QCM : Sources et application du droit (34 questions)

Explication

Le droit français est principalement un système de droit écrit, et ses sources sont hiérarchisées selon leur nature et l’autorité qui les adopte ou les formule. Le droit coutumier confond la forme dominante des règles, l’absence de hiérarchie nie leur organisation, et la référence au seul Parlement restreint à tort la diversité des autorités.

Explication

Une norme située à un niveau inférieur doit respecter les normes qui lui sont supérieures ; le règlement ne peut donc contredire la loi qui le domine. Inverser la hiérarchie place à tort le règlement au-dessus de la loi, exiger un contenu identique confond respect et reproduction, et écarter toute contrainte liée à la loi méconnaît son rang supérieur au règlement.

Explication

Le critère formel concerne l’autorité qui édicte la loi, tandis que le critère matériel porte sur les matières dans lesquelles elle intervient. Le rang hiérarchique ne remplace pas le critère matériel, et le domaine constitutionnel ne définit pas à lui seul le critère formel.

Explication

La Constitution de 1958 réserve certaines matières à la loi et laisse les autres au pouvoir réglementaire. Attribuer toute matière non énumérée au Parlement inverse cette répartition, l’article 34 délimite le domaine de la loi, et l’absence de réservation n’entraîne pas une absence de compétence.

Explication

L’article 37 concerne le domaine réglementaire, comprenant en principe les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article 34 délimite le domaine législatif, tandis que les articles 38 et 39 ne désignent pas le domaine réglementaire décrit ici.

Explication

L’initiative gouvernementale donne lieu à un projet de loi, tandis que l’initiative parlementaire donne lieu à une proposition de loi. La proposition de loi correspond à l’initiative parlementaire, l’amendement à une modification du texte et le vote définitif à une étape ultérieure.

Explication

Le processus législatif comprend le vote définitif, puis la promulgation et la publication au Journal officiel avant l’application de la loi. Un nouvel examen ou la recherche d’un texte commun relèvent des étapes parlementaires antérieures, et la publication ne précède pas le vote définitif.

Explication

La Constitution de 1958 se situe au sommet de la hiérarchie des textes et réglemente l’organisation des pouvoirs de l’État. Placer les traités au-dessus inverse leur rapport avec la Constitution, tandis que les relations entre États relèvent notamment des traités et que l’exécution des lois relève des règlements d’application.

Explication

Un traité international est un accord négocié et conclu entre des États, qui fixe des règles applicables à leurs relations ou aux citoyens de ces États. Un règlement d’application exécute une loi, la Constitution organise les pouvoirs de l’État et le droit dérivé est élaboré par les organes de l’Union européenne.

Explication

Selon l’article 55, un traité régulièrement ratifié et publié a une autorité supérieure à celle des lois, mais il doit être conforme à la Constitution. La supériorité sur les lois ne place donc pas le traité au-dessus de la Constitution et sa ratification ne supprime pas cette exigence.

Explication

Le droit de l’Union européenne est directement applicable dans l’ordre interne et prévaut sur la loi. Un règlement national ou un décret d’application est une source inférieure à la loi, tandis que faire primer la loi méconnaît la primauté du droit de l’Union.

Explication

Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité des lois à la Constitution et compte neuf membres. Les juridictions ordinaires interviennent dans le contrôle de conventionnalité, tandis que le Parlement et le président de la République ne sont pas désignés comme compétents pour ce contrôle.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi et prend la forme d’une QPC. Le contrôle a priori a lieu avant la publication et l’entrée en vigueur, tandis que la conventionnalité porte sur les engagements internationaux.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité d’une règle de droit aux engagements internationaux, notamment aux traités et conventions. Le contrôle de constitutionnalité confronte la loi à la Constitution; la promulgation et la publication sont des formalités distinctes.

Explication

La promulgation est une compétence propre du président de la République, exercée par décret; elle authentifie la loi et la rend exécutoire. La publication porte le texte à la connaissance des citoyens et le rend obligatoire pour eux.

Explication

La publication porte la loi à la connaissance des citoyens et la rend obligatoire pour eux. La promulgation l’authentifie et la rend exécutoire; la date d’entrée en vigueur peut être différente de celle de la publication.

Explication

Selon l’article 1er du Code civil, en l’absence de date prévue par la loi, celle-ci entre en vigueur le lendemain de sa publication; publiée le 10 avril, elle entre donc en vigueur le 11 avril. Le 10 avril correspond à la publication, et le délai de quinze jours concerne la promulgation.

Explication

L’abrogation met fin à l’application du texte pour l’avenir, sans être la règle de non-rétroactivité, qui concerne l’application temporelle d’une loi nouvelle. La suspension reporte l’application et l’annulation renvoie à une suppression rétroactive.

Explication

Les textes pris par le pouvoir exécutif ne peuvent être abrogés que par le pouvoir exécutif. Le Parlement abroge les lois qu’il a votées, tandis qu’une juridiction de contrôle n’est pas l’autorité compétente selon cette règle.

Explication

L’abrogation est expresse lorsque la loi nouvelle désigne les dispositions antérieures qu’elle supprime. L’abrogation tacite découle plutôt d’une incompatibilité, tandis qu’une modification ou une suspension ne correspond pas à cette désignation explicite.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate concerne les effets relevant de la loi nouvelle à partir de son entrée en vigueur, et non la régulation de faits passés.

Explication

La non-rétroactivité empêche la loi nouvelle de régir les effets produits avant son entrée en vigueur, y compris dans une situation en cours. L’application immédiate concerne certains effets futurs, et l’entrée en vigueur n’annule ni ne suspend les effets passés.

Explication

Les situations juridiques qui se créent après l’entrée en vigueur relèvent de la loi nouvelle, en application de son effet immédiat. La loi ancienne ne survit en principe aux effets futurs que pour les situations contractuelles déjà constituées.

Explication

Pour une situation légale en cours, la loi nouvelle s’applique aux effets futurs ; pour un contrat, la loi ancienne survit en principe à ces effets. Inverser ces régimes ou appliquer la même règle aux deux situations méconnaît cette distinction.

Explication

En principe, les lois votées par le Parlement s’appliquent sur l’ensemble du territoire français. La référence aux seules régions métropolitaines restreint à tort ce principe, les collectivités d’outre-mer ne sont pas le seul territoire concerné, et l’absence de droit local ne définit pas le champ général de la loi.

Explication

Dans les collectivités d’outre-mer, les régimes juridiques sont variés et les lois métropolitaines ne s’appliquent généralement qu’en vertu d’une disposition expresse. L’application de principe avec adaptation concerne les départements et régions d’outre-mer, tandis que le droit local cité concerne l’Alsace et la Lorraine.

Explication

La coutume est une règle de droit qui se forme à partir des faits et de la pratique, en dehors de toute intervention du législateur. La règle législative provient du législateur, l’opinion du spécialiste relève de la doctrine, et une pratique sans portée juridique ne suffit pas à définir la coutume.

Explication

La coutume exige une croyance générale dans le caractère obligatoire du comportement : c’est l’élément psychologique. La répétition constitue l’élément matériel; l’intervention du législateur n’est pas requise, et la répétition est présente dans la situation.

Explication

La coutume praeter legem intervient dans le silence de la loi pour combler une lacune. La coutume secundum legem répond à un renvoi de la loi, tandis que la coutume contra legem s’y oppose; un usage professionnel ne désigne pas cette fonction de comblement.

Explication

Lorsqu’une coutume contra legem s’oppose à une loi impérative, la loi prime. La coutume contraire ne l’emporte pas sur cette loi, la volonté des intéressés peut compter face à une loi supplétive, et la coutume praeter legem comble le silence de la loi.

Explication

La jurisprudence peut désigner une pratique de décision constante, l’ensemble des décisions de justice ou celles d’une juridiction particulière. La réponse sur les lois confond jurisprudence et législation, celle sur les analyses vise la doctrine, et celle qui la réduit aux juridictions suprêmes restreint excessivement la notion.

Explication

Les fonctions principales sont l’interprétation de la règle, la suppléance en l’absence de loi et l’adaptation de la loi à l’évolution sociale. La réponse qui intervertit ces fonctions confond leurs objets, celle qui attribue la suppléance au législateur méconnaît le rôle de la jurisprudence, et remplacer la loi par une nouvelle loi relève du législateur.

Explication

Le décret autonome intervient dans les matières non réservées à la loi et se situe à un niveau inférieur à celui des lois. Le décret d’application précise une loi, tandis que le rang égal aux lois attribué au décret autonome et la supériorité du décret d’application sont des confusions hiérarchiques.

Explication

L’Alsace connaît des règles de droit local, alors que les lois et règlements nationaux s’appliquent en principe dans les départements et régions d’outre-mer, avec des adaptations possibles. L’extension du droit local à l’outre-mer, l’exclusion des lois nationales et l’inversion des régimes confondent ces deux situations.