Quelles sont les deux fonctions du droit administratif envers l’administration ?
Il lui donne les moyens d’agir et encadre son action.
Quelles règles le droit administratif régit-il ?
L’organisation, le fonctionnement et l’activité de l’administration.
Quel juge connaît du contentieux relevant du droit administratif ?
Le juge administratif.
Quels moyens d’action administrative sont cités ?
Les services, la police, les actes unilatéraux et les contrats administratifs.
Que distingue la compétence liée du pouvoir discrétionnaire de l’administration ?
La compétence liée impose la décision prévue par la loi, tandis que le pouvoir discrétionnaire laisse une marge d’appréciation dans le respect de la légalité.
Qui a largement élaboré le droit administratif français ?
Le juge administratif, notamment le Conseil d’État.
Quels actes distingue la théorie de la puissance publique ?
Les actes de commandement et les actes de gestion.
Comment le service public était-il défini dans sa conception ancienne ?
Comme une activité d’intérêt général assumée par les gouvernants sous un régime exorbitant du droit commun.
Quelles fonctions la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle séparées ?
Les fonctions judiciaires et administratives.
Quelles notions le Parlement d’Aix avait-il développées selon Mestre ?
Des notions proches de celles du Conseil d’État, notamment l’incompétence.
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1. Quelle conception rend compte des deux fonctions du droit administratif à l’égard de l’administration ?
2. Une autorité impose par arrêté une obligation aux administrés pour protéger l’ordre public. Quelle appréciation convient si la mesure est justifiée et proportionnée au but d’intérêt général poursuivi ?
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