QCM : Droit commercial (71 questions)

Explication

Le droit commercial regroupe les règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce. Le droit des sociétés restreint indûment son champ, le droit public se trompe de branche, et la distribution en donne une définition trop étroite.

Explication

Le domaine du droit commercial dépasse la distribution et inclut l’industrie, la production ainsi qu’une part importante des services, notamment bancaires et de transport. La revente seule réduit ce champ, l’exclusion des services méconnaît leur inclusion, et l’exclusion de l’industrie méconnaît celle de la production.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun et s’applique aux situations commerciales lorsqu’aucune règle commerciale spéciale ne déroge à la règle générale. Dire que le droit commercial est le droit commun inverse leur rapport, le qualifier d’autonome méconnaît l’application du droit civil, et une règle spéciale hors de son domaine ne gouverne pas le litige.

Explication

Le droit commercial s’est développé à partir des usages des marchands, dans le contexte du renouveau des échanges européens à partir de la fin du XIe siècle et de la multiplication des foires. La codification sous Louis XIV et le code de 1807 sont postérieurs, tandis que l’option situant l’essor avant le XIe siècle déplace la période.

Explication

En l’absence de règle spéciale, le droit civil s’applique aux relations commerciales; lorsqu’une règle spéciale est inconciliable avec la règle générale, elle prévaut. Une règle spéciale inexistante ne peut s’appliquer, le silence contractuel n’écarte pas le droit civil, et la priorité donnée à la règle générale méconnaît la primauté du spécial.

Explication

Les principes fondamentaux en matière commerciale relèvent de la loi selon l’article 34, tandis que les matières non réservées à la loi relèvent du règlement selon l’article 37. L’inversion confond ces articles, et attribuer les deux matières à un seul domaine ignore cette répartition.

Explication

L’usage de fait tire son autorité du contrat et correspond à une adhésion tacite, alors que l’usage de droit est une règle générale reconnue par la jurisprudence et possède une valeur juridique propre. Inverser les qualifications confond leurs fondements; les deux autres réponses attribuent à tort la même qualification aux deux pratiques.

Explication

L’article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une valeur supérieure aux lois nationales, y compris aux lois postérieures. La date plus récente de la loi ne renverse pas cette hiérarchie; limiter la primauté aux lois antérieures ou neutraliser les deux règles contredit cette supériorité.

Explication

Ces documents n’ont pas en eux-mêmes de force juridique, mais leur succès pratique peut leur conférer une valeur d’usage. La force obligatoire intrinsèque confond usage et droit, l’homologation étatique ajoute une condition non indiquée, et l’absence de toute valeur écarte à tort la valeur d’usage.

Explication

En 1991, dans l’arrêt Valenciana, la Cour de cassation a reconnu que la règle de droit n’est pas le monopole des États. La primauté européenne relève d’une autre question, le Conseil d’État n’est pas l’auteur de cette reconnaissance, et Maastricht est un traité, non cet arrêt.

Explication

Le principe de primauté impose que le droit de l’Union prévale sur les dispositions internes, qu’elles soient antérieures ou postérieures. La postériorité de la loi nationale ne renverse pas cette priorité, et la primauté ne se limite pas aux lois antérieures ni à une égalité entre normes.

Explication

Une directive lie les États membres quant aux objectifs à atteindre tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens. Un règlement est directement obligatoire dans tous ses éléments, un traité relève du droit primaire, et la directive conserve bien une obligation concernant l’objectif.

Explication

Les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics sous tutelle de l’État, administrés par des dirigeants d’entreprise élus et chargés de représenter les intérêts économiques de leur circonscription. Un syndicat défend les intérêts de ses membres, un ordre contrôle une profession réglementée, et la chambre n’est pas décrite comme directement administrée par l’État.

Explication

Les chambres peuvent délivrer des parères, proposer des formations, conseiller le gouvernement et gérer certains domaines de la vie économique. Le contrôle disciplinaire relève plutôt d’un ordre, limiter leur rôle à la représentation omet leurs missions de service et de conseil, et elles ne fixent pas les objectifs des directives.

Explication

Un ordre professionnel est doté de prérogatives de puissance publique et contrôle les membres d’une profession réglementée. Le syndicat étudie et défend les intérêts professionnels, la chambre représente les intérêts économiques de sa circonscription, et la formation ne définit pas la fonction de contrôle visée.

Explication

La conception subjective s’attache à la qualité de commerçant, tandis que la conception objective dépend de la nature de l’acte. Inverser ces critères, ou présenter les deux approches comme reposant sur le même critère, traduit la confusion entre les conceptions.

Explication

Le droit français retient une conception mixte, principalement objective, mais conserve une dimension subjective puisque les commerçants accomplissent des actes de commerce. Le réduire à l’une des deux conceptions efface cette combinaison.

Explication

L’achat pour revendre est commercial lorsque le bien meuble ou immeuble est acquis avec l’intention de le revendre afin de réaliser un bénéfice, sous réserve des exceptions immobilières. Un achat destiné à l’usage, à la conservation ou à une revente sans intention de bénéfice ne répond pas à cette définition.

Explication

L’achat d’un immeuble en vue d’édifier des bâtiments puis de les vendre en bloc ou par locaux relève de la promotion immobilière civile. La commercialité de l’achat pour revente concerne notamment la revente sans cette construction préalable.

Explication

Une activité intermédiaire consiste à s’interposer dans les rapports entre des personnes, indépendamment du caractère civil ou commercial de l’opération concernée. La représentation d’une partie ou la vente pour compte propre ne définit pas cette notion générale.

Explication

Le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte d’autrui. L’agent d’affaires gère les affaires d’autrui en vertu d’un mandat, tandis que le courtier rapproche deux partenaires sans représenter l’un d’eux.

Explication

L’opération de courtage est commerciale même lorsqu’elle est réalisée isolément par un particulier. L’exigence d’une activité en entreprise concerne les agents d’affaires et les commissionnaires, non le courtage.

Explication

Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, le crédit et les paiements bancaires. Elles sont commerciales pour le professionnel, mais en principe civiles pour le client.

Explication

L’entremise, l’entreprise et la répétition ne suffisent pas isolément à définir la commercialité. Assimiler l’entreprise, la répétition ou l’entremise à un critère suffisant confond un indice avec une condition décisive.

Explication

Les actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de sa profession deviennent commerciaux par accessoire, que le commerçant soit une personne physique ou morale. La restriction aux personnes physiques méconnaît cette règle, l’acte personnel resterait civil et l’achat n’est pas commercial par nature du seul fait qu’il porte sur un bien.

Explication

La commercialité par accessoire exige à la fois que l’auteur soit commerçant et que l’acte soit lié à son commerce ; un achat pour usage personnel demeure civil. La qualité de commerçant ne suffit pas, et l’achat domestique n’est pas commercial par nature.

Explication

Les actes du commerçant sont présumés commerciaux par accessoire, mais cette présomption simple peut être renversée par celui qui soutient que l’acte est sans lien avec son commerce. Exiger la preuve du commerçant inverse la charge ; rendre la présomption irréfragable ou la faire peser sur celui qui invoque la commercialité méconnaît la règle.

Explication

Les tribunaux de commerce sont des juridictions de premier degré composées de juges élus et d’un greffier, et non de magistrats professionnels. La composition avec des magistrats professionnels confond ces tribunaux avec d’autres juridictions, tandis que les arbitres ne font pas partie de leur composition.

Explication

L’article L. 721-3 attribue notamment aux tribunaux de commerce les contestations relatives aux engagements entre commerçants. Le tribunal judiciaire n’est pas compétent du seul fait qu’il s’agit d’un contrat, l’arbitrage dépend de l’accord des parties, et la compétence ne se limite pas aux actes de commerce entre toutes personnes.

Explication

Dans un acte mixte, le non-commerçant défendeur doit être assigné devant le tribunal judiciaire. L’option entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce s’applique lorsque le commerçant est défendeur et que le non-commerçant agit ; l’acte mixte n’entraîne pas automatiquement la compétence commerciale.

Explication

L’arbitrage est un règlement privé et non étatique fondé sur l’accord des parties, et l’arbitre tranche le litige comme un juge privé. La médiation vise à faciliter un accord sans décision juridictionnelle, tandis qu’une juridiction étatique n’est pas un arbitre privé.

Explication

La qualité de commerçant suppose l’exercice d’actes de commerce constituant une profession habituelle. Une activité civile, des actes occasionnels ou la seule immatriculation ne répondent pas à cette définition.

Explication

La qualité de commerçant exige une activité exercée de manière indépendante, en son nom, pour son compte et à ses risques. La fréquence des ventes ne suffit pas lorsque la personne agit pour autrui; la confusion consiste à attribuer à la salariée les risques de la société ou à traiter les ventes comme des actes civils.

Explication

La qualité repose sur l’exercice habituel et indépendant d’actes de commerce par nature, non sur des actes par la forme ou par accessoire pris isolément. La répétition ne transforme pas ces catégories en actes par nature, et un acte accessoire ne suffit pas à établir la qualité.

Explication

Une profession doit être réelle et effective, et l’intention de dégager un profit suffit même si l’activité rapporte peu ou pas. Un faible profit n’efface pas cette intention; l’immatriculation seule ne prouve pas une activité effective, et des revenus élevés ne sont pas requis.

Explication

L’artisan est indépendant, travaille pour son compte, exerce une activité principalement manuelle et dispose d’une entreprise de faible dimension. La revente, le salariat ou une activité principalement intellectuelle ne correspondent pas à ce profil.

Explication

La loi retient une activité indépendante de production, transformation, réparation ou prestation de services exercée à titre principal ou secondaire par une structure n’employant pas plus de dix salariés. Dix salariés respectent le seuil; les erreurs consistent à exclure l’égalité au seuil, l’activité secondaire ou la réparation.

Explication

Selon la jurisprudence, l’artisan travaille principalement de ses mains et tire ses bénéfices de son activité personnelle de transformation, sans spéculer sur la marchandise ou le travail d’autrui. Le profit de la revente et la spéculation sur les salariés relèvent de confusions avec l’activité commerciale; le critère ne se réduit pas à l’usage d’une machine.

Explication

L’activité agricole est civile; elle ne devient pas commerciale du seul fait qu’un cycle biologique animal ou végétal s’accomplit entre l’achat et la revente. Assimiler toute revente ou l’élevage en lui-même à une activité commerciale méconnaît ce principe.

Explication

Le principe de liberté du commerce et de l’industrie a été posé par le décret d’Allarde de 1791, puis réaffirmé par la loi Royer. La loi Royer est le texte de réaffirmation, la loi Le Chapelier est associée à l’abolition des corporations, et le Code de commerce napoléonien n’est pas le texte fondateur indiqué.

Explication

Le législateur peut restreindre la liberté d’entreprendre, mais ne doit pas y porter atteinte de manière arbitraire ou disproportionnée. Dire qu’aucune limitation n’est possible méconnaît ce pouvoir, tandis que l’existence d’un intérêt général ne suffit pas à rendre proportionnée une mesure excessive.

Explication

Une activité peut être interdite parce que ses produits ou services sont hors du commerce, ou parce qu’elle relève d’un monopole public. Une déclaration ou un agrément relève plutôt de l’encadrement d’une activité réglementée, et une exploitation privée ne constitue pas en soi le motif donné.

Explication

Selon le TFUE, un monopole peut subsister s’il est justifié par l’intérêt général et strictement proportionné aux exigences de celui-ci. L’interdiction automatique de tout monopole ignore cette possibilité, tandis qu’un dépassement des exigences ferait défaut à la proportionnalité requise.

Explication

Le mineur non émancipé est frappé d’une incapacité de jouissance qui lui interdit d’exercer le commerce, directement comme par représentant. L’autorisation judiciaire évoquée concerne le mineur émancipé, et la propriété héritée du fonds ne confère pas à elle seule le droit de l’exploiter.

Explication

Depuis la loi de 2010, le mineur émancipé peut exercer le commerce après autorisation expresse : le juge des tutelles peut l’accorder lors de l’émancipation, ou le président du tribunal judiciaire ultérieurement. L’émancipation seule ne suffit donc pas, et une déclaration ne remplace pas l’autorisation.

Explication

La tutelle empêche l’exercice du commerce : le commerçant doit cesser son activité et les actes effectués sont nuls de plein droit. La personne sous curatelle peut, elle, poursuivre son activité avec l’assistance de son curateur pour les actes concernés; inverser ces régimes ou étendre la nullité à la curatelle confond leurs effets.

Explication

L’interdiction prononcée comme peine alternative ne peut dépasser cinq ans; comme peine complémentaire temporaire, elle ne peut dépasser quinze ans, et elle peut aussi être définitive. Inverser les plafonds ou appliquer une durée unique confond les régimes attachés aux deux peines.

Explication

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce l’activité en son nom, sans personne morale distincte. La société dotée de la personnalité morale, le groupement et le salarié correspondent à des formes différentes d’exercice.

Explication

Selon la théorie de l’unité du patrimoine d’Aubry et Rau, le patrimoine de l’entrepreneur individuel constitue le gage général de ses créanciers personnels et professionnels. La séparation entre patrimoines ou entre catégories de créanciers confond l’entreprise individuelle avec une organisation patrimoniale distincte.

Explication

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur individuel est insaisissable de plein droit. La protection des autres immeubles personnels nécessite une déclaration notariée, contrairement à l’extension automatique à tous les immeubles.

Explication

La société est un groupement de personnes et de biens constitué pour réaliser des bénéfices ou des économies. Le but non lucratif, l’affectation patrimoniale individuelle et l’immatriculation prise isolément ne caractérisent pas cette définition.

Explication

Sous le régime de séparation de biens, l’époux commerçant est seul propriétaire du fonds et peut le gérer sans autorisation de son conjoint. La cogestion communautaire et l’accord exprès du conjoint ne sont pas requis dans ce régime.

Explication

Les acquêts sont les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et appartiennent à la communauté. Les biens reçus gratuitement ou par succession, ainsi que ceux possédés avant le mariage, relèvent des biens propres plutôt que des acquêts.

Explication

Un fonds créé par l’époux commerçant pendant le mariage est commun, même si le conjoint ne participe pas à l’activité. La création avant le mariage ou la réception par succession ou donation peut en revanche conduire à qualifier le fonds de propre.

Explication

La vente d’un fonds de commerce commun exige le consentement du conjoint, malgré le pouvoir de gestion de l’époux commerçant. La gestion exclusive concerne les actes nécessaires à l’activité, mais ne supprime pas la règle de cogestion pour la vente.

Explication

L’article 121-3 rattache la qualité de commerçant du conjoint à l’exercice d’une activité commerciale séparée. Une aide, une participation habituelle ou une gestion commune ne constitue pas en soi cette activité séparée.

Explication

La non-commercialité du conjoint est une présomption simple, renversable notamment par la preuve d’actes de commerce répétés, habituels et indépendants exercés ensemble. La qualifier d’irréfragable confond les deux types de présomption, tandis que l’activité séparée et l’inscription au RCS ne sont pas les conditions de cette preuve de coexploitation.

Explication

En cas de coexploitation, les deux époux sont commerçants et doivent s’immatriculer ; celui qui ne le fait pas est commerçant de fait et ne peut invoquer les avantages du statut. Le commerçant de droit est celui qui est immatriculé, et l’absence d’immatriculation n’efface pas la qualité de commerçant résultant de la coexploitation.

Explication

Le conjoint collaborateur participe à l’activité, travaille à titre gratuit et n’est ni salarié ni associé. Le statut salarié suppose une relation de travail rémunérée, tandis que le statut d’associé suppose une participation en qualité d’associé.

Explication

La participation du conjoint rétablit le principe de gestion concurrente : chacun peut agir seul sur les biens communs, sous réserve des actes soumis à cogestion. Exiger systématiquement deux consentements confond gestion concurrente et cogestion ; réserver l’acte à un seul époux relève d’autres configurations.

Explication

Lorsque le conjoint travaille dans l’entreprise, l’article L121-5 interdit au commerçant de donner seul le fonds en location-gérance : le consentement exprès du conjoint est requis. Cette exigence s’applique même si la location-gérance n’est pas une aliénation ou une constitution de droit réel.

Explication

Contre un non-commerçant, la comptabilité du commerçant n’a pas de force probante particulière, mais elle peut servir d’indice avec d’autres éléments appréciés par le juge. La preuve parfaite concerne les rapports entre commerçants ; l’absence de force probante particulière ne rend pas la comptabilité inutile.

Explication

La production en justice porte sur les seuls éléments nécessaires au litige et ne les communique pas à l’adversaire. La communication met l’intégralité des documents comptables à la disposition du juge et de l’autre partie.

Explication

Le fonds réunit des éléments dont la composition peut varier autour d’une clientèle, qui en est l’élément essentiel. Le matériel et l’enseigne peuvent attirer cette clientèle, tandis que la composition stable n’est pas une caractéristique du fonds.

Explication

Le fonds de commerce est une notion juridique distincte de l’entreprise, qui est économique, et il ne possède pas la personnalité morale. Assimiler le fonds à l’entreprise confond les notions; lui attribuer une personnalité morale ou le qualifier de personne morale lui prête un statut qu’il n’a pas.

Explication

Le fonds est une universalité de fait : des éléments d’actif sont réunis autour d’une clientèle, sans passif propre. L’universalité de droit renvoie au patrimoine, tandis que l’existence d’un passif propre ou d’une personne morale ne correspond pas à la nature du fonds.

Explication

La clientèle désigne les personnes qui viennent s’approvisionner habituellement auprès du commerçant. Les fournisseurs et les salariés ont d’autres rôles, et un achat isolé ne suffit pas à caractériser cette relation habituelle.

Explication

Le nom commercial est l’appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité et peut être transmis avec le fonds. L’enseigne individualise extérieurement le commerce, la marque distingue des produits ou services, et le droit au bail concerne l’occupation des locaux.

Explication

Le bail commercial est le contrat de location des locaux dans lesquels le commerçant exploite son fonds; son statut protège notamment la pérennité de la clientèle. La cession porte sur le fonds, le crédit-bail concerne un équipement et le nom commercial est un élément incorporel distinct.

Explication

Le statut permet au locataire qui en remplit les conditions d’obtenir le renouvellement du bail ou, à défaut, une indemnité d’éviction. La durée minimale et les périodes triennales concernent la durée et la résiliation du bail, non le remplacement de cette protection par la propriété des locaux ou le renouvellement du fonds.

Explication

Le bail commercial est conclu pour une durée minimale de neuf ans, même si le locataire peut, sous les conditions prévues, y mettre fin à chaque période triennale. Trois ans correspond à une échéance possible de résiliation, et non à la durée minimale; six et douze ans ne sont pas les durées indiquées par cette règle.