » de l’élément moral, et la « justification » concerne l’élément injuste.

Explication

La tentative n’est punissable que si l’auteur ne s’est pas désisté volontairement avant la consommation. Un échec indépendant de sa volonté n’est pas un désistement volontaire, et un acte interrompu n’est pas pour autant une infraction consommée.

Explication

La territorialité rattache l’application de la loi pénale française au lieu où l’infraction est commise, conformément à l’article 113-2. La personnalité active dépend de la nationalité de l’auteur, la personnalité passive de celle de la victime, et la réalité repose sur un autre critère que le lieu des faits.

Explication

L’élément matériel désigne le comportement interdit effectivement réalisé par l’auteur. Le « texte d’incrimination » relève de l’élément légal, la « psychologie » de l’élément moral, et la « justification » se rapporte à l’élément injuste.

Explication

Une infraction continue se prolonge dans le temps, alors qu’une infraction instantanée se commet en un trait de temps. L’infraction successive suppose le renouvellement de l’intention coupable, tandis que l’infraction permanente produit un résultat durable sans créer une culpabilité nouvelle.

Explication

La tentative de crime est punie des mêmes peines que l’infraction consommée, tandis que la tentative de délit n’est punissable que si un texte le prévoit. Exiger un texte pour le crime inverse cette règle, et la peine du délit ne découle pas de la seule tentative.

Explication

Selon l’article 34 de la Constitution, la création des infractions et des peines relève du législateur, et le juge ne peut ni créer une infraction ni déterminer une peine sans texte. Fixer une sanction judiciaire ou transférer cette compétence au gouvernement méconnaîtrait cette répartition.

Explication

La contravention n’entraîne pas de privation de liberté et son amende maximale est de 1 500 euros, montant qui peut être doublé en cas de récidive. L’emprisonnement relève ici de la confusion avec le délit, et 3 000 euros correspond au doublement en cas de récidive.

Explication

Le commencement d’exécution peut constituer une tentative, alors que la résolution et les actes préparatoires ne sont pas punissables en tant que tentative. La décision relève de la résolution, le repérage de la préparation, et la dépossession de la consommation.

Explication

Supprimer une infraction adoucit la loi pénale, alors que créer une infraction la rend plus sévère. Inverser ces qualifications confond l’effet de chaque réforme; classer les deux comme douces ou les deux comme sévères ignore la distinction entre suppression et création.

Explication

Une loi pénale de qualité doit être assez claire et prévisible pour que le citoyen puisse connaître les comportements interdits. L’antériorité, la proportionnalité de la peine et la publication sont des questions distinctes de cette exigence.

Explication

La conception mixte exige un élément matériel tout en tenant compte de l’état d’esprit de la personne. La conception objective met l’accent sur l’acte accompli, tandis que la conception subjective privilégie la dangerosité.

Explication

Pour une infraction continue, la prescription ne commence qu’à la fin de la situation infractionnelle. Le départ au début ou à la consommation initiale transpose la règle de l’infraction instantanée; la date du jugement n’est pas le point de départ indiqué.

Explication

L’article 112-1 prévoit la non-rétroactivité de la loi pénale de fond, sauf lorsqu’une loi nouvelle est moins sévère : elle s’applique alors rétroactivement in mitius. Appliquer la loi ancienne sans exception oublie cette faveur, tandis qu’appliquer une loi nouvelle plus sévère ou exclure toute loi nouvelle méconnaît la règle.

Explication

La personnalité active permet d’appliquer la loi française à un auteur français ayant commis un crime à l’étranger. La double incrimination ainsi que certaines conditions de plainte, de dénonciation et de poursuite concernent les délits; la nationalité de la victime relève de la personnalité passive.

Explication

La qualification repose sur des critères objectifs liés à la nature du comportement, indépendamment de l’idée qui motive son auteur. L’intention idéologique et le mobile personnel confondent le critère retenu avec les motivations de l’auteur; les conséquences du jugement ne déterminent pas cette qualification.

Explication

Le commencement d’exécution est un acte qui tend directement à la réalisation de l’infraction et qui est accompli avec l’intention de la commettre. La préparation organise le projet sans le réaliser directement, et la prise du bien correspondrait à la consommation.

Explication

Le principe « nullum crimen, nulla poena sine lege » exige un texte antérieur pour punir une infraction ou infliger une peine. La loi postérieure, le jugement de nuisance ou le rapprochement avec une infraction voisine ne remplacent pas cette exigence.