Qu’est-ce qu’une personne juridique en droit ?
Un sujet de droit titulaire de droits et d’obligations.
Qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude à être sujet de droits et d’obligations.
À quel moment la personnalité juridique s’acquiert-elle en principe ?
À la naissance.
Quand l’enfant conçu peut-il être réputé né ?
Lorsque cela sert son intérêt.
À quelle condition l’enfant conçu peut-il recevoir selon l’article 906 du Code civil ?
Il doit naître viable.
Quelles conditions de naissance permettent d’acquérir la personnalité juridique ?
Naître vivant et viable.
Quelles conséquences juridiques la mort biologique entraîne-t-elle en principe ?
Elle met fin à la personnalité juridique.
Quelles conséquences patrimoniales et familiales la mort biologique entraîne-t-elle ?
Elle entraîne notamment des conséquences patrimoniales et la dissolution du mariage.
Qu’impose l’article 16-1-1 du Code civil concernant les restes des personnes décédées ?
Ils doivent être traités avec respect, dignité et décence.
Quelles circonstances distinguent l’absence de la disparition ?
L’absence implique l’absence de nouvelles sans certitude de retour ; la disparition suppose un danger de mort et un corps introuvable.
Selon l’article 112 du Code civil, quand le juge peut-il constater la présomption d’absence ?
Quand une personne cesse de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles.
Qui administre les biens de l’absent présumé, sous quel contrôle ?
Un mandataire désigné par le juge, sous le contrôle du procureur de la République.
Quelles conséquences le jugement déclaratif d’absence produit-il ?
Les conséquences du décès, notamment l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
Dans quels cas l’article 88 du Code civil permet-il de déclarer judiciairement un décès ?
En cas de disparition dans des circonstances dangereuses sans corps retrouvé, ou lorsque le décès est certain mais le corps introuvable.
Que désigne l’état civil ?
Les informations identifiant une personne et le service municipal chargé de les enregistrer.
Quelles sont les deux fonctions du nom ?
Il est une prérogative individuelle liée à l’histoire familiale et un instrument de police civile identifiant les personnes.
Que doit porter chaque personne, même sans filiation ?
Un nom, attribué par l’autorité publique en l’absence de filiation.
Qui attribue un nom en l’absence de filiation ?
L’autorité publique.
Quel est le principe applicable aux changements de nom ?
Le nom est en principe immuable, mais la loi autorise des changements encadrés.
Quelle réforme la loi du 4 mars 2002 a-t-elle apportée au choix du nom ?
Elle a permis de choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés.
Quels noms les parents peuvent-ils choisir pour leur enfant selon les articles 311-21 et suivants ?
Le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi.
Quel effet le mariage a-t-il sur le nom de famille des époux ?
Il ne le modifie pas, mais chaque époux peut utiliser le nom de l’autre en remplacement ou en ajout.
Quelles voies peuvent permettre un changement de nom ?
Un décret, le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France, la francisation ou la procédure de choix de l’article 61-3-1 du Code civil.
Quel effet l’article 61-3-1 du Code civil prévoit-il sur les enfants après un changement de nom ?
Le changement s’étend de plein droit aux enfants, dont le consentement est nécessaire à partir de 13 ans.
Combien de prénoms une personne peut-elle avoir, et peut-elle en être dépourvue ?
Elle peut en avoir plusieurs, mais ne peut pas en être dépourvue.
Quel critère guide le choix du prénom depuis la loi de 1993 ?
L’intérêt de l’enfant, sans liste préétablie.
Que fait l’officier d’état civil si un prénom lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il l’inscrit sur l’acte de naissance et en avise le procureur.
Qu’est-ce qu’un surnom ?
Une appellation publique permettant de désigner une personne autrement que par son nom.
À quoi sert un pseudonyme dans une activité littéraire ou artistique ?
À ne pas apparaître sous son vrai nom.
Quel devoir le mariage impose-t-il entre époux ?
Le devoir de secours.
Quelles obligations le mariage impose-t-il concernant les enfants ?
Leur entretien et leur éducation.
Quelles conséquences le mariage peut-il avoir sur les biens acquis ?
Un bien acquis peut relever de la communauté.
Quelle protection concerne la vente du logement familial ?
La vente du logement familial est soumise à des règles particulières.
Comment le conjoint marié survivant hérite-t-il ?
Il hérite automatiquement comme héritier légal.
Quel est le statut successoral automatique du concubin ?
Le concubin n’hérite pas automatiquement de son partenaire.
Quel critère ne peut pas être librement utilisé pour différencier juridiquement les personnes ?
L’origine ethnique.
Quels critères le droit peut-il prendre en considération pour différencier les personnes ?
L’âge, le sexe et l’état de santé.
À quel âge une personne atteint-elle la majorité civile ?
À 18 ans.
Qui représente généralement le mineur dans la plupart des actes juridiques ?
Ses parents.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle admis la majoration d’assurance décès destinée aux trois enfants ?
Parce que cette solution servait l’intérêt de l’enfant conçu.
Que prévoit l’article 79-1 du Code civil si un certificat atteste une naissance vivante et viable ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
À quel officier le décès est-il déclaré ?
À l’officier d’état civil du lieu du décès.
Quel est le statut présumé de chaque corps concernant le don d’organes ?
Chaque corps est présumé donneur, sauf refus exprimé du vivant de la personne.
Quels actes peuvent produire des effets après le décès ?
Le testament et certaines volontés exprimées avant la mort.
Quelles conditions l’article 171 du Code civil impose-t-il au mariage posthume ?
Les démarches doivent avoir été accomplies avant le décès, qui doit avoir empêché la célébration.
Qu’a instauré la réforme de 1977 concernant l’absence et la disparition ?
Le régime actuel distinguant l’absence et la disparition.
Selon l’article 118 du Code civil, que recouvre l’absent présumé qui reparaît ou donne de ses nouvelles ?
Les biens gérés ou acquis pour son compte.
Quand peut intervenir le jugement déclaratif d’absence ?
Dix ans après le jugement de présomption d’absence ou après vingt ans sans nouvelles.
Quelles informations l’acte de naissance comporte-t-il ?
La date et le lieu de naissance, la filiation et le sexe.
Quels éléments d’identification le droit pénal utilise-t-il notamment ?
Le casier judiciaire et les fichiers d’empreintes.
Sur quoi le droit civil s’appuie-t-il pour identifier une personne ?
Sur l’état civil.
Quel nom peut-on inscrire dans un acte public ou administratif ?
Le nom inscrit à l’état civil.
Que ne peut pas faire librement le titulaire d’un nom ?
Le vendre ou en disposer librement.
Quelles sont les deux limites à la disposition du nom ?
Le titulaire ne peut ni le vendre ni en disposer librement.
Que signifie l’imprescriptibilité du nom ?
Le titulaire ne perd pas son nom par le seul non-usage.
Quel effet le choix de nom du premier enfant commun a-t-il pour les autres enfants communs ?
Il s’applique aux autres enfants communs.
Quel nom est attribué en cas de désaccord des parents ?
Les deux noms accolés dans l’ordre alphabétique.
Quel nom est attribué à l’enfant si ses parents ne font aucun choix ?
Le nom du père.
Que fait l’officier d’état civil si aucune filiation n’est établie ?
Il attribue trois prénoms, dont le dernier sert de nom à l’enfant.
Que devient l’usage du nom du conjoint après un divorce selon l’article 264 du Code civil ?
Il prend fin, sauf accord du conjoint ou autorisation judiciaire fondée sur un intérêt particulier.
Quelle loi a instauré le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France ?
La loi du 2 juillet 1923.
Depuis quand le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France n’est-il plus réservé à un descendant mâle ?
Depuis 2002.
Dans quel délai peut-on demander le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France ?
Dans les cinq ans du décès ou, dans les cas prévus, à compter de la majorité.
Quel tribunal peut recevoir une demande de relèvement du nom ?
Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.
Quand peut-on demander la francisation de son nom ?
Lors de l’acquisition de la nationalité française, dans un délai d’un an.
Quels objectifs peut poursuivre la francisation d’un nom ?
Traduire le nom ou en modifier la consonance étrangère.
Quelle fonction le prénom remplit-il pour distinguer les personnes ?
Il individualise une personne et la distingue notamment des homonymes.
Quels prénoms la loi de germinal autorisait-elle avant janvier 1993 ?
Les prénoms des calendriers en usage ou les noms de personnages de l’histoire ancienne.
Quelles possibilités historiques existaient pour changer de prénom ?
La rectification d’une erreur matérielle, la francisation ou la modification du prénom d’un enfant adopté plénièrement.
Quelles conditions les lois du 12 novembre 1955 imposaient-elles pour changer de prénom ?
Justifier d’un intérêt légitime et obtenir une autorisation judiciaire.
Quel critère la loi du 8 janvier 1993 a-t-elle inscrit à l’article 60 du Code civil ?
L’intérêt légitime.
Quels droits une personne peut-elle acquérir sous son pseudonyme ?
Des droits sous son pseudonyme.
Que peut interdire une personne concernant son pseudonyme ?
Son utilisation par autrui.
Quel décret a rétabli les titres nobiliaires ?
Le décret de janvier 1852.
Quelle reconnaissance exige le port d’un titre nobiliaire ?
Une reconnaissance officielle par l’État.
Quel acte autorise l’investiture d’un titre nobiliaire ?
Un arrêté d’investiture du garde des Sceaux.
Que faut-il justifier pour obtenir l’investiture d’un titre nobiliaire ?
L’acte originel conférant le titre.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
Un mécanisme du divorce visant à compenser la disparité des conditions de vie créée par la rupture.
Qu’interdit l’article 909 du Code civil aux personnes ayant soigné un malade durant sa dernière maladie ?
Il leur interdit de recevoir certaines libéralités, sauf exceptions prévues par la loi.
Quel fichier la Banque de France tient-elle sur les incidents de remboursement des crédits aux particuliers ?
Le FICP.
Quel fichier la Banque de France tient-elle sur les incidents de chèques ?
Le FCC.
À quelle date le juge des contentieux de la protection a-t-il été créé ?
Le 23 mars 2019.
Quelles compétences le juge des contentieux de la protection exerce-t-il en matière de logement ?
Les baux d’habitation.
Quelles compétences le juge des contentieux de la protection exerce-t-il en matière de crédit ?
Le crédit à la consommation.
Quelle conséquence juridique l’altération des facultés d’une personne peut-elle entraîner ?
L’application d’un régime de protection juridique susceptible de limiter sa capacité d’exercice.
À partir de quel âge le consentement personnel du mineur est-il requis dans certaines situations ?
À partir de 13 ans.
Quel effet l’excuse de minorité peut-elle avoir sur la peine encourue par un mineur ?
Elle peut la réduire.
Comment un mineur est-il jugé en matière pénale ?
Il relève de juridictions et de procédures spécifiques.
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1. Quelle personne est titulaire de droits et d’obligations et constitue ainsi un sujet de droit ?
2. Que désigne la personnalité juridique ?
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