Quelles relations le droit public organise-t-il entre l’État et les particuliers ?
Les rapports de l’État et de ses agents avec les particuliers.
Quelles entités sont des personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quel intérêt doit primer dans l’action des personnes morales de droit public ?
L’intérêt général et le bien commun.
Que permet une prérogative exorbitante du droit commun ?
De prendre des décisions unilatérales qui s’imposent sans consentement.
Comment l’administration fiscale peut-elle recouvrer des impôts impayés ?
Sans passer préalablement par un juge.
Qu’est-ce que le droit interne ?
Le droit applicable dans un État déterminé.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États et entre États et organisations internationales.
Quelle convention comprend le droit du Conseil de l’Europe ?
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Quels rapports le droit constitutionnel régit-il au sein d’un État ?
Les rapports entre les pouvoirs publics.
Quels rapports le droit administratif régit-il ?
Les rapports entre l’administration et les administrés.
À quelle date Napoléon III capitule-t-il à Sedan ?
Le 2 septembre 1870.
À quelle date la République est-elle proclamée à Paris ?
Le 4 septembre 1870.
Combien de monarchistes siègent à l’Assemblée nationale élue en février 1871 ?
400 sur 675 sièges.
Que privilégient les orléanistes et les légitimistes concernant l’héritage révolutionnaire ?
Ils acceptent notamment le drapeau tricolore.
Quelle conséquence le refus du compromis par le comte de Chambord entraîne-t-il ?
Il annule la solution monarchiste et maintient Mac-Mahon au pouvoir.
Quelle durée la loi du septennat fixe-t-elle au mandat de Mac-Mahon ?
Sept ans.
À qui le septennat de 1873 accorde-t-il un mandat personnel ?
À Mac-Mahon.
Quel statut politique la loi du septennat attribue-t-elle au président ?
Celui d’un chef de l’État parlementaire politiquement irresponsable.
Comment le président est-il élu selon l’amendement Wallon ?
À la majorité absolue par le Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.
De quels organes se compose le Parlement de 1875 ?
Du Sénat et de la Chambre des députés, dans un bicaméralisme presque égalitaire.
Combien de membres le Sénat compte-t-il à l’origine ?
300 membres.
Comment les sénateurs élus sont-ils désignés sous la IIIe République ?
Au suffrage universel indirect par un collège électoral départemental.
Pour combien d’années la Chambre des députés est-elle élue ?
Quatre ans.
Quelle règle garantit l’adoption des lois par les deux chambres ?
Chaque chambre doit adopter les lois dans les mêmes termes.
Qu’est-ce qu’un décret-loi ?
Un décret gouvernemental pris sur habilitation parlementaire et ratifié ensuite par le législateur.
Quelle est la durée de la Troisième République ?
65 ans.
Combien de conditions de fond la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 impose-t-elle ?
Cinq.
Combien de membres composent le comité consultatif de 1958 ?
39 membres.
À l’origine, quel rôle le Conseil constitutionnel devait-il jouer face au Parlement ?
Défendre les attributions de l’exécutif.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 contrôle une loi au regard du préambule de 1946 ?
La décision Liberté d’association.
Quelle décision du 15 janvier 1975 confirme la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et de la Déclaration de 1789 ?
La décision Interruption volontaire de grossesse.
Qu’est-ce que le bloc de constitutionnalité ?
L’ensemble des normes de référence du contrôle de constitutionnalité.
Quelle hiérarchie le Conseil constitutionnel établit-il entre les normes constitutionnelles ?
Aucune ; elles ont toutes une valeur égale.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Selon l’article 89, qui peut prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle ?
Le président de la République sur proposition du Premier ministre, ainsi que les membres du Parlement.
Qu’exige l’article 89 pour l’adoption parlementaire d’une révision constitutionnelle ?
L’Assemblée nationale et le Sénat doivent l’adopter dans les mêmes termes.
Quand le référendum est-il obligatoire pour une révision constitutionnelle ?
Lorsque l’initiative de la révision est parlementaire.
Quelles voies le président peut-il choisir pour une révision d’initiative exécutive ?
Le référendum ou l’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Quelle forme de gouvernement l’article 89 interdit-il de réviser ?
La forme républicaine du gouvernement.
Comment le président était-il élu à l’origine ?
Au suffrage universel indirect par un collège d’environ 80 000 grands électeurs.
Qu’instaure le référendum du 28 octobre 1962 pour l’élection présidentielle ?
Le suffrage universel direct au scrutin majoritaire à deux tours.
Que se passe-t-il au second tour si aucun candidat n’obtient la majorité au premier ?
Les deux candidats arrivés en tête s’affrontent.
Quelle était la durée initiale du mandat présidentiel prévue par l’article 6 ?
Sept ans.
Que prévoit l’article 67 pour les actes accomplis par le président en qualité de président ?
Le président n’en est pas responsable, sous réserve des exceptions prévues aux articles 67 et 68.
Devant quelle juridiction internationale le président peut-il répondre de génocides ou de crimes de guerre ?
Devant la Cour pénale internationale.
Quel manquement peut justifier la destitution du président par le Parlement constitué en Haute Cour ?
Un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat.
Quelle majorité la Haute Cour doit-elle réunir pour destituer le président ?
La majorité des deux tiers.
Quelles mesures judiciaires ou administratives françaises sont interdites contre le président pendant son mandat ?
Toute action, mesure d’information, instruction ou poursuite, ainsi que toute obligation de témoigner.
Que peut faire le président, selon l’article 5, pour veiller au respect de la Constitution ?
Saisir le Conseil constitutionnel.
Que garantit l’arbitrage présidentiel, selon l’article 5 ?
Le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité de l’État.
Que garantit le président, selon l’article 5, en matière de souveraineté et d’engagements ?
L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et le respect des traités.
Quelle distinction l’article 19 établit-il entre les attributions présidentielles ?
Les attributions propres, dispensées de contreseing, et les attributions partagées, qui l’exigent.
Dans quel délai l’article 10 impose-t-il la promulgation d’une loi ?
Dans un délai de 15 jours.
À qui l’article 21 confie-t-il le pouvoir réglementaire de droit commun ?
Au premier ministre.
Quel arrêt attribue au président la compétence sur tout décret délibéré en Conseil des ministres et signé par lui ?
L’arrêt Meyet, rendu le 10 septembre 1992.
Par quelles autorités les personnes morales de droit public sont-elles représentées ?
Par des autorités administratives.
Quelles missions de l’État sont citées ?
Maintenir l’ordre, garantir la justice et organiser l’enseignement.
Quelles matières le droit international public comprend-il notamment ?
Le droit humanitaire.
Que peut faire la Cour européenne des droits de l’homme après avoir jugé une violation de la CEDH ?
Condamner l’État membre responsable.
Sur quoi porte le droit public financier concernant les budgets publics ?
Leur élaboration, leur adoption, leur exécution et leur contrôle.
Où l’Assemblée nationale siège-t-elle à partir du 20 mars 1871 ?
À Versailles.
Qui les légitimistes soutiennent-ils ?
Le comte de Chambord.
Quelle monarchie les orléanistes défendent-ils ?
Une monarchie alliée au libéralisme politique.
Combien de députés bonapartistes siègent à l’Assemblée élue en 1871 ?
20 députés.
Combien de membres la loi du 20 novembre 1873 charge-t-elle de préparer un texte constitutionnel ?
Trente membres.
Pourquoi la proposition républicaine de Jean Casimir Périer du 15 juin 1874 est-elle rejetée ?
Elle contrariait les monarchistes.
Quel compromis politique le Sénat représente-t-il en 1875 ?
Une seconde chambre conservatrice souhaitée par les monarchistes pour contrebalancer la chambre élue au suffrage universel direct.
Quelles réformes sénatoriales la loi du 9 décembre 1884 instaure-t-elle ?
Elle supprime les sénateurs à vie et adapte la représentation des communes à leur population.
Qui peut prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle selon les règles de 1875 ?
Un député, un sénateur ou le président de la République.
Qu’est-ce qui entrave l’adoption des lois pendant l’entre-deux-guerres ?
Les crises, les divisions parlementaires et la montée des totalitarismes.
Quelle réforme Tardieu et une partie de la droite réclament-ils face à l’instabilité ?
Une réforme constitutionnelle permettant au gouvernement de gouverner.
Quel pouvoir les opposants aux décrets-lois estiment-ils transféré au gouvernement ?
Une partie du pouvoir législatif réservé au Parlement par l’article 1er de la loi du 25 février 1875.
À qui les parlementaires confient-ils l’établissement d’un nouveau régime ?
Au maréchal Pétain.
Dans quel discours Michel Debré présente-t-il le Conseil constitutionnel comme un moyen de subordonner le Parlement à la Constitution ?
Dans son discours devant le Conseil d’État du 27 août 1958.
À quelle déclaration le Conseil constitutionnel se réfère-t-il dans la décision Taxation d’office ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Pourquoi Georges Pompidou interrompt-il la révision du quinquennat en 1973 ?
Il doute de disposer de la majorité des trois cinquièmes au Congrès.
Que décide le référendum du 24 septembre 2000 organisé sur le fondement de l’article 89 ?
Il approuve le quinquennat.
Quelle situation territoriale interdit une révision selon l’article 89 ?
Une atteinte à l’intégrité du territoire.
Dans quel titre la Constitution de 1958 place-t-elle le président ?
Au titre II, après le titre Ier sur la souveraineté du peuple et avant les titres III et IV.
Quelle expression Michel Debré emploie-t-il pour qualifier le président de la République ?
La « clef de voûte des institutions ».
À quelle date le général de Gaulle fut-il élu président par le collège électoral ?
Le 28 décembre 1958.
Combien d’élus doivent soutenir une candidature à l’élection présidentielle ?
500 élus locaux ou nationaux.
Dans quelles conditions la Haute Cour prononce-t-elle la destitution du président ?
Après un débat public et contradictoire où le président peut se défendre.
Que deviennent les délais de prescription et de forclusion pendant le mandat présidentiel ?
Ils sont suspendus et les procédures peuvent reprendre après le mandat.
À quelle date la révision constitutionnelle a-t-elle modifié les articles 67 et 68 ?
Le 23 février 2007.
Quelle force juridique possède l’interprétation présidentielle des textes constitutionnels ?
Elle n’a pas de force juridique contraignante.
Que refuse de signer François Mitterrand en 1986 pendant la cohabitation ?
Les ordonnances présentées par le gouvernement de Jacques Chirac.
Quelles fonctions le président exerce-t-il notamment comme arbitre ?
La nomination du premier ministre, la dissolution de l’Assemblée nationale et le recours au référendum.
Que garantit le président selon l’article 64 ?
L’indépendance de l’autorité judiciaire.
Que garantit le contreseing ministériel pour un acte présidentiel ?
Il authentifie la signature présidentielle et engage la responsabilité politique du gouvernement.
Comment les ministres sont-ils nommés ?
Le premier ministre propose leurs noms, le président les nomme par décret et le premier ministre contresigne ce décret.
Que peut demander le président avant la promulgation d’une loi ?
Une nouvelle délibération au Parlement.
Quel effet produit la saisine du Conseil constitutionnel sur le délai de promulgation ?
Elle interrompt le délai de promulgation.
Quelle part des actes réglementaires est prise par le premier ministre ?
Environ 95 %.
Quel pourcentage des votes approuve la Constitution lors du référendum du 28 septembre 1958 ?
79,2 % des votes.
Quelles entités comprennent les personnes morales de droit public ?
L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Quels groupes composent les républicains sous la Troisième République ?
Les conservateurs, la gauche républicaine, les radicaux et les socialistes.
Quelle décision reconnaît la Charte de l’environnement comme norme constitutionnelle ?
La décision 2005-514 DC du 28 avril 2005.
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1. Une règle organise les institutions de l’État et encadre les rapports entre une administration et un particulier. À quel ensemble de règles appartient-elle ?
2. Une université publique possède une personnalité juridique distincte de celle de l’État. Comment la qualifier ?
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