QCM : Droit de l’Union européenne (24 questions)

Explication

Le Conseil de l’Europe rassemble 46 États parties à certaines conventions internationales. Le chiffre 27 correspond aux membres de l’Union européenne, tandis que 36 et 28 ne sont pas les effectifs indiqués.

Explication

La CJUE interprète le droit de l’Union européenne et siège à Luxembourg. La Cour EDH siège à Strasbourg et traite les conventions du Conseil de l’Europe ; une cour nationale n’est pas la juridiction de l’Union.

Explication

Le droit primaire fonde l’ordre juridique de l’Union, tandis que le droit dérivé regroupe les actes créés en application du droit primaire. Inverser ces catégories confond leurs fonctions ; le droit international et le droit primaire ne désignent pas les catégories décrites ici.

Explication

Le traité de Lisbonne comprend le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la Charte des droits fondamentaux. Les recommandations, la jurisprudence et les institutions ne remplacent pas ces trois textes.

Explication

Le règlement est obligatoire, de portée générale, directement applicable et autosuffisant. La directive laisse en principe aux États le choix des mesures d’application, un avis ne lie pas les États et une décision n’a pas la portée générale caractéristique du règlement.

Explication

La directive lie les États quant aux objectifs à atteindre tout en leur laissant en principe le choix des mesures permettant de les réaliser. Le règlement est directement applicable, la recommandation ne lie pas et la décision est obligatoire.

Explication

Dans la conception du droit de l’Union, sa primauté s’étend à l’ensemble des normes internes, y compris constitutionnelles. La primauté constitutionnelle traduit la conception interne française, la limitation aux lois réduit la portée de cette primauté, et l’invalidation directe confond primauté et hiérarchie des compétences.

Explication

L’article 88-1 énonce la participation de la France à l’Union européenne et sert de fondement à la spécificité du droit de l’Union en droit interne. L’article 55 concerne la réception des traités, la décision de 2004 est une jurisprudence et l’article 54 porte sur le contrôle de constitutionnalité des engagements internationaux.

Explication

Le juge national assure le plein effet du droit de l’Union en laissant inappliquée toute disposition interne contraire, qu’elle découle d’un engagement international, d’une loi ou d’un acte administratif. L’invalidation par les institutions européennes confond primauté et pouvoir d’annulation, tandis que les deux autres réponses restreignent ou déplacent le rôle du juge.

Explication

L’invocabilité d’exclusion permet au juge, par voie d’exception, d’écarter la norme interne contraire aux objectifs de la directive qui fonde l’acte contesté. La substitution consiste à invoquer la directive à la place d’un acte de transposition absent, tandis que l’adoption d’un acte et l’annulation générale ne définissent pas ce mécanisme.

Explication

L’invocabilité de substitution permet au justiciable d’invoquer la directive non transposée à la place de l’acte interne de transposition qui n’a pas été adopté. L’éviction d’une norme existante relève de l’invocabilité d’exclusion, et ni un acte déjà adopté ni une adoption par la CJUE ne correspondent à cette situation.

Explication

Le REP vise la décision de refus d’abroger; si le juge la juge illégale, il peut enjoindre à l’administration de faire disparaître le règlement. Attaquer directement le règlement confond l’objet du recours, tandis que l’injonction n’est pas une abrogation prononcée par le juge et que la CJUE n’est pas le juge de ce refus national.

Explication

La norme-reflet décrit un acte interne dont le contenu est déterminé par un acte de droit dérivé; le contester revient donc indirectement à mettre en cause cet acte européen. L’autonomie du contenu contredit cette logique, et la reprise nationale ne vaut ni invalidation ni transformation de l’acte en droit dérivé.

Explication

La CJUE détient le monopole de l’invalidation éventuelle d’un acte de droit dérivé de l’Union. Le juge national peut connaître du recours interne, mais cela ne lui confère pas le pouvoir d’invalider l’acte européen; l’autorité nationale et la juridiction constitutionnelle ne détiennent pas davantage ce monopole.

Explication

Le contrôle porte d’abord sur la correspondance entre l’acte interne et le contenu de l’acte de droit dérivé qu’il transpose ou applique. Le contrôle constitutionnel direct, la validité de la directive et la conformité générale aux traités sont d’autres objets de contrôle.

Explication

Lorsqu’un principe constitutionnel invoqué a un équivalent en droit primaire de l’Union, le juge peut transférer le contrôle à l’échelle européenne et examiner la validité de la directive au regard de ce droit. L’identité constitutionnelle et la QPC ne désignent pas ce mécanisme de contrôle.

Explication

L’article 88-1 impose le respect du droit de l’Union sous réserve de l’identité constitutionnelle de la France, alors que l’exigence européenne est présentée comme absolue. Inverser la réserve, confondre identité constitutionnelle et équivalent européen, ou attribuer l’absolu à l’article 88-1 brouille cette distinction.

Explication

Lorsque la loi se borne à tirer les conséquences nécessaires d’une directive, le Conseil d’État refuse en principe de renvoyer la QPC. Cela ne signifie pas que toute contestation est définitivement exclue, et le cas d’un droit sans équivalent européen constitue une exception distincte.

Explication

La QPC peut prospérer lorsque la directive met en cause un droit ou une liberté constitutionnel dépourvu d’équivalent en droit primaire de l’Union. L’existence d’un équivalent, la règle générale applicable à la transposition nécessaire et l’attribution à l’article 88-1 d’un droit garanti ne correspondent pas à cette exception.

Explication

La méthode Arcelor vérifie d’abord que le décret transpose correctement la directive, puis recherche un équivalent en droit primaire avant d’examiner la validité de la directive. Un contrôle direct de la constitutionnalité du décret omet cette logique de transposition, tandis que la CJUE n’est pas chargée de vérifier la fidélité du décret.

Explication

En présence d’une difficulté sérieuse sur la validité de la directive, le juge administratif doit renvoyer la question à la CJUE. Se prononcer lui-même malgré cette difficulté méconnaît cette règle, et le Conseil constitutionnel n’est pas l’organe chargé de trancher la validité d’un acte de l’Union.

Explication

Le Conseil constitutionnel rattache à l’identité constitutionnelle française l’interdiction, issue de l’article 12 de la DDHC, de déléguer l’exercice de la force publique. Le contrôle parlementaire, la séparation des pouvoirs et la défense nationale ne désignent pas cette règle précise.

Explication

L’arrêt Mme Perreux admet qu’un justiciable invoque une directive non transposée contre un acte individuel. La solution initiale de Cohn-Bendit refusait cette possibilité, tandis que l’acte réglementaire et l’action de l’administration ne correspondent pas à l’apport visé ici.

Explication

Après l’expiration du délai, les autorités nationales ne peuvent ni laisser subsister des dispositions réglementaires incompatibles avec les objectifs de la directive ni en édicter de contraires. Limiter la règle aux seuls règlements nouveaux omet l’obligation de faire disparaître les dispositions incompatibles; le maintien dans l’attente d’un juge méconnaît également cette obligation.