QCM : Prénom et attributs de la personne (40 questions)

Explication

Une personne est un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations. La confusion avec l’animal méconnaît la distinction présentée, tandis qu’une règle juridique ou un titulaire d’obligations sans droits ne correspond pas à la définition.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations. L’exercice personnel des droits, la seule titularité d’un patrimoine et l’absence d’obligations sont des notions distinctes ou incomplètes.

Explication

La règle générale situe l’acquisition de la personnalité juridique à la naissance, mais l’enfant conçu peut être réputé né lorsque cela sert son intérêt. L’acquisition automatique dès la conception et l’absence de toute anticipation confondent les deux régimes; la date du testament ne suffit pas à elle seule.

Explication

L’acquisition de la personnalité juridique exige que l’enfant soit né vivant et viable; les deux conditions sont requises. Les signes de vie ne remplacent pas la viabilité, et la règle de l’enfant conçu réputé né répond à une autre situation.

Explication

La mort biologique met en principe fin à la personnalité juridique et entraîne notamment des conséquences patrimoniales ainsi que la dissolution du mariage. La suspension du mariage ou l’absence d’effet juridique ne correspond pas à ces conséquences.

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil impose que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, soient traités avec respect, dignité et décence. La protection ne s’arrête pas au décès et inclut explicitement les cendres.

Explication

L’absence correspond à une absence de nouvelles sans que le retour soit prévisible, sans que des circonstances dangereuses soient établies. La disparition suppose un danger pour la vie et un corps introuvable; le décès certain et le jugement déclaratif sont des qualifications distinctes.

Explication

L’article 112 permet au juge de constater une présomption d’absence lorsqu’une personne a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles. Le jugement déclaratif d’absence et le décès judiciaire sont des procédures distinctes, et le péril n’est pas une condition de cette présomption.

Explication

Pendant la présomption d’absence, le mandataire désigné par le juge représente l’absent et administre ses biens, tandis que le procureur de la République en contrôle la gestion. Attribuer la gestion au procureur inverse les rôles; le partage successoral relève des conséquences du jugement déclaratif d’absence.

Explication

Le jugement déclaratif d’absence produit les conséquences du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage. La gestion provisoire des biens correspond à la présomption d’absence, et non aux effets de ce jugement.

Explication

L’état civil désigne à la fois les informations qui permettent d’identifier une personne et le service public de la mairie chargé de les enregistrer. Les fichiers pénaux et les seules données de naissance ne couvrent pas ces deux aspects.

Explication

Le droit pénal utilise notamment le casier judiciaire et les fichiers d’empreintes pour identifier les personnes; le droit civil s’appuie sur l’état civil. L’identification par numéro de sécurité sociale relève d’un autre ensemble de moyens.

Explication

Le nom protège une dimension personnelle liée à l’histoire familiale et permet aussi aux pouvoirs publics d’identifier les personnes. Le réduire à l’héritage familial néglige sa fonction civile ; l’associer à la profession ou au patrimoine confond sa fonction avec d’autres notions.

Explication

Le nom est en principe immuable, mais la loi permet des changements encadrés. L’interdiction absolue efface cette possibilité, le libre choix ignore son encadrement et le mariage n’est pas l’unique motif de changement.

Explication

Le nom est obligatoire, y compris lorsqu’aucune filiation n’est établie : l’autorité publique peut alors l’attribuer. L’absence de filiation ne supprime donc pas l’obligation, et l’attribution ne dépend pas d’un parent ni d’un choix libre de l’enfant.

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi, sous réserve des limites légales. La fusion en un nom inédit n’est pas l’option décrite, l’ordre alphabétique intervient en cas de désaccord et la transmission n’est pas limitée au nom du père.

Explication

Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux, mais chacun peut porter celui de l’autre comme nom d’usage, en le substituant au sien ou en l’y accolant. Le changement automatique confond usage et nom de famille ; l’ajout n’est pas la seule forme possible, et la règle ne concerne pas le nom des enfants.

Explication

Le choix de nom effectué pour le premier enfant commun s’applique aux autres enfants communs. Un choix séparé méconnaît cette règle ; le nom paternel ou l’ordre alphabétique ne s’imposent pas lorsqu’un choix a déjà été fait.

Explication

Le changement de nom peut notamment être demandé par décret pour relever le nom d’un citoyen mort pour la France, par francisation ou selon la procédure de l’article 61-3-1. La modification d’un prénom, la loi de germinal et le contrôle du juge aux affaires familiales concernent le prénom.

Explication

Le changement de nom prévu par l’article 61-3-1 s’étend de plein droit aux enfants, mais leur consentement est nécessaire à partir de 13 ans. L’option sans consentement omet cette condition ; les autres écartent l’extension ou substituent une autorisation judiciaire.

Explication

Une personne peut porter plusieurs prénoms, mais elle ne peut pas en être dépourvue. La possibilité d’en porter plusieurs ne signifie pas qu’ils sont obligatoires, et l’individualisation ne requiert pas plusieurs prénoms.

Explication

Depuis la loi de 1993, le choix du prénom est apprécié au regard de l’intérêt de l’enfant, et non d’une liste préétablie. La liste des calendriers et des personnages anciens correspond à l’ancienne règle ; la francisation concerne le nom.

Explication

L’officier inscrit le prénom et en avise le procureur, qui peut saisir le juge aux affaires familiales. Si le juge le refuse, les parents doivent en choisir un autre ; le juge en impose un si le nouveau choix reste contraire à l’intérêt de l’enfant ou si les parents refusent d’en changer. Le refus immédiat d’inscription et le pouvoir de décision attribué à l’officier ne correspondent pas à cette procédure.

Explication

Le surnom est une appellation publique permettant de désigner une personne autrement que par son nom. Le pseudonyme est lié à une activité littéraire ou artistique, le titre nobiliaire suppose une reconnaissance officielle et le nom d’état civil est le nom officiel.

Explication

Le pseudonyme permet de ne pas apparaître sous son vrai nom dans le cadre d’une activité littéraire ou artistique. Le surnom est une appellation publique, le titre nobiliaire relève d’une reconnaissance officielle et le changement d’état civil modifie le nom officiel.

Explication

Le devoir de secours impose à chaque époux d’apporter une aide matérielle à l’autre lorsqu’il est dans le besoin. L’entretien concerne les enfants, la solidarité ménagère porte sur certaines dettes et la prestation compensatoire intervient dans le cadre du divorce.

Explication

Dans un régime de communauté, un bien acquis peut appartenir à la communauté et donc aux deux époux. La solidarité pour certaines dettes ne détermine pas la propriété, et l’accord du conjoint est évoqué pour certaines ventes, notamment celle du logement familial.

Explication

La qualité d’héritier légal est conférée automatiquement au conjoint marié survivant, mais pas au concubin. Les obligations alimentaires relèvent des rapports familiaux, la prestation compensatoire est propre au divorce et l’absence d’héritage automatique n’interdit pas de recevoir un legs.

Explication

Le droit peut prendre en considération l’âge et l’état de santé, tandis que l’origine ethnique ne peut pas être utilisée librement pour différencier juridiquement les personnes. Les réponses qui excluent l’âge ou la santé généralisent à tort l’indifférence des facteurs naturels; celle qui autorise l’origine ethnique inverse la distinction; celle qui exclut les trois facteurs méconnaît les critères pertinents.

Explication

Le FICP recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le FCC concerne les incidents de chèques; un régime de protection et les compétences du juge relèvent d’autres dispositifs.

Explication

À 18 ans, une personne atteint la majorité civile et peut en principe exercer elle-même ses droits sans représentation légale. La représentation parentale et l’incapacité d’exercice concernent généralement les mineurs; le seuil de 13 ans ouvre seulement certains droits particuliers.

Explication

L’incapacité d’exercice du mineur ne le prive pas de ses droits : il en est titulaire, mais ses parents le représentent dans la plupart des actes juridiques. L’absence de titularité confond droit et exercice; l’action autonome assimile le mineur au majeur; le consentement personnel ne concerne que certaines situations.

Explication

La CEDH a jugé que le refus de modifier la mention du sexe portait atteinte à l’article 8, qui protège la vie privée et familiale. L’article 12 concerne le mariage, le protocole no 4 la circulation et l’article 16-3 le consentement aux atteintes corporelles.

Explication

Le 11 décembre 1992, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a admis la modification sous certaines conditions. La CEDH avait condamné la France quelques mois auparavant, tandis que les deux autres juridictions n’ont pas rendu cette décision.

Explication

La loi de 2016 permet à une personne majeure ou mineure émancipée d’établir, par une réunion suffisante de faits, que la mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se présente et est connue. L’opération et la stérilisation ne constituent pas des critères requis, et la loi ouvre la démarche aux personnes majeures.

Explication

Depuis la loi de 2016, la modification n’est subordonnée ni à un traitement médical, ni à une opération chirurgicale, ni à une stérilisation. Exiger un traitement reprend les exigences antérieures, tandis que la réunion suffisante de faits demeure le critère légal.

Explication

L’inviolabilité du corps humain exige en principe le consentement de la personne vivante à toute atteinte à son corps. Le respect après la mort relève d’un autre régime, la non-patrimonialité concerne une autre règle, et le principe posé n’impose pas une autorisation judiciaire générale.

Explication

Depuis la loi du 6 août 2004, le consentement au prélèvement thérapeutique post mortem est présumé, sauf inscription sur un registre de refus. Le régime médico-légal est distinct, l’exigence d’un consentement explicite correspond au régime antérieur, et l’absence d’inscription n’équivaut pas à un refus.

Explication

La non-patrimonialité interdit que le corps fasse l’objet d’un droit patrimonial, alors que l’indisponibilité porte sur la possibilité d’en disposer. La vente confond disposition et valeur patrimoniale, l’interdiction de tout acte médical confond le principe avec une prohibition générale, et le droit patrimonial encadré contredit la non-patrimonialité.

Explication

Certains éléments du corps, dont la cornée, peuvent faire l’objet d’une disposition autorisée et encadrée par la loi. Interdire toute disposition confond non-patrimonialité et indisponibilité, invoquer une liberté sans encadrement oublie les conditions légales, et assimiler le don à la gestation pour autrui confond deux régimes distincts.